1.   Le présent règlement institue l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «Agence»).

L’Agence instituée par le présent règlement remplace et succède à l’Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002.

2.   Le présent règlement prévoit des règles détaillées sur les tâches, le fonctionnement et la gouvernance de l’Agence.

3.   L’Agence assiste les États membres et la Commission dans l’application et la mise en œuvre effectives du droit de l’Union relatif au transport maritime dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, l’Agence coopère avec les États membres et la Commission et leur fournit une assistance technique, opérationnelle et scientifique dans le cadre des objectifs et des tâches de l’Agence énoncés à l’article 2 et aux chapitres II et III.

4.   En fournissant l’assistance visée au paragraphe 3, l’Agence aide notamment les États membres et la Commission à appliquer les actes juridiques pertinents de l’Union et à contribuer à l’efficacité globale du trafic et du transport maritimes visée par le présent règlement, de manière à faciliter la réalisation des objectifs de l’Union dans le domaine du transport maritime.

5.   Toute assistance fournie par l’Agence et toute tâche prévue aux articles 4 à 11 sont sans préjudice des droits et responsabilités des États membres.

1.   Les principaux objectifs de l’Agence consistent à assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime tendant à une réduction maximale des accidents, un niveau élevé, uniforme et efficace de sûreté maritime, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires, à la durabilité environnementale du secteur maritime, ainsi qu’à la prévention de la pollution causée par les navires et la lutte contre ce phénomène et à la lutte contre la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières.

2.   Les autres objectifs de l’Agence consistent à soutenir la numérisation et la réduction de la charge administrative dans le secteur maritime en facilitant la transmission électronique des données et à soutenir la simplification et la fourniture de systèmes et de services intégrés de surveillance maritime et d’appréciation de la situation maritime à la Commission et aux États membres.

1.   L’Agence assiste la Commission:

Aux fins du premier alinéa, point a), l’Agence peut suggérer des améliorations à la Commission.

2.   L’Agence coopère avec les États membres pour:

Aux fins du premier alinéa, point a), du présent paragraphe, l’Agence met en place les capacités appropriées en vue d’élaborer, de mettre en œuvre et de coordonner des activités de formation en rapport avec les objectifs de l’Agence. Les activités de formation dispensées sont élaborées en étroite consultation avec les États membres et la Commission et approuvées par le conseil d’administration conformément à l’article 17 du présent règlement, dans le plein respect de l’article 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.   L’Agence encourage et facilite la coopération entre les États membres et entre les États membres et la Commission dans la mise en œuvre des actes juridiques de l’Union en promouvant l’échange et la diffusion d’expériences et de bonnes pratiques.

4.   L’Agence contribue, à la demande de la Commission ou de sa propre initiative, sous réserve de l’approbation préalable du conseil d’administration conformément à l’article 17, aux activités de recherche maritime menées au niveau de l’Union lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Agence. À cet égard, l’Agence assiste la Commission et les États membres dans la détermination des principaux thèmes de recherche, sans préjudice d’autres activités de recherche menées au niveau de l’Union, et dans l’analyse de projets de recherche en cours et achevés en rapport avec les objectifs de l’Agence. Le cas échéant, sous réserve des règles applicables en matière de propriété intellectuelle et de sécurité, l’Agence diffuse les résultats de ses activités de recherche et d’innovation, après approbation de la Commission, dans le cadre de sa contribution à la création de synergies entre les activités de recherche et d’innovation d’autres organismes de l’Union et des États membres.

5.   Lorsque l’exécution de ses tâches l’exige, l’Agence peut entreprendre des études auxquelles participent la Commission et, le cas échéant, par l’intermédiaire de groupes de pilotage de consultation, les États membres et, s’il y a lieu, les partenaires sociaux et les représentants de l’industrie ayant une expertise dans les domaines concernés.

6.   Sur la base des activités de recherche et des études menées par l’Agence et de l’expérience acquise dans le cadre de ses propres activités, en particulier les visites et les inspections, ainsi que l’échange d’informations et de bonnes pratiques avec les États membres et la Commission, l’Agence peut fournir, en accord avec la Commission et le conseil d’administration, des recommandations, orientations ou manuels pertinents non contraignants afin de soutenir la mise en œuvre des actes juridiques pertinents de l’Union par les États membres et, s’il y a lieu, par l’industrie.

1.   L’Agence suit les progrès réalisés en matière de sécurité du transport maritime dans l’Union, procède à une analyse des risques sur la base des données disponibles et élabore des modèles d’évaluation des risques pour la sécurité afin de déterminer les défis et les risques en matière de sécurité. Tous les trois ans, l’Agence présente à la Commission un rapport sur les progrès réalisés en matière de sécurité maritime, accompagné d’éventuelles recommandations techniques qui pourraient être prises en considération au niveau de l’Union ou au niveau international, en particulier en ce qui concerne les risques potentiels pour la sécurité découlant du développement, de l’adoption et du déploiement de sources d’énergie de substitution durables pour les navires, y compris les technologies à émissions nulles et l’alimentation en électricité à quai, telles qu’elles sont définies dans le règlement (UE) 2023/1805.

2.   L’Agence assiste la Commission et les États membres dans la mise en œuvre de la directive 2009/21/CE. En particulier, l’Agence assiste la Commission dans l’organisation, s’il y a lieu et sur la base de demandes d’assistance des États membres, des activités de formation appropriées pour les inspecteurs et experts de l’État du pavillon, visés à l’article 4 quater de ladite directive. L’Agence assiste également la Commission dans la création, la gestion et la mise à jour d’un portail numérique interopérable conformément à l’article 6 de ladite directive, ainsi que de la base de données des informations sur les navires conformément à l’article 6 bis de ladite directive, et dans la mise en place de l’outil de communication d’informations électronique visé à l’article 9 ter de ladite directive, et peut fournir à la Commission des recommandations fondées sur les données ainsi collectées.

L’Agence assiste la Commission dans l’élaboration des outils et des services pertinents afin d’aider les États membres, à leur demande, à remplir les obligations qui leur incombent au titre de la directive 2009/21/CE.

3.   L’Agence assiste la Commission dans la création, la gestion et la mise à jour de la base de données des inspections prévue à l’article 24 de la directive 2009/16/CE et crée, gère et met à jour l’outil de validation prévu à l’article 24 bis de ladite directive et apporte son soutien aux États membres. Sur la base des données collectées dans cette base de données, l’Agence assiste la Commission dans l’analyse des informations pertinentes et la publication des informations concernant les navires dont le niveau de performance est faible ou très faible et les compagnies dont le respect des normes est faible ou très faible conformément à la directive 2009/16/CE.

L’Agence fournit des outils et des services pertinents afin d’aider les États membres, à leur demande, à remplir les obligations qui leur incombent au titre de la directive 2009/16/CE.

L’Agence assiste également la Commission dans l’élaboration d’un programme de formation professionnelle à l’intention des inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port des États membres, en coopération avec les États membres et comme convenu dans le protocole d’entente de Paris, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 7, de la directive 2009/16/CE.

4.   L’Agence assiste la Commission dans la création et la gestion de la base de données européenne sur les accidents de mer prévue à l’article 17 de la directive 2009/18/CE. Sur la base des données collectées dans ladite base de données, l’Agence dresse un bilan annuel des accidents et incidents de mer. À la demande des autorités responsables des enquêtes de sécurité maritime des États membres concernés, et en supposant qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts, l’Agence fournit un soutien opérationnel à ces États membres dans la conduite de leurs enquêtes de sécurité maritime. L’Agence procède également à une analyse des rapports d’enquête de sécurité maritime prévus par la directive 2009/18/CE en vue de dégager une valeur ajoutée au niveau de l’Union en ce qui concerne tous les enseignements pertinents à en tirer.

L’Agence dispense régulièrement des formations en fonction des besoins des autorités responsables des enquêtes de sécurité maritime des États membres.

5.   L’Agence assiste la Commission et les États membres dans la mise en œuvre de la directive 98/41/CE du Conseil (23) et des directives 2003/25/CE (24) et 2009/45/CE (25) du Parlement européen et du Conseil. En particulier, l’Agence assiste la Commission dans la mise en place et la gestion d’une base de données des mesures prévue à l’article 9, paragraphe 4, septième alinéa, de la directive 2009/45/CE et à l’article 9, paragraphe 3, point a), de la directive 98/41/CE, et assiste la Commission dans l’évaluation de ces mesures.

6.   L’Agence facilite la coopération et l’échange d’informations entre la Commission et les États membres aux fins de l’évaluation des organismes agréés qui effectuent des tâches de visite et de délivrance des certificats conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009. En particulier, l’Agence:

Aux fins du premier alinéa, point b), du présent paragraphe, l’Agence assiste la Commission et les États membres dans la mise en œuvre de l’article 9 bis de la directive 2009/21/CE.

7.   L’Agence assiste la Commission dans la mise en œuvre de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (27) en fournissant son évaluation technique des aspects liés à la sécurité et à l’environnement, en formulant des recommandations accompagnées de listes des exigences respectives en matière de conception, de construction et de performance et des normes d’essai, et assiste la Commission dans la mise en place et la gestion de la base de données prévue à l’article 35, paragraphe 4, de ladite directive et en facilitant la coopération entre les organismes d’évaluation notifiés, en agissant en tant que secrétariat technique de leur groupe de coordination.

8.   L’Agence assiste la Commission et les États membres dans l’identification des risques pour la sécurité liés au développement de technologies dotées d’une automatisation poussée.

9.   L’Agence analyse les statistiques sur les gens de mer fournies et utilisées conformément à la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil (28). Elle peut également, à la demande du conseil d’administration, analyser des statistiques sur les défaillances liées à la MLC 2006 recensées au cours d’inspections de contrôle par l’État du port effectuées au titre de la directive 2009/16/CE dans le but de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer à bord.

10.   Après approbation préalable du conseil d’administration, l’Agence peut assister la Commission et les États membres dans les domaines émergents liés à la sécurité maritime, s’il y a lieu et sans préjudice des compétences des États membres dans ces domaines.

1.   L’Agence soutient les États membres, selon un rapport coût-efficacité satisfaisant, en leur fournissant des moyens opérationnels supplémentaires de lutte contre la pollution, y compris ceux qui seront mis au point pour des carburants de substitution durables, pour la pollution causée par les navires et pour la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières.

L’Agence apporte ce soutien à la demande de l’État membre concerné sous l’autorité duquel les opérations de nettoyage sont effectuées. Ce soutien est sans préjudice de la responsabilité des États côtiers de mettre en place des mécanismes appropriés de lutte contre la pollution et respecte la coopération existante entre les États membres dans ce domaine.

Les moyens opérationnels que l’Agence fournit aux États membres tiennent compte et pourvoient à la transition du secteur vers l’utilisation de sources énergétiques de substitution durables pour les navires. S’il y a lieu, les demandes visant à ce que des mesures de lutte contre la pollution soient mises en œuvre passent par le mécanisme de protection civile de l’Union établi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (29) (ci-après dénommé «mécanisme de protection civile de l’Union»).

2.   L’Agence élabore et met à jour une évaluation des risques pour tous les bassins maritimes de l’Union, qui sert de base pour la localisation des navires d’intervention de l’Agence contre la pollution par les hydrocarbures ou les produits chimiques, afin de soutenir les États membres dans les activités de lutte contre la pollution du milieu marin.

3.   L’Agence assiste la Commission et les États membres dans la détection des pollutions éventuelles et la poursuite des navires effectuant des rejets illégaux conformément à la directive 2005/35/CE. L’Agence apporte notamment une assistance à la mise en œuvre des articles 10 à 10 quinquies de ladite directive:

4.   L’Agence coopère avec d’autres agences de l’Union, telles que l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) établie par le règlement (UE) 2019/473, conformément à l’arrangement de travail visé à l’article 12, paragraphe 2, du présent règlement.

5.   L’Agence fournit le service CleanSeaNet et tout autre outil destiné à aider la Commission et les États membres, à la demande de la Commission ou d’un État membre, à surveiller l’ampleur et l’incidence sur l’environnement de la pollution marine par les hydrocarbures causée par les installations pétrolières et gazières.

6.   L’Agence assiste la Commission et les États membres dans la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/883, y compris pour ce qui est de la création, la gestion et la mise à jour de la base de données des inspections prévue à l’article 14 de ladite directive.

7.   L’Agence assiste la Commission et les États membres dans la mise en œuvre de la directive 2008/56/CE, en contribuant à l’objectif de réalisation ou de maintien d’un bon état écologique des eaux marines, tel qu’il est défini dans ladite directive, en ce qui concerne les éléments de la directive 2008/56/CE en rapport avec la navigation maritime et en recourant aux instruments existants tels que les services maritimes intégrés fournis par l’Agence.

8.   L’Agence assiste la Commission et les États membres, à la demande de la Commission ou d’un État membre, y compris au moyen d’outils et de services opérationnels, dans la mise en œuvre des éléments en rapport avec la navigation maritime de la directive (UE) 2016/802. À cet égard, l’Agence gère également la base de données des inspections pertinente afin d’aider les États membres à évaluer le risque de non-conformité des navires avec ladite directive.

9.   L’Agence assiste la Commission et les États membres dans la mise en œuvre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (30) en collectant et en analysant des données sur le respect dudit règlement.

10.   Après approbation préalable du conseil d’administration, l’Agence peut apporter un soutien à la Commission et aux États membres dans les domaines émergents liés à la durabilité environnementale, le cas échéant et sans préjudice des compétences des États membres dans ces domaines.

11.   Tous les trois ans, l’Agence présente à la Commission un rapport sur les progrès réalisés en vue de réduire l’incidence sur l’environnement du transport maritime au niveau de l’Union.

1.   L’Agence fournit une assistance technique à la Commission et aux États membres, à la demande de la Commission ou d’un État membre, en ce qui concerne les mesures opérationnelles et techniques ainsi que les efforts de réglementation visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires. À cet égard, l’Agence peut utiliser tout outil ou service opérationnel pertinent. En particulier, l’Agence recherche, analyse et propose à la Commission, après consultation préalable des États membres, des orientations ou des recommandations pertinentes en ce qui concerne l’adoption et le déploiement de carburants de substitution durables et de systèmes énergétiques et électriques durables pour les navires, tels que les technologies à émissions nulles, l’alimentation électrique à quai ou la propulsion assistée par le vent, tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2023/1805, ou la propulsion solaire, et en ce qui concerne le déploiement de solutions en matière d’efficacité énergétique, telles que l’optimisation de la vitesse.

2.   L’Agence assiste la Commission et les États membres dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1805. En particulier, l’Agence assiste la Commission dans la création et la gestion de la base de données FuelEU, établie en vertu de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1805, et d’autres outils informatiques pertinents visés à l’article 19 dudit règlement, dans l’élaboration d’outils de suivi, d’orientations et d’outils de ciblage fondés sur les risques appropriés prévus à l’article 18 dudit règlement, pour faciliter les activités de mise en œuvre, de vérification et de contrôle de son application ainsi que dans l’analyse des données pertinentes et l’élaboration des rapports au titre de l’article 30 dudit règlement.

3.   L’Agence assiste la Commission et les États membres dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/757. En particulier, l’Agence assiste la Commission dans la création, la gestion et la mise à jour des outils informatiques, des bases de données et des orientations nécessaires pour mettre en œuvre ledit règlement et faciliter les activités de contrôle de son application, dans l’analyse des données pertinentes communiquées en vertu dudit règlement, et assiste la Commission dans ses activités visant à respecter les obligations prévues à l’article 21 dudit règlement.

4.   L’Agence assiste la Commission et les États membres dans la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE pour ce qui concerne le secteur maritime. En particulier, l’Agence assiste la Commission dans l’élaboration d’outils informatiques de mise en œuvre ainsi que d’outils de suivi, d’orientations et d’outils de ciblage fondés sur les risques appropriés pour faciliter les activités de vérification, de mise en œuvre et de contrôle de l’application en lien avec ladite directive, pour ce qui concerne le secteur maritime, tout en utilisant les outils, services et bases de données pertinents existants.

5.   L’assistance visée aux paragraphes 1 à 4 implique également de surveiller les éventuelles incidences sur le trafic portuaire, le contournement des ports et le transfert du trafic vers les ports voisins de transbordement de conteneurs, au détriment des ports de l’Union, et de les signaler.

6.   Tous les trois ans, l’Agence présente à la Commission un rapport sur les progrès réalisés sur la voie de la décarbonation du transport maritime au niveau de l’Union. Lorsque cela est possible, le rapport comprend une analyse technique des problèmes constatés qui pourraient être résolus au niveau de l’Union. Le rapport est mis à la disposition du public sur le site internet de l’Agence dans un format consultable.

1.   L’Agence fournit une assistance technique à la Commission dans l’exécution des tâches d’inspection qui lui sont confiées en vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004.

2.   L’Agence assiste la Commission et les États membres, à la demande de la Commission ou d’un État membre, ainsi que tout autre organisme compétent de l’Union et en fournissant des orientations techniques et en facilitant l’échange de bonnes pratiques et d’informations sur la cyberrésilience et les incidents de cybersécurité entre les États membres.

1.   L’Agence fournit à la Commission et aux États membres, à la demande de la Commission ou d’un État membre, des services de pointe en matière de surveillance maritime et de communication, y compris des infrastructures spatiales et terrestres et des capteurs montés sur tout type de plateforme, qui améliorent l’appréciation de la situation maritime, y compris en ce qui concerne les défis géopolitiques.

2.   Dans le domaine du suivi du trafic couvert par la directive 2002/59/CE, l’Agence favorise en particulier la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées, et crée, gère et exploite le système d’identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT) du centre européen de données, prévu à l’article 6 ter de ladite directive, et le système SafeSeaNet, visé à l’article 22 bis de ladite directive, ainsi que le système international d’échange de données LRIT conformément à l’engagement pris au sein de l’OMI.

3.   L’Agence fournit, sur demande et sans préjudice du droit de l’Union et du droit national, des données pertinentes en matière de positionnement des navires et d’observation de la Terre à la Commission, ainsi qu’aux autorités nationales et organes de l’Union compétents, dans le cadre de leur mandat, afin de faciliter la prise de mesures contre les menaces d’actes de piraterie et d’actes illicites intentionnels en vertu du droit applicable de l’Union ou d’instruments juridiques internationaux dans le domaine du transport maritime, sous réserve des règles applicables en matière de protection des données et conformément aux procédures administratives établies par la directive 2002/59/CE. La fourniture des informations LRIT est subordonnée au consentement de l’État du pavillon concerné.

4.   L’Agence exploite un centre, disponible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, qui fournit, sur demande et sans préjudice du droit de l’Union et du droit national, à la Commission, aux autorités nationales compétentes sans préjudice de leurs droits et responsabilités en tant qu’États du pavillon, États côtiers et États du port, et aux organes de l’Union compétents, dans le cadre de leur mandat, une appréciation de la situation maritime et des données analytiques, s’il y a lieu, afin de les aider en ce qui concerne:

La fourniture de ces informations est soumise aux règles applicables en matière de protection des données et conformément aux orientations qui doivent être émises par le groupe de pilotage de haut niveau créé en application de la directive 2002/59/CE, s’il y a lieu. La fourniture des informations LRIT est subordonnée au consentement de l’État du pavillon concerné.

5.   Dans son domaine de compétence, l’Agence contribue à une réaction rapide aux crises et à leur atténuation en assistant, sur demande, les États membres et la Commission dans l’exécution de plans d’urgence et en facilitant l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre eux.

6.   L’Agence assiste la Commission dans l’exploitation de la composante «surveillance maritime» du service de sécurité Copernicus dans le cadre de la gouvernance et du financement du programme Copernicus.

7.   L’Agence assiste la Commission et les États membres dans l’élaboration et la gestion de l’environnement commun de partage de l’information (CISE), une solution d’interopérabilité volontaire, dans le but de faciliter l’échange d’informations entre les différents systèmes utilisés par les autorités civiles et militaires nationales ayant des responsabilités dans le domaine maritime, en complétant les informations déjà mises à disposition par les systèmes d’information obligatoires.

1.   Dans les domaines du droit de l’Union relevant de sa compétence, l’Agence collecte et fournit, s’il y a lieu, des statistiques, des informations et des données objectives, fiables et comparables, afin d’évaluer l’efficacité et le rapport coût-efficacité des mesures existantes. Ces tâches comprennent la facilitation et la promotion de certificats électroniques, l’utilisation des bases de données existantes et l’utilisation d’outils informatiques et d’intelligence artificielle innovants.

2.   L’Agence assiste la Commission dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil (31), en s’acquittant des tâches suivantes:

3.   À leur demande et sans préjudice des solutions techniques qui existent pour leurs registres ou de leurs droits et obligations en tant qu’États du pavillon, l’Agence fournit une assistance aux États membres, y compris des formations, dans la numérisation de leurs registres et de leurs procédures facilitant l’adoption de certificats électroniques et la réduction de la charge administrative.

4.   Lorsqu’elle élabore des outils informatiques et d’autres solutions techniques, l’Agence tient toujours compte de la cybersécurité.

1.   Afin d’aider la Commission dans l’accomplissement des missions qui lui incombent au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier dans l’évaluation de la mise en œuvre efficace du droit de l’Union applicable dans les domaines de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution, l’Agence effectue des visites dans les États membres, si la Commission délègue cette tâche à l’Agence, conformément à la méthode définie par le conseil d’administration. Cette méthode implique une approche intégrée qui vise à vérifier à chaque fois plus d’un acte législatif en rapport avec la fonction d’État du pavillon, d’État du port ou d’État côtier de l’État membre concerné.

2.   L’Agence informe l’État membre concerné, conformément à la méthode visée au paragraphe 1, de la visite prévue, de l’identité des fonctionnaires habilités, ainsi que de la date à laquelle cette visite débute et de sa durée probable. Les fonctionnaires de l’Agence mandatés pour effectuer ces visites effectuent celles-ci sur présentation d’une décision écrite du directeur exécutif de l’Agence (ci-après dénommé «directeur exécutif») précisant l’objet et les buts de leur mission.

3.   L’Agence peut effectuer des inspections pour le compte de la Commission, comme le prévoient les actes juridiques contraignants de l’Union, y compris en ce qui concerne les organisations agréées et, pour ce qui est de la formation des gens de mer et la délivrance de titres dans les pays tiers, en conformité avec la directive (UE) 2022/993, si la Commission délègue cette tâche à l’Agence.

4.   L’Agence peut également effectuer des inspections sur place dans des installations de recyclage situées dans des pays tiers pour le compte de la Commission, conformément au règlement (UE) no 1257/2013, si la Commission délègue cette tâche à l’Agence.

5.   À la fin de chaque visite ou inspection visée au présent article, l’Agence rédige un rapport et le transmet à la Commission et à l’État membre concerné. Le rapport suit un modèle établi par la Commission.

6.   Le cas échéant, et en tout état de cause lorsqu’un cycle de visites ou d’inspections visées au présent article est terminé, l’Agence analyse les rapports produits à l’issue de ce cycle afin de dégager des observations horizontales et des conclusions générales sur l’efficacité et le rapport coût-efficacité des mesures en place. L’Agence présente cette analyse à la Commission et aux États membres en vue de discussions futures afin d’en tirer des enseignements utiles et de faciliter la diffusion de bonnes méthodes de travail.

1.   À la demande de la Commission ou d’un État membre, l’Agence fournit l’assistance technique nécessaire aux États membres et à la Commission pour contribuer aux travaux pertinents des organismes techniques de l’OMI, de l’OIT en ce qui concerne le transport maritime, du protocole d’entente de Paris et des organisations régionales concernées pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union.

Afin d’exécuter ces tâches de manière efficace et effective, le directeur exécutif peut décider d’affecter du personnel dans une délégation de l’Union au Royaume-Uni, sous réserve des accords appropriés conclus avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), afin de soutenir les États membres et la Commission dans les activités liées à leur participation aux travaux de l’OMI. Une telle décision nécessite l’accord préalable de la Commission et du conseil d’administration. Cette décision précise l’étendue des activités confiées à ce personnel, de manière à éviter des coûts inutiles et des doubles emplois dans les fonctions administratives de l’Agence.

2.   À la demande de la Commission, l’Agence peut fournir une assistance technique, y compris pour l’organisation d’activités de formation en la matière, concernant les actes juridiques pertinents de l’Union, aux États candidats à l’adhésion à l’Union et, le cas échéant, aux pays partenaires du voisinage européen et aux pays signataires du protocole d’entente de Paris.

3.   À la demande de la Commission ou du SEAE, ou des deux, ou encore des États membres, l’Agence peut fournir une assistance en cas de pollution causée par les navires ainsi que de pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières touchant des pays tiers partageant un bassin maritime régional avec l’Union. L’Agence fournit cette assistance conformément au mécanisme de protection civile de l’Union et aux conditions applicables aux États membres visées à l’article 5, paragraphe 1, appliquées par analogie à ces pays tiers. Ces tâches sont effectuées en coordination avec les accords de coopération régionaux existants relatifs à la pollution marine.

4.   Sans préjudice de l’article 24, l’Agence peut fournir, à la demande de la Commission, une assistance technique à des pays tiers pour des questions relevant de la compétence de la Commission.

5.   L’Agence peut conclure des arrangements administratifs et coopérer avec d’autres organismes de l’Union travaillant dans les domaines relevant de la compétence de l’Agence, sous réserve de l’approbation de la Commission. Ces arrangements et cette coopération font l’objet d’un avis favorable du conseil d’administration et de rapports périodiques ultérieurs à celui-ci.

6.   Le conseil d’administration adopte, dans le cadre du document unique de programmation, une stratégie pour les relations internationales de l’Agence concernant les questions relevant de la compétence de l’Agence.

1.   En coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée «Frontex») et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), chacune dans le cadre de leurs mandats respectifs, l’Agence apporte son soutien aux autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes au niveau national et au niveau de l’Union et, le cas échéant, au niveau international en:

2.   Sans préjudice des attributions du conseil d’administration énoncées à l’article 15, les modalités de la coopération entre l’Agence, Frontex et l’AECP concernant les fonctions de garde-côtes sont déterminées dans un arrangement de travail, conformément à leurs mandats respectifs et à la réglementation financière applicable auxdites agences. Cet arrangement est approuvé par le conseil d’administration, le conseil d’administration de Frontex et le conseil d’administration de l’AECP.

3.   La Commission, en étroite coopération avec les États membres, l’Agence, Frontex et l’AECP, met à disposition un manuel pratique sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes. Ce manuel contient des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques pour l’échange d’informations. La Commission adopte ce manuel sous la forme d’une recommandation.

4.   Les tâches énoncées dans le présent article ne portent pas préjudice aux tâches de l’Agence visées aux articles 4 à 11 ou aux droits et obligations des États membres, en particulier en ce qui concerne les États du pavillon, les États du port ou les États côtiers.

1.   Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre et de quatre représentants de la Commission, disposant tous du droit de vote.

Le conseil d’administration comprend également quatre professionnels des secteurs les plus concernés par les objectifs de l’Agence, prévus à l’article 2, nommés par la Commission, sans droit de vote.

Tous les membres du conseil d’administration sont nommés sur la base de leur expérience et de leurs compétences pertinentes dans les domaines visés à l’article 2. Les États membres et la Commission, respectivement, œuvrent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d’administration. L’un des quatre professionnels est un représentant du cadre permanent de coopération des organismes d’enquête sur les autorités responsables des enquêtes de sécurité maritime, visées à l’article 10 de la directive 2009/18/CE.

2.   Chaque État membre et la Commission nomment les membres du conseil d’administration qui les représentent, ainsi qu’un suppléant qui représentera le membre en l’absence de ce dernier.

3.   La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de quatre ans. Le mandat des membres du conseil d’administration est renouvelable.

4.   Chaque membre et chaque suppléant du conseil d’administration signe, au moment de sa prise de fonction, une déclaration écrite certifiant qu’il ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts. Chaque membre et chaque suppléant du conseil d’administration met à jour sa déclaration en cas de changement de circonstances en ce qui concerne tout conflit d’intérêts. L’Agence publie ces déclarations et mises à jour sur son site internet.

1.   Afin de permettre à l’Agence d’exécuter les tâches qui lui sont confiées, le conseil d’administration:

Aux fins du premier alinéa, point g), dans le cas où la Commission exprime son désaccord, dans un délai de quinze jours à compter de la date d’adoption de ladite méthode, le conseil d’administration la réexamine et la définit, éventuellement modifiée, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, y compris les représentants de la Commission, soit à l’unanimité des représentants des États membres.

2.   Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes dévolues à l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à sous-déléguer ces compétences.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation de compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

1.   Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d’administration adopte un document unique de programmation contenant la programmation annuelle et pluriannuelle, sur la base d’un projet présenté par le directeur exécutif, en tenant compte de l’avis de la Commission. Le conseil d’administration le soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Dans le cas où, dans un délai de quinze jours à compter de la date de son adoption, la Commission exprime son désaccord sur le document unique de programmation, le conseil d’administration le réexamine et l’adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois à compter de l’expression du désaccord par la Commission, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, y compris les représentants de la Commission, soit à l’unanimité des représentants des États membres.

2.   Le document unique de programmation devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union et est, si nécessaire, adapté en conséquence.

3.   Le programme de travail annuel comprend des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient également une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel est cohérent avec le programme de travail pluriannuel. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent. La programmation annuelle ou pluriannuelle, ou les deux, comprend la stratégie pour les relations avec les pays tiers ou les organisations internationales visés à l’article 11 ainsi que les actions liées à cette stratégie.

4.   Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. L’ajout d’une telle nouvelle tâche est subordonné à une analyse des incidences sur les ressources humaines et budgétaires et peut être subordonné à une décision du conseil d’administration de reporter d’autres tâches.

5.   Nonobstant le droit du conseil d’administration d’accorder la priorité à certaines tâches et activités dans le cadre de la planification annuelle et pluriannuelle, le conseil d’administration examine et approuve, dans le cadre de l’élaboration du document unique de programmation, les demandes d’assistance technique de la Commission ou des États membres visées à l’article 3, paragraphe 1, point c), à l’article 3, paragraphe 2, point b), à l’article 4, paragraphes 2, 9 et 10, à l’article 5, paragraphes 6, 8 et 10, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphes 6 et 7, à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 4, et à l’article 11, paragraphes 2 et 4. L’approbation de ces demandes:

6.   Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d’adoption identique à celle applicable à l’adoption du programme de travail annuel initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

7.   Le programme de travail pluriannuel présente la programmation stratégique globale, comprenant notamment les objectifs, les résultats escomptés et les indicateurs de performance. Il expose également la programmation des ressources, y compris le budget pluriannuel et le personnel.

8.   La programmation stratégique visée au paragraphe 7 est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 38. La programmation des ressources visée au paragraphe 7 est actualisée chaque année.

1.   Le conseil d’administration élit un président et un vice-président parmi ses membres disposant du droit de vote. Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote.

2.   Le vice-président remplace d’office le président lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions.

3.   Le mandat du président et du vice-président est d’une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Toutefois, si le président ou le vice-président perd sa qualité de membre du conseil d’administration à un moment quelconque de son mandat, ce dernier expire automatiquement à la même date.

1.   Les réunions du conseil d’administration se déroulent conformément à son règlement intérieur et sont convoquées par son président.

2.   Le directeur exécutif participe aux délibérations, sauf lorsque sa participation peut donner lieu à un conflit d’intérêts, conformément à la décision du président, ou lorsque le conseil d’administration doit prendre une décision, conformément à l’article 32.

3.   Le conseil d’administration se réunit deux fois par an en session ordinaire. Il se réunit en outre soit à l’initiative de son président, soit à la demande de la Commission ou d’un tiers des États membres.

4.   Lorsque certains points spécifiques de l’ordre du jour sont confidentiels ou qu’il existe un conflit d’intérêts, le conseil d’administration peut décider d’examiner ces points sans la présence des membres concernés. Cela ne porte pas atteinte au droit des États membres et de la Commission d’être représentés par un suppléant ou par toute autre personne. Les modalités d’application détaillées de la présente disposition sont arrêtées dans le règlement intérieur du conseil d’administration.

5.   Le conseil d’administration peut inviter toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt à assister aux travaux consacrés à certains points spécifiques de l’ordre du jour de ses réunions en qualité d’observateur.

6.   Les membres du conseil d’administration peuvent, conformément au règlement intérieur de celui-ci, être assistés par des conseillers ou des experts.

7.   Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par l’Agence.

1.   Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres disposant du droit de vote, sauf disposition contraire du présent règlement.

2.   Si la Commission soulève de graves préoccupations au sujet d’une proposition de décision présentée au conseil d’administration sur des questions liées au règlement délégué (UE) 2019/715, au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, le conseil d’administration reporte l’adoption de la décision concernée. Dans un délai de quinze jours suivant le moment où la Commission a soulevé de sérieuses préoccupations au sujet d’une proposition de décision présentée au conseil d’administration, celui-ci réexamine ladite décision et l’adopte, éventuellement modifiée, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, y compris les représentants de la Commission, soit à la majorité des quatre cinquièmes des représentants des États membres.

3.   Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix. Le directeur exécutif ne prend pas part au vote.

4.   En l’absence d’un membre du conseil d’administration, son suppléant peut exercer le droit de vote dudit membre.

5.   Le règlement intérieur fixe les modalités plus détaillées du vote, y compris les conditions dans lesquelles un membre du conseil d’administration peut agir pour le compte d’un autre membre.

1.   Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration sur la base de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience attestées et utiles dans le secteur maritime, à partir d’une liste de candidats proposée par la Commission, au terme d’une procédure de sélection ouverte et transparente, qui respecte le principe de l’équilibre entre les sexes et de l’équilibre géographique.

2.   Avant d’être nommé, le candidat retenu par le conseil d’administration est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

3.   Aux fins de la conclusion du contrat du directeur exécutif, l’Agence est représentée par le président du conseil d’administration.

4.   La durée du mandat du directeur exécutif est de cinq ans. En temps utile avant la fin de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l’évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des tâches et défis futurs de l’Agence, et la soumet au conseil d’administration pour information accompagnée de la proposition de renouvellement de mandat.

5.   Le conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission et compte tenu de l’évaluation visée au paragraphe 4, peut proroger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans. Le conseil d’administration informe le Parlement européen et le Conseil de son intention de proroger le mandat du directeur exécutif. Avant que le conseil d’administration ne prenne sa décision de proroger le mandat du directeur exécutif, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions de ses membres.

6.   Un directeur exécutif dont le mandat a été prorogé ne peut pas participer à une nouvelle procédure de sélection pour le même poste.

7.   Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur une proposition qui peut être présentée soit par la Commission, soit par au moins un tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote.

8.   Le directeur exécutif est engagé en tant qu’agent temporaire de l’Agence conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

1.   Le directeur exécutif gère l’Agence conformément aux décisions du conseil d’administration et est responsable devant ce dernier.

2.   Sans préjudice des compétences de la Commission et du conseil d’administration, le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme.

3.   Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses tâches lorsqu’il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui faire rapport sur l’exercice de ses fonctions.

4.   Le directeur exécutif est le représentant légal de l’Agence.

5.   Le directeur exécutif est chargé de l’exécution des tâches confiées à l’Agence par le présent règlement. En particulier, le directeur exécutif est chargé des fonctions suivantes:

Aux fins du premier alinéa, point m), le directeur exécutif établit, en accord avec la Commission et le conseil d’administration, des indicateurs de performance adaptés qui permettent d’évaluer véritablement les résultats atteints. Le directeur exécutif fait en sorte que la structure organisationnelle de l’Agence soit régulièrement adaptée en fonction de l’évolution des besoins et dans les limites des ressources financières et humaines disponibles. À cet égard, le directeur exécutif instaure des procédures d’évaluation régulière correspondant aux normes professionnelles reconnues.

1.   L’Agence est ouverte à la participation des pays tiers ayant passé avec l’Union des accords prévoyant l’adoption et l’application par ces pays du droit de l’Union dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime, de la prévention de la pollution et de la lutte contre la pollution causée par les navires.

2.   Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements sont conclus par l’Agence, après avis de la Commission et approbation du conseil d’administration, afin de définir les modalités de la participation de ces pays tiers aux travaux de l’Agence, en particulier en ce qui concerne la nature et l’ampleur de cette participation; ces arrangements comprennent notamment des dispositions relatives aux contributions financières et au personnel.

1.   Toutes les recettes et dépenses de l’Agence font l’objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget de l’Agence.

2.   Le budget de l’Agence est équilibré en recettes et en dépenses.

3.   Sans préjudice d’autres ressources, les recettes de l’Agence comprennent:

4.   Les dépenses de l’Agence comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.

1.   Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant, comprenant notamment le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.

2.   Le conseil d’administration, sur la base du projet visé au paragraphe 1, adopte un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant.

3.   Le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence est transmis à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le conseil d’administration transmet l’état prévisionnel définitif à la Commission le 31 mars au plus tard.

4.   L’état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec le projet de budget général de l’Union.

5.   Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit, dans le projet de budget général de l’Union, les prévisions qu’elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à charge du budget général de l’Union, et saisit l’autorité budgétaire, conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.   L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à l’Agence.

7.   L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Agence.

8.   Le budget de l’Agence est adopté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Il est, si nécessaire, ajusté en conséquence.

9.   Le règlement délégué (UE) 2019/715 s’applique à tout projet immobilier susceptible d’avoir des incidences significatives sur le budget de l’Agence.

1.   Le directeur exécutif exécute le budget de l’Agence.

2.   Le directeur exécutif transmet chaque année à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.

1.   Au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant, le comptable de l’Agence communique les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes européenne.

2.   Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, l’Agence transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne.

3.   Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes européenne les comptes provisoires de l’Agence, consolidés avec les comptes de la Commission.

4.   Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes européenne sur les comptes provisoires de l’Agence, en vertu de l’article 252 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (33), le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l’Agence sous sa propre responsabilité et les soumet pour avis au conseil d’administration.

5.   Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’Agence.

6.   Au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant, le comptable de l’Agence transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne, les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration.

7.   Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

8.   Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes européenne une réponse aux observations de celle-ci, le 30 septembre au plus tard. Il adresse également cette réponse au conseil d’administration.

9.   Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice concerné, conformément à l’article 267, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

10.   Avant le 15 mai de l’année N + 2, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N.

1.   L’Agence peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qu’elle n’emploie pas.

2.   Le conseil d’administration adopte une décision établissant le régime applicable au détachement d’experts nationaux auprès de l’Agence.

1.   L’Agence est un organisme de l’Union et est dotée de la personnalité juridique.

2.   Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par leur législation. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

3.   L’Agence est représentée par son directeur exécutif.

4.   Le siège de l’Agence est fixé à Lisbonne, en République du Portugal.

5.   À la demande de la Commission, le conseil d’administration peut décider, avec l’accord des États membres concernés et moyennant leur coopération, et en tenant dûment compte des incidences budgétaires, y compris de toute contribution que les États membres concernés peuvent fournir, d’établir les centres régionaux nécessaires pour effectuer certaines tâches de l’Agence de la manière la plus efficace possible. Lorsqu’il prend une telle décision, le conseil d’administration définit avec précision le champ des activités du centre régional, tout en évitant les coûts financiers inutiles et en renforçant la coopération avec les réseaux régionaux et nationaux existants.

1.   Les dispositions du règlement no 1 du Conseil (34) s’appliquent à l’Agence.

2.   Les services de traduction et tous les autres services linguistiques nécessaires à l’Agence, autres que l’interprétariat, sont assurés par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (35) s’applique aux documents détenus par l’Agence.

2.   Le conseil d’administration adopte, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d’application du règlement (CE) no 1049/2001.

3.   Les décisions prises par l’Agence en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur européen ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4.   Les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par l’Agence sont soumises au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (36).

1.   Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales au titre du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, l’Agence adopte des dispositions appropriées applicables à l’ensemble du personnel de l’Agence.

2.   La Cour des comptes européenne dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu, par l’intermédiaire de l’Agence, des fonds de l’Union.

3.   L’OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financé par l’Agence, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

4.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l’Agence contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne, l’OLAF et le Parquet européen à procéder à ces audits et à ces enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

1.   La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par le droit applicable au contrat concerné.

2.   La CJUE est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’Agence.

3.   En matière de responsabilité extracontractuelle, l’Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par l’Agence ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.

4.   La CJUE est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

5.   La responsabilité personnelle des membres du personnel de l’Agence envers celle-ci est régie par les dispositions du statut ou du régime applicable aux autres agents qui leur sont applicables.

1.   Au plus tard le … [cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et tous les cinq ans par la suite, la Commission effectue une évaluation portant en particulier sur l’incidence, l’efficacité et l’efficience de l’Agence et de ses méthodes de travail, en tenant compte de l’avis du conseil d’administration. Cette évaluation porte, en particulier, sur la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence, notamment pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union dans le domaine du transport maritime, et sur les conséquences financières d’une telle modification, ainsi que sur la nécessité d’établir un système de droits et de redevances, et d’identifier les services que l’Agence peut offrir dans le cadre d’un tel système.

2.   La Commission soumet le rapport d’évaluation, accompagné de ses conclusions sur celui-ci, au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration. Les conclusions de l’évaluation sont rendues publiques.

3.   Une évaluation sur deux porte aussi sur les résultats obtenus par l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches. Si la Commission estime que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des tâches qui lui ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.

1.   Par dérogation à l’article 15 du présent règlement, les membres du conseil d’administration nommés au titre du règlement (CE) no 1406/2002 avant le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement] restent en fonction en tant que membres du conseil d’administration jusqu’au terme de leur mandat, sans préjudice du droit de chaque État membre de nommer un nouveau représentant.

2.   Le directeur exécutif nommé sur la base de l’article 16 du règlement (CE) no 1406/2002 reste affecté au poste de directeur exécutif avec les tâches et responsabilités prévues à l’article 22 du présent règlement.

3.   L’entrée en vigueur du présent règlement est sans préjudice de tous les contrats de travail en vigueur le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement].