—

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2011,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7–0041/2013),

—

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,

—

vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (4), et notamment son article 8,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et en particulier son article 94,

—

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0104/2013),

A.

considérant que l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après dénommée «Agence») a été établie à Luxembourg en 1958; considérant que la décision 2008/114/CE a établi de nouveaux statuts pour l’Agence, qui est ainsi devenue une agence européenne;

B.

considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

1.

note qu’en 2011, l’Agence n’a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l’Agence dans le cadre de l’exécution de son budget relatif à l’exercice 2011; observe que cette situation perdure depuis la création de l’Agence en 2008;

2.

note qu’en l’absence d’un budget autonome, l’Agence a été intégrée de facto dans la Commission en 2011 et que cette situation n’est pas conforme à ses statuts;

3.

note, toutefois, qu’en 2011, la Commission a adopté la proposition de rétablir une ligne budgétaire spécifique (ligne budgétaire 32 01 06) consacrée à l’Agence, et qu’en conséquence, cette dernière s’est vue accorder par la Commission une subvention de 98 000 EUR en 2012, le budget total pour cette même année se chiffrant à 104 000 EUR (recettes financières comprises); estime que l’adoption de cette proposition constitue une avancée majeure dans la résolution des problèmes actuels.

4.

renvoie, pour les autres observations, de nature horizontale, accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.