ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 472

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
12 décembre 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 472/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Cour de justice

2022/C 472/02

Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour

2

2022/C 472/03

Élection des présidents des chambres à trois juges

2

2022/C 472/04

Listes servant à déterminer la composition de la formation de jugement pour les affaires renvoyées devant les chambres à trois juges

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 472/05

Affaire C-473/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) –«Invest Fund Management» AD / Komisia za finansov nadzor [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Sociétés de gestion d’OPCVM – Obligations concernant l’information des investisseurs – Article 72 – Obligation de mise à jour des «éléments essentiels du prospectus» – Portée – Article 69, paragraphe 2 – Renseignements mentionnés dans le schéma A de l’annexe I – Composition d’un organe de la société de gestion – Article 99 bis, sous r) – Transposition dans l’ordre juridique des États membres – Réglementation nationale étendant les situations dans lesquelles une infraction relative à la mise à jour du prospectus peut être constatée et sanctionnée]

4

2022/C 472/06

Affaire C-585/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 2 de Valladolid — Espagne) — BFF Finance Iberia S.A.U / Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Recouvrement auprès d’un pouvoir public de créances cédées par des entreprises à une société de recouvrement – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Transactions entre entreprises et pouvoirs publics – Article 4 – Procédure de certification de la conformité des marchandises ou des services – Délai de paiement – Article 2, point 8 – Notion de «montant dû» – Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée aux fins du calcul des intérêts de retard)

5

2022/C 472/07

Affaire C-604/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — ROI Land Investments Ltd. / FD [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 6 – Défendeur non domicilié dans un État membre – Article 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion d’«activité professionnelle» – Article 21 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Notion d’«employeur» – Lien de subordination – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable – Article 6 – Contrat individuel de travail – Accord de garantie conclu entre le travailleur et une société tierce assurant l’exécution des obligations incombant à l’employeur envers ce travailleur]

6

2022/C 472/08

Affaire C-721/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — DB Station & Service AG / ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Directive 2001/14/CE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Article 30 – Organisme de contrôle ferroviaire – Contrôle des redevances d’infrastructure – Juridictions nationales – Contrôle des redevances au regard du droit de la concurrence – Répartition des compétences entre l’autorité de régulation et les juridictions nationales)

7

2022/C 472/09

Affaire C-66/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — O.T. E. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid [Renvoi préjudiciel – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Politique d’asile – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Directive 2004/81/CE – Article 6 – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers alléguant avoir été victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains – Bénéfice du délai de réflexion prévu à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Notion – Portée – Computation de ce délai de réflexion – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride – Transfert vers l’État membre responsable de l’examen de cette demande de protection internationale]

8

2022/C 472/10

Affaires jointes C-68/21 et C-84/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Iveco Orecchia SpA / APAM Esercizio SpA (C-68/21), Brescia Trasporti SpA (C-84/21), (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Spécifications techniques – Offre de fourniture de pièces de rechange équivalentes aux originaux d’une marque précise – Absence de preuve de réception – Déclaration d’équivalence à l’original par le soumissionnaire – Notion de «constructeur» – Moyens de preuve – Marchés publics – Directive 2014/25/UE)

9

2022/C 472/11

Affaire C-77/21: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Digi Távközlési és Szolgáltató Kft. / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous b) et e) – Principe de la «limitation des finalités» – Principe de la «limitation de la conservation» – Création, à partir d’une base de données existante, d’une base de données pour effectuer des tests et corriger des erreurs – Traitement ultérieur des données – Compatibilité du traitement ultérieur de ces données avec les finalités de la collecte initiale – Durée de conservation au regard de ces finalités]

10

2022/C 472/12

Affaire C-111/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — BT / Laudamotion GmbH (Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Notion de «lésion corporelle» – Trouble de stress post-traumatique subi par une passagère à l’occasion de l’évacuation en urgence d’un aéronef)

11

2022/C 472/13

Affaire C-129/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Proximus NV / Gegevensbeschermingsautoriteit [Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques – Consentement de l’abonné – Obligations du fournisseur des annuaires et des services de renseignement – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli») – Article 5, paragraphe 2 – Article 24 – Obligations d’information et responsabilité du responsable du traitement]

11

2022/C 472/14

Affaire C-197/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Soda-Club (CO2) SA, SodaStream International BV / MySoda Oy [Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15, paragraphe 2 – Directive (UE) 2015/2436 – Article 15, paragraphe 2 – Épuisement du droit conféré par la marque – Bouteilles contenant du dioxyde de carbone – Mise en circulation dans un État membre par le titulaire de la marque – Activité d’un revendeur consistant à remplir et réétiqueter des bouteilles – Opposition formée par le titulaire de la marque – Motifs légitimes de s’opposer à une commercialisation ultérieure des produits revêtus de la marque]

12

2022/C 472/15

Affaire C-295/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Allianz Benelux SA / État belge, SPF Finances (Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Exonération dans le chef d’une société mère des dividendes versés par sa filiale – Report d’excédents de revenus définitivement taxés sur des exercices fiscaux ultérieurs – Absorption d’une société disposant d’excédents de revenus définitivement taxés par une autre société – Réglementation nationale limitant le transfert de ces excédents vers la société absorbante)

13

2022/C 472/16

Affaire C-301/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — Curtea de Apel Alba Iulia e.a. / YF e.a. (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale ayant pour effet que le traitement perçu par certains magistrats est plus élevé que celui d’autres magistrats de même rang et exerçant les mêmes fonctions – Article 1er – Objet – Caractère exhaustif des discriminations énumérées)

14

2022/C 472/17

Affaire C-306/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Komisia za zashtita na lichnite danni, Tsentralna izbiratelna komisia / Koalitsia «Demokratichna Bulgaria — Obedinenie» [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’«activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union» – Élections nationales et européennes – Article 6, paragraphe 1, sous e) – Licéité du traitement – Article 58 – Acte adopté par les autorités de contrôle limitant, ou le cas échéant, interdisant l’enregistrement vidéo du dépouillement du scrutin dans les locaux électoraux]

15

2022/C 472/18

Affaire C-362/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — «Ekofrukt» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Veliko Tarnovo [Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 3, point 12 – Notion de «signature électronique qualifiée» – Article 25, paragraphe 1 – Article 26 – Annexe I – Effets juridiques des signatures électroniques – Exigences relatives à une signature électronique avancée – Acte administratif établi sous la forme d’un document électronique dont la signature électronique ne répond pas aux exigences d’une «signature électronique qualifiée» – Exigences cumulatives – Conséquences – Article 3, point 15 – Absence de «certificat qualifié de signature électronique» – Inscription d’une signature électronique qualifiée dans le certificat délivré par le prestataire de services de confiance – Effet – Noms du titulaire de la signature électronique ayant fait l’objet d’une translittération dans l’alphabet latin au lieu de leur écriture habituelle en caractères cyrilliques]

16

2022/C 472/19

Affaire C-390/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — ADPA European Independent Automotive Data Publishers, Gesamtverband Autoteile-Handel e.V. / Automobiles PEUGEOT SA, PSA Automobiles SA [Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2018/858 – Article 61 – Obligation des constructeurs automobiles de fournir les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Portée – Droit d’accès à ces informations – Opérateurs indépendants – Éditeurs d’informations techniques – Article 63 – Frais d’accès proportionnés et raisonnables]

17

2022/C 472/20

Affaire C-406/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — A Oy / B Ky, Communauté des héritiers de C (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 12, paragraphe 4 – Champ d’application temporel – Pratique établie avant le 16 mars 2013 consistant à ne pas recouvrer les intérêts pour retard de paiement ni l’indemnisation pour les frais de recouvrement – Pratique appliquée aux commandes individuelles passées à compter de cette date – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Clauses contractuelles et pratiques manifestement abusives – Renonciation librement consentie)

18

2022/C 472/21

Affaire C-411/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Instituto do Cinema e do Audiovisual IP / NOWO Communications SA (Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Opérateurs de services de télévision par abonnement – Taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement – Affectation des recettes de la taxe – Restriction – Effets trop aléatoires ou trop indirects)

19

2022/C 472/22

Affaire C-418/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH / Verband Sozialer Wettbewerb eV [Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées alimentaires – Règlement (UE) no 609/2013 – Article 2, paragraphe 2, sous g) – Règlement délégué (UE) 2016/128 – Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales – Autres exigences nutritionnelles particulières – Denrées alimentaires procurant un bénéfice général au patient – Délimitation par rapport aux médicaments]

19

2022/C 472/23

Affaire C-485/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad — Nesebar — Bulgarie) — «S. V.» OOD / E. Ts. D. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de «consommateur» – Article 2, sous c) – Notion de «professionnel» – Personne physique propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété – Différents types de relations juridiques relatives à l’administration et à l’entretien de cet immeuble – Différence de traitement, quant à la qualité de consommateur, opérée par la législation d’un État membre entre les copropriétaires ayant conclu un contrat individuel pour l’administration et l’entretien des parties communes d’un tel immeuble et ceux n’ayant pas conclu un tel contrat)

20

2022/C 472/24

Affaire C-539/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022 — CE / Comité des régions (Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Régime applicable aux autres agents – Article 2, sous c) – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c), i) – Rupture du lien de confiance – Modalités d’exécution du préavis – Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit – Omissions – Recours en annulation et en indemnité)

21

2022/C 472/25

Affaire C-542/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — «Mikrotīkls» SIA / Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 8517 – Sous-positions 8517 70 11 et 8517 70 19 – Antennes pour appareils de routage)

21

2022/C 472/26

Affaire C-544/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mainz — Allemagne) — ID / Stadt Mainz (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3 – Services dans le marché intérieur – Honoraires des architectes et des ingénieurs – Tarifs minimaux obligatoires – Effet direct des dispositions du droit de l’Union et inapplicabilité éventuelle de la réglementation nationale)

22

2022/C 472/27

Affaire C-641/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — Climate Corporation Emissions Trading GmbH / Finanzamt Österreich [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu de rattachement fiscal – Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Destinataire impliqué dans une fraude à la TVA dans le cadre d’une chaîne d’opérations – Assujetti ayant connu ou dû connaître l’existence de cette fraude]

22

2022/C 472/28

Affaire C-825/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — UP / Centre public d’action sociale de Liège (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Demande d’asile – Rejet – Ordre de quitter le territoire – Article 6, paragraphe 4 – Demande d’autorisation de séjour pour raison médicale – Demande recevable – Délivrance d’une autorisation de séjour temporaire pendant l’examen de la demande – Rejet de la demande – Aide sociale – Refus – Condition relative à la légalité du séjour – Absence de décision de retour – Effet d’une autorisation de séjour temporaire sur l’ordre de quitter le territoire)

23

2022/C 472/29

Affaire C-435/22 PPU: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — procédure pénale contre HF (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition – Extradition d’un ressortissant d’un État tiers vers les États-Unis en vertu d’un traité bilatéral conclu par un État membre – Ressortissant ayant été définitivement condamné pour les mêmes faits et ayant purgé l’entièreté de sa peine dans un autre État membre)

24

2022/C 472/30

Affaire C-756/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 9 décembre 2021 — X/International Protection Appeals Tribunal, Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

25

2022/C 472/31

Affaire C-332/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso Administrativo no 17 de Barcelona (Espagne) le 19 mai 2022 — HM, VD/Generalitat de Catalunya

26

2022/C 472/32

Affaire C-475/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 15 juillet 2022 — Maxi Mobility Spain SLU/Comunidad de Madrid, Asociación Nacional del Taxi, Asociación Taxi Project 2.0

29

2022/C 472/33

Affaire C-589/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares (Espagne) le 7 septembre 2022 — J.L.O.G., J.J.O.P./Resorts Mallorca Hotels International SL

30

2022/C 472/34

Affaire C-591/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 12 septembre 2022 — L. VOF/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

30

2022/C 472/35

Affaire C-593/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Specializat Cluj (Roumanie) le 12 septembre 2022 — FS, WU/First Bank SA

31

2022/C 472/36

Affaire C-613/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 23 septembre 2022 — Dublin 8 Residents Association/An Bord Pleanála, République d’Irlande et l’Attorney General

32

Tribunal

2022/C 472/37

Affaire T-486/20: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — H&H/EUIPO — Giuliani (Swisse) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Swisse – Causes de nullité absolue – Article 51, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Marque de nature à tromper le public – Emblème d’un État – Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons – Article 7, paragraphe 1, sous b), g), h) et i), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), g), h) et i), du règlement 2017/1001] – Mauvaise foi – Motivation de la demande en nullité – Article 63, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Étendue de l’examen devant être opéré par l’EUIPO – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux»]

34

2022/C 472/38

Affaire T-81/21: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Sistem ecologica/Commission [«Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Enquête sur une fraude aux droits conventionnels, compensateurs et antidumping institués sur les importations de biodiesel dans l’Union – Communication de l’OLAF aux autorités douanières nationales – Rapport d’enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]

35

2022/C 472/39

Affaire T-214/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Múka/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à des procédures de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de non-divulgation – Intérêt public supérieur»]

35

2022/C 472/40

Affaire T-257/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Basaglia/Commission («Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Documents relatifs à des projets de recherche et de développement technologique – Décision limitant la demande d’accès et refusant partiellement l’accès – Annulation partielle par le Tribunal de cette décision – Condamnations par des juridictions nationales – Illégalité des comportements reprochés – Lien de causalité»)

36

2022/C 472/41

Affaire T-460/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — MCO (IP)/EUIPO — C8 (C2 CYPRUS CASINOS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative C2 CYPRUS CASINOS – Marque nationale figurative antérieure C8 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Interdépendance des facteurs – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation»]

36

2022/C 472/42

Affaire T-461/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — MCO (IP)/EUIPO — C8 (C2) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative C2 – Marque nationale figurative antérieure C8 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Interdépendance des facteurs – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation»]

37

2022/C 472/43

Affaire T-466/21: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Baumberger/EUIPO — Nube (Lío) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Lío – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

38

2022/C 472/44

Affaire T-467/21: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — DBM Videovertrieb/EUIPO — Nube (Lío) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Lío – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

38

2022/C 472/45

Affaire T-500/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Philip Morris Products/EUIPO (TOGETHER. FORWARD.) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TOGETHER. FORWARD. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

39

2022/C 472/46

Affaire T-501/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Philip Morris Products/EUIPO (Représentation de lignes angulaires en noir et blanc) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant des lignes angulaires en noir et blanc – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

40

2022/C 472/47

Affaire T-502/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Philip Morris Products/EUIPO (Représentation de lignes en noir et blanc) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant des lignes en noir et blanc – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

40

2022/C 472/48

Affaire T-574/22: Recours introduit le 15 septembre 2022 — ViiV Healthcare/EMA

41

2022/C 472/49

Affaire T-577/22: Recours introduit le 15 septembre 2022 — ClientEarth/Conseil

42

2022/C 472/50

Affaire T-583/22: Recours introduit le 16 septembre 2022 — Fédération environnement durable e.a./Commission

43

2022/C 472/51

Affaire T-644/22: Recours introduit le 14 octobre 2022 — SE et SF/Conseil

44

2022/C 472/52

Affaire T-652/22: Recours introduit le 19 octobre 2022 — Lidl Stiftung/EUIPO — MHCS (Nuance de couleur orange)

45

2022/C 472/53

Affaire T-654/22: Recours introduit le 25 octobre 2022 — M&T 1997 /EUIPO — VDS Czmyr Kowalik (poignées de porte et de fenêtre)

46

2022/C 472/54

Affaire T-655/22: Recours introduit le 25 octobre 2022 — Torre Oria /EUIPO — Giramondi et Antonelli (WINE TALES RACCONTI DI VINO)

47

2022/C 472/55

Affaire T-656/22: Recours introduit le 27 octobre 2022 — moderne Stadt/EUIPO (DEUTZER HAFEN)

47

2022/C 472/56

Affaire T-657/22: Recours introduit le 27 octobre 2022 — moderne Stadt/EUIPO (DEUTZER HAFEN KÖLN)

48

2022/C 472/57

Affaire T-665/22: Recours introduit le 1er novembre 2022 — SkinIdent/EUIPO — Beiersdorf (NIVEA SKIN-IDENTICAL Q10)

49

2022/C 472/58

Affaire T-666/22: Recours introduit le 2 novembre 2022 — United Shipping Group/EUIPO — Baulies Gómez (UNITED WIND LOGISTICS)

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2022/C 472/59

Affaires jointes T-386/18 et T-400/19: Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2022 — Iccrea Banca/Commission et CRU

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2022/C 472/60

Affaire T-493/22: Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 2022 — Cecoforma et Sopexa/REA

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