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Règlement d’exécution - UE - 2026/320 - EN - EUR-Lex

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Règlement d’exécution (UE) 2026/320 de la Commission du 12 février 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 en ce qui concerne les références à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) établie par le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil

C/2026/758

JO L, 2026/320, 13.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/320/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série L

2026/320

13.2.2026

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/320 DE LA COMMISSION

du 12 février 2026

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 en ce qui concerne les références à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) établie par le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) a établi la classification statistique des produits associée aux activités (CPA). Le règlement (CE) no 451/2008 a commencé à s’appliquer le 1er janvier 2008.

(2)

La cohérence interne des statistiques européennes requiert que la CPA soit structurellement liée à sa classification européenne de référence, la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (NACE), qui a été modifiée récemment par le règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission (3) qui a établi la NACE Révision 2 Mise à jour 1 (NACE Rév. 2.1).

(3)	Ces modifications de la NACE Rév. 2.1 ont conduit à l’adoption du règlement délégué (UE) 2024/3103 de la Commission (4), qui a modifié le règlement (CE) no 451/2008 afin d’établir la CPA Version 2.2 (ci-après la «CPA Ver. 2.2»).

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission (5) définit les spécifications et modalités techniques ainsi que les exigences en matière de données applicables aux statistiques européennes d’entreprises conformément au règlement (UE) 2019/2152. Les annexes I et VI du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 énoncent des exigences en matière de transmission de données qui renvoient à des rubriques spécifiques de la CPA. Ces exigences en matière de transmission de données devraient être mises à jour afin de garantir leur compatibilité avec la CPA Ver. 2.2.

(5)	Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1197.

(6)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 est modifié comme suit:

1)	L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

2)	L’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 327 du 17.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2152/oj).

(2) Règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/451/oj).

(3) Règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 19 du 20.1.2023, p. 5. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/137/oj).

(4) Règlement délégué (UE) 2024/3103 de la Commission du 2 septembre 2024 modifiant le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’actualisation de la classification des produits associée aux activités (CPA), (JO L, 2024/3103, 12.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/3103/oj).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 271 du 18.8.2020, p. 1. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1197/oj).

ANNEXE I

Dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1197, la partie B est modifiée comme suit:

Le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 4. Statistiques conjoncturelles sur les prix à l’importation

Variable

130101. Prix à l’importation (optionnel pour les pays hors zone euro et pour les pays appliquant les plans d’échantillonnage européens)

130102. Prix à l’importation (zone euro) (optionnel pour les pays hors zone euro et pour les pays appliquant les plans d’échantillonnage européens)

130103. Prix à l’importation (hors zone euro) (optionnel pour les pays hors zone euro)

Unité de mesure

IPI et IPP non ajustée

Population statistique

Produits des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C253, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA

Ventilations

Ventilation par produits

Pour tous les pays:

—	GRI des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C253, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement.

—	Agrégats des sections B (excepté B0721 et B09) + C (excepté C18, C2446, C253, C301, C303, C304 et C33) + D de la CPA;

—	Sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C253, C301, C303, C304 et C33), D de la CPA

Pour les moyens et grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement:

—	en plus, divisions des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18, C2446, C253, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA.

Les ventilations additionnelles pour les moyens et grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Champ des données à fournir limité par les plans d’échantillonnage européens pour certains pays comme spécifié dans l’annexe III.C du présent règlement.

Délai pour la transmission des données

T + 1M+15 jours

Première période de référence

Janvier 2006, excepté pour:

—	Autriche janvier 2009 pour les postes C161, C2811 et C2892 de la CPA.

Pour les États membres de la zone euro qui y ont accédé après janvier 2006, les variables 130101 (Prix à l’importation), 130102 [Prix à l’importation (zone euro)] et 130103 [Prix à l’importation (hors zone euro)] sont requises à partir du début de l’année de leur entrée dans la zone euro.»

Le tableau 23 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 23. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la ventilation par produit et par résidence du client du chiffre d’affaires net des entreprises

Variable

250112. Chiffre d’affaires net par résidence du client (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée): pour les groupes et classes, la «règle du 1 %» s’applique au niveau de la division correspondante)

250113. Chiffre d’affaires net par produit du client (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée): pour les groupes et classes, la «règle du 1 %» s’applique au niveau de la division correspondante)

Unité de mesure

Monnaie nationale (milliers)

Population statistique

Activités couvertes: producteurs marchands des divisions 62, 63 et 78 et des groupes 58.2, 69.1, 69.2, 70.2, 71.1, 71.2, 73.1 et 73.2 de la NACE

Classes de taille couvertes: uniquement les entreprises occupant plus de 20 salariés et travailleurs indépendants

Ventilations

Le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué.

Pour la variable 250113 (Chiffre d’affaires net par produit)

1. Ventilation par produit

CPA pour les divisions 62 et 63 et les groupes 58.2, 63.1 et 63.9 (Activités informatiques) de la NACE: Total, 58.21, 58.29, 58.29.1 + 58.29.2, 58.29.3 + 58.29.4, 62.1, 62.2, 62.20.1, 62.20.2, 62.20.3, 62.20.4, 62.20.5, 62.9, 63.1, 63.10.1, 63.10.11, 63.10.12, 63.9, 95.1, Revente [inclure toutes les reventes (gros et détail) de logiciels qui ne sont pas développés par l’entreprise ainsi que les reventes de matériels qui ne sont pas fabriqués par l’entreprise], Autres produits

CPA pour le groupe 69.1 (Activités juridiques) de la NACE: Total, 69.10.01, 69.10.02, 69.10.03, 69.10.04, 69.10.05, 69.10.06, 69.10.07, 69.10.08, 69.10.09, Autres produits

CPA pour le groupe 69.2 (Activités comptables) de la NACE: Total, 69.20.1, 69.20.2, 69.20.21 + 22 + 23, 69.20.24, 69.20.29, 69.20.3, 69.20.4, Autres produits

CPA pour le groupe 70.2 de la NACE (Activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion): Total, 70.20, 70.20.1, 70.20.11, 70.20.12, 70.20.13, 70.20.14, 70.20.15, 70.20.16, 70.20.17, 70.20.2, 70.20.3, Autres produits

CPA pour la classe 71.11 (Activités d’architecture) de la NACE: Total, 71.11.1, 71.11.2, 71.11.21 + 22, 71.11.23, 71.11.24, 71.11.25, 71.11.3, 71.11.4, Autres produits

CPA pour la classe 71.12 (Activités d’ingénierie et conseils techniques connexes) de la NACE: Total, 71.12.1, 71.12.11, 71.12.12, 71.12.13, 71.12.14, 71.12.15, 71.12.16, 71.12.17, 71.12.18, 71.12.19, 71.12.2, 71.12.3, Autres produits

CPA pour le groupe 71.2 (Activités de contrôle et analyses techniques) de la NACE: Total, 71.20.0, 71.20.01, 71.20.02, 71.20.03, 71.20.04, 71.20.05, 71.20.09, Autres produits

CPA pour le groupe 73.1 (Publicité) de la NACE: Total, 73.11.0, 73.11.01, 73.11.02, 73.11.03, 73.11.04, 73.12.1, 73.12.11, 73.12.12, 73.12.13, 73.12.14, 73.12.19, Autres produits

CPA pour le groupe 73.2 (Études de marché et sondages) de la NACE: Total, 73.20.1, 73.20.11, 73.20.12, 73.20.13, 73.20.14, 73.20.15 + 16, 73.20.2, Autres produits

CPA pour la division 78 (Activités liées à l’emploi) de la NACE: Total, 78.10.0, 78.10.01, 78.10.02, 78.20.1, 78.20.11, 78.20.12, 78.20.13, 78.20.14, 78.20.15, 78.20.16, 78.20.17, 78.20.18, 78.20.19, 78.20.2, Autres produits

Pour la variable 250112 (Chiffre d’affaires net par résidence du client)

2. Ventilation par résidence du client

Total

—	Résident (tel que défini au paragraphe 1.62 du SEC 2010),

—

Non-résident,

—

intra-UE,

—

extra-UE

Utilisation d’approximations et exigences de qualité

Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année civile peuvent être établies par approximation à partir des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.

Délai pour la transmission des données

T + 18M

Première période de référence pour laquelle les spécifications du présent tableau sont utilisées

2025 pour les divisions 62, 63 et 78 et les groupes 58.2, 71.1, 71.2, 73.1 et 73.2 de la NACE

2026 pour les groupes 69.1, 69.2 et 70.2 de la NACE»

ANNEXE II

À l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2020/1197, le tableau 2 est remplacé par le texte suivant:

«Tableau 2. Ventilation des produits selon la classification CPA (transmission de données volontaire)

La ventilation suivante décrit le niveau de détail suggéré pour la transmission de données volontaire selon la classification CPA.

La CPA est la classification européenne des produits (biens et services) par activité. Dans la CPA, chaque produit peut être affecté à une seule rubrique de la classification des activités. Il est donc affecté à l’activité économique qui le produit. Il en résulte que la CPA a la même structure que la nomenclature des activités économiques (NACE) et est utilisée dans les comptes nationaux.

A-V	SERVICES TOTAUX
A	PRODUITS DE L’AGRICULTURE, DE LA SYLVICULTURE ET DE LA PÊCHE
B	PRODUITS DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
C	PRODUITS MANUFACTURÉS (services de production manufacturière)
D	ÉLECTRICITÉ, GAZ, VAPEUR ET AIR CONDITIONNÉ
E	PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION
F)	CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX DE CONSTRUCTION
G	COMMERCE
46	Commerce de gros
47	Commerce de détail
E	SERVICES DE TRANSPORT ET D’ENTREPOSAGE
49	Transports terrestres et transports par conduites
50	Transport par eau
51	Transports aériens
52	Entreposage et services auxiliaires des transports
53	Services de poste et de courrier
I	SERVICES D’HÉBERGEMENT ET DE RESTAURATION
55	Services d’hébergement
56	Services de restauration et de débits de boissons
J	ÉDITION, DIFFUSION ET SERVICES DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CONTENU
58	Édition
59	Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale
60	Programmation et diffusion
K	TÉLÉCOMMUNICATIONS, PROGRAMMATION INFORMATIQUE, CONSEIL ET AUTRES SERVICES D’INFORMATION
61	Services de télécommunications
62	Programmation, conseil et autres services informatiques
63	Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et autres services d’information
L	SERVICES FINANCIERS ET ASSURANCES
64	Services financiers, hors assurances et fonds de pension
65	Services d’assurance, de réassurance et de fonds de pension, à l’exclusion de la sécurité sociale obligatoire
66	Services auxiliaires aux services financiers et aux assurances
M	SERVICES IMMOBILIERS
N	SERVICES SPÉCIALISÉS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
69	Services juridiques et comptables
70	Services des sièges sociaux et conseil de gestion
71	Services d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques
72	Services de recherche et développement scientifique
73	Services de publicité, d’études de marché et de relations publiques
74	Autres services spécialisés, scientifiques et techniques
75	Services vétérinaires
O	SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
77	Location et location-bail
78	Services liés à l’emploi
79	Services des agences de voyages, des voyagistes et autres services de réservation et services connexes
80	Services d’investigation et de sécurité
81	Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
82	Services administratifs et autres services de soutien aux entreprises
P	SERVICES D’ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DE DÉFENSE; SERVICES DE SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE
Q	SERVICES DE L’ENSEIGNEMENT
D	SERVICES DE SANTÉ HUMAINE ET D’ACTION SOCIALE
S	SERVICES ARTISTIQUES, SPORTIFS ET RÉCRÉATIFS
T	AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
U	SERVICES DES MÉNAGES EN TANT QU’EMPLOYEURS DE PERSONNEL DOMESTIQUE; BIENS ET SERVICES DIVERS PRODUITS PAR LES MÉNAGES POUR LEUR USAGE PROPRE
V	SERVICES EXTRA-TERRITORIAUX»

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/320/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)

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