Annexe
«ANNEXE I
Liste de contrôle pour les contrôles routiers
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1.
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Lieu et pays où a lieu le contrôle:
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2. Date:
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3. Heure:
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Données relatives au véhicule/chargement
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4.
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Marque(s) de nationalité et numéro(s) d'immatriculation du/des véhicule(s):
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5.
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Entreprise effectuant l’opération de transport/adresse:
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6.
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Nom(s) du/des conducteur(s)/assistant(s) du conducteur/numéro(s) de leur(s) certificat(s) (1) (ADR 8.2, le cas échéant):
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7.
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Adresse et date du dernier chargement ou déchargement: (1)
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8.
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Adresse du prochain chargement ou déchargement: (1)
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9.
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Numéro(s) ONU, groupe d’emballage et quantité de marchandises dangereuses, lorsque des infractions sont constatées: (2)
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10.
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Exemption applicable et, dans l’affirmative, laquelle? (3)
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non
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oui
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Section:
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11.
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Moyens de rétention
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vrac
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citerne
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colis
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MEMU
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Documents
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Statut du contrôle (4)
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Infraction
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Section de l’ADR + intervenant(s) (6)
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C
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NC
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S.O.
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Catégorie de risques (5)
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12.
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Documents de transport [par ex. ADR 8.1.2.1 a), 5.4.1 et 5.4.2]
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13.
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Consignes écrites [ADR 8.1.2.1 b) et 5.4.3]
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14.
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Certificat d’agrément des véhicules [ADR 8.1.2.2 a) et 9.1.3]
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15.
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Certificat de formation du conducteur [ADR 8.1.2.2 b)] et document d’identification [ADR 1.10.1.4 et 8.1.2.1 d)]
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Opération de transport
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16.
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Marchandises dont le transport est autorisé (ADR 1.1.2.1)
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17.
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Dispositions relatives aux moyens de rétention (par ex. ADR 4.1 à 4.7)
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18.
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Dispositions relatives au transport (par ex. ADR 7.1 à 7.4)
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19.
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Interdiction de chargement en commun et limitation des quantités (par ex. ADR 7.5.2, 7.5.4 et 7.5.5)
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20.
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Manutention et arrimage (par ex. ADR 7.5.7)
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21.
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Marquage des colis/citernes/marchandises en vrac (par ex. ADR, partie 6)
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22.
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Marquage, étiquetage des colis (par ex. ADR 3.3 à 3.5, 4.1.4.1, 5.1 et 5.2)
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23.
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Plaques-étiquettes, panneaux orange, marques apposées sur les véhicules/citernes, etc. (par ex. ADR 3.4.13, 5.3, 5.5, 7.3 et 7.5.11)
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24.
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Prescriptions relatives aux véhicules (ADR, partie 9)
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Matériel de bord
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25.
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Équipements généraux et spécifiques (par ex. ADR 8.1.4 et 8.1.5)
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Autres
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26.
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Accords bilatéraux/multilatéraux (par ex. ADR 1.5.1), réglementations nationales, agrément de l’autorité compétente [par ex. ADR 8.1.2.2 c)]:
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27.
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Autres infractions:
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Résultat
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28.
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Mesures correctives sur place avant la fin du trajet dans les entreprises
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Type de mesure: Rapport officiel Avertissement Immobilisation (art. 5)
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29.
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Remarques (7): _________________________________________________________________________________________________________________________________________
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30.
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Scellés brisés/placés?
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Brisés le
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Placés le
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31.
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Autorité/agent/représentant effectuant le contrôle
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(1) Remplir uniquement s’il y a un rapport avec l’infraction.
(2) À mentionner sous «Remarques».
(3) Fait référence à toute exemption ou dérogation conformément à la directive 2008/68/CE.
(4) Statut du contrôle: C = contrôlé, NC = impossible à contrôler, S.O. = sans objet.
(5) Catégorie de risques de l’infraction constatée, conformément à l’annexe II.
(6) À remplir si une ou plusieurs infractions sont constatées. Préciser la catégorie du/des intervenant(s) éventuel(s) responsable(s), conformément au point 1.4 de l’ADR: Ci (consignor) = expéditeur, C (carrier) = transporteur, Ce (consignee) = destinataire, L (loader) = chargeur, P (packer) = emballeur, F (filler) = remplisseur, To (tank operator) = exploitant d’une citerne, U (unloader) = déchargeur. La mention de la catégorie d’intervenant dans la liste de contrôle ne porte en rien atteinte à la présomption d’innocence.
(7) Indiquer ici le(s) numéro(s) ONU, le groupe d’emballage, la quantité de marchandises dangereuses transportées en cas d’infractions constatées, les infractions commises par les équipages, les mesures correctives et autres remarques.
ANNEXE II
Infractions
Aux fins de la présente directive, la liste suivante, qui n’est pas exhaustive et qui est divisée en trois catégories de risques (la catégorie I représentant le risque le plus élevé), fournit des orientations afin de déterminer ce qui doit être considéré comme une infraction.
La catégorie de risques appropriée est déterminée en tenant compte des circonstances particulières d’une infraction et à la discrétion de l’autorité ou de l’agent qui effectue le contrôle, ce qui signifie que la catégorie de risques d’une infraction peut être revue à la hausse ou à la baisse.
Les infractions qui ne sont pas énumérées dans la liste sont classées conformément aux descriptions des catégories de risques.
Lorsqu’il y a plusieurs infractions par unité de transport, seule la catégorie des risques les plus graves est retenue pour l’établissement du rapport (conformément au modèle de formulaire normalisé indiqué à l’annexe III).
1. Catégorie de risques I
Cette catégorie concerne les infractions aux dispositions de l’ADR entraînant un risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants. Si elles sont constatées lors de contrôles routiers, ces infractions amènent normalement à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées, telles que l’immobilisation du véhicule; si elles sont constatées lors de contrôles dans les entreprises, ces infractions font normalement l’objet d’autres mesures appropriées.
Sont notamment constitutifs d’une infraction de cette catégorie:
1.le transport de marchandises dangereuses interdites au transport;
2.le transport de marchandises dangereuses avec un moyen de rétention interdit ou non approuvé, ce qui représente un danger pour les vies humaines ou l’environnement dans une mesure telle qu’il est décidé d’immobiliser le véhicule;
3.le transport de marchandises dangereuses sans qu'il ne soit précisé sur le véhicule qu'il transporte des marchandises dangereuses, ce qui représente un danger pour les vies ou l’environnement dans une mesure telle qu’il est décidé d’immobiliser le véhicule;
4.toute fuite de marchandises dangereuses;
5.l’utilisation d’un mode de transport interdit;
6.le transport en vrac dans un véhicule ou un conteneur qui n’est pas structurellement en bon état;
7.le transport dans un véhicule dépourvu d’un certificat d’agrément;
8.l’utilisation d’un véhicule qui n’est plus conforme aux normes d’agrément et présente un danger immédiat (si cette dernière condition n’est pas remplie, l’infraction est classée dans la catégorie de risques II);
9.l’utilisation de colis, de citernes, de conteneurs ou de véhicules non agréés;
10.l’utilisation d’un emballage non conforme aux instructions d’emballage applicables; l’utilisation de citernes, de véhicules et de conteneurs non conformes aux dispositions applicables;
11.le non-respect des dispositions spéciales relatives à l’emballage en commun;
12.le non-respect des règles régissant la fixation et l’arrimage des chargements;
13.le non-respect des règles relatives aux denrées alimentaires, aux autres objets de consommation et aux aliments pour animaux;
14.le non-respect des règles régissant le chargement en commun de colis;
15.le non-respect des dispositions limitant les quantités dont le transport est autorisé par unité de transport, y compris les degrés de remplissage autorisés des citernes ou des colis;
16.le transport de marchandises dangereuses sans que les documents nécessaires ne soient disponibles à bord ou dans un format électronique approprié, si cela est autorisé;
17.le transport de marchandises dangereuses dans des colis qui ne sont pas munis du marquage, de l’étiquetage ou des autres signes d’identification nécessaires;
18.le transport de marchandises dangereuses sans placardage, marquage (y compris la signalisation orange) ou autre signe d’identification sur le véhicule;
19.des informations incomplètes ou incorrectes relatives à la substance transportée permettant de déterminer l’existence d’une infraction de la catégorie de risques I (par exemple, numéro ONU, désignation officielle de transport, groupe d’emballage);
20.le fait que le conducteur ne détienne pas de certificat de formation professionnelle valide;
21.l’utilisation de feu ou d’ampoules à nu;
22.le non-respect de l’interdiction de fumer;
23.l’absence de désignation d’un conseiller à la sécurité pour chaque entreprise, le cas échéant;
24.le non-respect du point 1.10 de l’ADR relatif aux dispositions en matière de sécurité, le cas échéant.
2. Catégorie de risques II
Cette catégorie concerne les infractions aux dispositions de l’ADR entraînant un risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux. Si elles sont constatées lors de contrôles routiers, ces infractions amènent normalement à prendre des mesures correctives appropriées, comme la mise en ordre sur place dans la mesure du possible ou, au plus tard, à l’issue de l’opération de transport en cours; si elles sont constatées lors de contrôles dans les entreprises, ces infractions font normalement l’objet d’autres mesures appropriées.
Sont notamment constitutifs d’une infraction de cette catégorie:
1.l’utilisation d’une unité de transport composée de plus d’une remorque/semi-remorque;
2.l’utilisation d’un véhicule qui n’est plus conforme aux normes d’agrément sans toutefois présenter un danger immédiat;
3.l’absence d’extincteurs d’incendie en état de fonctionner tels que prescrits à bord d’un véhicule; le fait que les équipements de lutte contre l’incendie ne soient pas conformes aux dispositions spécifiques;
4.l’absence des équipements prescrits conformément à l’ADR ou dans les consignes écrites à bord d’un véhicule;
5.le non-respect des dates d’essai et d’inspection et des durées d’utilisation des emballages, des grands récipients vrac (GRV), des grands emballages, des citernes, des véhicules ou des conteneurs;
6.le transport de colis contenant des emballages, des GRV ou de grands emballages endommagés, ou le transport d’emballages endommagés vides non nettoyés;
7.le transport de marchandises en colis dans un véhicule ou un conteneur qui n’est pas structurellement en bon état;
8.le fait que des citernes ou des wagons-citernes, des véhicules, des conteneurs ou des colis (y compris vides et non nettoyés) n'aient pas été fermés convenablement;
9.le fait que des colis, des citernes, des véhicules et/ou un moyen de rétention soient munis d’un étiquetage, d’un marquage (y compris la signalisation orange), d’un placardage ou d’autres signes d’identification incorrects;
10.l’absence de consignes écrites conformes à l’ADR;
11.le fait qu’un véhicule ne soit pas convenablement surveillé ou garé;
12.le transport de personnes, autres que les membres d’équipage, dans des unités de transport transportant des marchandises dangereuses;
13.le non-respect des dispositions réglementaires prévues au point 7.5.10 de l’ADR concernant les mesures à prendre pour éviter l'accumulation de charges électrostatiques au cours des opérations de remplissage et de vidange;
14.le non-respect des dispositions réglementaires à l’arrivée sur les lieux de chargement et de déchargement;
15.le non-respect des dispositions réglementaires relatives au rôle, aux tâches et aux certificats du conseiller à la sécurité désigné pour chaque entreprise, le cas échéant;
16.le non-respect des dispositions réglementaires relatives à la période minimale de conservation du document de transport de marchandises dangereuses et des renseignements et de la documentation supplémentaires comme indiqué dans l’ADR;
17.le non-respect des dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes concernées par le transport de marchandises dangereuses;
18.le fait de ne pas présenter les documents et/ou rapports requis aux autorités compétentes.
3. Catégorie de risques III
Cette catégorie concerne les infractions aux dispositions de l’ADR se traduisant par un faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux, et n’amenant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l’entreprise; si elles sont constatées lors de contrôles dans les entreprises, ces infractions font normalement l’objet d’autres mesures appropriées.
Sont notamment constitutifs d’une infraction de cette catégorie:
1.le non-respect de la réglementation relative à la taille des plaques-étiquettes ou des étiquettes, ou des lettres, chiffres ou symboles figurant sur les plaques-étiquettes ou étiquettes;
2.le fait que certaines informations, à l’exception de celles relevant de la catégorie de risques I, ne figurent pas dans les documents de transport;
3.le fait que le certificat de formation ne se trouve pas à bord du véhicule mais que d'autres éléments indiquent que le conducteur en est détenteur;
4.le fait que chaque membre de l’équipage du véhicule n'ait pas sur lui un document d’identification portant sa photographie;
5.le fait que les plaques-étiquettes et marques (y compris les panneaux orange) ou autres signes d’identification ne soient pas correctement apposés;
6.la présentation tardive des documents et/ou rapports requis aux autorités compétentes.»
