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Document JOL_1989_136_R_0001_008
Council Decision of 13 March 1989 on the conclusion of the Second Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria consequent on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Community #Second Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria consequent on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Community
Décision du Conseil, du 13 mars 1989, concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
Deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
Décision du Conseil, du 13 mars 1989, concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
Deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
JO L 136 du 19.5.1989, p. 1–4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
31989D0328
89/328/CEE: Décision du Conseil du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
Journal officiel n° L 136 du 19/05/1989 p. 0001 - 0001
DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 89/328/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, conformément au règlement ( CEE ) n° 839/88(1 ), la perception des droits de douane appli-cables par la Communauté à Dix à certains produits importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits est tombé à 2 % ou moins ; considérant qu'il convient d'approuver un deuxième proto -cole additionnel à l'accord entre la Communauté écono-mique européenne et la république d'Autriche(2 ), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits cou-verts par l'accord, importés de l'Espagne en Autriche, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins, DÉCIDE : Article premier Le deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté . Le texte du protocole est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole(3 ). Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-péennes . Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989 . Par le ConseilLe présidentC . SOLCHAGA CATALAN ( 1)JO n° L 87 du 31 . 3 . 1988, p . 1 . ( 2)JO n° L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 2 . ( 3)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .