EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52023AS109167

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.109167 — (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

C/2023/6961

JO C, C/2023/1010, 20.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1010/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1010/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2023/1010

20.11.2023

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.109167

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2023/1010)

Date d’adoption de la décision

16.10.2023

Numéro de l'aide

SA.109167

État membre

France

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides automatiques aux œuvres audiovisuelles du genre fiction et documentaire de création (prolongation)

Base juridique

Articles 311-1 à 311-81 et 311-89 du Règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée (RGA)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 140 000 000 EUR

Budget annuel: 190 000 000 EUR

Intensité

60,0  %

Durée

1.1.2024 — 31.12.2029

Secteurs économiques

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Centre national du cinéma et de l'image animée

291 boulevard Raspail 75014, Paris, France

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1010/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


Top