L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’«EUIPO» ou l’«Office») recherche des candidats en vue de pourvoir deux postes de membre des chambres de recours de l’Office.

Intitulé du poste	Membre d’une chambre de recours
Groupe de fonctions/grade	AD 11
Type de contrat	Agent temporaire
Référence	EXT/25/42/AD 11/BOA_Member
Date limite de dépôt des candidatures	7 janvier 2026 minuit heure d’Alicante (heure d’Europe centrale)
Lieu d’affectation	Alicante, ESPAGNE
Date prévue d’entrée en fonctions	À partir du 1er septembre 2026

1.   CONTEXTE

Contexte historique et juridique

L’Office a été institué par le règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1) [désormais règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil (2), en tant qu’agence décentralisée de l’Union européenne (ci-après l’«UE»), afin d’offrir une protection des droits de propriété intellectuelle aux entreprises et aux innovateurs dans l’ensemble de l’UE et au-delà. Le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil  (3) a créé le dessin ou modèle communautaire enregistré, également géré par l’Office, puis le règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) a confié à l’Office l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Enfin, après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement et du Conseil (5), l’Office a reçu les pleins pouvoir pour gérer la procédure d’enregistrement de ce nouveau droit de propriété intellectuelle de l’UE.

Depuis sa création en 1994, l’Office a son siège à Alicante, en Espagne, où il gère l’enregistrement des marques de l’UE et les dessins ou modèles de l’Union européenne enregistrés, qui sont valides dans l’ensemble de l’UE. À partir du 1er décembre 2025, l’Office aura également à gérer la procédure d’enregistrement des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Son travail au niveau de l’Union couvre également la convergence des outils et des pratiques en coopération avec les partenaires des offices nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle (PI) dans l’UE, les usagers et d’autres partenaires institutionnels. Ensemble, ces offices constituent le réseau européen de la propriété intellectuelle (EUIPN) et collaborent pour offrir aux usagers des expériences similaires en matière d’enregistrement, que ce soit au niveau national ou de l’UE.

Les langues de l’Office sont l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français et l’italien. Néanmoins, certaines procédures peuvent être menées dans d’autres langues officielles de l’Union européenne.

Gouvernance, gestion et structure de l’EUIPO

La structure de gouvernance de l’EUIPO se compose du conseil d’administration et du comité budgétaire, chacun d’eux comptant un représentant de chaque État membre, deux représentants de la Commission européenne et un représentant du Parlement européen. L’EUIPO jouit d’une autonomie juridique, administrative et financière.

Le Conseil statue sur la nomination du directeur exécutif, du/des directeur(s) exécutif(s) adjoint(s) ainsi que du président de toutes les chambres de recours et des présidents de chacune d’entre elles, sur la base d’une liste de candidats proposés par le conseil d’administration. Le conseil d’administration est chargé de la sélection et de la nomination des membres des chambres de recours.

Le directeur exécutif, qui est le représentant légal de l’Office, est responsable de sa gestion et rend compte au conseil d’administration et au comité budgétaire. Il est assisté de deux directeurs exécutifs adjoints.

Le budget de l’Office pour 2025 s’élève approximativement à 480 000 000 EUR et le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs s’élève à 1 172.

L’EUIPO est organisé en plusieurs départements fonctionnels.

Bien qu’elles soient intégrées dans les systèmes administratifs et de gestion de l’Office, les chambres de recours ont été établies en vertu du RMUE en tant qu’unité distincte au sein de l’Office, afin de procéder à une révision indépendante des décisions de l’Office, des recours pouvant être formés ultérieurement devant les juridictions de l’UE à Luxembourg.

Les chambres de recours comptent à l’heure actuelle un président de toutes les chambres, quatre présidents de chambres individuelles et seize membres, assistés par du personnel juridique et administratif. Le président des chambres, ainsi que les quatre présidents de chambres sont placés sous l’autorité du conseil d’administration de l’Office. Plus de 147 membres du personnel travaillent au sein des chambres de recours. Le personnel est réparti en cinq chambres individuelles, le service en charge de la gestion des opérations des chambres de recours, qui comprend le greffe, le service de soutien en matière de connaissances et d’information, le service «Contentieux», ainsi que le centre de médiation de l’EUIPO.

En 2024, 2 366 recours ont été formés et 2 647 décisions ont été rendues.

Le président des chambres de recours préside le présidium des chambres de recours, qui est chargé de fixer les règles et d’organiser le travail des chambres; il exécute les décisions du présidium et attribue les affaires à une chambre. Chaque chambre de recours est présidée par un président. Le président des chambres de recours préside également la grande chambre.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web suivant:

https://www.euipo.europa.eu/fr.

2.   FONCTIONS

Un membre d’une chambre de recours de l’EUIPO est appelé à examiner des affaires et à préparer des décisions relatives à des recours formés contre les décisions de la première instance de l’Office (examen de marques ou de dessins ou modèles, opposition, annulation et nullité de dessins ou modèles) et, dans un futur proche, les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.

Les décisions des chambres de recours sont rendues par trois membres, dont deux au moins doivent être juristes. Dans certains cas spécifiques, les décisions sont rendues par la grande chambre présidée par le président des chambres de recours ou par un membre unique, qui doit être juriste. Le président des chambres de recours et le président de chaque chambre, ainsi que les membres des chambres de recours sont indépendants. Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction.

Conformément aux décisions adoptées par le présidium des chambres de recours, les membres peuvent être nommés dans une ou plusieurs chambres de recours.

Selon les règles édictées annuellement par le présidium des chambres de recours concernant l’organisation du travail de ces dernières, chaque membre d’une chambre doit préparer environ 130 projets de décisions par an et participer en tant que troisième membre à l’adoption de décisions dans environ 130 à 160 affaires supplémentaires.

Pour mener à bien ses tâches, un membre est assisté par du personnel juridique et administratif.

Les membres peuvent également être appelés à accomplir d’autres tâches compatibles avec leur mandat, telles que présenter des exposés, donner des conférences et prendre part aux activités du centre de médiation.

3.   CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Pour être admissible à la présente procédure de sélection, tout candidat doit remplir l’ensemble des conditions suivantes à la date limite de dépôt des candidatures:

Conditions générales  (6)

—	Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et jouir de ses droits civiques sans restriction;

—	avoir rempli toute obligation au titre de la législation en matière de service militaire;

—	offrir les garanties de moralités requises (7) pour l’exercice des fonctions envisagées;

—	être physiquement apte à exercer les fonctions visées;

—

être en mesure d’accomplir un mandat complet de 5 ans à partir de la date prévue d’entrée en fonctions, avant d’atteindre l’âge de la retraite qui est fixé à la fin du mois au cours duquel le candidat atteint l’âge de 66 ans (8). La date prévue d’entrée en fonctions est fixée á partir du 1er septembre 2026.

Formation

—	Posséder un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, lorsque la durée normale desdites études est de 4 années ou plus; ou

—	posséder un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle d’au moins 1 an, lorsque la durée normale desdites études est d’au moins de trois années.

Expérience professionnelle  (9)

—	Posséder, à la date limite de dépôt des candidatures, une expérience professionnelle de 15 années au moins (16 années dans le cas de l’obtention d’un diplôme délivré après 3 années d’études), acquise après la date d’obtention du diplôme pertinent.

—	Parmi ces 15 années d’expérience professionnelle, au moins 10 ans doivent avoir été acquis dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Compétences linguistiques

—	Posséder une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (niveau C1 au minimum) — langue 1;

—	Posséder une connaissance satisfaisante d’une des langues de l’Office (niveau B2 au minimum) dans la mesure nécessaire à l’exercice des fonctions — langue 2 (10).

Les cinq langues de l’Office sont l’allemand (DE), l’anglais (EN), l’espagnol (ES), le français (FR) et l’italien (IT). Les niveaux correspondent au cadre européen commun de référence pour les langues  (11).

4.   CRITÈRES DE SÉLECTION/ATOUTS

Afin de sélectionner les candidats les plus qualifiés pour un entretien, les critères suivants seront utilisés et évalués individuellement:

a)

Expérience professionnelle: — expérience avérée du traitement de dossiers juridiques et/ou d’activités équivalentes, en particulier dans le cadre de dossiers de propriété intellectuelle, et au moins 5 années dans le domaine des marques et de dessins ou modèles; — expérience avérée dans des activités judiciaires et/ou de contentieux, y compris la préparation et/ou le suivi d’affaires judiciaires; — expérience avérée au sein d’entités et/ou d’organismes de propriété intellectuelle, notamment au sein d’institutions et/ou d’agences de l’UE, d’offices nationaux de propriété intellectuelle et/ou d’autres organisations et/ou sociétés de propriété intellectuelle.

b)

Connaissances techniques spécifiques: — très bonne connaissance de la législation et de la jurisprudence de l’UE; — très bonne connaissance de l’environnement européen de la PI, y compris les questions de contrefaçon et d’atteintes aux droits; — connaissance du droit général, des politiques, du cadre institutionnel et des procédures de l’UE; — connaissance de la médiation.

c)

Compétences linguistiques: — expérience professionnelle dans une langue autre que la langue maternelle du candidat; — connaissance approfondie de l’anglais ou de l’allemand (niveau C1 minimum) qui peut correspondre à l’une des langues requises sous le critère d’éligibilité mentionné au point 3; — connaissance approfondie d’une ou d’autres langue(s) de l’Office (EN, DE, ES, FR, IT) (niveau C1 au minimum), différente(s) de celles mentionnées au point 3 du présent avis de vacance.

d)	Autres expériences et compétences: — capacité avérée à travailler dans un environnement multiculturel ou international.

e)	Formation: — Qualification juridique (diplôme universitaire ou diplôme de troisième cycle en droit, tel que Maîtrise/LL.M. ou équivalent).

Outre les critères susmentionnés, les candidats convoqués à un entretien seront également évalués en fonction des critères suivants:

f)

Compétences, en particulier: — communication: communiquer clairement et avec précision, tant à l’oral qu’à l’écrit et créer un consensus afin d’obtenir des résultats; — analyse et résolution des problèmes: déterminer les points essentiels dans des questions complexes et élaborer des solutions créatives et concrètes; — travail en équipe: coopérer avec les équipes, ainsi qu’au-delà de l’organisation, en respectant les différences de chacun; — apprentissage permanent et développement: étendre et approfondir ses compétences personnelles et ses connaissances en matière d’organisation en mettant en pratique les leçons apprises; — hiérarchisation et organisation: travailler de manière flexible et organiser efficacement sa propre charge de travail en anticipant et en priorisant les tâches les plus importantes; — qualité et résultats: assumer ses responsabilités et prendre des initiatives afin de fournir un travail de grande qualité dans le respect des procédures établies; — résilience: travailler sous pression tout en restant efficace, faire preuve de souplesse et s’adapter à l’évolution de son environnement de travail; — leadership: mener et gérer des personnes et des équipes pour obtenir des résultats.

5.   PROCÉDURE DE SÉLECTION

Généralités

La procédure de sélection sera soumise au contrôle du conseil d’administration de l’Office.

Travaux préliminaires

Un sous-comité préparatoire nommé par le conseil d’administration réalisera une évaluation préliminaire des candidatures et organisera les entretiens avec les candidats les plus qualifiés.

Les candidats admissibles les plus qualifiés conformément aux critères de sélection énoncés au point 4 pourront être contactés: leurs compétences linguistiques seront vérifiées et ils pourront apporter la preuve de leur expérience professionnelle et/ou celle d’autres compétences, connaissances et aptitudes. Les candidats contactés au cours de la phase de présélection ne seront pas nécessairement invités à un entretien; cette prise de contact pourra être considérée comme une des étapes visant à sélectionner les candidats dont le profil correspond le mieux à l’avis et qui devront être invités à un entretien.

Le sous-comité préparatoire informera les candidats du statut de la procédure conformément au mandat conféré par le conseil d’administration.

Entretien

Les entretiens auront lieu à Alicante (12). Les candidats invités à un entretien seront informés à l’avance de la date et de l’heure auxquelles il aura lieu tel que convenu par le SCP. L’entretien se déroulera dans l’une des langues de l’Office (DE, EN, ES, FR, IT), qui ne sera pas la langue maternelle du candidat indiquée dans le formulaire de candidature.

L’entretien aura pour objectif de tester les connaissances et l’expérience du candidat concernant des questions relatives aux fonctions à exercer afin d’évaluer son aptitude à accomplir les tâches correspondant au poste en question, conformément aux aspects énumérés dans le présent avis de vacance.

Outre ceux mentionnés ci-dessus, les candidats pourront être tenus de passer d’autres entretiens ou tests.

Le sous-comité préparatoire rédigera un rapport sur les travaux préparatoires à l'attention du conseil d’administration, qui comprendra un projet de liste d’au moins six candidats les plus qualifiés, dans la mesure du possible.

Liste de réserve et rendez-vous

Le conseil d’administration décide d’établir une liste de réserve de quatre noms, selon l’ordre de priorité, pour la nomination de deux membres des chambres de recours. Le conseil d’administration adopte la liste des quatre candidats qui seront inscrits sur la liste de réserve et décide de la nomination des deux membres parmi les candidats inscrits sur la liste de réserve.

L’inscription sur la liste de réserve ne constitue pas une garantie d’emploi. La liste de réserve est valable jusqu’à l’entrée en fonction des deux candidats nommés.

6.   CONDITIONS D’EMPLOI

Les candidats retenus seront nommés par le conseil d’administration de l’Office pour un mandat de cinq ans. À cet égard, il convient de noter que le candidat retenu doit être en mesure d’accomplir un premier mandat complet de cinq ans avant d’atteindre l’âge du départ à la retraite, c’est-à-dire à la fin du mois au cours duquel le candidat atteint l’âge de 66 ans (13), à compter de la date proposée et convenue de son entrée en service.

Les candidats nommés se verront offrir un contrat d’agent temporaire de la catégorie AD, grade 11, en vertu de l’article 2, point a), du RAA (14).

Le traitement mensuel de base actuel correspondant au premier échelon dudit grade est de 12 531,47 EUR. Ce montant est assorti de compléments en fonction de la situation matrimoniale de l’intéressé et du nombre d’enfants à charge. Diverses indemnités sont en outre prévues pour les frais de déménagement et de voyage, ainsi qu’une assurance accident et maladie et un régime de pension. Le traitement est soumis à un impôt de l’UE ainsi qu’à d’autres déductions visées dans le RAA. Il est cependant exonéré de tout impôt national. Les enfants à charge peuvent fréquenter l’École européenne d’Alicante gratuitement.

Le mandat d’un membre d’une chambre de recours nommé à l’issue de la présente procédure de sélection peut être prorogé pour des périodes additionnelles de cinq ans, conformément à l’article 166, paragraphe 5, du RMUE, ou jusqu’à son départ à la retraite, si l’âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat, après une évaluation positive de ses prestations par le conseil d’administration et après avoir consulté le président des chambres de recours. Lors de la première prorogation du mandat, le membre peut être reclassé par le conseil d’administration de l’Office, après consultation du président des chambres de recours, dans le groupe de fonctions AD, grade 12.

Il est mis un terme à l’emploi, soit à la fin du mandat, soit à la demande du candidat nommé, moyennant un préavis de trois mois.

Indépendance et déclaration d’intérêts

Conformément à l’article 166, paragraphe 7, du RMUE, les membres de chambres de recours sont indépendants. Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction. Les membres se consacrent pleinement à l’exercice de leurs fonctions, n’agissent pas par intérêt personnel ou dans l’intérêt national et ne subissent aucune sorte d’influence extérieure. Ils ne peuvent pas être démis de leurs fonctions, sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, conformément à la procédure visée à l’article 166, paragraphe 6, du RMUE, prend une décision en ce sens.

Les membres nommés seront ainsi tenus de faire une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir en toute indépendance, dans l’intérêt public, ainsi qu’une déclaration relative à tout intérêt pouvant être considéré comme susceptible de compromettre leur indépendance. Les candidats doivent confirmer dans leur candidature qu’ils entendent agir en ce sens.

Compte tenu de la nature particulière des fonctions, les candidats invités à un entretien seront tenus de signer une déclaration relative à leurs intérêts passés, actuels et/ou prévisibles pouvant être considérés comme susceptibles de compromettre leur indépendance.

7.   MODALITÉS DE CANDIDATURE

Les candidats doivent utiliser le formulaire de candidature disponible sur le site web de l’Office:

https://www.euipo.europa.eu/en/about-us/the-office/who-we-are/employer-of-choice/vacancies.

Les candidatures doivent être soumises par courrier électronique à l’adresse suivante:

MBBCSecretariat@euipo.europa.eu.

Les candidatures doivent arriver avant minuit, heure d’Alicante, le 7 janvier 2026.

Veuillez noter que toutes les rubriques du formulaire doivent être remplies. Un formulaire de candidature incomplet (qui comporte, par exemple, des remarques comme «voir CV joint» ou «voir lettre de motivation jointe») ne sera pas pris en compte.

Les candidats invités à un entretien (voir point 5 «Procédure de sélection») devront également avoir fourni, avant l’entretien, les pièces justificatives pertinentes correspondant aux exigences exposées dans le présent avis de vacance et venant étayer les autres qualifications et expériences mentionnées dans leur candidature:

—	copie d’une pièce d’identité (telle qu’un passeport ou une carte d’identité);

—	copies des diplômes;

—	copies des certificats se rapportant à l’expérience professionnelle mentionnée au point 3.

D’autres documents, en particulier les curriculum vitae, ne seront pas pris en considération. Il convient de noter que les qualifications ou l’expérience professionnelles non étayées par des documents probants, tels que des copies de diplômes ou de certificats d’employeurs, ne seront pas prises en considération, ce qui pourrait aboutir au rejet de la candidature.

8.   ÉGALITÉ DES CHANCES

L’Office applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans distinction de genre, de race, de couleur, d’origine ethnique ou sociale, de caractéristiques génétiques, de langue, de religion ou de croyances, de convictions politiques ou de toute autre nature, d’appartenance à une minorité nationale, de patrimoine, de naissance, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

9.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En qualité d’organisme responsable de l’organisation de la procédure de sélection, l’Office veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (15). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

10.   RECOURS

Si un candidat estime qu’une décision lui fait grief, il peut introduire une réclamation fondée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut, et l’envoyer à l’adresse suivante:

EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Département «Gestion des talents»

Avenida de Europa, 4

03008 Alicante

ESPAGNE

Il peut également introduire un recours judiciaire en vertu de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 91 du statut devant le Tribunal de l’Union européenne à l’adresse suivante:

Tribunal de l’Union européenne

Rue du Fort Niedergrünewald

L-2925 Luxembourg

LUXEMBOURG

Pour en savoir plus sur les modalités d’introduction d’un recours, veuillez consulter le site web du Tribunal de l’Union européenne:

https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7033/fr/.

11.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Toute information complémentaire ou communication avec l’Office, le sous-comité préparatoire ou le conseil d’administration concernant cette procédure de sélection doit être adressée à l’adresse électronique suivante:

MBBCSecretariat@euipo.europa.eu.

Il est rappelé aux candidats que les travaux du sous-comité préparatoire sont confidentiels. Il est interdit aux candidats et à toute personne agissant pour leur compte d’établir des contacts directs ou indirects, par quelque moyen que ce soit, avec les membres de ces comités.

Notes:

La forme masculine se réfère à toute personne indépendamment du genre.

En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise fait foi.

---

(1)  Règlement du Conseil (CE) no 40/94, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154 du 16.6.2017, p.1) (le «RMUE»).

(3)  Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) no 2246/2002 de la Commission (JO L 2024/2822, 18.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2822/oj).

(4)  Règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (JO L 129, 16.5.2012, p 1).

(5)  Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 (JO L, 2023/2411, 27.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2411/oj).

(6)  Veuillez consulter l’article 12 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA). Règlement no 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62) (le «statut»). Voir la version consolidée: http://data.europa.eu/eli/reg/1962/31(1)/2025-05-13.

(7)  En particulier, le candidat ne doit pas avoir été condamné ou jugé coupable d’une infraction pénale.

(8)  Conformément à l’article 47, point a), du RAA.

(9)  L’expérience professionnelle est comptabilisée à partir de la date d’obtention du diplôme correspondant, comme l’exige le critère d’éligibilité «Formation» ci-dessus.

(10)  Les langues 1 et 2 doivent être différentes.

(11)   https://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages/table-1-cefr-3.3-common-reference-levels-global-scale.

(12)  Le format des entretiens peut être modifié pour passer à un format virtuel si les circonstances l’exigent.

(13)  Conformément à l’article 47, point a), du RAA.

(14)   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01962R0031-20140701&from=FR.

(15)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).