i)

les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

;

ii)

le terme «et» à la fin du point f) est supprimé;

iii)

le point suivant est inséré après le point f):

;

i)

la partie introductive et les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Sous réserve des points C à F, chaque Institution financière déclarante doit déclarer à l’Autorité compétente de la juridiction dont elle relève (un État membre ou l’Andorre), concernant chaque Compte déclarable de ladite Institution:

ii)

le terme «et» à la fin du point 6 est supprimé;

iii)

le point suivant est inséré après le point 6:

;

«C.

Nonobstant le point A 1, s’agissant de chaque Compte déclarable qui est un Compte préexistant, le ou les NIF ou la date de naissance n’ont pas à être communiqués s’ils ne figurent pas dans les dossiers de l’Institution financière déclarante et si celle-ci n’est pas tenue de se procurer ces informations en vertu de son droit interne ou (le cas échéant) d’un instrument juridique de l’Union. Toutefois, une Institution financière déclarante est tenue de déployer des efforts raisonnables pour se procurer le ou les NIF et la date de naissance concernant des Comptes préexistants avant la fin de la deuxième année civile qui suit l’année durant laquelle ces Comptes préexistants ont été identifiés en tant que Comptes déclarables et chaque fois qu’elle est tenue de mettre à jour les informations relatives au Compte préexistant conformément aux Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) au niveau national.»

«F.

Par dérogation au point A 5 b), et sauf si l’Institution financière déclarante en décide autrement concernant tout groupe de comptes clairement identifié, le produit brut de la vente ou du rachat d’un Actif financier n’est pas tenu d’être déclaré dans la mesure où le produit brut de la vente ou du rachat de cet Actif financier est déclaré par l’Institution financière déclarante en vertu du Cadre de déclaration des Crypto-actifs.»

«b)

Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte. Pour déterminer les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte, une Institution financière déclarante peut se fonder sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC), pour autant que ces procédures soient compatibles avec les recommandations du GAFI de 2012. Si l’Institution financière déclarante n’est pas légalement tenue d’appliquer des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) conformes aux recommandations du GAFI de 2012, elle est tenue d’appliquer des procédures substantiellement similaires aux fins de la détermination des Personnes détenant le contrôle.»

«A bis.

Absence temporaire d’autocertification. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une Institution financière déclarante ne peut obtenir une autocertification d’un Nouveau compte à temps pour s’acquitter de ses obligations en matière de diligence raisonnable et de déclaration pour la période de référence au cours de laquelle le compte a été ouvert, l’Institution financière déclarante est tenue d’appliquer les procédures de diligence raisonnable pour les Comptes préexistants, jusqu’à ce que cette autocertification soit obtenue et validée.»

«5.

L’expression “Établissement de dépôt” désigne toute Entité:

6.

L’expression “Entité d’investissement” désigne toute Entité:

Une Entité est considérée comme exerçant comme activité principale une ou plusieurs des activités visées au point A 6 a), ou les revenus bruts d’une Entité proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’Actifs financiers ou de Crypto-actifs concernés aux fins du point A 6 b), si les revenus bruts de l’Entité générés par les activités correspondantes sont égaux ou supérieurs à 50 % de ses revenus bruts durant la plus courte des deux périodes suivantes: i) la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué; ou ii) la période d’existence de l’Entité si celle-ci est inférieure à trois ans. Aux fins du point A 6 a) iii), l’expression “autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion d’Actifs financiers, d’argent ou de Crypto-actifs concernés pour le compte de tiers” ne comprend pas la prestation de services consistant en des Transactions d’échange pour des clients ou en leur nom. L’expression “Entité d’investissement” exclut une Entité qui est une ENF active parce que cette Entité répond aux critères visés aux points D 9 d) à D 9 g).

Le présent point est interprété conformément à la définition de l’expression “institution financière” qui figure dans les recommandations du groupe d’action financière.

7.

L’expression “Actif financier” désigne un titre (par exemple, représentant une part du capital dans une société de capitaux; une part ou un droit de jouissance dans une société de personnes comptant de nombreux associés ou dans une société en commandite par actions cotée en bourse ou un trust; une autre obligation ou un autre titre de créance), une participation, une marchandise, un contrat d’échange (par exemple, de taux d’intérêt, de devises, de taux de référence, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher, contrat d’échange de marchandises, de créances contre des actifs, contrat sur indices boursiers et accords similaires), un Contrat d’assurance ou un Contrat de rente, ou tout droit (y compris un contrat à terme ou un contrat à terme de gré à gré ou une option) attaché à un titre, un Crypto-actif concerné, une participation, une marchandise, un contrat d’échange, un Contrat d’assurance ou un Contrat de rente. Un intérêt direct dans un bien immobilier sans recours à l’emprunt ne constitue pas un “Actif financier”.»

«9.

L’expression “Produit de monnaie électronique spécifique” désigne tout produit qui est:

L’expression “Produit de monnaie électronique spécifique” n’inclut pas un produit créé à seule fin de faciliter le transfert de fonds d’un client à une autre personne conformément aux instructions du client. Un produit n’est pas créé à seule fin de faciliter le transfert de fonds si, dans le cadre ordinaire des activités de l’Entité à l’origine du transfert, les fonds associés à ce produit sont conservés plus de soixante jours après réception des instructions visant à faciliter le transfert ou, en l’absence d’instructions, si les fonds associés à ce produit sont conservés plus de soixante jours après leur réception.

10.

L’expression “Monnaie numérique de Banque centrale” désigne toute Monnaie fiduciaire numérique émise par une Banque centrale ou une autre autorité monétaire.

11.

L’expression “Monnaie fiduciaire” désigne la monnaie officielle d’une juridiction, émise par une juridiction, par la Banque centrale ou l’autorité monétaire désignée d’une juridiction, et représentée par des billets de banque ou des pièces physiques ou par de l’argent sous différentes formes numériques, y compris des réserves bancaires et des Monnaies numériques de Banque centrale. Cette expression englobe également l’argent de banque commerciale et les produits de monnaie électronique (y compris les Produits de monnaie électronique spécifiques).

12.

L’expression “Crypto-actifs” désigne une représentation numérique d’une valeur qui repose sur un registre distribué sécurisé par des moyens cryptographiques ou une technologie similaire employée pour valider et sécuriser des transactions.

13.

L’expression “Crypto-actif concerné” désigne tout Crypto-actif qui n’est pas une Monnaie numérique de Banque centrale, un Produit de monnaie électronique spécifique ou tout Crypto-actif pour lequel le Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant estime à juste titre qu’il ne peut pas être utilisé à des fins de paiement ou d’investissement.

14.

L’expression “Transaction d’échange” désigne:

«a)

une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale sauf:

«2.

L’expression “Compte de dépôt” comprend tous les comptes commerciaux et comptes-chèques, d’épargne ou à terme et les comptes dont l’existence est attestée par un certificat de dépôt, un certificat d’épargne, un certificat d’investissement, un titre de créance ou un autre instrument analogue détenu auprès d’un Établissement de dépôt. Un Compte de dépôt comprend également:

«a)

un Compte financier géré, au 31 décembre précédant l’entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 12 février 2016, par une Institution financière déclarante ou, si le compte est considéré comme un Compte financier uniquement en vertu des modifications apportées au présent Accord par le Protocole de modification du 13 octobre 2025 au 31 décembre précédant l’entrée en vigueur de ce dernier Protocole de modification.»

«10.

L’expression “Nouveau compte” désigne un Compte financier géré par une Institution financière déclarante ouvert à la date d’entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 12 février 2016 ou après cette date ou, si le compte est géré comme un Compte financier uniquement en vertu des modifications apportées au présent Accord par le Protocole de modification du 13 octobre 2025, à la date d’entrée en vigueur dudit Protocole de modification ou après cette date, sauf s’il est considéré comme un Compte préexistant au sens de la définition étendue d’un Compte préexistant figurant au point C 9.»

«v)

la création ou l’augmentation de capital d’une société, à condition que le compte satisfasse aux conditions suivantes:

«e bis)

un Compte de dépôt qui représente l’ensemble des Produits de monnaie électronique spécifiques détenus au profit d’un client, si le solde ou la valeur du compte en fin de journée sur quatre-vingt-dix jours en moyenne mobile au cours de toute période de quatre-vingt-dix jours consécutifs ne dépasse pas 10 000 USD ou un montant équivalent libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de l’Andorre n’importe quel jour de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.»

«2.

L’expression “Personne devant faire l’objet d’une déclaration” désigne une Personne d’une Juridiction soumise à déclaration autre que: i) une Entité dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés; ii) toute Entité qui est une Entité liée à une Entité décrite au point i); iii) une Entité publique; iv) une Organisation internationale; v) une Banque centrale; ou vi) une Institution financière.»

«c)

toute autre juridiction i) avec laquelle l’État membre concerné ou l’Andorre, selon le contexte, a conclu un accord en vertu duquel cette autre juridiction fournira les informations visées à la section I; et ii) qui figure sur une liste publiée par cet État membre ou l’Andorre;»

«7.

L’expression “Service public d’identification” désigne un processus électronique qu’une Juridiction soumise à déclaration met à la disposition d’une Institution financière déclarante afin de vérifier l’identité et la résidence fiscale d’un Titulaire de compte ou d’une Personne détenant le contrôle.»