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Document JOC_1969_022_R_0002_02
Affaire 5-69: I Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance de la 14e ! chambre civile de la Cour d'appel de Munich, siégeant à Augsbourg, dans l'affaire Franz Vôlk contre Éts J. Vervaecke
Affaire 5-69: I Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance de la 14e ! chambre civile de la Cour d'appel de Munich, siégeant à Augsbourg, dans l'affaire Franz Vôlk contre Éts J. Vervaecke
JO C 22 du 21.2.1969, p. 2–2
(DE, FR, IT, NL)