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Dokument 22025D1817
Decision of the EEA Joint Committee No 119/2025 of 13 June 2025 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2025/1817]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 119/2025 du 13 juin 2025 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2025/1817]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 119/2025 du 13 juin 2025 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2025/1817]
JO L, 2025/1817, 2.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1817/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
platné
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/1817 |
2.10.2025 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 119/2025
du 13 juin 2025
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2025/1817]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/127 de la Commission du 27 janvier 2025 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2021/808 concernant les performances des méthodes d’analyse des résidus de substances pharmacologiquement actives utilisées chez les animaux producteurs d’aliments et l’interprétation des résultats ainsi que les méthodes à employer pour l’échantillonnage (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/328 de la Commission du 19 février 2025 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance à la Slovénie du statut de risque négligeable de tremblante classique (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
La décision d’exécution (UE) 2025/403 de la Commission du 28 février 2025 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2021/260 en ce qui concerne l’approbation de certaines mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques et en ce qui concerne la liste des espèces sensibles à ces maladies (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 13o [décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission] de la partie 1.1:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
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3. |
Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement d’exécution (UE) 2021/808 de la Commission] de la partie 7.2:
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Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2025/127 et (UE) 2025/328 et de la décision d’exécution (UE) 2025/403 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 juin 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2025.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L, 2025/127, 28.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/127/oj.
(2) JO L, 2025/328, 20.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/328/oj.
(3) JO L, 2025/403, 3.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/403/oj.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1817/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)