(1)

La culture, l’art, le patrimoine culturel et la diversité culturelle sont d’une grande valeur pour la société européenne d’un point de vue culturel, éducatif, démocratique, environnemental, social et économique, ainsi que sur le plan des droits de l’homme, et devraient être encouragés et soutenus. Il ressort de la déclaration de Rome du 25 mars 2017, et du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017, que l’éducation et la culture sont essentielles à l’édification de sociétés inclusives et cohésives pour tous, ainsi qu’au maintien de la compétitivité européenne.

(2)

En vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Charte") qui a la même valeur juridique que les traités en vertu de l’article 6 du traité sur l’Union européenne. En particulier, la liberté d’expression et d’information et la liberté des arts et des sciences sont consacrées respectivement aux articles 11 et 13 de la Charte.

(3)

L’article 3 du traité sur l’Union européenne précise en outre que l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples, et prévoit entre autres qu’elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.

(4)

La communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée "Un nouvel agenda européen de la culture" fixe des objectifs pour les secteurs de la culture et de la création. Elle vise à exploiter le potentiel de la culture et de la diversité culturelle en faveur de la cohésion sociale et du bien-être de la société, en promouvant la dimension transfrontière des secteurs de la culture et de la création et leur capacité à se développer, à encourager la créativité fondée sur la culture dans l’éducation et l’innovation, et en faveur de l’emploi et de la croissance, et à renforcer les relations culturelles internationales. Le programme "Europe créative" (ci-après dénommé "programme"), parallèlement à d’autres programmes et Fonds de l’Union, soutiendra le nouvel agenda européen de la culture. La valeur intrinsèque de la culture et de l’expression artistique devrait être préservée et promue, et la création artistique devrait être au cœur du programme. Cela est également conforme à la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007 et à laquelle l’Union et ses États membres sont parties.

(5)

Afin de promouvoir l’espace commun de diversité culturelle pour les peuples européens, il importe de promouvoir la circulation transnationale des œuvres, collections et produits artistiques et culturels, encourageant ainsi le dialogue et les échanges culturels, et la mobilité transnationale des artistes et des professionnels des secteurs de la culture et de la création.

(6)

La sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel facilitent la libre participation à la vie culturelle, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le patrimoine culturel joue dès lors un rôle important dans l’édification d’une société pacifique et démocratique, dans les processus de développement durable et dans la promotion de la diversité culturelle.

(7)

La promotion de la diversité culturelle européenne s’appuie sur la liberté d’expression artistique, les capacités et les compétences des artistes et des opérateurs culturels, sur l’existence de secteurs de la culture et de la création florissants et résilients et sur la capacité des artistes et des opérateurs culturels à créer, à innover et à produire et distribuer leurs œuvres à des publics européens plus larges et plus variés. Cela élargit ainsi le potentiel commercial des secteurs de la culture et de la création, améliore l’accès aux contenus créatifs, à la recherche artistique et à la créativité et la promotion de ces contenus, cette recherche et cette créativité, et contribue à une croissance durable et à la création d’emplois. En outre, la promotion de la créativité et de nouvelles connaissances contribue à stimuler la compétitivité et à dynamiser l’innovation dans les chaînes de valeur industrielles. La richesse de la diversité culturelle et linguistique de l’Union est un atout essentiel du projet européen. Dans le même temps, le marché européen de la culture et de la création se caractérise par des spécificités géographiques, des spécificités linguistiques ou les deux, ce qui peut entraîner une fragmentation du marché. Des efforts soutenus sont donc nécessaires pour que les secteurs de la culture et de la création tirent pleinement parti du marché unique de l’Union et du marché unique numérique en particulier.

(8)

Le passage au numérique représente un changement de paradigme pour les secteurs de la culture et de la création. Il a redéfini les habitudes, les relations et les modèles de production et de consommation. Cela pose un certain nombre de défis. Dans le même temps, le passage au numérique offre de nouvelles possibilités aux secteurs de la culture et de la création en ce qui concerne la création et la distribution d’œuvres européennes ainsi que l’accès à celles-ci, ce qui profite à la société européenne dans son ensemble. Le programme devrait encourager les secteurs de la culture et de la création à tirer parti de ces possibilités.

(9)

Le programme devrait tenir compte de la double nature des secteurs de la culture et de la création en reconnaissant, d’une part, la valeur intrinsèque et artistique de la culture et, d’autre part, la valeur économique de ces secteurs, y compris la contribution plus large de ces secteurs à la croissance, à la compétitivité, à la créativité et à l’innovation. Le programme devrait également tenir compte de l’incidence positive de la culture sur le dialogue interculturel, la cohésion sociale et la diffusion des connaissances. Cela requiert des secteurs de la culture et de la création européens forts, en particulier une industrie audiovisuelle européenne dynamique, vu sa capacité à toucher des publics diversifiés et son importance économique, y compris son importance économique pour d’autres secteurs créatifs. Toutefois, la concurrence sur les marchés mondiaux de l’audiovisuel s’est renforcée avec l’approfondissement du passage au numérique, par exemple, les changements dans la production et la consommation médiatiques, ainsi que la position croissante des plateformes mondiales dans la diffusion de contenus. C’est pourquoi il convient de renforcer le soutien à l’industrie européenne.

(10)

Comme l’a montré l’action de l’Union des capitales européennes de la culture, instituée par la décision no 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommées "capitales européennes de la culture"), les secteurs de la culture et de la création jouent un rôle important dans le renforcement et la revitalisation des territoires de l’Union. Les secteurs de la culture et de la création contribuent ainsi de façon essentielle à stimuler le tourisme de qualité et le développement régional, local et urbain dans l’ensemble de l’Union.

(11)

Afin d’être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature et des enjeux particuliers des différents secteurs de la culture et de la création, de la diversité de leurs groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre d’un volet consacré au secteur audiovisuel (ci-après dénommé "volet MEDIA"), d’un volet consacré aux autres secteurs de la culture et de la création (ci-après dénommé "volet "culture"") et d’un volet transsectoriel (ci-après dénommé "volet transsectoriel").

(12)

Le programme devrait soutenir des actions et des activités présentant une valeur ajoutée européenne, qui complètent les programmes et politiques régionaux, nationaux, internationaux et autres de l’Union et qui ont une incidence positive sur les citoyens européens, ainsi que soutenir le développement et la promotion de la coopération et des échanges transnationaux au sein des secteurs de la culture et de la création. Par de telles actions et activités, le programme contribue au renforcement de l’identité et des valeurs européennes tout en promouvant la diversité culturelle et linguistique.

(13)

La musique, dans toutes ses formes et expressions, et en particulier la musique contemporaine et les concerts, est une composante importante du paysage culturel, artistique et économique de l’Union et de son patrimoine. Elle concourt à la cohésion sociale et constitue un instrument essentiel pour valoriser le développement économique et culturel. Le volet "culture" devrait donc s’intéresser au secteur de la musique.

(14)

Le volet "culture" devrait promouvoir la mise en réseau des communautés créatives et encourager la collaboration transfrontalière et pluridisciplinaire avec l’utilisation de différents ensembles de compétences, tels que les ensembles de compétences artistiques, créatives, numériques et technologiques.

(15)

Le volet transsectoriel vise à exploiter le potentiel de collaboration entre différents secteurs de la culture et de la création et à relever les défis communs auxquels ils sont confrontés. Une approche transversale présente des avantages en ce qui concerne le transfert des connaissances et les gains d’efficience sur le plan administratif. Dans ce contexte, les bureaux du programme contribuent à la réalisation des objectifs du programme et à la mise en œuvre de celui-ci.

(16)

Une intervention de l’Union est nécessaire dans le secteur de l’audiovisuel pour accompagner les politiques de l’Union en matière de marché unique numérique. Cela concerne en particulier la modernisation du cadre du droit d’auteur établi par les directives (UE) 2019/789 (5) et (UE) 2019/790 (6) du Parlement européen et du Conseil, et la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (7), telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil (8). Les directives (UE) 2019/789 et (UE) 2019/790 visent à renforcer la capacité des opérateurs européens de l’audiovisuel en matière de création, de financement, de production et de diffusion d’œuvres bien visibles sur les différents moyens de communication, par exemple la télévision, le cinéma ou la vidéo à la demande, qui sont disponibles et attractifs pour le public dans un marché plus ouvert et concurrentiel en Europe et au-delà. Lesdites directives visent également à assurer le bon fonctionnement du marché pour les créateurs et les titulaires de droits, en particulier pour les publications de presse et les plateformes en ligne, et à assurer une juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes et exécutants, qui sont des dimensions qui devraient être prises en compte dans l’ensemble du programme. Par ailleurs, il convient d’accroître le soutien apporté pour répondre aux évolutions récentes du marché et en particulier la position plus forte des plateformes mondiales de diffusion par rapport aux organismes de radiodiffusion nationaux qui investissent traditionnellement dans la production d’œuvres européennes. Étant donné que les conditions du marché et les opérateurs de l’audiovisuel continuent d’évoluer, il convient d’établir des critères spécifiques pour définir ce qui constitue une société de production indépendante dans le cadre de la mise en œuvre du programme.

(17)

Le programme devrait permettre la participation au programme la plus large possible pour les organisations des secteurs de la culture et de la création et permettre à ces organisations d’accéder au programme de la manière la plus large possible, quelle que soit leur origine géographique. Le programme devrait aider ces organisations ainsi que les meilleurs talents, où qu’ils se trouvent, à exercer leurs activités au-delà des frontières et au niveau international. Le volet MEDIA devrait prendre en compte les différences entre les pays en ce qui concerne la production et la distribution de contenus audiovisuels, ainsi que l’accès aux contenus audiovisuels, les tendances en matière de consommation de contenus audiovisuels, et, en particulier, leurs spécificités linguistiques et géographiques, offrant ainsi des conditions de concurrence plus équitables, élargissant la participation d’États membres dotés de capacités audiovisuelles différentes et renforçant la collaboration entre ceux-ci, tout en aidant les talents européens, où qu’ils se trouvent, à exercer leurs activités par-delà les frontières et à l’échelle internationale. Les spécificités des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devraient également être prises en compte.

(18)

Les actions spécifiques dans le cadre du programme telles que l’action de l’Union pour le label du patrimoine européen, établi par la décision no 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommée "label du patrimoine européen"), les Journées européennes du patrimoine, les prix européens dans les domaines de la musique contemporaine, rock et pop, de la littérature, du patrimoine et de l’architecture, ainsi que les capitales européennes de la culture ont touché directement des millions de citoyens européens et démontré les bénéfices sociaux et économiques des politiques culturelles européennes, et devraient dès lors être poursuivies et, dans la mesure du possible, étendues. Le volet "culture" devrait soutenir les activités de mise en réseau des sites du label du patrimoine européen. Il convient aussi d’envisager la possibilité d’étendre les prix européens à de nouveaux domaines et secteurs, notamment le théâtre.

(19)

La culture est essentielle au renforcement de sociétés inclusives et cohésives. Dans un contexte de défis en matière de migration et d’intégration, la culture joue un rôle fondamental dans la création de possibilités pour le dialogue interculturel et dans l’intégration des migrants et des réfugiés, en les aidant à se sentir intégrés dans leur société d’accueil, ainsi que dans le développement de bonnes relations entre les migrants et les nouvelles communautés.

(20)

Afin de contribuer à une société inclusive, le programme devrait promouvoir et renforcer la participation culturelle dans toute l’Union, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées et les personnes issues de milieux défavorisés.

(21)

Conformément à la déclaration de Davos du 22 janvier 2018 intitulée "Vers une culture du bâti de qualité pour l’Europe", il convient de prendre des mesures visant à promouvoir une nouvelle approche intégrée de la planification d’un environnement bâti de qualité qui soit ancrée dans la culture, qui renforce la cohésion sociale, qui garantisse un environnement durable et qui contribue à la santé et au bien-être de la population dans son ensemble. Cette approche devrait mettre l’accent non seulement sur les zones urbaines, mais aussi sur l’interconnectivité des zones périphériques et rurales. La notion de "Baukultur" ou "culture du bâti" englobe tous les facteurs ayant une incidence directe sur la qualité de vie des citoyens et des communautés, favorisant ainsi l’inclusion, la cohésion et la durabilité de manière très concrète.

(22)

La liberté d’expression et la liberté artistique sont au cœur des secteurs dynamiques de la culture et de la création. En particulier, le secteur des médias d’information a besoin d’un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste. En liaison avec la directive 2010/13/UE, le programme devrait donc promouvoir un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste, en encourageant les échanges et les activités transversales soutenant le secteur des médias d’information. Le programme devrait fournir un appui aux nouveaux professionnels des médias et renforcer le développement de l’esprit critique chez les citoyens en promouvant l’éducation aux médias.

(23)

Le programme devrait également stimuler l’intérêt et améliorer l’accès aux œuvres audiovisuelles européennes, notamment par des mesures visant à élargir le public, y compris l’éducation cinématographique.

(24)

La mobilité des artistes et des travailleurs du secteur de la culture au-delà des frontières dans le cadre du volet "culture" peut contribuer à mieux connecter les secteurs de la culture et de la création dans l’Union, ainsi qu’à les renforcer et à les rendre plus durables, car cela permet d’accélérer le développement des compétences et la courbe d’apprentissage au sein des secteurs de la culture et de la création, d’améliorer la sensibilisation à la dimension interculturelle et de favoriser la cocréation, la coproduction, la circulation et la diffusion transnationales des œuvres.

(25)

Les projets de coopération, en particulier les projets à petite échelle, compte tenu des spécificités des secteurs de la culture et de la création, devraient être au cœur du volet "culture". Par conséquent, la Commission devrait faciliter la participation au programme en simplifiant considérablement les procédures bureaucratiques, principalement lors de la phase de demande, et, pour les projets à petite échelle, en autorisant des taux de cofinancement plus élevés.

(26)

Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le programme, dans toutes ses activités, devrait soutenir l’intégration de la perspective de genre et l’intégration des objectifs de non-discrimination et, le cas échéant, définir des critères appropriés d’équilibre entre les femmes et les hommes. Les femmes sont activement engagées dans les secteurs de la culture et de la création en tant qu’auteures, professionnelles, enseignantes, artistes et membres du public. Toutefois, il est moins probable qu’elles occupent des postes de décision dans des institutions culturelles, artistiques et créatives. Par conséquent, le programme devrait promouvoir le talent féminin afin de soutenir les carrières artistiques et professionnelles des femmes.

(27)

Compte tenu de la communication conjointe du 8 juin 2016 intitulée "Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales", approuvée par la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2018 (10), et des conclusions du Conseil du 24 mai 2017 sur une approche stratégique de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales, les instruments européens de financement et, en particulier, le programme devraient reconnaître l’importance de la culture dans les relations internationales et son rôle dans la promotion des valeurs européennes au moyen d’actions spécifiques et ciblées conçues pour que l’impact de l’Union soit clairement visible sur la scène mondiale.

(28)

Conformément à la communication de la Commission du 22 juillet 2014 intitulée "Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen", les politiques et instruments concernés devraient garantir l’héritage de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018, qui a intégré efficacement et avec succès la culture dans d’autres domaines d’action, en particulier par une approche de gouvernance participative, en tirant parti de la valeur à long terme et durable du patrimoine culturel européen, en développant une approche plus intégrée de sa préservation et de sa valorisation, ainsi qu’en soutenant la sauvegarde durable, la régénération, la réutilisation adaptative et la promotion de ses valeurs au moyen d’activités de sensibilisation et de mise en réseau. Dans le secteur de la culture, il convient d’envisager de soutenir les artistes, les créateurs et les artisans qualifiés dans les métiers traditionnels liés à la restauration du patrimoine culturel. Dans le secteur de l’audiovisuel, en particulier, les œuvres patrimoniales constituent une source essentielle de mémoire et de diversité culturelle et représentent des débouchés commerciaux potentiels. Dans ce contexte, les archives et les bibliothèques audiovisuelles contribuent à la préservation et à la réutilisation des œuvres patrimoniales et à l’évolution du marché sur lequel celles-ci sont présentes.

(29)

Conformément à la communication de la Commission intitulée "Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe" du 10 mars 2020, l’Union devrait s’appuyer sur ses atouts, en particulier sa diversité, ses talents, ses valeurs, son mode de vie ainsi que ses innovateurs et ses créateurs.

(30)

Le succès du programme tient au développement de projets innovants et efficaces à l’origine de bonnes pratiques sur le plan de la coopération européenne transnationale dans les secteurs de la culture et de la création. Lorsque c’est possible, ce type de succès devrait être promu en encourageant le soutien aux nouveaux modèles commerciaux et nouvelles compétences, en promouvant les savoir-faire traditionnels et en transformant les solutions créatives et interdisciplinaires en valeur économique et sociale.

(31)

Le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, des pays relevant de la politique européenne de voisinage et des partenaires stratégiques de l’Union.

(32)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (11), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(33)

Les pays tiers devraient avoir pour objectif de participer pleinement au programme. Toutefois, les pays tiers qui ne remplissent pas les conditions de participation aux volets MEDIA et transsectoriel mais qui participent au volet "culture" devraient pouvoir créer et soutenir des bureaux du programme pour promouvoir celui-ci au niveau national et stimuler la coopération transfrontalière dans les secteurs de la culture et de la création.

(34)

Les dérogations à l’obligation de remplir les conditions fixées dans la directive 2010/13/UE devraient faire l’objet d’un examen approfondi et être accordées aux pays relevant de la politique européenne de voisinage dans des cas dûment justifiés, en tenant compte de la situation particulière du marché audiovisuel dans le pays concerné et du niveau d’intégration dans le cadre de la politique audiovisuelle européenne. Les progrès réalisés pour atteindre les objectifs énoncés dans la directive 2010/13/UE devraient faire l’objet d’un suivi régulier. En outre, la participation à des actions financées par le volet MEDIA devrait être définie au cas par cas dans les programmes de travail concernés.

(35)

Le programme devrait favoriser la coopération entre l’Union et les organisations internationales telles que l’Unesco, le Conseil de l’Europe, y compris Eurimages et l’Observatoire européen de l’audiovisuel (ci-après dénommé "Observatoire"), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le programme devrait également soutenir l’engagement de l’Union lié aux objectifs de développement durable des Nations unies, et en particulier leur dimension culturelle. En ce qui concerne le secteur de l’audiovisuel, le programme devrait assurer la contribution de l’Union aux travaux de l’Observatoire.

(36)

Reflétant l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, le programme vise à contribuer à intégrer les actions pour le climat et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées à des objectifs climatiques. Conformément au pacte vert pour l’Europe en tant que schéma directeur pour une croissance durable, les actions menées au titre du présent règlement devraient respecter le principe consistant à "ne pas nuire". Au cours de la mise en œuvre du programme, les actions pertinentes devraient être définies et mises en place sans modifier le caractère fondamental du programme, et être réévaluées dans le contexte des évaluations et du processus de réexamen correspondants.

(37)

Pour des raisons de simplification et d’efficacité, la Commission devrait pouvoir diviser les engagements budgétaires en tranches annuelles. Dans ce cas, la Commission devrait engager les tranches annuelles au cours de la mise en œuvre du programme, en tenant compte de l’avancement des actions qui bénéficient d’un concours financier, de leurs besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires. La Commission devrait communiquer aux bénéficiaires de subventions un calendrier indicatif couvrant l’engagement des différentes tranches annuelles.

(38)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et par le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommé "règlement financier") et déterminent notamment la procédure relative à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’une exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(39)

"LUX - le prix cinématographique européen du public décerné par le Parlement européen et la European Film Academy" s’est imposé comme un prix européen distinctif, promouvant et diffusant des films européens qui reflètent l’identité et les valeurs européennes au-delà des frontières nationales, et s’appuyant sur des collaborations avec une communauté de créateurs cinématographiques renommés et d’organisations et de réseaux cinématographiques européens.

(40)

Depuis sa création, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne a développé une expertise unique en matière de promotion de l’accès à la musique, ainsi que de dialogue interculturel, de respect mutuel et de compréhension par la culture, tout en favorisant le développement des carrières internationales et la formation de jeunes musiciens. La particularité de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne tient à ce qu’il s’agit d’un orchestre européen, créé par une résolution du Parlement européen, qui transcende les frontières culturelles et à ce qu’il est composé de jeunes musiciens qui sont sélectionnés à travers l’Europe en fonction de critères artistiques exigeants grâce à un processus d’audition annuel, rigoureux et transparent, qui se déroule dans tous les États membres. Cette contribution particulière à la diversité et à l’identité culturelles de l’Europe devrait être reconnue, par exemple en prévoyant des actions auxquelles l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne et des entités culturelles européennes similaires peuvent demander à participer. Il convient de prévoir la possibilité d’un financement pluriannuel pour de telles entités afin de garantir la stabilité de leur fonctionnement.

(41)

Les organisations des secteurs de la culture et de la création ayant une vaste couverture géographique européenne et dont les activités comprennent la fourniture de services culturels directement aux citoyens européens, et qui ont donc potentiellement une incidence directe sur l’identité européenne, devraient être éligibles au soutien de l’Union.

(42)

Afin d’allouer efficacement les fonds provenant du budget général de l’Union, il est nécessaire que toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme présentent une valeur ajoutée européenne. Il est également nécessaire de garantir leur complémentarité avec les activités des États membres. Il convient de rechercher la cohérence, la complémentarité et les synergies avec les programmes de financement qui soutiennent des domaines d’action étroitement liés les uns aux autres, en veillant à ce que les bénéficiaires potentiels soient conscients des différentes possibilités de financement, ainsi qu’avec les politiques horizontales telles que la politique de concurrence de l’Union.

(43)

Un appui financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement qui ne seraient pas optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur.

(44)

Il importe que le programme aborde les défis structurels des secteurs de la culture et de la création de l’Europe, qui ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19. Le programme intègre le rôle fondamental que jouent la culture et les médias européens dans le bien-être des citoyens et pour permettre à ceux-ci de prendre des décisions en connaissance de cause. Conjointement avec d’autres programmes de financement pertinents de l’Union et Next Generation EU, le programme devrait soutenir la reprise à court terme des secteurs de la culture et de la création, renforcer leur résilience et leur compétitivité à long terme afin qu’ils puissent faire face au mieux aux crises majeures potentielles à l’avenir et accompagner leur transition numérique et écologique.

(45)

Les objectifs stratégiques du programme sont également couverts par des instruments financiers et des garanties budgétaires au titre des volets d’action du programme InvestEU 2021-2027 établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (13), qui, entre autres, continuent de faciliter l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises et les organisations des secteurs de la culture et de la création.

(46)

L’impact, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre des projets au titre du programme devraient constituer des critères d’évaluation clés pour la sélection des projets en question. Compte tenu de l’expertise technique requise pour évaluer les propositions au titre d’actions spécifiques du programme, les membres des comités chargés d’évaluer lesdites propositions (ci-après dénommés "comités d’évaluation") peuvent être des experts externes. Lors de la sélection des experts externes, il convient de tenir dûment compte de leur parcours professionnel et de l’équilibre femmes-hommes au sein du comité en question.

(47)

Le programme devrait comprendre un système réaliste et gérable d’indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs pour accompagner ses actions et suivre ses performances de manière continue. Ce suivi et ces actions d’information et de communication concernant le programme et ses actions devraient s’appuyer sur les trois volets du programme.

(48)

Compte tenu de l’importance et de la complexité de la collecte et de l’analyse de données et de la mesure de l’impact des politiques culturelles, la Commission devrait aider à recueillir des données factuelles et statistiques sur les tendances et les évolutions dans les secteurs de la culture et de la création en recourant à son expertise et à celle d’autres instituts de recherche concernés, et faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les données recueillies.

(49)

Le programme devrait être établi pour une période de sept ans afin d’aligner sa durée sur celle du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (14) (ci-après dénommé "CFP 2021-2027").

(50)

Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (15), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(51)

Le règlement financier s’applique au présent programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles relatives aux subventions, dont les subventions versées à des tiers, aux prix, aux marchés, à la gestion indirecte, aux instruments financiers, aux garanties budgétaires, à l’assistance financière et au remboursement des experts externes.

(52)

Les formes de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et de la nécessité d’une simplification administrative, en particulier dans le cadre de la procédure de demande, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, ainsi que des risques prévisibles de non-respect. Lors de ce choix, il convient d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux coûts unitaires et aux taux forfaitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(53)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 (17), (Euratom, CE) n° 2185/96 (18) et (UE) 2017/1939 (19) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) n° 2185/96 et (UE, Euratom) n° 883/2013, l’OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(54)

Il devrait être possible d’attribuer un label d’excellence, sur la base d’un ensemble spécifique de critères, aux propositions d’actions de qualité qui sont éligibles au programme mais qui ne peuvent pas être financées au titre de celui-ci en raison de contraintes budgétaires. Le label d’excellence reconnaît la qualité de la proposition et simplifie la recherche de financements alternatifs au titre du Fonds européen de développement régional ou du Fonds social européen plus. Pour les actions auxquelles un label d’excellence pourrait être attribué, des informations supplémentaires devraient être fournies dans les appels à propositions correspondants.

(55)

Eu égard à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée "Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne", il convient de valoriser la contribution spécifique des régions visées audit article à la diversité culturelle de l’Union, ainsi que leur rôle concernant la promotion des échanges de personnes et d’organisations de pays tiers, en particulier de leurs pays voisins, y compris par la mobilité, et la coopération avec celles-ci. En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil (21) et compte tenu de la contribution des pays et territoires d’outre-mer à l’influence culturelle internationale de l’Union, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer sont éligibles à un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer en question. Il devrait donc être possible de bénéficier sur un pied d’égalité des avantages concurrentiels que les secteurs de la culture et de la création peuvent offrir, en particulier la croissance économique et l’emploi.

(56)

Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’élaboration d’un cadre de suivi et d’évaluation ainsi que la révision des indicateurs du programme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (22). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(57)

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, il est possible d’octroyer une subvention à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles au financement de l’Union, sauf dans des cas exceptionnels, dûment justifiés. Conformément à l’article 193, paragraphe 4, du règlement financier, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas non plus éligibles au financement de l’Union dans le cas de subventions de fonctionnement et la convention de subvention doit être signée dans les quatre mois qui suivent le début de l’exercice du bénéficiaire. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union qui pourrait nuire aux intérêts de l’Union, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du CFP 2021-2027 et seulement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à partir du 1er janvier 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

(58)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer", le présent programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain.

(59)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission de compétences d’exécution aux fins de l’adoption des programmes de travail. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (23). En particulier, comme le prévoit le présent règlement, les délais devraient être proportionnés et donner aux membres du comité, à un stade précoce, des possibilités réelles d’examiner le projet d’acte d’exécution et d’exprimer leurs points de vue.

(60)

Il est nécessaire de veiller à la clôture correcte du programme "Europe créative" établi par le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil (24) (ci-après dénommé "programme 2014-2020"), notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À partir du 1er janvier 2021, l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions du programme 2014-2020 qui n’avaient pas encore été finalisées au 31 décembre 2020.

(61)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte. En particulier, il vise à garantir le respect intégral du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et le droit à la non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, consacrés aux articles 21 et 23 de la Charte. Le présent règlement est également conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

(62)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de leur nature transnationale, du volume important et de la vaste étendue géographique des actions de mobilité et de coopération financées, de leurs effets sur l’accès à la mobilité de l’apprentissage et, plus généralement, sur l’intégration dans l’Union, ainsi que de leur dimension internationale renforcée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(63)

Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) no 1295/2013 avec effet au 1er janvier 2021.

(64)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du CFP 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et être applicable, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,