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Document 32024R0225

Règlement (UE) 2024/225 de la Commission du 4 janvier 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la langoustine dans l’unité fonctionnelle 30 de la division 9 a capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne

C/2024/40

JO L, 2024/225, 10.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/225/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2023

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/225/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2024/225

10.1.2024

RÈGLEMENT (UE) 2024/225 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2024

établissant une fermeture de pêcherie pour la langoustine dans l’unité fonctionnelle 30 de la division 9 a capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2023.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de langoustine dans l'unité fonctionnelle 30 de la division 9 a par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2023.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2023 à l’Espagne pour le stock de langoustine dans l'unité fonctionnelle 30 de la division 9 a figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1.   La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser les spécimens et de mettre à l'eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2.   Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de spécimens et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3.   Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2024.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission


(1)   JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).


ANNEXE

No

21/TQ194

État membre

Espagne

Stock

NEP/*9U30

Espèce

Langoustine (Nephrops norvegicus)

Zone(s)

Unité fonctionnelle 30 de la division 9 a

Date de fermeture

13 décembre 2023


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/225/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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