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Document JOL_2002_028_R_0003_01
2002/51/EC: Council Decision of 21 January 2002 on the conclusion of an Agreement between the European Community and the Republic of South Africa on trade in wine - Agreement between the European Community and the Republic of South Africa on trade in wine - Final Act
2002/51/CE: Décision du Conseil, du 21 janvier 2002, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins - Accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins - Acte final
2002/51/CE: Décision du Conseil, du 21 janvier 2002, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins - Accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins - Acte final
JO L 28 du 30.1.2002, p. 3–111
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32002D0051
2002/51/CE: Décision du Conseil, du 21 janvier 2002, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins
Journal officiel n° L 028 du 30/01/2002 p. 0003 - 0003
Décision du Conseil du 21 janvier 2002 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins (2002/51/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par décision 1999/753/CE(1), le Conseil a décidé que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part(2), ci-après dénommé "accord", entrerait en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2000. (2) Un accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud, relatif au commerce des vins, ci-après dénommé "accord", a été négocié. Cet accord a été paraphé le 30 novembre 2001, il convient de l'approuver. (3) Afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission puisse procéder, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins ainsi que les annexes jointes, le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté à être liée. Article 3 Aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 8, et de l'article 18, paragraphe 2, de l'accord, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord. Article 4 La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué à l'article 19 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002 Par le Conseil Le président M. Arias Cañete (1) JO L 311 du 4.12.1999, p. 1 (2) JO L 311 du 4.12.1999, p. 3. (3) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).