«b)

une carte d’identification de membre d’équipage valable dont est titulaire un membre d’équipage employé par un transporteur aérien de l’Union ou par un transporteur aérien étranger au sens de l’article 3, points 4 et 5, du règlement (CE) no 300/2008; ou».

«1.2.2.3.

L’accès aux zones de sûreté à accès réglementé peut être accordé à des pilotes privés et, le cas échéant, aux membres d’équipage qui les accompagnent, effectuant des vols non commerciaux avec un aéronef qui a atterri précédemment à l’aéroport, afin qu’ils aient accès audit aéronef aux fins du départ ou pendant le temps strictement nécessaire à sa maintenance opérationnelle. Pour que l’accès leur soit accordé:

Sans préjudice des obligations prévues aux points b) et c), un pilote privé se trouvant dans les conditions opérationnelles décrites au présent point peut se voir accorder l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé lorsqu’il est en possession d’une carte d’identification aéroportuaire valable telle que mentionnée au point 1.2.2.2 c) ou d’une carte d’identification nationale valable délivrée conformément aux exigences énoncées aux points 1.2.3 et 11.2.6.».

«1.2.2.6.

Pour se voir autoriser l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé, tout véhicule doit afficher un laissez-passer en cours de validité. Avant d’autoriser l’accès d’un véhicule aux zones de sûreté à accès réglementé, il faut contrôler le laissez-passer de ce véhicule afin de s’assurer qu’il est valable et concerne bien le véhicule présenté.».

«a)

chiens détecteurs d’explosifs, sauf si la procédure décrite au point 1.4.5 de l’annexe de la décision d’exécution C(2015) 8005 s’applique; et».

«3.0.9.

Aux fins du présent chapitre, on entend par “procédures d’escale supplémentaires” (supplementary station procedures) un document établi par un transporteur aérien étranger afin de satisfaire aux exigences du programme national de sûreté de l’aviation civile de l’État membre en provenance ou à destination duquel ledit transporteur assure des vols commerciaux.

3.0.10.

Sans préjudice de l’article 13 du règlement (CE) no 300/2008, l’autorité compétente veille à ce que les transporteurs étrangers fournissant des services à destination et en provenance du territoire de son État membre établissent, mettent en œuvre et maintiennent des procédures d’escale supplémentaires écrites qui satisfont aux exigences de son programme national de sûreté de l’aviation civile, à moins que ces exigences ne soient déjà couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien.».

«6.0.9.

Aux fins de la présente annexe, on entend par “récipient hermétiquement scellé” un récipient dont la conception et les caractéristiques d’étanchéité empêchent l’échange de particules ou de vapeurs de son contenu avec l’environnement extérieur, même si le récipient lui-même est livré tel qu’il est conditionné à l’intérieur d’un conteneur, sur une palette ou dans un assemblage de fret ou d’approvisionnements qui n’est pas hermétiquement scellé».

«6.2.1.3.

Les envois consistant en des articles tels que définis au point 6.0.9 dont la nature, l’emballage ou le récipient altéreraient ou empêcheraient de manière notable soit la détection d’articles prohibés, soit l’analyse des matières, des substances ou des articles qu’ils contiennent lors de l’application des appendices 6-J et 12-H de l’annexe de la décision d’exécution C(2015) 8005 ne sont acceptés comme fret aérien ou courrier aérien par l’agent habilité ou le transporteur aérien qui les reçoivent, selon le cas, que si l’une des conditions suivantes est remplie:

L’expéditeur mentionné au premier alinéa, point b), est agréé par l’autorité compétente en tant que chargeur connu exclusivement pour ces opérations spécifiques. L’agrément couvre les opérations spécifiques et confirme le respect des exigences énoncées au point 6.4.2 tant sur le site de l’expéditeur que sur celui du fabricant d’origine des envois.

Le premier alinéa, point d), s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.».

«6.2.1.7.

L’inspection/filtrage du fret et du courrier est également soumise aux dispositions complémentaires prévues par la décision d’exécution C(2015) 8005.».

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

b)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

c)

le point g) est remplacé par le texte suivant:

«8.1.2.4.

Les approvisionnements consistant en des articles tels que définis au point 6.0.9 dont la nature, l’emballage ou le récipient altéreraient ou empêcheraient de manière notable soit la détection d’articles prohibés, soit l’analyse des matières, des substances ou des articles qu’ils contiennent lors de l’application des appendices 6-J et 12-H de l’annexe de la décision d’exécution C(2015) 8005 ne sont acceptés comme approvisionnements de bord par le fournisseur habilité ou par le transporteur aérien qui les reçoit, selon le cas, que si l’une des conditions suivantes est remplie:

Le premier alinéa, point b), s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.».

«a)

une visite sur place chez le fournisseur tous les trois ans; ou».

«8.1.4.8.

Une inspection effectuée par l’autorité compétente conformément au programme national de contrôle de la qualité peut être considérée comme une vérification sur place chez le fournisseur, pour autant qu’elle couvre la validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l’absence de déficiences. À la suite de l’inspection, l’autorité compétente fournit à l’entité des éléments de preuve appropriés de la réussite de la revalidation, qui sont mis à la disposition de l’entité désignatrice.».

«9.0.2.

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

b)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

c)

le point g) est remplacé par le texte suivant:

«9.1.2.4.

Les approvisionnements consistant en des articles tels que définis au point 6.0.9 dont la nature, l’emballage ou le récipient altéreraient ou empêcheraient de manière notable soit la détection d’articles prohibés, soit l’analyse des matières, des substances ou des articles qu’ils contiennent lors de l’application des appendices 6-J et 12-H de l’annexe de la décision d’exécution C(2015) 8005 ne sont acceptés comme fournitures destinées aux aéroports par l’exploitant d’aéroport qui les reçoit ou par le fournisseur habilité, selon le cas, que si l’une des conditions suivantes est remplie:

Le premier alinéa, point b), s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.».

«9.1.3.

Agrément des fournisseurs habilités

9.1.3.1.

Les fournisseurs habilités doivent être agréés par l’autorité compétente.

L’agrément en qualité de fournisseur habilité doit spécifier les sites pour lesquels il est valable.

Toute entité qui met en œuvre des contrôles de sûreté tels que visés au point 9.1.5 et réalise l’inspection/filtrage de fournitures destinées aux aéroports doit être agréée en qualité de fournisseur habilité.

9.1.3.2.

La procédure suivante doit s’appliquer pour l’agrément des fournisseurs habilités:

9.1.3.3.

L’habilitation d’un fournisseur habilité doit être renouvelée à intervalles réguliers ne dépassant pas 5 ans. Cette procédure doit comporter une vérification sur place afin de s’assurer que le fournisseur habilité satisfait toujours au point 9.1.5.

Une inspection dans les locaux du fournisseur habilité par l’autorité compétente, conformément au programme national de contrôle de la qualité, peut être considérée comme une vérification sur place, pour autant qu’elle couvre toutes les exigences du point 9.1.5.

9.1.3.4.

Lorsque l’autorité compétente n’est plus convaincue que le fournisseur habilité satisfait au point 9.1.5, elle doit retirer le statut de fournisseur habilité pour les sites spécifiés.

9.1.3.5.

Sans préjudice du droit de chaque État membre d’appliquer des mesures plus strictes conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 300/2008, un fournisseur habilité agréé conformément au point 9.1.3 doit être reconnu dans tous les États membres.

9.1.4.

Désignation des fournisseurs connus

9.1.4.1.

Toute entité (le “fournisseur”) qui met en œuvre les contrôles de sûreté tels que visés au point 9.1.5 mais ne réalise pas l’inspection/filtrage de fournitures destinées aux aéroports doit être désignée en qualité de fournisseur connu par l’exploitant d’aéroport.

9.1.4.2.

Pour être désigné comme fournisseur connu, le fournisseur doit remettre à l’exploitant d’aéroport:

9.1.4.3.

Tous les fournisseurs connus doivent être désignés sur la base de la validation:

À titre de preuve juridique, l’autorité compétente peut exiger des exploitants d’aéroport qu’ils enregistrent dans la “base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement” les données nécessaires concernant les fournisseurs connus, au plus tard le jour ouvrable suivant leur désignation. Lors de l’enregistrement de ces données dans la base, l’exploitant d’aéroport attribue à chaque site désigné un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé.

L’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des fournitures destinées aux aéroports ne peut être accordé qu’après avoir établi le statut du fournisseur. Pour ce faire, il convient de procéder à une vérification dans la “base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement”, le cas échéant, ou de recourir à un mécanisme alternatif permettant d’atteindre le même objectif.

Lorsque l’autorité compétente ou l’exploitant d’aéroport n’est plus convaincu(e) que le fournisseur connu satisfait au point 9.1.5, l’exploitant d’aéroport doit retirer le statut de fournisseur connu sans délai.

9.1.4.4.

L’autorité compétente doit préciser, dans son programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, si les validations du programme de sûreté et de sa mise en œuvre doivent être effectuées par un auditeur national, un validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne ou une personne agissant pour le compte de l’exploitant d’aéroport, désignée et formée à cet effet.

Les validations doivent être consignées et, en l’absence de mention contraire dans le présent règlement, avoir lieu avant la désignation et se répéter tous les trois ans après cette dernière.

Si la validation n’est pas effectuée pour le compte de l’exploitant d’aéroport, toute consignation de cette validation doit être fournie à ce dernier.

9.1.4.5.

La validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l’absence de déficiences prend une des formes suivantes:

Ces contrôles doivent être effectués de manière imprévisible, et avoir lieu soit au moins une fois tous les trois mois, soit sur au moins 20 % des livraisons du fournisseur connu à l’exploitant d’aéroport.

L’option b) ne peut être utilisée que lorsque l’autorité compétente a défini, dans son programme national de sûreté de l’aviation civile, que la validation doit être effectuée par une personne agissant pour le compte de l’exploitant d’aéroport.

9.1.4.6.

Les méthodes appliquées et les procédures à suivre au cours de la désignation et après celle-ci doivent être précisées dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aéroport.

9.1.4.7.

L’exploitant d’aéroport doit conserver:

Sur demande, ces documents doivent être remis à l’autorité compétente à des fins de contrôle de conformité.

9.1.4.8.

Une inspection effectuée par l’autorité compétente conformément au programme national de contrôle de la qualité peut être considérée comme une vérification sur place chez le fournisseur, pour autant qu’elle couvre la validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l’absence de déficiences. À la suite de l’inspection, l’autorité compétente fournit à l’entité des éléments de preuve appropriés de la réussite de la revalidation, qui sont mis à la disposition de l’entité désignatrice.».

«9.1.5.

Contrôles de sûreté à mettre en œuvre par un fournisseur habilité, un fournisseur connu ou un exploitant d’aéroport

9.1.5.1.

Un fournisseur habilité ou un fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports ou un exploitant d’aéroport qui livre des fournitures destinées aux aéroports dans la zone de sûreté à accès réglementé doit:

Le premier alinéa, point f), ne s’applique pas au transport côté piste.

9.1.5.2.

Lorsqu’un fournisseur habilité ou un fournisseur connu confie le transport de fournitures vers l’aéroport à une autre société qui n’est pas un fournisseur connu pour l’exploitant d’aéroport, le fournisseur habilité ou le fournisseur connu doit veiller à ce que tous les contrôles de sûreté visés au présent point soient respectés.».

—

qu’à ma connaissance, les informations contenues dans le programme de sûreté de la société sont authentiques et exactes;

—

que les pratiques et les procédures définies dans ce programme de sûreté seront mises en œuvre et maintenues dans tous les sites couverts par le programme;

—

que ce programme de sûreté sera adapté de façon à tenir compte de toutes les modifications futures de la législation de l’Union, à moins que [nom de la société] n’informe [nom de l’autorité compétente] qu’elle ne souhaite plus réaliser l’inspection/filtrage et assurer la livraison de fournitures destinées aux aéroports (et par conséquent ne souhaite plus exercer en qualité de fournisseur habilité);

—

que [nom de la société] informera [dénomination de l’autorité compétente] par écrit:

—

qu’afin d’assurer la conformité avec la législation de l’Union applicable, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donnera accès à tous les documents demandés par les inspecteurs;

—

que [nom de la société] informera [nom de l’autorité compétente] de tout manquement grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner les fournitures destinées aux aéroports, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans des fournitures;

—

que [nom de la société] veillera à ce que l’ensemble du personnel concerné reçoive une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté aux termes du programme de sûreté de la société;

—

que [nom de la société] informera [dénomination de l’autorité compétente] dans les cas suivants:

—

que [nom de la société]:

Lorsque le transport de fournitures est confié à une autre société qui n’est pas un fournisseur connu de l’exploitant d’aéroport, [nom de la société] veillera à ce que tous les contrôles de sûreté précités soient respectés,

—

qu’afin d’assurer la conformité, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donnera accès à tous les documents demandés par les inspecteurs;

—

que [nom de la société] informera [nom de l’exploitant d’aéroport] de tout manquement grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner les fournitures destinées aux aéroports, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans ces fournitures;

—

que [nom de la société] veillera à ce que l’ensemble du personnel concerné reçoive une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 et connaisse ses responsabilités;

—

que [nom de la société] informera [nom de l’exploitant d’aéroport] dans les cas suivants:

«12.0.5.4.

La Commission peut accorder le statut “Estampille UE” aux équipements de sûreté visés au point 12.0.5.3, à condition d’avoir reçu et validé la preuve présentée par l’État membre que ces équipements de sûreté satisfont aux normes énoncées dans le présent chapitre.».

«12.4.2.1.

Tous les équipements de détection d’explosifs (EDS) doivent satisfaire aux exigences suivantes:

«12.9.1.1.

Un chien détecteur d’explosifs doit être capable de détecter et de signaler la présence de matières spécifiées figurant à l’appendice 12-D de l’annexe de la décision d’exécution C(2015) 8005.».

«12.9.1.4.

Un chien détecteur d’explosifs et son conducteur peuvent être utilisés pour l’inspection/filtrage si le conducteur a passé avec succès l’examen théorique, si le chien détecteur d’explosifs a passé avec succès le test de reconnaissance d’odeur et s’ils ont été agréés en binôme.».

«12.9.1.8.

Après l’agrément par l’autorité compétente, une équipe cynotechnique pour la détection des explosifs peut être utilisée pour des vérifications de sûreté uniquement en employant la méthode et dans la ou les zones pour lesquelles elle a été agréée.».

«12.9.2.5.

Un chien détecteur d’explosifs utilisé pour la détection de matières explosives doit être marqué par l’implantation d’un transpondeur (*3) permettant de l’identifier de manière unique.

«12.9.3.3.

La formation doit être dispensée par des instructeurs qualifiés conformément au point 11.5.

12.9.3.4.

Les chiens qui sont entraînés pour la détection des explosifs doivent être utilisés uniquement à cette fin.

12.9.3.5.

Pendant la formation, de véritables explosifs ou des outils d’aide à l’apprentissage représentant des matières explosives doivent être utilisés.

12.9.3.6.

Les personnes manipulant de véritables explosifs ou des outils d’aide à l’apprentissage doivent recevoir une formation appropriée afin d’éviter toute contamination.».

«12.9.3.11.

La formation périodique d’une équipe cynotechnique pour la détection des explosifs doit avoir lieu au moins toutes les six semaines. La durée minimale de la formation périodique ne doit pas être inférieure à quatre heures par période de six semaines. Cette exigence ne s’applique pas dans le cas d’un chien détecteur d’explosifs qui suit, au moins une fois par semaine, un entraînement à la reconnaissance de toutes les matières énumérées à l’appendice 12-D de l’annexe de la décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission.

12.9.3.12.

Pendant la formation périodique, de véritables explosifs ou des outils d’aide à l’apprentissage représentant des matières explosives doivent être utilisés.».

12.9.3.14.

Lorsqu’un chien détecteur d’explosifs est déployé pour des opérations d’inspection/filtrage, il doit participer à des formations dans chaque zone d’activité mentionnée à l’appendice 12-F de l’annexe de la décision d’exécution C (2015) 8005 où l’équipe cynotechnique est déployée, afin de garantir qu’il atteint le niveau de performance prévu à l’appendice 12-D de l’annexe de la décision d’exécution C (2015) 8005.

12.9.3.15.

La formation dans les zones d’activité mentionnées à l’appendice 12-F de l’annexe de la décision d’exécution C (2015) 8005 doit se faire de manière aléatoire continue pendant la période de déploiement et doit évaluer les performances de détection du chien détecteur d’explosifs au moyen d’aides à la formation agréées».

«12.9.3.16.

La formation est réalisée sur des articles déjà soumis à une inspection/filtrage et sécurisés.».