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Document 32023R2920

Règlement (UE) 2023/2920 du Conseil du 21 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/2578 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application

ST/16273/2023/INIT

OJ L, 2023/2920, 29.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2920/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2920/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2023/2920

29.12.2023

RÈGLEMENT (UE) 2023/2920 DU CONSEIL

du 21 décembre 2023

modifiant le règlement (UE) 2022/2578 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2022/2578 du Conseil (1) établit un mécanisme temporaire de correction du marché pour les ordres passés en vue de la négociation d’instruments dérivés à échéance d’un mois à un an liés aux points d’échange virtuels (PEV) de l’Union. Ce mécanisme s’applique donc à tout instrument dérivé sur matières premières qui est négocié sur un marché réglementé et dont le sous-jacent est une transaction à un PEV de gaz dans l’Union.

(2)

Le mécanisme de correction du marché doit être activé lorsqu’un événement de correction du marché se produit, c’est-à-dire lorsque le prix de règlement des instruments dérivés Title Transfer Facility (TTF) à expiration la plus proche (front-month), tel qu’il est publié par ICE Endex B.V. (Pays-Bas), dépasse 180 EUR/MWh et est supérieur de 35 EUR au prix de référence pendant trois jours ouvrables.Le règlement (UE) 2022/2578 fixe une limite d’offre dynamique selon laquelle, en cas d’événement de correction du marché, il est interdit aux opérateurs de marché d’accepter, et aux participants au marché de soumettre, des ordres sur des instruments dérivés dont le prix est supérieur de 35 EUR/MWh au prix de référence publié par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) le jour précédent.

(3)

Dans leurs rapports sur l’évaluation des effets publiés le 1er mars 2023 conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2022/2578, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’ACER ont analysé un certain nombre d’indicateurs afin d’évaluer l’incidence du mécanisme de correction du marché depuis l’entrée en vigueur dudit règlement. L’AEMF et l’ACER ont conclu que le mécanisme de correction du marché n’avait pas été activé et qu’aucun effet négatif sur la sécurité de l’approvisionnement, et les flux de gaz intra-Union ou la stabilité financière ne s’étaient produits jusqu’à la publication de leurs rapports respectifs.

(4)

S’appuyant sur les indicateurs analysés par l’AEMF et l’ACER dans leurs rapports du 1er mars 2023, la Commission a étendu l’analyse afin d’évaluer l’évolution du marché après la période analysée par ces rapports. Aucun effet négatif n’a été constaté depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2578, et le mécanisme de correction du marché n’a jamais été activé.

(5)

Cependant, de graves difficultés subsistent en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union. La situation globale sur le marché du gaz reste très tendue. Les prix du gaz restent considérablement plus élevés qu’avant le début de la crise en Europe à la suite de l’utilisation de l’énergie comme d’une arme par la Russie et de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ce qui a inévitablement des conséquences sur le pouvoir d’achat des citoyens de l’Union et sur la compétitivité des entreprises de l’Union.

(6)

La volatilité du marché du gaz est également une conséquence des tensions sur le marché liées aux risques géopolitiques et représente un risque supplémentaire pour l’économie de l’Union. Les épisodes de forte volatilité des prix observés à l’été et au début de l’automne 2023, au cours desquels les prix ont augmenté de plus de 50 % en quelques semaines, montrent que les marchés restent fragiles et vulnérables à des chocs, même relativement faibles, sur la demande et l’offre, comme l’illustrent les fluctuations de prix à la suite d’événements récents tels que la grève dans les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) australiennes ou la mise à l’arrêt du Balticconnector. La crise en cours au Moyen-Orient constitue un autre risque géopolitique majeur, susceptible d’avoir un impact sur les prix du gaz et l’approvisionnement en gaz.

(7)

Les marchés mondiaux du gaz sont actuellement très tendus et devraient le rester pendant un certain temps. L’offre mondiale de GNL n’a progressé que modérément au cours des deux dernières années en raison de l’augmentation limitée des capacités de liquéfaction, d’indisponibilités au niveau des grandes installations d’exportation et de la diminution de l’approvisionnement des usines de production de GNL en gaz d’alimentation. Une nouvelle capacité importante de production de GNL ne devrait devenir opérationnelle qu’au cours de l’année 2025. Par conséquent, les équilibres de marché devraient rester précaires à court terme.

(8)

De plus, en raison de la diminution significative des importations de gaz russe par gazoduc l’année dernière, les livraisons de gaz à l’Union sont considérablement inférieures à ce qu’elles étaient avant la crise. Au niveau actuel des importation de gaz, l’Union devrait recevoir environ 20 milliards de mètres cubes (m3) de gaz russe par gazoduc en 2023, soit environ 110 milliards de m3 de moins qu’en 2021. Il demeure donc un grave risque de pénurie de gaz à court terme dans l’Union. Compte tenu des tensions actuelles sur le marché, les prix pourraient de nouveau grimper à la suite d’événements imprévisibles et de chocs soudains, tels que: un rebond de la demande asiatique de GNL, qui pourrait réduire la disponibilité de gaz sur le marché mondial du gaz; des conditions météorologiques extrêmes, qui pourraient affecter le stockage hydraulique et la production nucléaire et dès lors faire augmenter la demande d’électricité produite par des centrales au gaz; et la possibilité de nouvelles ruptures d’approvisionnement en gaz, notamment d’un arrêt complet des importations de gaz en provenance de Russie, et de nouvelles perturbations des infrastructures critiques, telles que le sabotage du gazoduc NordStream 1 en septembre 2022 ou la mise à l’arrêt du gazoduc Balticconnector en octobre 2023.

(9)

La persistance de graves difficultés expose l’ensemble de l’Union à des risques de pénurie d’énergie et à des prix élevés de l’énergie. Le niveau des prix du gaz pourrait avoir une incidence négative sur la situation économique de l’Union, sur sa compétitivité industrielle et sur le pouvoir d’achat de ses citoyens.

(10)

Dans ces conditions, et notamment dans une situation caractérisée par plusieurs risques géopolitiques susceptibles d’influer sur les prix du gaz, la crainte d’une pénurie pourrait déclencher des réactions de grande ampleur ayant de graves répercussions sur les prix du gaz. Compte tenu de l’actuelle fragilité de l’équilibre entre l’offre et la demande, des ruptures même modérées de l’approvisionnement en gaz pourrait avoir des conséquences dramatiques sur les prix du gaz et être gravement et durablement préjudiciable à l’économie et aux citoyens de l’Union.

(11)

Au plus fort de la crise, l’Union a adopté une réponse forte et coordonnée afin de protéger ses citoyens et son économie contre des prix excessivement élevés et de garantir une fourniture de gaz à tous les consommateurs dans le besoin, au-delà des frontières, y compris en cas de pénurie de gaz. La réponse apportée par l’Union au titre du plan REPowerEU, tel qu’il a été annoncé par la Commission dans sa communication du 18 mai 2022, ainsi que les initiatives prises par la suite, notamment les mesures prévues par le règlement (UE) 2022/2578, ont contribué à améliorer la situation. Si ces mesures cessaient de s’appliquer, cela risquerait de modifier la situation stabilisée quoique fragile que l’Union est parvenue à maintenir et réduirait sa résilience face aux événements et chocs soudains susceptibles de se produire à l’avenir.

(12)

Étant donné que l’Union est un marché unique et que le TTF aux Pays-Bas est généralement considéré comme l’indicateur de prix «standard» sur les marchés européens du gaz, des prix élevés du gaz pour les instruments dérivés liés au TTF auraient de graves conséquences dans tous les États membres, quoiqu’à des degrés possiblement différents selon l’État membre. En outre, les instruments dérivés liés à tous les autres PEV dans l’Union devraient rester inclus dans la prolongation de la période d’application du règlement (UE) 2022/2578, de manière à éviter tout glissement des transactions vers des instruments dérivés liés à d’autres PEV susceptible d’entraîner des distorsions sur les marchés de l’énergie ou les marchés financiers de l’Union. Le mécanisme de correction du marché renforce la solidarité manifestée par l’Union en évitant des prix du gaz excessivement élevés, qui, même pour de courtes périodes, sont insoutenables pour un grand nombre d’États membres. Le mécanisme de correction du marché peut contribuer à faire en sorte que, dans un esprit de solidarité entre les États membres, les entreprises d’approvisionnement en gaz de tous les États membres puissent acheter du gaz à des prix raisonnables.

(13)

Étant donné que le règlement (UE) 2022/2578 cessera de s’appliquer le 31 janvier 2024, la prolongation de sa période d’application constitue une mesure d’urgence prise dans un esprit de solidarité entre les États membres, en réponse à la persistance de graves difficultés d’approvisionnement énergétiquequi comportent également un risque de crise imminente et de prix excessivement élevés.

(14)

En outre, une prolongation de la période d’application du règlement (UE) 2022/2578 est cohérente avec le plan REPowerEU, qui vise à protéger les citoyens et l’économie de l’Union contre les prix excessifs et les pénuries d’approvisionnement énergétique.

(15)

Il convient que le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2024 afin de garantir le maintien de la protection contre des prix excessivement élevés tout au long de l’hiver 2023/2024.

(16)

La prolongation devrait être temporaire et demeurer en vigueur jusqu’au 31 janvier 2025. Elle est nécessaire et proportionnée en raison de la nature persistante des graves difficultés et des risques pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz et les prix du gaz dans l’Union ainsi qu’en raison de l’incertitude de la situation actuelle.

(17)

Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(18)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2022/2578 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2022/2578

À l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2578, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 31 janvier 2025.».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS


(1)  Règlement (UE) 2022/2578 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens de l’Union et l’économie contre des prix excessivement élevés (JO L 335 du 29.12.2022, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2578/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2920/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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