1.

La participation des entités juridiques établies en Israël aux actions indirectes du septième programme-cadre communautaire et la contribution financière en leur faveur sont soumises aux conditions énoncées pour les «États associés» dans le règlement (CE) no 2321/2002 modifié par le règlement (CE) no 1906/2006. Si la Communauté arrête des dispositions relatives à la mise en œuvre des articles 169 et 171 du traité instituant la Communauté européenne, Israël est autorisé à participer aux structures juridiques créées par ces dispositions, sous réserve des décisions et réglementations adoptées en vue d'établir ces structures juridiques et à condition que ces décisions et réglementations deviennent applicables en Israël. Le comité mixte se prononce sur l'applicabilité de ces décisions et réglementations en Israël.

Les entités juridiques établies en Israël sont éligibles pour participer aux actions indirectes sur la base des articles 169 et 171 du traité instituant la Communauté européenne dans les mêmes conditions que les entités juridiques établies dans les États membres.

Les entités juridiques établies en Israël sont éligibles, dans les mêmes conditions que les entités juridiques établies dans les États membres, pour obtenir des prêts octroyés par la BEI en vue de soutenir les objectifs de recherche du septième programme-cadre (mécanisme de financement avec partage des risques).

2.

Les entités juridiques d'Israël sont prises en considération, à côté des entités juridiques de la Communauté, lors de la sélection d'un nombre suffisant d'experts indépendants pour les tâches visées aux articles 17 et 27 du règlement (CE) no 1906/2006 et aux conditions visées dans ces mêmes articles, ainsi que pour la participation à divers groupes et comités consultatifs du septième programme-cadre communautaire en tenant compte des compétences et connaissances requises pour les tâches qui leur sont confiées.

3.

Conformément au règlement (CE) no 1906/2006 et au règlement financier de la Communauté européenne, les conventions de subvention et/ou contrats conclus par la Communauté avec une entité juridique d'Israël en vue d'effectuer une action indirecte prévoient l'exécution de contrôles et d'audits par la Commission ou la Cour des comptes des Communautés européennes ou sous l'autorité d'une de ces deux institutions. Dans un esprit de coopération et d'intérêt mutuel, les autorités compétentes d'Israël fournissent, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l'aide qui peut être nécessaire ou utile à l'accomplissement des contrôles et des audits susvisés.

1.

La participation des entités juridiques établies dans la Communauté, constituées en conformité avec le droit national de l'un des États membres de l'Union européenne ou le droit communautaire, aux projets des programmes de recherche et de développement israéliens peut requérir la participation conjointe d'au moins une entité juridique israélienne. Le cas échéant, les propositions correspondantes sont soumises conjointement avec la ou les entités juridiques israéliennes.

2.

Sous réserve du point 1 et de l'annexe II, les droits et obligations des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche israéliens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation de conventions de subvention et/ou de contrats pour ces projets, sont soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales d'Israël régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement et aux exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux entités juridiques israéliennes et qui garantissent un traitement équitable, compte tenu de la nature de la coopération entre Israël et la Communauté dans ce domaine.

Le financement des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent aux projets de recherche israéliens dans le cadre de programmes de recherche et de développement est soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales d'Israël régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, et aux exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux entités juridiques non israéliennes participant aux projets de recherche israéliens dans le cadre de programmes de recherche et de développement. Lorsque les entités juridiques non israéliennes ne bénéficient pas d'un financement, les entités juridiques communautaires supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale du projet.

3.

Selon la nature du projet, les propositions peuvent être transmises:

4.

Israël informe régulièrement la Communauté et les entités juridiques israéliennes des programmes israéliens en cours et des possibilités de participation pour les entités juridiques établies dans la Communauté.

1.

Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

2.

Les entités juridiques d'Israël qui participent à une action indirecte du septième programme-cadre communautaire ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle aux conditions énoncées dans le règlement (CE) no 1906/2006 ainsi que dans les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec la Communauté européenne, et ce en conformité avec le point 1. Lorsqu'Israël participe à une action indirecte du septième programme-cadre communautaire mise en œuvre conformément à l'article 169 du traité instituant la Communauté européenne, Israël a les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les États membres participants, tels qu'ils sont énoncés dans la décision correspondante du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans la convention de subvention et/ou contrat conclu avec la Communauté européenne, et ce en conformité avec le point 1.

3.

Les entités juridiques de la Communauté qui participent aux programmes ou projets de recherche israéliens ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies en Israël qui participent à ces programmes ou projets de recherche, et ce en conformité avec le point 1.

1.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux connaissances créées par les parties au cours des activités menées conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du présent accord:

2.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux œuvres littéraires à caractère scientifique des parties:

3.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux informations confidentielles des parties:

1.

La contribution financière d'Israël au septième programme-cadre communautaire est fixée annuellement au prorata et en complément du montant disponible chaque année dans le budget général de l'Union européenne pour les crédits d'engagement nécessaires à l'exécution, à la gestion et au fonctionnement du septième programme-cadre communautaire.

2.

Le facteur de proportionnalité régissant la contribution d'Israël est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut d'Israël, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l'Union européenne et d'Israël. Ce rapport est calculé sur la base des dernières statistiques fournies pour la même année par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, disponibles au moment de la publication de l'avant-projet de budget de l'Union européenne.

3.

La Commission communique à Israël, le plus rapidement possible et au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède chaque exercice, les renseignements suivants, accompagnés des documents pertinents:

Dès l'adoption définitive du budget général, la Commission communique à Israël, dans l'état des dépenses correspondant à la participation d'Israël, les montants définitifs visés au premier tiret.

1.

La Commission lance, au plus tard en janvier et en juin de chaque exercice, un appel de fonds à Israël correspondant à sa contribution au titre du présent accord. Ces appels de fonds correspondent, respectivement, au paiement:

de six douzièmes de sa contribution au plus tard 60 jours après la réception des appels de fonds. Toutefois, les six douzièmes à payer au plus tard 60 jours après réception de l'appel lancé en janvier sont calculés sur la base du montant fixé dans l'état des recettes de l'avant-projet de budget: la régularisation du montant payé a lieu lors du paiement des six douzièmes à payer au plus tard 30 jours après réception de l'appel de fonds lancé au plus tard en juin.

La première année de mise en œuvre du présent accord, la Commission lance un premier appel de fonds dans les 30 jours qui suivent sa mise en œuvre provisoire. Au cas où cet appel devrait être lancé après le 15 juin, il devrait prévoir le paiement de douze douzièmes de la contribution d'Israël dans les 60 jours, calculés sur la base du montant fixé dans l'état des recettes du budget.

2.

Les contributions d'Israël sont exprimées et payées en euros. Les paiements effectués par Israël sont crédités aux programmes communautaires en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique à la gestion des crédits.

3.

Israël s'acquitte de sa contribution au titre du présent accord selon l'échéancier indiqué au point 1. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par Israël d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros, à la date d'échéance, majoré de 1,5 point de pourcentage.

Si le retard de paiement de la contribution est de nature à compromettre gravement la mise en œuvre et la gestion du programme, la Commission suspend la participation d'Israël au programme pour l'exercice concerné à défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'envoi à Israël d'une lettre de rappel officielle, sans préjudice des obligations qui incombent à la Communauté en vertu des conventions de subvention et/ou contrats déjà conclus relatifs à l'exécution d'actions indirectes sélectionnées.

4.

Au plus tard le 31 mai de l'année qui suit un exercice financier, l'état des crédits du septième programme-cadre communautaire correspondant à cet exercice est établi et transmis pour information à Israël, dans le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.

5.

Lors de la clôture des comptes de chaque exercice effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation d'Israël. Cette régularisation tient compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou dégagement ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice. Cette régularisation est opérée au moment du second paiement pour l'exercice qui suit, et en juillet 2014 pour le dernier exercice. D'autres régularisations sont effectuées chaque année jusqu'en juillet 2016.

1.

Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil (1) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 de la Commission (2) modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et aux autres règles visées par le présent accord, les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec les participants au programme établis en Israël peuvent prévoir la réalisation à tout moment, par les agents de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celle-ci, d'audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres dans les locaux des participants et de leurs sous-traitants.

2.

Les agents de la Commission, la Cour des comptes européenne et les autres personnes mandatées par la Commission ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits, sous réserve de la mention expresse de ce droit d'accès dans les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec les participants israéliens pour appliquer les instruments auxquels se réfère le présent accord.

3.

Les audits peuvent être réalisés après l'expiration des septièmes programmes-cadres (CE et Euratom) ou du présent accord, selon les termes prévus dans les conventions de subvention et/ou contrats en question.

4.

L'autorité compétente israélienne désignée par le gouvernement israélien est informée à l'avance des audits réalisés sur le territoire d'Israël. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits.

1.

Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les locaux des participants israéliens et de leurs sous-traitants d'Israël, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (3).

2.

La Commission prépare et effectue les contrôles et vérifications sur place en collaboration étroite avec l'autorité compétente israélienne désignée par le gouvernement israélien, conformément à l'appendice A de la présente annexe. L'autorité désignée est informée suffisamment à l'avance de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités compétentes israéliennes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3.

Si les autorités israéliennes concernées le souhaitent, elles peuvent effectuer les contrôles et vérifications sur place conjointement avec la Commission.

4.

Lorsque les participants aux septièmes programmes-cadres s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités israéliennes, conformément aux dispositions nationales, prêtent aux contrôleurs de la Commission toute l'aide raisonnablement nécessaire pour leur permettre de mener à bien leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5.

La Commission informe, dans les meilleurs délais, l'autorité compétente israélienne de tout élément laissant supposer l'existence d'irrégularités qui serait porté à sa connaissance au cours du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d'informer l'autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

1.

Aux fins de la bonne exécution des dispositions de la présente annexe, les autorités compétentes israéliennes et communautaires échangent régulièrement des informations, sous réserve d'interdictions prévues par les dispositions nationales et, à la demande de l'une des parties, procèdent à des consultations.

2.

Les autorités compétentes israéliennes informent la Commission, dans un délai raisonnable, de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions de subvention et/ou contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.