(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d’association»), a été signé à Luxembourg le 15 octobre 2007. Cet accord est en voie de ratification.

(2)

Le 15 octobre 2007, il a été conclu entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement (2) (ci-après dénommé «accord intérimaire») qui a été approuvé par la décision 2007/855/CE du Conseil (3). L’accord intérimaire prévoit l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord de stabilisation et d'association. Il entre en vigueur le 1er janvier 2008.

(3)

L'accord intérimaire et l'accord de stabilisation et d'association prévoient que certains poissons et produits de la pêche originaires de la République du Monténégro peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires communautaires, à des taux de droits de douane réduits ou nuls.

(4)

Les contingents tarifaires fixés dans l’accord intérimaire et dans l’accord de stabilisation et d’association sont annuels et prévus pour une période indéterminée. Il est nécessaire d’ouvrir les contingents tarifaires communautaires pour 2008 et pour les années suivantes ainsi que de mettre en place un système de gestion commun.

(5)

Il convient que cette gestion commune garantisse l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté aux contingents tarifaires et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents. Pour assurer l'efficacité de ce système, il y a lieu d’autoriser les États membres à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives. Une coopération étroite entre les États membres et la Commission est nécessaire, cette dernière devant notamment pouvoir suivre le rythme d'épuisement des contingents et en informer les États membres. Pour des raisons de rapidité et d'efficacité, il est souhaitable que la communication entre les États membres et la Commission s'effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique.

(6)

Il convient dès lors que les contingents ouverts par le présent règlement soient gérés conformément au système de gestion des préférences tarifaires dans le cadre des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane défini au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).

(7)

En vertu de l’accord de stabilisation et d'association et de l’accord intérimaire, il convient de porter à 250 tonnes les volumes des contingents tarifaires pour les préparations et conserves de sardines et pour les préparations et conserves d’anchois à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire, sous réserve qu'au moins 80 % du volume total du contingent de l'année précédente aient été utilisés au 31 décembre de cette année-là. En cas d'augmentation du volume contingentaire, il y a lieu que celle-ci continue à s'appliquer tant que les parties à l'accord de stabilisation et d’association n'en disposent pas autrement.

(8)

L’accord intérimaire entrant en vigueur le 1er janvier 2008, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date et qu'il reste en application après l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association.

(9)

Les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2005, 2006 et 2007, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Conformément à l’article 162 du règlement (CE) no 1234/2007, les produits énumérés dans cet article et destinés à être exportés en l’état ou non peuvent faire l’objet de restitutions à l’exportation, s’ils satisfont aux conditions particulières établies à l’article 167 de ce règlement. De plus, l’article 167, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1234/2007 donne la possibilité à la Commission de fixer d’autres conditions à l’octroi desdites restitutions pour un ou plusieurs produits. Ces conditions sont actuellement définies dans les règlements du Conseil portant organisation commune des marchés dans les différents secteurs figurant à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007. Ces règlements devant être abrogés en vertu de l’article 201 du règlement (CE) no 1234/2007, il convient d’établir des dispositions horizontales à compter des dates d’application du règlement (CE) no 1234/2007 indiquées à l’article 204 dudit règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (3) contient déjà des dispositions horizontales. Il est donc approprié d’adapter ce règlement afin de définir les conditions visées à l’article 167, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

Les règlements du Conseil portant organisation commune des marchés dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs, de la viande de porc et du riz autorisent les restitutions à l’exportation pour les produits non originaires de la Communauté importés et réexportés sans avoir fait l’objet d’une transformation suffisante au sens de l’article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4). Dans ce cas, les restitutions sont limitées aux droits d’importation payés, l’exportateur devant en outre prouver que les produits importés et exportés constituent un seul et même produit. Étant donné que cette règle se révèle fastidieuse à appliquer et d’une utilité pratique limitée, il convient, au nom de la simplification et de l’harmonisation, de ne pas la maintenir.

(4)

Subordonner à l’origine communautaire des produits leur admissibilité aux restitutions à l’exportation constitue un moyen important de protéger les intérêts budgétaires de la Communauté. Cette disposition permet notamment de prévenir le détournement des flux commerciaux du fait de l’importation de marchandises destinées non pas à une commercialisation sur le marché de l’Union européenne, mais uniquement à l’exportation en vue de la perception des restitutions. Cette protection existe en ce qui concerne les céréales, le riz, la viande bovine, le lait et les produits laitiers, la viande de porc, les œufs et la viande de volaille, et il importe de la maintenir. Dans l’intérêt de la sauvegarde continue du budget communautaire, il est nécessaire d’adopter une disposition horizontale couvrant l’ensemble des secteurs visés à l’article 162 du règlement (CE) no 1234/2007.

(5)

En ce qui concerne le sucre, pour garantir l’approvisionnement des raffineries dans toute la Communauté, les organisations communes successives des marchés dans le secteur du sucre ont prévu un régime préférentiel spécial d’accès au marché communautaire au titre duquel l’industrie du raffinage peut importer dans des conditions spéciales certaines quantités de sucres bruts de canne originaires des États ACP parties au protocole no 3 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE, de l’Inde ainsi que d’autres États en vertu d’accords avec ces États. Ce régime préférentiel d’importation a été mis en œuvre dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. L’article 27, paragraphe 12, point b), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (5) disposait par conséquent qu’il y avait lieu d’accorder des restitutions à l’exportation pour les produits importés dans le cadre de ce régime. Dans cet esprit, le Conseil a décidé que la preuve de l’origine communautaire n’était pas une condition préalable à l’admissibilité aux restitutions dans le contexte de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre établie par le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (6). L’obligation relative à l’origine communautaire ne doit donc pas s’appliquer au secteur du sucre.

(6)

La suppression des restitutions à l’exportation pour certaines marchandises a restreint la liste des produits composites admissibles pour lesquels il convient de fixer les restitutions au titre d’un composant déterminé. Il est donc approprié de ne plus mentionner à cet égard que les produits restants.

(7)

L’obligation relative à l’origine communautaire figure déjà à l’article 12 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (7). Dans un souci de transparence et de rationalisation, il y a lieu de remplacer cette obligation par la disposition horizontale établissant l’obligation de l’origine communautaire.

(8)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1501/95 et (CE) no 800/1999 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

(*1)   JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 "

(*2)   JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.»."

2)

l’article 11 est remplacé par le texte suivant:

(*3)   JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.» "

a)

à partir du 1er juillet en ce qui concerne les secteurs des céréales, de la viande bovine, de la viande de porc, du lait et des produits laitiers, des œufs et de la viande de volaille;

b)

à partir du 1er septembre 2008 en ce qui concerne le secteur du riz;

c)

à partir du 1er octobre 2008 en ce qui concerne le secteur du sucre.

(1)

Le 12 octobre 2004, la société Wacker Chemie a introduit, auprès des autorités compétentes belges, une demande de mise sur le marché d'alpha-cyclodextrine en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2)

Le 29 juin 2005, l'organisme belge compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale. Il y précise en guise de conclusion que l'alpha-cyclodextrine est propre à la consommation humaine.

(3)

La Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale à tous les États membres, le 28 septembre 2005.

(4)

Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

(5)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a par conséquent été consultée, le 28 octobre 2006.

(6)

Le 6 juillet 2007, l'EFSA a adopté l'avis du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant une demande de la Commission relative à la sécurité de l'alpha-cyclodextrine.

(7)

Dans son avis, le groupe a conclu qu'aux niveaux d'utilisation proposés et pour la consommation prévue d'alpha-cyclodextrine, il ne se pose pas de problèmes de sécurité.

(8)

Sur la base de l'évaluation scientifique, il est établi que l'alpha-cyclodextrine satisfait aux critères fixés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Des foyers de fièvre aphteuse sont apparus à Chypre, en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire.

(2)

Afin de prévenir la propagation de la maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, il y a lieu que la Communauté participe financièrement aux dépenses éligibles effectuées par l’État membre pour l’exécution des mesures de lutte contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

(3)

Le versement de la participation financière de la Communauté aux mesures de lutte contre la fièvre aphteuse est soumis aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2).

(4)

Le 7 janvier 2008, Chypre a présenté une dernière estimation brute des coûts encourus en vue de l’éradication de la maladie.

(5)

Les autorités chypriotes ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives, telles que prévues à l’article 11, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

(6)

Le versement de la participation financière de la Communauté est effectué à condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 3 bis de cette décision, les États membres peuvent obtenir une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses découlant de certaines mesures d’éradication de la grippe aviaire.

(2)

L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE définit des règles relatives au pourcentage des coûts exposés par les États membres susceptibles d’être couverts par la participation financière de la Communauté.

(3)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE (2), le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées dans la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à la grippe aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière au Royaume-Uni est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.

(4)

Des foyers de grippe aviaire se sont déclarés au Royaume-Uni, en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. Le Royaume-Uni a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.

(5)

Le Royaume-Uni a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

(6)

Il a transmis à la Commission, le 13 décembre 2007, les informations relatives aux dépenses exposées pour lutter contre la maladie et a continué à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et d’exécution de ces mesures.

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Lors de la relance de la stratégie de Lisbonne, en 2005, les chefs d’État ou de gouvernement ont insisté sur le rôle essentiel que pouvait jouer l’amélioration des liens entre les organismes de recherche publics, notamment les universités, et l’industrie, en facilitant la circulation et l’utilisation des idées dans une société de la connaissance dynamique, et en renforçant la compétitivité et la prospérité.

(2)

Des efforts sont nécessaires pour mieux convertir la connaissance en avantages socio-économiques. Il convient donc que les organismes de recherche publics diffusent et exploitent plus efficacement les résultats de la recherche financée par des fonds publics, en vue de les valoriser par l’élaboration de nouveaux produits et services. Les moyens de réaliser cet objectif sont notamment les collaborations entre universités et entreprises — la recherche collaborative ou sous contrat menée ou financée conjointement avec le secteur privé —, l’octroi de licences et l’essaimage d’entreprises.

(3)

L’exploitation efficace des résultats de la recherche financée par des fonds publics est tributaire de la bonne gestion de la propriété intellectuelle (c’est-à-dire les connaissances au sens le plus large, comprenant par exemple les inventions, les logiciels, les bases de données et les micro-organismes, qu’ils soient ou non protégés par des instruments juridiques tels que des brevets), du développement d’une culture entrepreneuriale et de l’existence des compétences appropriées au sein des organismes de recherche publics, ainsi que de l’amélioration de la communication et des interactions entre les secteurs public et privé.

(4)

L’engagement actif des organismes de recherche publics dans la gestion de la propriété intellectuelle et le transfert de connaissances est essentiel pour dégager des avantages socio-économiques et pour attirer vers la recherche des étudiants, des scientifiques et de nouveaux moyens de financement.

(5)

Les États membres ont pris, ces dernières années, des initiatives pour faciliter le transfert de connaissances à l’échelon national; toutefois, des disparités considérables entre les cadres réglementaires, les politiques et les pratiques à l’échelon national, ainsi que l’existence de normes différentes pour la gestion de la propriété intellectuelle au sein des organismes de recherche publics, empêchent ou entravent le transfert de connaissances transnational en Europe, et la réalisation de l’espace européen de la recherche.

(6)

À la suite de la Communication de la Commission de 2007 (1) définissant des approches pour un cadre de référence européen commun pour le transfert de connaissances, le Conseil européen a invité la Commission, en juin 2007, à élaborer des orientations sur la gestion de la propriété intellectuelle par les organismes de recherche publics, sous la forme d’une recommandation aux États membres.

(7)

La présente recommandation vise à proposer, d’une part, aux États membres et à leurs régions, des lignes directrices stratégiques pour l’élaboration ou l’actualisation de lignes directrices et de cadres nationaux, et d’autre part, aux organismes de recherche publics, un code de bonne pratique destiné à améliorer les modes de gestion de la propriété intellectuelle et de transfert de connaissances par les organismes de recherche publics.

(8)

Les collaborations dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que les activités de transfert de connaissances entre la Communauté et des pays tiers devraient être fondées sur des recommandations claires et uniformes et des pratiques garantissant un accès juste et équitable à la propriété intellectuelle résultant de collaborations internationales en matière de recherche, dans l’intérêt mutuel de tous les partenaires. Le code de bonne pratique ci-joint devrait servir de référence dans ce contexte.

(9)

Un certain nombre de bonnes pratiques, qui devraient aider les États membres à mettre en œuvre la présente recommandation, ont été recensées. Il appartient à chaque État membre de retenir les procédures et les pratiques les mieux adaptées pour faire en sorte que les principes énoncés dans la présente recommandation soient appliqués, en prenant en compte ceux qui seraient les plus efficaces dans son contexte national, étant donné que certaines pratiques peuvent s’avérer efficaces dans un État membre et moins dans un autre. Les orientations existantes données au niveau de la Communauté et de l’OCDE devraient également être prises en considération.

(10)

La Commission et les États membres devraient évaluer la mise en œuvre de la présente recommandation et son impact, et stimuler l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne le transfert de connaissances,