(1)

L’article 30 undecies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE donne la possibilité aux États membres, à partir de 2027, d’étendre unilatéralement l’application du système d’échange de quotas d’émission de l’Union («SEQE-UE») pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs à des secteurs qui ne sont pas énumérés à l’annexe III de la directive 2003/87/CE.

(2)

Lorsqu’ils font usage de cette possibilité, les États membres doivent tenir compte en particulier des effets sur le marché intérieur, des distorsions potentielles de concurrence, de l’intégrité environnementale du système d’échange de quotas d’émission et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration prévu.

(3)

Le 19 décembre 2024, la Finlande a notifié une demande visant à étendre l’application du système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs à une liste de secteurs non encore couverts par l’annexe III ni par les chapitres II et III de la directive 2003/87/CE.

(4)

Les autorités finlandaises ont expliqué que cette inclusion de secteurs supplémentaires réduirait la charge administrative et faciliterait les procédures de déclaration et de surveillance pour les entités réglementées et l’autorité nationale compétente. En outre, cela conduirait à une tarification plus uniforme du dioxyde de carbone entre les secteurs.

(5)

De l’avis de la Commission, l’extension du champ d’application du SEQE-UE au-delà de la liste des activités énumérées à l’annexe III de la directive 2003/87/CE, ainsi que l’a demandé la Finlande, présenterait effectivement des avantages pour l’environnement et permettrait une simplification administrative pour les fournisseurs de combustibles agissant en tant qu’entités réglementées en Finlande.

(6)

Sur la base du réexamen des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre pour les années 2016, 2017 et 2018 qui a été effectué en 2020, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (2), la quantité totale moyenne d’émissions correspondant aux secteurs notifiés par la Finlande dans le cadre de la présente demande d’extension unilatérale s’élève à 1 179 206 tCO2. Cette quantité servira de base au calcul de la quantité future de quotas supplémentaires à délivrer à partir de 2027.

(7)

La Commission a évalué les méthodes de déclaration et de surveillance prévues par la Finlande et a conclu qu’elles étaient fiables et conformes aux exigences de l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE.

(8)

Le régime de droits d’accise en vigueur en Finlande, en particulier les infrastructures de distribution, ne permet pas effectivement aux entités réglementées de différencier l’utilisation finale des combustibles entre, d’une part, les secteurs déjà couverts par l’annexe III de la directive 2003/87/CE et, d’autre part, les secteurs concernés par l’extension du champ d’application. Afin de favoriser une surveillance, une déclaration et une vérification des émissions efficaces sur le plan des coûts et de réduire la charge administrative liée à la communication d’informations sur le facteur de champ d’application dans les déclarations d’émissions annuelles et les plans de surveillance, les entités réglementées ne devraient pas être tenues de distinguer entre les émissions des secteurs concernés par l’extension du champ d’application et les émissions des secteurs déjà couverts par l’annexe III de la directive 2003/87/CE.

(9)

Aux fins du cycle annuel régulier de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions prévu dans le nouveau système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs, il convient que les entités réglementées déclarent les émissions vérifiées correspondant à l’extension du champ d’application à partir du 1er janvier 2025, conformément à l’article 30 septies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE,