Surveillance des conglomérats financiers

POINTS CLÉS

Cette directive énonce des exigences spécifiques:

• en matière de solvabilité, avec une exigence globale intégrant toutes les exigences en matière de solvabilité par secteur et auxquelles le groupe est soumis, en particulier pour éviter que les mêmes capitaux propres ne servent simultanément de protection contre le risque dans plusieurs entités d’un même conglomérat financier (double emploi des fonds propres) et pour empêcher les sociétés mères d’émettre des emprunts pour financer le capital de leurs filiales réglementées (gonflement du capital);
• concernant l’honorabilité et la compétence des dirigeants des conglomérats financiers;
• pour assurer la mise en place, au niveau du conglomérat, de mécanismes de contrôle interne appropriés et de procédures de gestion des risques adéquates;
• prévoyant qu’une autorité de surveillance unique doit être désignée pour coordonner la surveillance globale d’un conglomérat, qui peut impliquer plusieurs autorités différentes s’occupant des différentes parties des activités du conglomérat;
• concernant le partage des informations et la coopération entre les autorités de surveillance [y compris celles des pays non membres de l’Union européenne (UE)] des entités réglementées d’un conglomérat financier.
• concernant les pouvoirs des autorités de surveillance financières de superviser les entités mères des conglomérats, telles que les compagnies holding, afin de permettre aux contrôleurs d’obtenir de meilleures informations à un stade plus précoce et d’être mieux équipés d’intervenir en cas de dysfonctionnement d’un conglomérat financier;
• concernant l’élaboration de normes techniques, afin que les établissements qui font partie d’un conglomérat financier appliquent les méthodes de calcul appropriées pour la détermination du capital requis sur une base consolidée (voir la synthèse) et rendent compte à leurs autorités de surveillance des transactions intragroupes et de la concentration des risques.

La directive modificative (UE) 2023/2864 insère un article dans la directive 2002/87/CE exigeant des États membres de l’UE, à compter du 10 janvier 2030, que, lors de la mise à la disposition de toute information, les entité réglementées soumettent simultanément ces informations à l’organisme de collecte et en informent l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux fins de la rendre accessible au point d’accès unique européen, établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859.