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Document 32026R0251
Council Implementing Regulation (EU) 2026/251 of 29 January 2026 implementing Regulation (EU) 2023/2147 concerning restrictive measures in view of activities undermining the stability and political transition of Sudan
Règlement d’exécution (UE) 2026/251 du Conseil du 29 janvier 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Règlement d’exécution (UE) 2026/251 du Conseil du 29 janvier 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
ST/5201/2026/INIT
JO L, 2026/251, 29.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/251/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/251 |
29.1.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/251 DU CONSEIL
du 29 janvier 2026
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil du 9 octobre 2023 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 9 octobre 2023, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2023/2147. |
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(2) |
Le 27 novembre 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration, au nom de l’Union, dans laquelle l’Union et ses États membres ont réaffirmé qu’ils condamnaient fermement les combats continus entre les forces armées soudanaises (FAS) et les Forces de soutien rapide (FSR) et leurs milices affiliées respectives. Dans cette déclaration, l’Union et ses États membres ont également déploré l’escalade dramatique de la violence et les dommages irréparables en termes de vies humaines au Darfour et dans l’ensemble du pays, ainsi que les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire. |
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(3) |
Le 28 octobre 2025, le haut représentant a fait une déclaration conjointe avec la commissaire LAHBIB sur la prise de la ville d’El Fasher. La déclaration souligne que la prise de la capitale du Darfour par les FSR marque un tournant dangereux dans la guerre et menace d’aggraver encore la situation humanitaire déjà désastreuse. La déclaration indique en outre que le fait que des civils soient pris pour cibles sur la base de leur appartenance ethnique souligne la brutalité des FSR. |
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(4) |
Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’inclure sept personnes supplémentaires dans la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2023/2147. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/2147 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENTE RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2023/2147 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2026.
Par le Conseil
La présidente
K. KALLAS
(1) JO L, 2023/2147, 11.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2147/oj.
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) 2023/2147, sous le titre «A. Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées:
Personnes
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«14. |
Algony Hamdan DAGALO MUSA alias Algoney Hamdan Daglo Musa Musa Ahmed |
Lieu de naissance: Nayala Nord, Soudan Date de naissance: 9.8.1990 Nationalité: soudanaise Sexe: masculin Fonction: commandant au sein des FSR Entités associées: FSR; Tradive General Trading Co; GSK ADVANCE COMPANY LTD Numéro de passeport: B00017334 (Soudan); ou passeport B00024943 (Soudan) expirant le 27 septembre 2031 (individuel) [SUDAN-EO14098] |
Algony Hamdan Dagalo Musa est commandant au sein des FSR et frère de Mohammad Hamdan Dagalo (Hemedti), qui est chef des FSR. Algoney Hamdan Dagalo Musa est également impliqué dans l’acquisition d’armes pour les FSR. Algony Hamdan Dagalo Musa a créé Tradive General Trading Co et GSK ADVANCE COMPANY LTD, deux entités faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union pour leur implication dans les procédures de passation de marchés des FSR. Il est donc associé à des entités apportant un soutien aux actions des FSR qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité du Soudan. Algony Hamdan Dagalo Musa est donc responsable d’avoir planifié des actes au Soudan qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ou des violations du droit international humanitaire. Il est également responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité du Soudan. |
29.1.2026 |
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15. |
Elfateh Abdullah Idris ADAM alias Abu Lulu |
Nationalité: soudanaise Sexe: masculin Fonction: général de brigade/commandant des FSR Entités associées: FSR |
Elfateh Abdullah Idris Adam est général de brigade et commandant des FSR. Il a été identifié comme l’un des principaux auteurs des atrocités commises par les FSR à El Fasher en octobre 2025. Dans ces circonstances, il a exécuté des civils et ordonné le meurtre de plusieurs innocents, dont des enfants. Elfateh Abdullah Idris Adam est donc responsable d’avoir dirigé et commis des actes au Soudan qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que des violations du droit international humanitaire. Il est également responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité du Soudan. |
29.1.2026 |
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16. |
Edris KAFUTI |
Nationalité: soudanaise Sexe: masculin Fonction: commandant des opérations des FSR Entités associées: FSR |
Edris Kafuti est commandant des opérations des FSR. Il a été identifié comme l’un des principaux auteurs des atrocités commises par les FSR à El Fasher en octobre 2025. Dans ces circonstances, il a harcelé des personnes détenues. Edris Kafuti est donc responsable d’avoir commis des actes au Soudan qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que des violations du droit international humanitaire. Il est également responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité du Soudan. |
29.1.2026 |
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17. |
Tijani Ibrahim Moussa MOHAMED |
Nationalité: soudanaise Sexe: masculin Fonction: commandant des opérations des FSR Entités associées: FSR |
Tijani Ibrahim Moussa Mohamed est commandant des opérations des FSR. Il a été identifié comme l’un des principaux auteurs des atrocités commises par les FSR à El Fasher en octobre 2025. Dans ces circonstances, il a harcelé des personnes détenues. Tijani Ibrahim Moussa Mohamed est donc responsable d’avoir commis des actes au Soudan qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que des violations du droit international humanitaire. Il est également responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité du Soudan. |
29.1.2026 |
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18. |
Gedo HAMDAN alias Abu Nushuk Gedo Hamdan Ahmed Abnashuk Jido Hamdan Ahmed Abunshuk Jadu Hamdan |
Nationalité: soudanaise Sexe: masculin Fonction: commandant régional de la section du Darfour du Nord, général de brigade des FSR Entités associées: FSR |
Gedo Hamdan est commandant régional de la section du Darfour du Nord et général de brigade des FSR. Il a été identifié comme l’un des principaux auteurs des atrocités commises par les FSR à El Fasher en octobre 2025. Gedo Hamdan est donc responsable d’avoir commis des actes au Soudan qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que des violations du droit international humanitaire. Il est également responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité du Soudan. |
29.1.2026 |
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19. |
Abu Zaid Talha AL-MISBAH |
Nationalité: soudanaise Sexe: masculin Fonction: commandant du bataillon Baraa bin Malik (BBMB) Entités associées: FAS; bataillon Baraa bin Malik (BBMB) |
Abu Zaid Talha Al-Misbah est le commandant du bataillon Baraa bin Malik (BBMB), une milice islamiste combattant aux côtés des forces armées soudanaises (FAS) dans le conflit opposant, depuis le 15 avril 2023, les FAS, les Forces de soutien rapide (FSR) et leurs groupes armés alliés. Abu Zaid Talha Al-Misbah a participé à la défense de la base du corps blindé dans le sud de Khartoum entre juin et août 2023. Il a également dirigé les combattants du bataillon Baraa bin Malik, qui ont envahi le palais républicain de Khartoum en mars 2025. Abu Zaid Talha Al-Misbah participe donc activement aux efforts de guerre menés par les FAS, qui entravent ou compromettent les efforts déployés pour la reprise de la transition politique au Soudan. Abu Zaid Talha Al-Misbah porte une responsabilité, en termes de commandement, dans les exécutions sommaires de civils menées par le bataillon Baraa bin Malik dans le nord de Khartoum en septembre 2024 et à Gezirah en janvier 2025, qui constituent de graves violations des droits de l’homme, comme le montrent, entre autres, le rapport de décembre 2025 de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Soudan du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et le rapport de février 2025 de Human Rights Watch. Abu Zaid Talha Al-Misbah a donc été directement impliqué dans la perpétration par le bataillon Baraa bin Malik d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme, et il est également responsable de compromettre les efforts déployés pour la reprise de la transition politique au Soudan. |
29.1.2026 |
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20. |
Al-Tayyib AL-IMAM JODA |
Nationalité: soudanaise Sexe: masculin Fonction: émir du clan Nafeidiya de la tribu Kawahla, de la zone de Sarhan, à l’ouest de Gezirah Entités associées: FAS; forces du bouclier soudanais; tribu Kawahla; clan Nafeidiya |
Al-Tayyib Al-Imam Joda est l’émir du clan Nafeidiya de la tribu Kawahla, de la zone de Sarhan, à l’ouest de l’État de Gezirah. Il a fait partie des chefs de communauté ayant aidé les forces armées soudanaises (FAS) et les milices alliées, en particulier les forces du bouclier soudanais, à recruter et à organiser la campagne de ciblage systématique des communautés agricoles kanabi dans les États de Gezirah et de Sennar, campagne dans le cadre de laquelle des arrestations et tueries de masse ont eu lieu, des fosses communes ont été creusées et des villages ont été incendiés, notamment avant et après la reprise de la ville de Wad Madani par les FAS et leurs alliés en janvier 2025. Al-Tayyib Al-Imam Joda a exprimé son soutien sans réserve aux forces du bouclier soudanais, groupe paramilitaire allié des FAS dirigé par Abu Aqla Mohamed Kaikal qui a commis de graves violations des droits de l’homme dans l’État de Gezirah. Al-Tayyib Al-Imam Joda a appelé à plusieurs reprises à armer la population civile, a recruté des combattants pour le compte des FAS et des forces du bouclier soudanais, et a incité à la violence contre le peuple kanabi en l’accusant de soutenir les Forces de soutien rapide (FSR). Al-Tayyib Al-Imam Joda a donc contribué à planifier, diriger et commettre des actes au Soudan qui constituent de graves violations des droits de l’homme et qui compromettent directement les efforts déployés pour la reprise de la transition politique au Soudan. |
29.1.2026» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/251/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)