(1)

Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE, les États membres veillent à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette limitation ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de ladite directive.

(2)

Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

(3)

Le plomb fait partie de la liste des substances soumises à limitation figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. La concentration maximale tolérée est de 0,1 % en poids de plomb dans les matériaux homogènes.

(4)

La directive déléguée (UE) 2018/739 de la Commission (2) a accordé une exemption pour l’utilisation du plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’acier destiné à l’usinage contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids et dans les composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu’à 0,2 % de plomb en poids, conformément à l’annexe III, point 6 a)-I, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption couvre les catégories 1 à 7 et 10 d’équipements électriques et électroniques visées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE. L’application de l’exemption prévue à l’annexe III, point 6 a), de ladite directive se limitait aux équipements électriques et électroniques des catégories 8, 9 et 11.

(5)

La directive déléguée (UE) 2018/740 (3) a accordé des exemptions pour l’utilisation du plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’aluminium contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids, qu’il soit destiné à l’usinage ou qu’il provienne du recyclage de débris d’aluminium contenant du plomb. Ces exemptions sont énoncées à l’annexe III, points 6 b)-I et 6 b)-II, de la directive 2011/65/UE. Elles couvrent les catégories 1 à 7 et 10 des équipements électriques et électroniques visées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE. L’application de l’exemption prévue à l’annexe III, point 6 b), de ladite directive était limitée aux équipements électriques et électroniques des catégories 8, 9 et 11.

(6)

La directive déléguée (UE) 2018/741 de la Commission (4) a accordé une dérogation pour l’utilisation d’alliage de cuivre contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids dans toutes les catégories, conformément à l’annexe III, point 6 c), de la directive 2011/65/UE.

(7)

Les 17 et 20 janvier 2020, la Commission a reçu deux demandes de renouvellement des exemptions prévues à l’annexe III, points 6 a) et 6 a)-I, de la directive 2011/65/UE à des fins d’adaptation au progrès scientifique et technique, notamment en ce qui concerne son champ d’application. Le 2 décembre 2019 et le 17 janvier 2020, la Commission a reçu deux demandes de renouvellement des exemptions prévues aux points 6 b), 6 b)-I et 6 b)-II de l’annexe III de la directive 2011/65/UE et, les 15 et 16 janvier 2020, la Commission a reçu deux demandes de renouvellement de l’exemption prévue à l’annexe III, point 6 c), de la directive 2011/65/UE.

(8)

En ce qui concerne les exemptions prévues à l’annexe III, points 6 a), 6 b) et 6 c), de la directive 2011/65/UE, celle concernant les équipements électriques et électroniques de la catégorie 8 «Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro» visée à l’annexe I de la directive 2011/65/UE devait expirer le 21 juillet 2023 et celles concernant les catégories 9 «Instruments de contrôle et de surveillance industriels» et 11 «Autres équipements électriques et électroniques n’entrant pas dans les catégories ci-dessus» visées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE devaient expirer le 21 juillet 2024. Le 20 janvier 2023, deux demandes de renouvellement ont été reçues pour chacune des exemptions prévues à l’annexe III, points 6 a) et 6 b), de la directive 2011/65/UE et concernant spécifiquement ces trois catégories. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, second alinéa, de la directive 2011/65/UE, ces demandes ont permis de prolonger la validité des exemptions existantes jusqu’à ce qu’une décision concernant la demande de renouvellement soit adoptée.

(9)

Afin d’évaluer les demandes reçues, une étude d’évaluation technique et scientifique a été réalisée et finalisée en 2022 (5). Une autre étude portant sur les catégories pour lesquelles un renouvellement a été demandé à un stade ultérieur a été réalisée et finalisée en 2024 (6). Les évaluations ont comporté des consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE.

(10)

L’évaluation de la demande de renouvellement de l’exemption a permis de conclure que, en ce qui concerne l’exemption prévue à l’annexe III, point 6 a)-I, de la directive 2011/65/UE, la présence de plomb reste nécessaire dans l’acier pour obtenir certaines propriétés d’usinage. Un remplacement ou une élimination du plomb dans l’acier galvanisé à chaud par lots n’est actuellement ni techniquement réalisable ni économiquement viable. Toutefois, les deux applications techniques peuvent être réparties entre les points 6 a)-I et 6 a)-II de l’annexe III de la directive 2011/65/UE, afin de permettre un examen plus spécifique lors du prochain réexamen.

(11)

Afin de laisser suffisamment de temps pour remplacer le plomb dans l’acier et d’éviter des incidences négatives, qui l’emportent sur les avantages d’une substitution, il convient d’accorder une période de validité de courte durée pour ces applications, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. En ce qui concerne les points 6 a), 6 a)-I et 6 a)-II de l’annexe III de la directive 2011/65/UE, il convient de fixer une date d’expiration pour toutes les catégories énumérées à l’annexe I de ladite directive.

(12)

L’exemption prévue à l’annexe III, point 6 a), de la directive 2011/65/UE devrait expirer douze mois après la date de la décision relative à la demande de renouvellement, conformément à l’article 5, paragraphe 6, de ladite directive.

(13)

Pour ce qui est de l’exemption prévue à l’annexe III, point 6 b)-I, de la directive 2011/65/UE concernant le plomb dans l’aluminium provenant du recyclage de débris d’aluminium contenant du plomb, il a été constaté que la concentration en plomb pouvait encore être réduite à 0,3 % en poids dans l’aluminium. Cette réduction devrait faire l’objet d’un nouveau point, qui préciserait que cet aluminium est un alliage de coulée.

(14)

L’utilisation de plomb ajouté intentionnellement dans l’aluminium destiné à l’usinage n’est plus nécessaire pour les équipements électriques et électroniques. Il existe sur le marché des substituts au plomb fiables. Le dernier domaine d’application reposant sur une telle exemption devrait être remplacé par d’autres solutions d’ici à 2025. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE, il convient de fixer une période de transition maximale de dix-huit mois pour permettre aux différents acteurs du marché de ce secteur de s’adapter.

(15)

Il a été constaté que l’utilisation d’alliages d’aluminium contenant du plomb dont la concentration en plomb est inférieure à 0,4 % en poids doit être repensée et qu’elle nécessite une requalification des équipements électriques et électroniques de la catégorie 9 «Instruments de contrôle et de surveillance industriels» et des «Autres équipements électriques et électroniques» de la catégorie 11, ce qui nécessite plus de temps pour se mettre en conformité que pour d’autres catégories visées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE. Par conséquent, l’établissement de périodes de validité plus longues devrait être envisagé pour ces deux catégories.

(16)

En ce qui concerne l’annexe III, point 6 c), de la directive 2011/65/UE concernant les alliages de cuivre contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids, il n’a pas été possible, lors de l’évaluation scientifique et technique, de recenser et définir les domaines d’application pour lesquels cette exemption n’est plus nécessaire, malgré de nombreuses indications selon lesquelles le plomb pourrait être remplacé avec succès dans certaines applications. Étant donné que les produits de substitution ne sont pas suffisamment fiables, il convient de prolonger la validité de l’exemption. Compte tenu de l’évaluation technique, il convient de fixer une date d’expiration pour toutes les catégories à l’annexe I de la directive 2011/65/UE.

(17)

L’inclusion de matériaux et de composants d’équipements électriques et électroniques ne devrait pas diminuer la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (7). Conformément à l’annexe XVII, point 63.7, du règlement (CE) no 1907/2006, la concentration en plomb dans les articles et leurs parties accessibles est limitée afin de réduire au minimum l’exposition des enfants au plomb provenant d’articles destinés à la vente au grand public. La concentration en plomb dans ces articles ou parties accessibles est limitée à 0,05 % en poids si les composants peuvent être mis en bouche par les enfants. Afin de garantir le respect du niveau de protection établi par le règlement (CE) no 1907/2006, les points relatifs à l’exemption approuvée devraient contenir une note de bas de page qui limiterait davantage les applications concernées, conformément à l’annexe XVII, point 63.7, dudit règlement.

(18)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,