This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22026D0206
Decision of the EEA Joint Committee No 245/2025 of 24 October 2025 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement [2026/206]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 245/2025 du 24 octobre 2025 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2026/206]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 245/2025 du 24 octobre 2025 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2026/206]
JO L, 2026/206, 12.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/206/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2026/206 |
12.2.2026 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 245/2025
du 24 octobre 2025
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2026/206]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) 2025/1140 de la Commission du 27 février 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation qui précisent les enregistrements devant être conservés de tous les services, activités, ordres et transactions sur crypto-actifs effectués (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement délégué (UE) 2025/1141 de la Commission du 27 février 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux politiques et procédures concernant les conflits d’intérêts des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/306 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 31rw [règlement délégué (UE) 2025/419 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
|
«31rz. |
32025 R 0306: règlement d’exécution (UE) 2025/306 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs (JO L, 2025/306, 31.3.2025). |
|
31rza. |
32025 R 1140: règlement délégué (UE) 2025/1140 de la Commission du 27 février 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation qui précisent les enregistrements devant être conservés de tous les services, activités, ordres et transactions sur crypto-actifs effectués (JO L, 2025/1140, 10.6.2025). |
|
31rzb. |
32025 R 1141: règlement délégué (UE) 2025/1141 de la Commission du 27 février 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux politiques et procédures concernant les conflits d’intérêts des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs (JO L, 2025/1141, 10.6.2025).» |
Article 2
Les textes des règlements délégués (UE) 2025/1140 et (UE) 2025/1141 et du règlement d’exécution (UE) 2025/306 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25 octobre 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2025.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L, 2025/1140, 10.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1140/oj.
(2) JO L, 2025/1141, 10.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1141/oj.
(3) JO L, 2025/306, 31.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/306/oj.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/206/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)