EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32024D0244
Council Decision (EU) 2024/244 of 27 November 2023 on the conclusion, on behalf of the Union, of the Free Trade Agreement between the European Union and New Zealand
Décision (UE) 2024/244 du Conseil du 27 novembre 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande
Décision (UE) 2024/244 du Conseil du 27 novembre 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande
ST/6600/2023/INIT
JO L, 2024/244, 28.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/244/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 28/02/2024
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/244/oj
|
Journal officiel |
FR Séries L |
|
2024/244 |
28.2.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/244 DU CONSEIL
du 27 novembre 2023
relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à la décision (UE) 2023/1323 du Conseil (2), l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord») a été signé le 9 juillet 2023, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
|
(2) |
Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu d’autoriser la Commission à approuver, au nom de l’Union, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité, les modifications de l’accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée conformément à l’article 14.4 ou à l’article 18.33 ou à l’article 24.3, point h) ou i), de l’accord. |
|
(3) |
Conformément à son article 27.6, l’accord, au sein de l’Union, ne confère pas de droits ni n’impose d’obligations à des personnes, autres que les droits ou obligations résultant, entre l’Union et la Nouvelle-Zélande, du droit international public. |
|
(4) |
Il y a lieu d’approuver l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union (3).
Article 2
Aux fins de l’article 14.4 et de l’article 24.3, point h), de l’accord, les modifications ou rectifications concernant l’annexe 14 de l’accord sont approuvées, au nom de l’Union, par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité.
Article 3
Aux fins de l’article 18.33 et de l’article 24.3, point i), de l’accord, les modifications de l’annexe 18-A ou 18-B de l’accord sont approuvées, au nom de l’Union, par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 27.2, paragraphe 1, de l’accord (4).
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2023.
Par le Conseil
La présidente
X. MÉNDEZ BÉRTOLO
(1) Approbation du 22 novembre 2023 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2023/1323 du Conseil du 27 juin 2023 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (JO L 166 du 30.6.2023, p. 48).
(3) Le texte de l’accord est publié au JO L, 2024/229, 28.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree/2024/229/oj.
(4) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/244/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)