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Document 52023AS109167

    Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.109167 — (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    C/2023/6961

    JO C, C/2023/1010, 20.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1010/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1010/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries C


    C/2023/1010

    20.11.2023

    Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

    Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

    SA.109167

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (C/2023/1010)

    Date d’adoption de la décision

    16.10.2023

    Numéro de l'aide

    SA.109167

    État membre

    France

    Région

     

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Aides automatiques aux œuvres audiovisuelles du genre fiction et documentaire de création (prolongation)

    Base juridique

    Articles 311-1 à 311-81 et 311-89 du Règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée (RGA)

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Culture

    Forme de l’aide

    Subvention directe

    Budget

    Budget global: 1 140 000 000 EUR

    Budget annuel: 190 000 000 EUR

    Intensité

    60,0  %

    Durée

    1.1.2024 — 31.12.2029

    Secteurs économiques

    Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

    Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

    Centre national du cinéma et de l'image animée

    291 boulevard Raspail 75014, Paris, France

    Autres informations

     

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1010/oj

    ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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