EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C:2007:196:FULL

Journal officiel de l’Union européenne, C 196, 24 août 2007


Display all documents published in this Official Journal
 

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 196

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
24 août 2007


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 196/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections ( 1 )

1

2007/C 196/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4826 — Teck Cominco/Aur Resources) ( 1 )

8

2007/C 196/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4477 — SES Astra/Eutelsat/JV) ( 1 )

8

2007/C 196/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4769 — Sumitomo/Itochu/Toyo/AK&N) ( 1 )

9

2007/C 196/05

Communication de la Commission concernant la proposition de modification du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres afin de prolonger d'un an le régime actuel

10

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 196/06

Taux de change de l'euro

11

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 196/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )

12

2007/C 196/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

14

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission

2007/C 196/09

Media 2007 — Appel de propositions — EACEA/18/07 — Mesures de soutien à la promotion et à l'accès au marché: festivals audiovisuels

20

 

2007/C 196/10

Avis

s3

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 196/01)

Date d'adoption de la décision

24.4.2007

Aide no

N 60/06

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Project Mainportontwikkeling Rotterdam

Base juridique

Begroting van het Ministerie van Verkeer en Waterstaat voor 2011 en 2012

Type d'action

Contribution au financement de l'infrastructure publique et prise de participation dans l'autorité portuaire de Rotterdam

Objectif

Extension du port de Rotterdam

Forme de l' aide

Subvention et prise de participation

Budget

contribution de 571 millions EUR dans l'infrastructure publique et intéressement de 500 millions EUR

Intensité

Durée

2011 et 2012

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministerie van Verkeer en Waterstaat

Koningskade 4

2500 EX Den Haag

Nederland

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

24.4.2007

Aide no

N 225/06

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Steunregeling voor innovatie ten gunste van scheepseigenaars

Base juridique

Regeling van de Minister van Verkeer en Waterstaat houdende bepalingen met betrekking tot de verstrekking van subsidies voor maritieme innovatie (Tijdelijke susbsidieregeling maritieme innovatie)

Type d'action

Régime d'aide

Objectif

1.

Faciliter la réalisation de diverses avancées technologiques en matière de navigation maritime sûre et durable et d'efficacité logistique;

2.

encourager la création d'un programme d'innovation dans et pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Forme de l'aide

Subventions directes

Budget

10 millions EUR par an au maximum

Intensité

Durée

2007-2010

Secteurs économiques

Transports maritimes

Nom et adresse de l'autorité responsable

Minister van Verkeer en Waterstaat, c/o SenterNovem

Juliana van Stolberglaan 3

2595 CA Den Haag

Nederland

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

24.4.2007

Aide no

N 265/06

État membre

Italie

Région

Sicilia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuti diretti forfettari per compensare l'aumento del costo dei carburanti nell'ambito dei contratti di servizio pubblico esistenti per i collegamenti marittimi di linea destinati al trasporto di passeggeri e del traffico ro-ro tra la Sicilia e le isole minori

Base juridique

Legge regionale 29 dicembre 2005, n. 19

Type de la mesure

Compensation pour obligation de service public

Objectif

Service public

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

1 500 000 EUR

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Transport maritime

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Siciliana

Via Caltanissetta, 2/e

I-90100 Palermo

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

24.4.2007

Aide no

N 379/06

État membre

Estonie

Région

Põhja-Eesti

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tallinna lennujaama reisiterminali arendamine

Base juridique

Struktuuritoetuste seadus

Vabariigi valitsuse 5. aprilli 2004. a korraldus nr 243-k „Aoehtekuuluvusfondi kasutamise kavade kinnitamine”

Type d'action

Mesure ne constituant pas une aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Investissement dans l'infrastructure portuaire

Budget

24 145 000 EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

2007-2008

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité responsable

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn (inglise keeles esitatud taotlus)

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

24.4.2007

Aide no

N 380/06

État membre

Estonie

Région

Põhja-Eesti

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tallinna lennujaama reisiterminali arendamine

Base juridique

Struktuuritoetuste seadus

Vabariigi valitsuse 5. aprilli 2004. a korraldus nr 243-k „Aoehtekuuluvusfondi kasutamise kavade kinnitamine”

Type d'action

Mesure ne constituant pas une aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Investissement dans l'infrastructure portuaire

Budget

32 700 000 EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

2007-2009

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité responsable

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn (inglise keeles esitatud taotlus)

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

23.4.2007

Aide no

N 13/07

État membre

France

Région

La Corse

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation du régime N 781/01 concernant un régime d'aides individuelles à caractère social pour la desserte maritime de la Corse au départ de Nice et Toulon

Base juridique

Délibération de l'Assemblée territoriale de Corse no 06/23 AC du 24 mars 2006

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Mettre en œuvre le principe de continuité territoriale, contribuer au désenclavement et au développement économique de la Corse favorisant également la création d'emplois dans l'île

Forme de l'aide

Réduction du prix de billets pour les voyageurs — aide indirecte aux compagnies maritimes

Budget

Environ 17 millions EUR par an

Intensité

Compensation des billets à tarif social

Durée

6/7 ans

Secteurs économiques

Transport maritime

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Office de transport corse

Autres informations

Décision de ne pas soulever d'objections à la mesure car elle est compatible avec l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

27.4.2007

Aide no

N 84/07

État membre

République de Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc państwa dla polskiego sektora węglowego 2004-2006

Base juridique

Program pn. „Restrukturyzacja górnictwa węgla kamiennego w latach 2004-2006 oraz strategia na lata 2007-2010” przyjęty przez Radę Ministrów RP w dniu 27 kwietnia 2004 r.,

„Plan dostępu do zasobów węgla kamiennego w latach 2004-2006 oraz plan zamknięcia kopalń w latach 2004-2007” przyjęty przez Radę Ministrów RP w dniu 7 września 2004 r.,

Ustawa z dnia 28 listopada 2003 r. o restrukturyzacji górnictwa węgla kamiennego w latach 2003-2006 (Dz.U. nr 210, poz. 2037 ze zm.),

Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 11 lutego 2004 r. w sprawie dotacji na restrukturyzację zatrudnienia w przedsiębiorstwach górniczych, szczególnych zasadach przyznawania i wypłacania ekwiwalentu pieniężnego z tytułu prawa do bezpłatnego węgla oraz refundowania kosztów deputatu węglowego w naturze i rent wyrównawczych (Dz.U. nr 25, poz. 223),

Rozporządzenie Ministra Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej z dnia 11 lutego 2004 r. w sprawie pożyczek dla pracowników przedsiębiorstw górniczych zatrudnionych na powierzchni na podjęcie działalności gospodarczej (Dz.U. nr 25, poz. 222),

Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 28 stycznia 2004 r. w sprawie dotacji na finansowanie likwidacji kopalń (Dz.U. nr 18, poz. 171),

Ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. Ordynacja podatkowa (Dz.U. z 2005 r. nr 8, poz. 60 ze zm.),

Ustawa z dnia 30 sierpnia 2002 r. o restrukturyzacji niektórych należności publicznoprawnych od przedsiębiorstw (Dz.U. nr 155, poz. 1287 ze zm.),

Ustawa z dnia 30 października 2002 r. o pomocy publicznej dla przedsiębiorstw o szczególnym znaczeniu dla rynku pracy (Dz.U. nr 213, poz. 1800 ze zm.),

Ustawa z dnia 13 października 1998 r. o systemie ubezpieczeń społecznych (Dz.U. nr 137, poz. 887 ze zm.),

Ustawy budżetowe,

Ustawa z dnia 1 grudnia 1995 r. o wpłatach z zysku przez jednoosobowe spółki Skarbu Państwa (Dz.U. nr 154, poz. 792),

Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 17 lutego 2004 r. w sprawie warunków i trybu sprzedaży wierzytelności Skarbu Państwa z tytułu udzielonych poręczeń i gwarancji, zamiany tych wierzytelności na akcje (udziały), rozłożenia ich spłaty na raty oraz umorzenia wierzytelności w całości lub w części (Dz.U. nr 26, poz. 230)

Type d'action

Régime d'aide

Objectif

Aides à la couverture de charges exceptionnelles

Forme de l'aide

Subventions directes, effacement de créances, échelonnements et reports de paiement

Budget

623 294 400 PLN

Intensité

Durée

Jusqu'à la fin 2007

Secteurs économiques

Industrie charbonnière

Nom et adresse de l'autorité responsable

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Minister Skarbu Państwa

ul. Krucza 36/Wspólna 6

PL-00-522 Warszawa

Minister Finansów

ul. Świętokrzyska 12

PL-00-916 Warszawa

Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej

ul. Konstruktorska 3a

PL-02-673 Warszawa

Zakład Ubezpieczeń Społecznych

ul. Czerniakowska 16

PL-00-701 Warszawa

Jednostki samorządu terytorialnego z obszaru województwa śląskiego, małopolskiego lubelskiego i dolnośląskiego

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/8


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4826 — Teck Cominco/Aur Resources)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 196/02)

Le 10 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4826. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/8


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4477 — SES Astra/Eutelsat/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 196/03)

Le 25 juillet 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4477. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/9


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4769 — Sumitomo/Itochu/Toyo/AK&N)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 196/04)

Le 20 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4769. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/10


Communication de la Commission concernant la proposition de modification du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres afin de prolonger d'un an le régime actuel

(2007/C 196/05)

Le règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (1) prévoit que le régime d'aide aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre actuellement en place se terminera avec la fin de la campagne 2007/2008. Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1673/2000, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur une évaluation de l'impact de l'aide à la transformation avant la fin de la campagne 2007/2008. La Commission propose une nouvelle reconduction d'un an de ce régime ainsi qu'une évaluation approfondie du secteur dans le cadre de l'examen du régime de paiement unique, qui a été demandé par le Conseil en juin 2003 et qui sera réalisé en 2008. La Commission a l'intention de soumettre au Conseil avant le début de la nouvelle campagne 2008/2009 un rapport ainsi qu'une proposition législative.

Selon l'avis de la Commission, la prorogation du système actuellement en vigueur permettra une analyse plus approfondie et laissera un délai suffisant pour mener à bien une étude d'impact afin d'évaluer la possibilité de simplifier ce régime d'aides en l'incorporant au cadre général du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2).

Si le Conseil l'acceptait, la prorogation du régime jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009 se traduirait par un maintien de l'aide aux fibres longues de lin au niveau actuel de 160 EUR/tonne et de l'aide aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre à celui de 90 EUR/tonne. Quant aux quantités nationales garanties, les niveaux actuels continueraient à s'appliquer.

En ce qui concerne le taux maximal d'impuretés et d'anas, dans la mesure où la plupart des États membres déroge à la limite de 7,5 % et que certains usages finaux requièrent un taux élevé d'impuretés, le système actuel devrait être maintenu afin de permettre aux États membres d'allouer une aide aux fibres courtes de lin ne contenant pas plus de 15 % d'impuretés et d'anas et aux fibres de chanvre n'en contenant pas plus de 25 %.

L'aide complémentaire accordée aux entreprises de première transformation de fibres longues de lin dans certaines zones traditionnelles des Pays-Bas, de Belgique et de France resterait inchangée au niveau de 120 EUR par hectare dans la zone I et de 50 EUR par hectare dans la zone II.

Le coût de cette prolongation est estimé à 5,07 millions EUR. Dans le cas où le total des quantités nationales garanties est utilisé l'incidence financière maximale serait de 12,02 millions EUR.


(1)  JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 953/2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 1).

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 552/2007 (JO L 131 du 23.5.2007, p. 10).


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/11


Taux de change de l'euro (1)

23 août 2007

(2007/C 196/06)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3574

JPY

yen japonais

158,26

DKK

couronne danoise

7,4416

GBP

livre sterling

0,67650

SEK

couronne suédoise

9,3690

CHF

franc suisse

1,6387

ISK

couronne islandaise

87,38

NOK

couronne norvégienne

7,9645

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

27,734

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

257,23

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6977

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8300

RON

leu roumain

3,2509

SKK

couronne slovaque

33,718

TRY

lire turque

1,7963

AUD

dollar australien

1,6554

CAD

dollar canadien

1,4250

HKD

dollar de Hong Kong

10,6061

NZD

dollar néo-zélandais

1,8914

SGD

dollar de Singapour

2,0651

KRW

won sud-coréen

1 278,20

ZAR

rand sud-africain

9,8340

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2986

HRK

kuna croate

7,3268

IDR

rupiah indonésien

12 695,76

MYR

ringgit malais

4,7271

PHP

peso philippin

63,119

RUB

rouble russe

34,9100

THB

baht thaïlandais

44,206


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/12


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 196/07)

Aide no

XS 191/07

État membre

République tchèque

Région

Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Operační program Podnikání a inovace 2007–2013

Podprogram Záruka

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 400 millions CZK; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

2.7.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers ou Fibres synthétiques, Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers, Services de transport, Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

CZ-150 15 Praha


Aide no

XS 220/07

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Thüringen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinie zur Förderung wirtschaftsnaher Forschungseinrichtungen

Base juridique

Mittelstandsförderungsgesetz und Haushaltsgesetz des Freistaates Thüringen (in der jeweils gültigen Fassung)

VO (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12.1.2001 (ABl. EG L 10 vom 13.1.2001, S. 33), geändert mit den VO (EG) Nr. 364/2004 vom 25.2.2004 (ABl. EU L 63 vom 28.2.2004, S. 22), 1857/2006 vom 15.12.2006 (ABl. EU L 358 vom 16.12.2006, S. 3) und 1976/2006 vom 20.12.2006 (ABl. EU L 368 vom 23.12.2006, S. 85)

Bestimmungen des Rechts der Europäischen Gemeinschaft über die Strukturfondsförderung (hier: EFRE) in der jeweils geltenden Fassung

Operationelles Programm Thüringen (EFRE)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.7.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Thüringer Ministerium für Wirtschaft, Technologie und Arbeit (TMWTA)

Max-Reger-Straße 4-8

D-99096 Erfurt bzw.

Postfach 900225

D-99105 Erfurt

Sonstige Auskünfte:

Dr. Walter Möbus

Ref. Ltr. Technologie, wirtschaftsnahe Infrastruktur im TMWTA

Tel. (49-361) 379 75 31

Fax (49-361) 379 75 09

E-mail: walter.moebus@tmwta.thueringen.de


Aide no

XS 221/07

État membre

Estonie

Région

Eesti Vabariik

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Eesti maaelu arengukava 2007–2013 meede 1.5 „Metsa majandusliku väärtuse parandamine ja metsandussaadustele lisandväärtuse andmine” metsandussaadustele lisandväärtuse andmise alategevus

Base juridique

Eesti maaelu arengukava 2007–2013

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 15,18 millions EEK; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.9.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt. 3

EE-51009 Tartu


24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/14


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 196/08)

Aide no: XA 78/07

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Gebruik adviesdiensten voor landbouwers).

Base juridique:

Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3; artikel 1:20; artikel 2:1; artikel 2:8

Openstellingsbesluit LNV-subsidies.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est financée au moyen du montant complémentaire (4,35 millions EUR) de la fiche de la mesure 114 du programme de développement rural 2007-2013.

Intensité maximale des aides: 50 % des coûts du conseil en matière de gestion d'entreprise, avec un maximum de 1 500 EUR par an et par exploitation. L'exploitant peut bénéficier de l'aide une année sur trois.

Date de mise en œuvre: Le «Regeling LNV-subsidies» [règlement du ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire portant des règles en matière d'octroi de subventions] entre en vigueur le 1er avril 2007. Aucun paiement n'interviendra avant l'approbation du programme de développement rural 2007-2013.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide pour des services de conseil qui ne sont pas de nature permanente ou périodique (tels que des conseils fiscaux de routine ou des services réguliers dans le domaine juridique ou publicitaire).

Les conseils pouvant être soutenus par des subventions concernent au minimum:

les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003,

les normes de sécurité au travail basées sur la réglementation communautaire.

Les conseils peuvent, en outre, aussi porter sur les questions concernant le développement de l'exploitation telles que:

L'aide répond aux conditions de l'article 15, paragraphe 2, point c), et paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles primaires où sont produites les denrées visées à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

Nederland

Adresse internet: ww.minlnv.nl/loket

Autres informations: —

Aide no: XA 79/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provinces (Drenthe, Gueldre, Groningue, Flevoland, Frise, Brabant septentrional, Hollande septentrionale, Overijssel, Utrecht, Zélande, Hollande méridionale, Limbourg méridional)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Provinciale subsidieverordeningen (omschrijving steun: Instandhouding en opwaardering van het landelijk erfgoed, onderdeel instandhouding van traditionele landschappen en gebouwen).

Base juridique:

Artikel 11, derde lid, Wet inrichting landelijk gebied

Provinciewet: artikel 105, artikel 145, artikel 158.

Provinciale subsidieverordeningen:

Drenthe: artikel 3 van de Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied

Gelderland: artikel 2 van de Subsidieregeling vitaal Gelderland 2007

Groningen: artikel 9 van de Uitvoeringsregeling subsidies inrichting landelijk gebied 2006

Flevoland: artikel 2 van de Subsidieregeling inrichting landelijk gebied Flevoland

Friesland: artikel 2 van de Kadersubsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied provincie Fryslân 2007

Noord-Brabant: artikel 2 van de Subsidieverordening inrichting landelijk Gebied 2007

Noord-Holland: artikel 3 van de Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Noord-Holland 2007

Overijssel: artikel 6.10 en 8.3 van het Uitvoeringsbesluit subsidies Overijssel

Utrecht: artikel 3 van de Subsidieverordening inrichting landelijk gebied provincie Utrecht 2006

Zeeland: artikel 2 van de PMJP Subsidieregeling Inrichting Landelijk Gebied Zeeland

Zuid-Holland: artikel 7.8 van de Algemene subsidieverordening Zuid-Holland

Zuid-Limburg: artikel 2 van de Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est financée au moyen du montant complémentaire (2,32 millions EUR) de la fiche de la mesure 323 du programme de développement rural 2007-2013.

Intensité maximale des aides: 40 % des dépenses, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006, avec un maximum de 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.

Date de mise en œuvre: Aucun paiement n'interviendra avant l'approbation du programme de développement rural 2007-2013.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée dans le cadre de l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006. Les coûts entrant en ligne de compte concernent les coûts des investissements destinés à la conservation. L'objectif est la conservation et la valorisation du patrimoine rural par la conservation des paysages et bâtiments traditionnels au sein d'exploitations agricoles.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles primaires où sont produites les denrées visées à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provinces (Drenthe, Gueldre, Groningue, Flevoland, Frise, Brabant septentrional, Hollande septentrionale, Overijssel, Utrecht, Zélande, Hollande méridionale, Limbourg méridional)

Adresse Internet: http://www.regiebureau-pop.nl/nl/info/4/57/provinciale-subsidieverordeningen/

Autres informations: En vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi sur l'aménagement du territoire rural («Wet inrichting landelijk gebied» — WILG), les autorités provinciales des différentes provinces sont tenues d'adopter des règlements (provinciaux) portant fixation de subventions en rapport avec les mesures qui entrent en considération pour un cofinancement du FEADER conformément au règlement (CE) no 1698/2005. En vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la WILG, ces règlements portant fixation de subventions doivent être approuvés par le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire. Ceci ne pourra se faire que lorsque le programme de développement rural néerlandais aura été approuvé par la Commission européenne. Les (parties des) règlements provinciaux portant fixation de subventions qui exécutent le programme de développement rural néerlandais 2007-2013 doivent, dès lors, encore être approuvé(e)s par le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire.

Aide no: XA 80/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provinces (Drenthe, Gueldre, Groningue, Flevoland, Frise, Brabant septentrional, Hollande septentrionale, Overijssel, Utrecht, Zélande, Hollande méridionale, Limbourg méridional)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Provinciale subsidieverordeningen (omschrijving steun: Niet productieve investeringen, onderdeel verplaatsing van bedrijven gelegen in hydrologische bufferzones).

Base juridique:

Artikel 11, derde lid, Wet inrichting landelijk gebied

Provinciewet: artikel 105, artikel 145, artikel 158.

Provinciale subsidieverordeningen:

Drenthe: artikel 3 van de Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied

Gelderland: artikel 2 van de Subsidieregeling vitaal Gelderland 2007

Groningen: artikel 9 van de Uitvoeringsregeling subsidies inrichting landelijk gebied 2006

Flevoland: artikel 2 van de Subsidieregeling inrichting landelijk gebied Flevoland

Friesland: artikel 2 van de Kadersubsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied provincie Fryslân 2007

Noord-Brabant: artikel 2 van de Subsidieverordening inrichting landelijk Gebied 2007

Noord-Holland: artikel 3 van de Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Noord-Holland 2007

Overijssel: artikel 6.10 en 8.3 van het Uitvoeringsbesluit subsidies Overijssel

Utrecht: artikel 3 van de Subsidieverordening inrichting landelijk gebied provincie Utrecht 2006

Zeeland: artikel 2 van de PMJP Subsidieregeling Inrichting Landelijk Gebied Zeeland

Zuid-Holland: artikel 7.8 van de Algemene subsidieverordening Zuid-Holland

Zuid-Limburg: artikel 2 van de Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est financée au moyen du montant complémentaire (181,14 millions EUR) de la fiche de la mesure 216 du programme de développement rural 2007-2013.

Intensité maximale des aides: Aide octroyée sur la base de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006: 10 % des coûts destinés à l'achat de nouvelles terres agricoles (autres que des terrains à bâtir), conformément à l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006, sans jamais dépasser l'équivalent:

du nombre d'hectares de terres agricoles transférées par l'entreprise agricole au BBL ou à des tiers (clause reconductible) sur l'ancien site, multiplié par 3 000 EUR et majoré de

6 % du prix d'achat de la terre agricole sur le nouveau site.

Aide octroyée sur la base de l'article 6 du règlement (CE) no 1857/2006: 100 % des coûts, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, qui découlent directement du transfert des bâtiments de l'exploitation agricole.

Date de mise en œuvre: Aucun paiement n'interviendra avant l'approbation du programme de développement rural 2007-2013.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Objectif de l'aide: L'objectif est la garantie de la biodiversité et le maintien, la remise en état, le développement et l'utilisation durable de la nature. Dans ce cadre, des exploitations agricoles situées dans les zones tampons hydrologiques Natura 2000 et autres zones SEP peuvent être encouragées par les pouvoirs publics à s'établir ailleurs, après quoi les terres agricoles situées dans les zones hydrologiques sont saturées en permanence. Les exploitations agricoles vendent la terre agricole faisant partie de l'exploitation, libre de tout droit d'usage, au Bureau Beheer Landbouwgronden (Bureau de gestion des terres agricoles) à la valeur en vigueur sur le marché libre (valeur de marché représentative) ou placent la terre agricole dans un programme d'aménagement rural ou vendent la terre agricole à des tiers (en précisant que l'usage s'effectue sous condition limitative, à savoir l'engorgement). L'exploitation agricole achète de nouvelles terres agricoles ailleurs.

Aide octroyée sur la base de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006:

L'aide répond aux conditions de l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006. Les coûts entrant en ligne de compte concernent le coût d'achat de nouvelles terres agricoles, autres que des terrains à bâtir, dans le cadre du transfert de l'exploitation: 10 % des coûts destinés à l'achat de nouvelles terres agricoles (autres que des terrains à bâtir), conformément à l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006, sans jamais dépasser l'équivalent:

du nombre d'hectares de terres agricoles transférées par l'entreprise agricole au BBL ou à des tiers (avec une stipulation en chaîne) sur l'ancien site, multiplié par 3 000 EUR et majoré de

6 % du prix d'achat de la terre agricole sur le nouveau site.

Aide octroyée sur la base de l'article 6 du règlement (CE) no 1857/2006:

L'aide répond aux conditions de l'article 6 du règlement (CE) no 1857/2006. Les coûts entrant en ligne de compte concernent exclusivement les coûts liés au transfert des bâtiments de l'exploitation agricole. Il peut s'agir des coûts suivants:

100 % de la valeur fiscale des bâtiments de l'exploitation à transférer,

les coûts de démolition des bâtiments agricoles à abandonner,

les frais de notaire,

les coûts cadastraux,

les coûts supportés en rapport avec des activités (de conseil) exécutées par des experts (courtiers, contrôleurs),

les frais de déménagement.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles primaires où sont produites des denrées visées à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provinces (Drenthe, Gueldre, Groningue, Flevoland, Frise, Brabant septentrional, Hollande septentrionale, Overijssel, Utrecht, Zélande, Hollande méridionale, Limbourg méridional)

Adresse Internet: http://www.regiebureau-pop.nl/nl/info/4/57/provinciale-subsidieverordeningen/

Autres informations: En vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi sur l'aménagement du territoire rural («Wet inrichting landelijk gebied» — WILG), les autorités provinciales des différentes provinces sont tenues d'adopter des règlements (provinciaux) portant fixation de subventions en rapport avec les mesures qui entrent en considération pour un cofinancement du FEADER conformément au règlement (CE) no 1698/2005. En vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la WILG, ces règlements portant fixation de subventions doivent être approuvés par le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire. Ceci ne pourra se faire que lorsque le programme de développement rural néerlandais aura été approuvé par la Commission européenne. Les (parties des) règlements provinciaux en matière de subvention qui exécutent le programme de développement rural néerlandais 2007-2013 doivent, dès lors, encore être approuvé(e)s par le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire.

Aide no: XA 81/07

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Activiteiten op het gebied van voorlichting en afzetbevordering).

Base juridique:

Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 1:20; artikel 2:1; artikel 2:58, artikel 2:60; artikel 2:61

Openstellingsbesluit LNV-subsidies.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est financée au moyen du montant complémentaire (0,43 million EUR) de la fiche de la mesure 133 du programme de développement rural 2007-2013.

Intensité maximale des aides: 70 % des coûts suivants:

coûts pour la diffusion des connaissances techniques et scientifiques sur les produits qui font l'objet d'un règlement sur la qualité alimentaire,

coûts pour l'organisation de foires, expositions ou événements de relations publiques comparables se rapportant à des produits qui font l'objet d'un règlement sur la qualité alimentaire ou la participation à ces manifestations,

coûts pour la publicité par l'intermédiaire de divers médias ou auprès de points de vente sur des produits qui font l'objet d'un règlement sur la qualité alimentaire.

Date de mise en œuvre: Le règlement du ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire portant des règles en matière d'octroi de subventions entre en vigueur le 1er avril 2007, mais n'est pas ouvert à ce volet.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Objectif de l'aide: L'aide aux activités d'information et de promotion de la commercialisation vise à permettre aux consommateurs de mieux reconnaître les systèmes de qualité certifiés (et leur signification) et à les convertir en décisions d'achat judicieusement étudiées.

L'aide répond aux conditions de l'article 15, paragraphe 2, points d) et e), et paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Groupements de producteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

Nederland

Adresse Internet: ww.minlnv.nl/loket

Autres informations: —

Aide no: XA 82/07

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Deelname door landbouwers aan voedselkwaliteitsregelingen).

Base juridique:

Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 1:20, artikel 2:1; artikel 2:50, artikel 2:52; artikel 2:53; artikel 2:55; artikel 2:56; artikel 2:57

Openstellingsbesluit LNV-subsidies.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est financée au moyen du montant complémentaire (0,43 million EUR) de la fiche de la mesure 132 du programme de développement rural 2007-2013.

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts visés à l'article 14, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (CE) no 1857/2006, à concurrence d'un montant maximum de 3 000 EUR par an, cofinancés par l'exploitation qui adhère à un règlement sur la qualité alimentaire; l'aide est accordée au maximum pour une période de 5 ans par exploitation.

Date de mise en œuvre: Le «Regeling LNV-subsidies» [règlement du ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire portant des règles en matière d'octroi de subventions] entre en vigueur le 1er avril 2007. Aucun paiement n'interviendra avant l'approbation du programme de développement rural 2007-2013.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de promouvoir la production des produits agricoles de qualité en encourageant les agriculteurs à (continuer à) adhérer à un système de qualité (en l'occurrence l'agriculture biologique). Les coûts entrant en considération sont les coûts fixes liés à la participation au programme de qualité alimentaire, y compris les coûts pour les contrôles liés à la participation.

L'aide répond aux conditions de l'article 14, paragraphe 2, introduction et points d) et e), et paragraphes 3 à 6, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles primaires où sont produites les denrées visées à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

Nederland

Adresse Internet: ww.minlnv.nl/loket

Autres informations: —

Aide no: XA 83/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provinces (Drenthe, Gueldre, Groningue, Flevoland, Frise, Brabant septentrional, Hollande septentrionale, Overijssel, Utrecht, Zélande, Hollande méridionale, Limbourg méridional)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Provinciale subsidieverordeningen (omschrijving steun: De infrastructuur voor de ontwikkeling/aanpassing van landbouw, onderdeel herverkavelingsprojecten).

Base juridique:

Artikel 11, derde lid, Wet inrichting landelijk gebied

Provinciewet: artikel 105, artikel 145, artikel 158.

Provinciale subsidieverordeningen:

Drenthe: artikel 3 van de Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied

Gelderland: artikel 2 van de Subsidieregeling vitaal Gelderland 2007

Groningen: artikel 9 van de Uitvoeringsregeling subsidies inrichting landelijk gebied 2006

Flevoland: artikel 2 van de Subsidieregeling inrichting landelijk gebied Flevoland

Friesland: artikel 2 van de Kadersubsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied provincie Fryslân 2007

Noord-Brabant: artikel 2 van de Subsidieverordening inrichting landelijk Gebied 2007

Noord-Holland: artikel 3 van de Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Noord-Holland 2007

Overijssel: artikel 6.10 en 8.3 van het Uitvoeringsbesluit subsidies Overijssel

Utrecht: artikel 3 van de Subsidieverordening inrichting landelijk gebied provincie Utrecht 2006

Zeeland: artikel 2 van de PMJP Subsidieregeling Inrichting Landelijk Gebied Zeeland

Zuid-Holland: artikel 7.8 van de Algemene subsidieverordening Zuid-Holland

Zuid-Limburg: artikel 2 van de Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est financée au moyen du montant complémentaire (78 millions EUR) de la fiche de la mesure 125 du programme de développement rural 2007-2013.

Intensité maximale des aides: 40 % des coûts, voire 50 % dans les zones défavorisées, conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 13 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide est octroyée sur la base de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 en tenant compte:

de l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006,

du montant maximal de l'aide conformément à l'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006 (400 000 EUR par tranche de trois exercices fiscaux par exploitation; 500 000 EUR par tranche de trois exercices fiscaux par exploitation dans les zones défavorisées).

Date de mise en œuvre: Aucun paiement n'interviendra avant l'approbation du programme de développement rural 2007-2013.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif d'améliorer la structure parcellaire dans l'agriculture afin de réduire les coûts de production ou de préserver, voire d'améliorer l'environnement.

S'agissant de l'aide octroyée sur la base de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006: les coûts entrant en considération concernent les coûts des investissements à réaliser par les entreprises agricoles primaires, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006. Il s'agit, dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006, des dépenses couvrant, entre autres:

les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts et les études de faisabilité,

les coûts des activités visant à rendre les nouvelles parcelles exploitables,

les coûts de viabilisation des parcelles par l'aménagement de routes ou de toute autre infrastructure au sein des exploitations agricoles,

les coûts pour les mesures techniques prises au sein des exploitations agricoles orientées vers la prévention des conséquences négatives du remembrement pour l'environnement,

les coûts des investissements au sein des exploitations agricoles dans les mesures de gestion hydraulique, autres que les activités de drainage.

L'aide répond aux conditions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

S'agissant de l'aide octroyée sur la base de l'article 13 du règlement (CE) no 1857/2006: l'aide répond aux conditions de l'article 13 du règlement (CE) no 1857/2006. Les coûts entrant en ligne de compte concernent les frais (juridiques et administratifs) du processus d'échange.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles primaires où sont produites les denrées visées à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provinces (Drenthe, Gueldre, Groningue, Flevoland, Frise, Brabant septentrional, Hollande septentrionale, Overijssel, Utrecht, Zélande, Hollande méridionale, Limbourg méridional)

Adresse Internet: http://www.regiebureau-pop.nl/nl/info/4/57/provinciale-subsidieverordeningen/

Autres informations: En vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi sur l'aménagement du territoire rural («Wet inrichting landelijk gebied» — WILG), les autorités provinciales des différentes provinces sont tenues d'adopter des règlements (provinciaux) portant fixation de subventions en rapport avec les mesures qui entrent en considération pour un cofinancement du FEADER conformément au règlement (CE) no 1698/2005. En vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la WILG, ces règlements portant fixation de subventions doivent être approuvés par le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire. Ceci ne pourra se faire que lorsque le programme de développement rural néerlandais aura été approuvé par la Commission européenne. Les (parties des) règlements provinciaux en matière de subvention qui exécutent le programme de développement rural néerlandais 2007-2013 doivent, dès lors, encore être approuvé(e)s par le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire.


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/20


MEDIA 2007

Appel de propositions — EACEA/18/07

Mesures de soutien à la promotion et à l'accès au marché: festivals audiovisuels

(2007/C 196/09)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel de propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (1).

Parmi les objectifs de la décision susmentionnée du Conseil, il y a:

faciliter et encourager la promotion et la circulation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des oeuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s'adresse aux organismes européens établis dans un des pays suivants et détenus en majorité par des ressortissants provenant d'un des pays suivants: pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein, Norvège) et Suisse.

De tels organismes européens doivent mettre en oeuvre des festivals audiovisuels dont les actions contribuent aux objectifs précités et qui montrent un minimum de 70 % d'œuvres européennes provenant d'un minimum de 10 pays participants au programme MEDIA dans la totalité de la programmation du festival.

3.   Budget et durée des projets

Le budget maximal disponible au titre du présent appel de propositions s'élève à 2 500 000 EUR (sous réserve de l'adoption du budget 2008).

L'aide financière de la Commission ne peut excéder 50 % du total des coûts éligibles.

Le présent appel de propositions concerne uniquement les projets qui commencent entre le 1.5.2008 et le 30.4.2009.

4.   Délai

Dates limites pour le dépôt des propositions:

15 octobre 2007: pour les projets débutant entre le 1.5.2008 et le 31.10.2008,

30 avril 2008: pour les projets débutant entre le 1.11.2008 et le 30.4.2009.

5.   Informations complètes

Le texte complet de l'appel de propositions ainsi que les formulaires de candidature sont disponibles sur

http://ec.europa.eu/media

Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions du texte complet et être soumises à l'aide des formulaires prévus.


(1)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.


24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/s3


AVIS

Le 24 août 2007 paraîtra, dans le Journal officiel de l'Union européenne C 196 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces de légumes — vingt-sixième édition intégrale».

Pour les abonnés, l'obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d'abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/……). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce numéro du Journal officiel auprès d'un de nos bureaux de vente (voir http://publications.europa.eu/others/sales_agents_fr.html).

Le Journal officiel — comme l'ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet: http://eur-lex.europa.eu

Image


Top