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Dokumentum 32025R1196
Commission Implementing Regulation (EU) 2025/1196 of 18 June 2025 cancelling the Union authorisation for the single biocidal product Nordkalk Filtra G in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council and repealing Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2400
Règlement d’exécution (UE) 2025/1196 de la Commission du 18 juin 2025 annulant l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique Nordkalk Filtra G conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/2400 de la Commission
Règlement d’exécution (UE) 2025/1196 de la Commission du 18 juin 2025 annulant l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique Nordkalk Filtra G conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/2400 de la Commission
C/2025/3774
JO L, 2025/1196, 19.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1196/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Hatályos
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/1196 |
19.6.2025 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1196 DE LA COMMISSION
du 18 juin 2025
annulant l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Nordkalk Filtra G» conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/2400 de la Commission
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 49,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 septembre 2024, par son règlement d’exécution (UE) 2024/2400 (2), la Commission a accordé une autorisation de l’Union, sous le numéro EU-0029371-0000, au titulaire de l’autorisation Nordkalk AB pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide unique dénommé «Nordkalk Filtra G», conformément à l’article 44, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(2) |
Le 5 février 2025, Nordkalk AB a soumis une demande d’annulation de cette autorisation de l’Union à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 49 du règlement (UE) no 528/2012. Cette demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-CW103987-10. |
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(3) |
Le 19 mars 2025, l’Agence a transmis la demande à la Commission. |
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(4) |
Le 2 avril 2025, Nordkalk AB a présenté une motivation à l’appui de la demande d’annulation, expliquant qu’elle avait décidé d’interrompre la production de «Nordkalk Filtra G» pour des considérations commerciales. |
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(5) |
Il convient dès lors d’annuler l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Nordkalk Filtra G» sur demande du titulaire de l’autorisation et, partant, d’abroger le règlement (UE) 2024/2400. |
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(6) |
Il convient également d’accorder un délai de grâce pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des stocks existants, conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 528/2012, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Nordkalk Filtra G» accordée par le règlement d’exécution (UE) 2024/2400 à Nordkalk AB sous le numéro d’autorisation EU-0029371-0000 est annulée.
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) 2024/2400 est abrogé.
Article 3
Le produit biocide unique «Nordkalk Filtra G» n’est plus mis à disposition sur le marché à partir du 5 janvier 2026 et les stocks existants de ce produit biocide ne sont plus utilisés à partir du 4 juillet 2026.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2024/2400 de la Commission du 12 septembre 2024 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Nordkalk Filtra G» conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/2400, 13.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2400/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1196/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)