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Document 52023AP0276
P9_TA(2023)0276 – Exchange of information and cooperation concerning terrorist offences: alignment with Union rules on the protection of personal data – European Parliament legislative resolution of 12 July 2023 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2005/671/JHA, as regards its alignment with Union rules on the protection of personal data (COM(2021)0767 – C9-0441/2021 – 2021/0399(COD)) (Ordinary legislative procedure: first reading)
P9_TA(2023)0276 — Échange d’informations et coopération concernant les infractions terroristes: alignement avec les règles de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel — Résolution législative du Parlement européen du 12 juillet 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2021)0767 – C9-0441/2021 – 2021/0399(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
P9_TA(2023)0276 — Échange d’informations et coopération concernant les infractions terroristes: alignement avec les règles de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel — Résolution législative du Parlement européen du 12 juillet 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2021)0767 – C9-0441/2021 – 2021/0399(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
JO C, C/2024/4036, 17.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4036/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/4036 |
17.7.2024 |
P9_TA(2023)0276
Échange d’informations et coopération concernant les infractions terroristes: alignement avec les règles de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel
Résolution législative du Parlement européen du 12 juillet 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2021)0767 – C9-0441/2021 – 2021/0399(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2024/4036)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0767), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0441/2021), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mai 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0041/2023), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2021)0399
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juillet 2023 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2023/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2023/2123.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4036/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)