EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document JOC_1969_022_R_0002_02

Affaire 5-69: I Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance de la 14e ! chambre civile de la Cour d'appel de Munich, siégeant à Augsbourg, dans l'affaire Franz Vôlk contre Éts J. Vervaecke

JO C 22 du 21.2.1969, p. 2–2 (DE, FR, IT, NL)