This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32025D1973
Council Decision (CFSP) 2025/1973 of 29 September 2025 amending Decision (CFSP) 2019/1720 concerning restrictive measures in view of the situation in Nicaragua
Décision (PESC) 2025/1973 du Conseil du 29 septembre 2025 modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
Décision (PESC) 2025/1973 du Conseil du 29 septembre 2025 modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
ST/12446/2025/INIT
JO L, 2025/1973, 30.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1973/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2025/1973 |
30.9.2025 |
DÉCISION (PESC) 2025/1973 DU CONSEIL
du 29 septembre 2025
modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1720 (1). |
|
(2) |
La décision (PESC) 2019/1720 est applicable jusqu’au 15 octobre 2025. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il convient de proroger jusqu’au 15 octobre 2026 les mesures restrictives qui y sont énoncées et de mettre à jour les motifs concernant deux personnes physiques énumérées dans son annexe. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/1720 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2019/1720 est modifiée comme suit:
|
1) |
À l’article 9, la date du «15 octobre 2025» est remplacée par la date du «15 octobre 2026». |
|
2) |
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2025.
Par le Conseil
Le président
M. BØDSKOV
(1) Décision (PESC) 2019/1720 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (JO L 262 du 15.10.2019, p. 58, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1720/oj).
ANNEXE
À l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720, sous le titre «A. Personnes physiques visées à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1», les mentions 7 et 9 sont remplacées par les mentions suivantes:
|
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
|
«7. |
Rosario María MURILLO ZAMBRANA Alias: Rosario María MURILLO DE ORTEGA |
Fonction(s): coprésidente de la République du Nicaragua (depuis février 2025, précédemment vice-présidente, depuis 2017). Épouse du président Daniel Ortega Date de naissance: 22 juin 1951 Lieu de naissance: Managua, Nicaragua Sexe: féminin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A00000106 (Nicaragua) |
Coprésidente du Nicaragua depuis février 2025, première dame du Nicaragua et responsable des jeunesses sandinistes. Vice-présidente du Nicaragua de janvier 2017 à février 2025. Elle a contribué de façon déterminante à encourager et justifier la répression que la police nationale nicaraguayenne a exercée en 2018 contre des manifestations de l’opposition. En juin 2021, elle a publiquement menacé l’opposition nicaraguayenne et discrédité les journalistes indépendants. Ces menaces ont été répétées depuis lors. En février 2023, Daniel Ortega a révélé que Rosario María Murillo Zambrana était l’instigatrice de nouvelles répressions, notamment liées à l’expulsion de 222 prisonniers politiques et à la déchéance de leur citoyenneté. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ainsi que d’atteintes à la démocratie au Nicaragua. |
2.8.2021 |
|
9. |
Juan Antonio VALLE VALLE |
Fonction(s): responsable au sein de la police nationale nicaraguayenne Grade: commissaire général/principal Date de naissance: 4 mai 1963 Lieu de naissance: Matagalpa, Nicaragua Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne |
En tant que responsable au grade de commissaire principal (deuxième grade le plus élevé) de la police nationale nicaraguayenne et chargé jusqu’au mois de février 2025 de fonctions dirigeantes au sein de la police de Managua, Juan Antonio Valle Valle est responsable de brutalités policières répétées ainsi que d’un recours excessif à la force ayant entraîné la mort de centaines de civils, d’arrestations et de détentions arbitraires, de violations de la liberté d’expression et de mesures visant à empêcher les manifestations contre le gouvernement. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua. |
2.8.2021» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1973/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)