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Document 22024D0019
Decision of the EEA Joint Committee No 43/2021 of 5 February 2021 amending Annex VI (Social security) to the EEA Agreement [2024/19]
Décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2021 du 5 février 2021 modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE [2024/19]
Décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2021 du 5 février 2021 modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE [2024/19]
JO L, 2024/19, 11.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/19/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
care este în vigoare
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/19 |
11.1.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE no 43/2021
du 5 février 2021
modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE [2024/19]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision no E7 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 27 juin 2019 relative aux modalités pratiques de coopération et d’échange de données jusqu’à ce que l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) soit pleinement mis en œuvre dans les États membres (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 3.E6 (décision no E6 du 19 octobre 2017) de l’annexe VI de l’accord EEE:
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«3.E7 |
32020 D 0306(01): décision no E7 du 27 juin 2019 relative aux modalités pratiques de coopération et d’échange de données jusqu’à ce que l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) soit pleinement mis en œuvre dans les États membres (JO C 73 du 6.3.2020, p. 5).» |
Article 2
Les textes de la décision no E7 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2021.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Clara GANSLANDT
(1) JO C 73 du 6.3.2020, p. 5.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/19/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)