—

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

—

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

—

vu le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (3), et notamment son article 30,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

—

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0133/2012),

A.

considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

B.

considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009 (5), et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

C.

considérant que le budget global de l’Agence pour l’année 2010 est de 93 200 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 4,95 % par rapport à l’exercice 2009, et que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence pour 2010 est de 83 000 000 EUR contre 78 000 000 en 2009 (6), ce qui représente une hausse de 6,41 %;

1.

rappelle que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence pour 2010 s’élève à 83 000 000 EUR; fait observer, par ailleurs, que 2 550 000 EUR, provenant de la récupération de l’excédent, y ont été ajoutés, ce qui porte la contribution totale de l’Union à 85 550 000 EUR pour 2010;

2.

note, dans l’adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2010, qu’au titre I (dépenses de personnel) et au titre II (administration), les crédits d’engagement de l’Union pour 2010 s’élèvent à 23 633 000 EUR, et les crédits de paiement, à 19 000 000 EUR; fait également observer qu’au titre III (dépenses opérationnelles), les crédits d’engagement s’élèvent à 59 367 000 EUR et les crédits de paiement à 38 000 000 EUR;

3.

note, d’après le rapport général de l’Agence, que celle-ci a utilisé 95 % des crédits d’engagement du budget 2010 et que les écarts entre les titres ont été limités, à savoir: titre I à 99 %, titre II à 80 % et titre III à 97 %;

4.

note, d’après les comptes annuels définitifs, que le niveau des paiements dans le budget 2010 s’est amélioré, passant de 61 % en 2009 à 69 % en 2010; note en outre, d’après les données fournies par l’Agence, que les niveaux des paiements dans le budget opérationnel 2010 ont atteint 79 %, contre 65 % en 2009;

5.

s’inquiète des reports de crédit relevés par la Cour des comptes depuis 2006; note en particulier que, pour l’année 2010, un montant de 26 500 000 EUR, représentant 28 % du budget à disposition, a été reporté sur 2011 et que seuls 12 000 000 EUR ont été inscrits dans les comptes de régularisation; demande à l’Agence de soumettre des informations à l’autorité de décharge, au plus tard le 15 décembre 2012; prend note des justifications apportées par l’Agence, à savoir la nécessité d’assurer la continuité des activités opérationnelles de l’Agence et d’octroyer des moyens de déploiement pour le premier trimestre de l’exercice suivant; rappelle que la pratique du report de crédits doit être limitée le plus possible et qu’elle ne doit pas empêcher le respect des bonnes pratiques de gestion financière; demande qu’à l’avenir, l’Agence respecte le principe d’annualité budgétaire;

6.

souligne à nouveau qu’un niveau élevé de reports et d’annulations est révélateur d’une incapacité de l’Agence à gérer une augmentation aussi importante de son budget; demande s’il ne serait pas plus responsable de la part de l’autorité budgétaire de prendre plus de précautions, à l’avenir, avant de décider d’une augmentation du budget de l’Agence, compte tenu du temps nécessaire pour mettre en œuvre les activités nouvelles; demande, par conséquent, à l’Agence de fournir de plus amples informations sur la faisabilité des engagements futurs;

7.

est conscient que, compte tenu du caractère permanent ou durable des opérations conjointes menées par l’Agence, l’exécution des engagements correspondants s’étend inévitablement au-delà de la fin de l’exercice; engage toutefois l’Agence à continuer à réduire au minimum le volume de crédits reportés en renforçant le contrôle de ses activités conjointes afin d’ajuster au plus tôt les subventions;

8.

note que des efforts ont été consentis dans le cadre de la révision par l’Agence des fiches REM (running expenses of means – dépenses de fonctionnement des ressources), en 2010, en vue d’améliorer la programmation et le contrôle;

9.

prend acte des faiblesses relevées par la Cour des comptes en ce qui concerne le système comptable de l’Agence; note, en effet, que celui-ci doit encore être validé par le comptable, conformément au règlement financier; note toutefois la réponse de l’Agence qui fait état du lancement, début 2011, d’un projet de cartographie des processus financiers, dont la validation était supposée s’achever au deuxième semestre 2011; demande, par conséquent, à la Cour des comptes d’être rassuré sur ce point;

10.

prend note des faiblesses relevées par la Cour des comptes au niveau du système qui permet de rapprocher les déclarations des fournisseurs et les pièces comptables correspondantes conservées à l’Agence; prend note de la réponse de l’Agence, qui indique que la plupart des entités publiques ne disposent pas d’un système comptable centralisé, et que certaines d’entre elles n’instaurent pas de comptabilité d’exercice, ce qui complique le processus de rapprochement des balances fournisseurs; note l’engagement de l’Agence à prendre contact avec les autorités nationales pour tenter de mettre en œuvre des procédures alternatives en vue de rapprocher ses balances de celles de ses fournisseurs; demande à l’Agence d’informer régulièrement l’autorité de décharge sur les progrès accomplis avec les autorités nationales dans la résolution de cette question;

11.

demande à la Cour des comptes d’évaluer plus en détail, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011, les dépenses du budget opérationnel par rapport aux objectifs poursuivis par l’Agence et à ses résultats;

12.

constate, d’après les comptes définitifs, que l’Agence a deux litiges en cours, liés aux procédures d’appel d’offre et que les requérants ont introduit des demandes de dommages-intérêts pour un total de 10 794 806 EUR; invite instamment l’Agence à informer régulièrement l’autorité de décharge sur l’évolution de ces deux affaires;

13.

constate, d’après les comptes financiers, que l’Agence a conclu avec ses partenaires 751 conventions de subventions ou décisions de financement spécifique, pour un montant total lié à des activités cofinancées de 53 000 000 EUR;

14.

note, en outre, que, sur les 751 subventions, 270 n’ont pas fait l’objet d’un paiement final par l’Agence et que 92 d’entre elles ont été préfinancées par l’Agence pour un montant de 5 100 000 EUR;

15.

demande à l’Agence de procéder à des contrôles ex post en effectuant des visites sur place;

16.

note cependant que l’Agence a entrepris de réviser les fiches REM, qui constituent la base pour l’établissement des estimations budgétaires et l’introduction des demandes de remboursement;

17.

note, d’après le rapport général, que 74 procédures de recrutement ont été menées en 2010; note que les procédures de recrutement pour quatre nouveaux postes prévues en 2010 étaient en cours et devaient s’achever au premier trimestre 2011 et qu’à la fin 2010, l’Agence employait au total 294 personnes, pour un tableau des effectifs approuvé de 298 personnes;

18.

demande à l’Agence de continuer à améliorer la cohérence dans la planification stratégique annuelle de ses opérations; note, en effet, que les objectifs du programme de travail annuel pour 2010 ne sont pas clairement liés à ceux du plan pluriannuel 2010-2013; rappelle à l’Agence que l’absence de lien clairement établi et de cohérence entre les différents documents de planification pourrait avoir un impact négatif sur la mise en œuvre du plan stratégique;

19.

note, d’après le rapport général, qu’en dépit de l’augmentation du budget global de l’Agence en 2010, le montant net alloué aux activités opérationnelles a diminué, passant de 48 200 000 à 47 400 000 EUR, alors que le nombre d’heures/homme opérationnelles a progressé de 27 %, passant à 6 411;

20.

se félicite des efforts de l’Agence pour améliorer le suivi du budget opérationnel; note que les premières équipes d’intervention rapide aux frontières ont été déployées en novembre 2010, ce qui s’est traduit par des modifications importantes du budget de l’Agence;

21.

note que la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence devrait continuer d’être fondée sur l’évaluation de ses activités tout au long de l’exercice;

22.

note qu’en 2010, le service d’audit interne (SAI) a procédé à un audit sur la planification opérationnelle fondé sur les contributions des parties intéressées internes et externes; note en particulier que l’audit avait pour objet:

23.

demande, à cet égard, à l’Agence d’assurer une intégration appropriée et claire de tous les objectifs du plan pluriannuel dans le programme de travail annuel;

24.

note avec satisfaction que, dans ses plans opérationnels, l’Agence tient néanmoins compte des risques inhérents à chaque opération; relève également avec satisfaction que l’Agence exploite les enseignements tirés de la mise en œuvre de ses opérations pour améliorer la préparation de plans opérationnels ultérieurs;

25.

reconnaît que le SAI doit encore évaluer la mise en œuvre, par l’Agence, de sept recommandations «très importantes» issues des audits précédents du SAI; note, en particulier, que ces recommandations concernent:

26.

attire l’attention sur ses recommandations concernant les rapports de décharge précédents, énoncées dans l’annexe de la présente résolution;

27.

renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.