(1)

En vertu de la décision (UE) 2022/2481, la Commission est habilitée à créer des consortiums pour une infrastructure numérique européenne (ci-après dénommés «EDIC»).

(2)

Le 14 juin 2023, la Belgique, l’Italie, le Portugal, la Croatie et la Slovénie ont présenté à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481, une demande de création du consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé «partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne de blocs» (ci-après «EUROPEUM-EDIC»). Le Luxembourg, la Roumanie, la Grèce et Chypre ont rejoint le groupe d’États membres introduisant cette demande le 7 septembre 2023, le 30 octobre 2023, le 31 janvier 2024 et le 5 avril 2024, respectivement.

(3)

En tant qu’État membre d’accueil, la Belgique a fourni une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481 reconnaissant l’EUROPEUM-EDIC comme un organisme international au sens de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil (2) et comme un organisme international au sens de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (3), à compter de la date de création de l’EDIC.

(4)

La Commission a examiné la demande conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision (UE) 2022/2481. Elle a conclu que la demande contenait tous les éléments requis visés à l’article 14, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481. Compte tenu des objectifs généraux du programme d’action pour la décennie numérique, et notamment de la contribution de l’EDIC proposé au développement d’un écosystème complet et durable d’infrastructures numériques interopérables, ainsi que des considérations pratiques liées à la mise en œuvre du projet plurinational, en particulier des capacités techniques, financières et administratives de l’EDIC proposé, la Commission a conclu que l’EDIC satisfaisait à toutes les exigences spécifiques énoncées aux articles 13 à 21 de la décision (UE) 2022/2481.

(5)

Conformément à ses statuts, l’EDIC devrait mettre en place et exploiter l’infrastructure européenne de la chaîne de blocs afin de fournir des services transfrontières à l’échelle de l’Union, en particulier des services publics. Il devrait en outre soutenir la coopération transfrontière entre les pouvoirs publics en matière de technologies décentralisées et faciliter l’interopérabilité des solutions fondées sur ces technologies décentralisées.

(6)

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/2481, le comité institué par l’article 23, paragraphe 1, de ladite décision a été consulté pour avis sur la création de l’EUROPEUM-EDIC et a émis un avis favorable le 6 mai 2024.

(7)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, à savoir le début de l’exploitation de l’EUROPEUM-EDIC, ce qui est urgent pour assurer une transition ordonnée à partir des modalités de mise en œuvre actuelles, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,