—

vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2010,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06086/2012 – C7-0050/2012),

—

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

—

vu le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (3), et notamment son article 4 ter,

—

vu les règles financières de l’entreprise commune SESAR adoptées par le conseil d’administration de celle-ci le 28 juillet 2009 («règles financières de l’entreprise commune SESAR»),

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

—

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0114/2012),

A.

considérant que l’entreprise commune SESAR (ci-après dénommée «l’entreprise commune») a été constituée en février 2007 en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR — Single European Sky Air Traffic Management Research),

B.

considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en août 2007,

C.

considérant que l’entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux accords spécifiques passés avec ses membres,

D.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

E.

considérant qu’en avril 2010, la Cour des comptes a remis l’avis no 2/2010 sur les règles financières de l’entreprise commune SESAR,

F.

considérant que le budget de la phase de développement du projet SESAR entre 2008 et 2013 s’élève à 2 100 000 000 EUR,

G.

considérant que pour l’exercice 2010, le budget définitif de l’entreprise commune se chiffrait à 143 000 000 EUR,

1.

observe que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 comprenait 135 000 000 EUR en crédits d’engagement et 143 000 000 EUR en crédits de paiement; relève en outre que le taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’est respectivement établi à 97,3 % et à 82,2 %;

2.

observe que, selon la Cour des comptes, l’entreprise commune avait, à la fin de l’exercice 2010, un solde budgétaire positif de 53 500 000 EUR et des dépôts bancaires représentant 57 200 000 EUR; note que cette situation découlait:

3.

rappelle à l’entreprise commune que cette situation va à l’encontre du principe budgétaire d’équilibre; observe, cependant, que l’entreprise commune répond à la Cour des comptes que le solde de trésorerie de 2010 est inférieur de 34 % à celui de 2009 et que, sur les 55 600 000 EUR de contributions provenant des membres, 43 800 000 EUR ont été reçus durant les dernières semaines de 2010, en vue d’assurer le financement des opérations en 2011; demande à l’entreprise commune de mettre au point un plan d’action assorti de mesures concrètes et de délais pour maintenir son budget en équilibre et d’en tenir l’autorité de décharge informée;

4.

souligne que, conformément à l’article 6 des règles financières de l’entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu’en ce qui concerne deux lignes budgétaires — dépenses administratives et études et développement —, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l’entreprise commune estime qu’elle ne peut inscrire qu’une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas dépasser le plafond budgétaire total d’ici la fin de la phase de développement de SESAR en 2016; rappelle à l’entreprise commune qu’elle doit se conformer à ses propres règles financières et entend qu’il ne se produise plus de dépassement des crédits budgétaires par les dépenses ordonnancées au cours des exercices futurs;

5.

observe qu’en 2010, l’entreprise commune a commencé à utiliser les systèmes d’information financière également utilisés par la Commission (ABAC et SAP); regrette que le système de gestion du programme opérationnel de l’entreprise commune n’ait pas été intégré dans ces systèmes d’information financière et que fin 2010, les processus opérationnels sous-jacents n’aient pas été validés par le comptable, ce qui est contraire aux règles financières de l’entreprise commune SESAR;

6.

déduit des réponses de l’entreprise commune que celle-ci a mis au point un système de gestion du programme opérationnel qui complète les informations financières et budgétaires et estime qu’elle a intégré ses systèmes autant que possible, compte tenu des contraintes d’utilisation liées à ABAC et SAP; observe, en outre, que l’entreprise commune prévoyait de mettre en œuvre ABAC Assets et ABAC Contract avant la fin de l’année 2011 et que le rapport du comptable sur la validation des systèmes locaux devait être achevé en 2011;

7.

invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge:

8.

presse néanmoins l’entreprise commune de procéder à l’intégration de ses systèmes d’information financière (ABAC et SAP) et de son système de gestion du programme opérationnel, afin de permettre d’attribuer les coûts à des modules d’activités spécifiques et d’identifier les sources de financement des frais de fonctionnement;

9.

observe, à la lecture du rapport annuel d’activité de l’entreprise commune pour 2010 (RAA), que le programme SESAR a consisté en 304 projets, dont 171 avaient été lancés en 2009, tandis que 114 projets supplémentaires ont été lancés en 2010; observe que si l’on fait abstraction des projets qui ont été annulés (3) ou suspendus (10), 80,9 % des projets en sont à la phase d’exécution; observe que pour chaque projet annulé ou suspendu, l’entreprise commune a fourni une justification et expliqué les actions correctrices qui ont été prises; observe en particulier, pour ce qui concerne les projets actuellement suspendus, que:

les 20 % restants ont été suspendus en raison de l’absence d’une articulation claire avec le concept futur d’exploitation ou de lien avec le plan directeur;

10.

presse l’entreprise commune de continuer à informer l’autorité de décharge sur le stade de mise en œuvre des projets au titre du programme SESAR et de présenter les résultats obtenus;

11.

encourage la Commission et les États membres à renforcer l’efficacité de la mise en œuvre des règlements relatifs au Ciel unique européen, ce afin d’accroître l’efficacité des investissements dans le projet SESAR;

12.

attire l’attention sur la nécessité d’une bonne gestion des ressources financières et souligne l’importance de l’entreprise commune pour la réalisation du Ciel unique européen;

13.

constate, à la lecture du RAA, qu’une étude exhaustive de l’approche suivie pour la mise en œuvre du programme SESAR a été menée à bien et que ses conclusions ont souligné la nécessité d’une ventilation des objectifs primordiaux du programme sur un niveau plus technique et opérationnel, définissant de manière détaillée ce qui doit être fait, par qui et quand, et donc d’identifier clairement les produits validés par SESAR qui contribueront aux objectifs de la phase de développement de SESAR ainsi qu’aux objectifs stratégiques spécifiques de 2012; invite l’entreprise commune à mettre au point un plan d’action assorti de mesures concrètes et de délais pour concrétiser les résultats de cette étude exhaustive;

14.

observe, en outre, qu’à la fin de 2009, il a été décidé de mettre en place un cadre d’exécution commun de SESAR, pour permettre une gestion adéquate du programme et des projets au moyen d’activités de suivi et de contrôle rationalisées; observe qu’à la fin de 2010, le cadre d’exécution est entièrement défini et mis en œuvre et déployé à raison de 85 %; presse l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge sur le stade de mise en œuvre et de déploiement actuel du cadre d’exécution ainsi que sur les progrès enregistrés;

15.

relève que la Commission a procédé à la première évaluation intermédiaire de l’entreprise commune en 2010; observe que l’évaluation souligne la capacité de l’entreprise commune à fournir une réponse optimale aux besoins des usagers de l’espace aérien et des fournisseurs de services; estime, cependant, que les évaluations et les évaluations intermédiaires devraient être confiées à des experts externes et indépendants;

16.

se félicite du fait que fin 2010, le directeur exécutif de l’entreprise commune ait mis en place la structure d’audit interne, ait désigné l’ancien auditeur interne de l’entreprise commune pour assumer le rôle de la structure d’audit interne et ait approuvé le programme des travaux d’audit de la structure pour 2011;

17.

observe, à la lecture des comptes annuels définitifs, que l’entreprise commune a signé un contrat-cadre portant sur des services d’audit en mai 2010;

18.

se félicite du fait que l’entreprise commune et la Commission aient pris des mesures afin de préciser les rôles opérationnels respectifs du service d’audit interne (IAS) de la Commission et de la fonction d’audit interne de l’entreprise commune; observe, cependant, que les statuts de l’entreprise commune n’ont pas été modifiés;

19.

observe avec satisfaction que le service d’audit interne a confirmé ses responsabilités, en vertu du règlement financier général, en tant qu’auditeur interne des entreprises communes et que le conseil d’administration de l’entreprise commune a modifié la charte relative à sa fonction d’audit interne en conséquence;

20.

se préoccupe du fait que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; observe que les retards de paiement étaient compris entre 12 et 113 jours et que, fin 2010, deux membres n’avaient versé aucune contribution; prend acte de la réponse de l’entreprise commune, à savoir que ces contributions ont été reçues au début de l’année 2011;

21.

souligne que sept entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; note que six entreprises communes (IMI, Artemis, ENIAC, Clean Sky, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche au sein des DG RTD et INFSO de la Commission et qu’une entreprise commune est chargée d’élaborer le nouveau système de gestion du trafic aérien (SESAR) dans le domaine des transports, ses activités étant supervisées par la DG MOVE;

22.

note que le total indicatif des ressources jugées nécessaires pour les entreprises communes tout au long de leur durée de vie se chiffre à 21 793 000 000 EUR;

23.

note que la contribution totale de l’Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11 489 000 000 EUR;

24.

note que, pour l’exercice financier 2010, la contribution totale de l’Union au budget des entreprises communes s’est chiffrée à 505 000 000 EUR;

25.

invite la Commission européenne à fournir chaque année à l’autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l’Union afin d’assurer transparence et clarté dans l’utilisation des ressources de l’Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens;

26.

se félicite de l’initiative prise par Artemis d’inclure dans son RAA des informations sur le suivi et le réexamen de ses projets en cours; estime qu’il s’agit là d’un exemple à suivre pour les autres entreprises communes;

27.

rappelle que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés; est d’avis que dans ces conditions, le risque de conflits d’intérêts ne saurait être écarté mais doit être abordé comme il convient; invite dès lors les entreprises communes à informer l’autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d’intérêts;

28.

relève que, à l’exception notable de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan géographique; estime par conséquent qu’elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs ressources;

29.

demande à la Cour des comptes de communiquer à l’autorité de décharge le suivi des observations qu’elle a formulées à l’adresse de chacune des entreprises communes dans ses différents rapports sur les comptes annuels de l’exercice 2011;

30.

invite la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes en ce qui concerne l’exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; demande en outre que le rapport devrait comporter une évaluation de l’efficacité de la création des entreprises communes.