ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 51

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
31 janvier 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 51/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 51/02

Affaire C-437/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — État luxembourgeois / L (Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Article 1er, paragraphe 1, article 5 et article 20, paragraphe 2 – Demande d’informations – Décision d’injonction de communiquer des informations – Refus de donner suite à l’injonction – Sanction – Caractère «vraisemblablement pertinent» des informations demandées – Absence d’identification nominative et individuelle des contribuables concernés – Notion d’«identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête» – Motivation de la demande d’informations – Portée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre la décision d’injonction de communiquer des informations – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Respect du contenu essentiel du droit)

2

2022/C 51/03

Affaire C-564/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Pesti Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — procédure pénale contre IS (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Article 5 – Qualité de l’interprétation et de la traduction – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 4, paragraphe 5, et article 6, paragraphe 1 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit à l’interprétation et à la traduction – Directive 2016/343/UE – Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial – Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 267 TFUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Recevabilité – Pourvoi dans l’intérêt de la loi contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel – Procédure disciplinaire – Pouvoir de la juridiction supérieure de déclarer illégale la demande de décision préjudicielle)

3

2022/C 51/04

Affaire C-833/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 novembre 2021 — Conseil de l'Union européenne / Hamas [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) no 2580/2001 – Maintien de l’inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Exposé des motifs individuels notifié à l’organisation et figurant sur un document distinct de l’acte comportant une motivation à caractère général – Authentification de l’exposé des motifs individuels – Article 297, paragraphe 2, TFUE]

4

2022/C 51/05

Affaires jointes C-884/19 P et C-888/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2021 — Commission européenne / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH C-884/19 P), GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, Commission européenne (C-888/19 P) [Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Notion de «distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée», au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret – Avantages fiscaux]

5

2022/C 51/06

Affaire C-3/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 30 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Rīgas rajona tiesa — Lettonie) — procédure pénale contre AB, CE, «MM investīcijas» SIA [Renvoi préjudiciel – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Membre d’un organe de la Banque centrale européenne – Gouverneur d’une banque centrale nationale d’un État membre – Immunité de juridiction pénale – Inculpation liée aux activités exercées dans le cadre de la fonction au sein de l’État membre]

5

2022/C 51/07

Affaire C-25/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Ljubljani — Slovénie) — Procédure engagée par NK, en sa qualité de syndic de la faillite d’Alpine BAU GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 28 – Article 32, paragraphe 2 – Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité – Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un autre État membre – Délai de rigueur prévu par le droit de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire]

6

2022/C 51/08

Affaire C-102/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz GmbH / eprimo GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Article 2, second alinéa, sous h) – Notion de «courrier électronique» – Article 13, paragraphe 1 – Notion d’«utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe» – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Annexe I, point 26 – Notion de «sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique» – Messages publicitaires – Inbox advertising)

7

2022/C 51/09

Affaire C-233/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — WD / job-medium GmbH, en liquidation (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris avant la fin de la relation de travail – Cessation prématurée de la relation de travail du fait de l’employé)

8

2022/C 51/10

Affaire C-249/20 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 novembre 2021 — Commission européenne / UG (Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Motifs de licenciement – Dénaturation – Préjudice moral – Recevabilité – Omission de statuer sur un chef de conclusions)

9

2022/C 51/11

Affaire C-271/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Aurubis AG / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous d) – Sous-installation avec référentiel de combustibles – Notions de «combustion» et de «combustible» – Production de cuivre primaire par fusion éclair – Demande d’allocation – Quotas demandés et non encore alloués à la date d’expiration d’une période d’échanges – Possibilité de délivrer ces quotas au cours de la période d’échanges suivante à titre d’exécution d’une décision juridictionnelle rendue après cette date)

9

2022/C 51/12

Affaire C-289/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — IB / FA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de «résidence habituelle» du demandeur]

10

2022/C 51/13

Affaire C-334/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Veszprémi Törvényszék — Hongrie) — Amper Metal Kft / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Opération soumise à la TVA – Notion – Article 168, sous a), et article 176 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Services publicitaires qualifiés d’excessivement coûteux et d’inutiles par l’administration fiscale – Absence de chiffre d’affaires généré au profit de l’assujetti]

11

2022/C 51/14

Affaire C-372/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — QY / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Wien für den 8., 16. und 17. Bezirk [Renvoi préjudiciel – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Prestations familiales servies aux coopérants qui emmènent les membres de leur famille dans le pays tiers dans lequel ils ont été affectés – Suppression – Article 288, deuxième alinéa, TFUE – Actes juridiques de l’Union – Portée des règlements – Réglementation nationale dont le champ d’application personnel est plus large que celui d’un règlement – Conditions – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous a) et e) – Champ d’application – Travailleuse salariée ressortissante d’un État membre occupée en qualité de coopérante par un employeur établi dans un autre État membre et envoyée en mission dans un pays tiers – Article 68, paragraphe 3 – Droit du demandeur de prestations familiales de déposer une demande unique auprès de l’institution de l’État membre prioritairement compétent ou de l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire]

11

2022/C 51/15

Affaire C-484/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — Vodafone Kabel Deutschland GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement – Article 62, paragraphe 4 – Frais applicables – Article 107, paragraphe 1 – Harmonisation totale – Article 115, paragraphes 1 et 2 – Transposition et application – Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet – Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive – Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date]

12

2022/C 51/16

Affaire C-488/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — Pologne) — Delfarma sp. z o.o. / Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych (Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Médicaments à usage humain – Importation parallèle de médicaments – Réglementation d’un État membre prévoyant l’expiration de plein droit de l’autorisation d’importation parallèle un an après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence – Protection de la santé et de la vie des personnes – Proportionnalité – Directive 2001/83/CE – Pharmacovigilance)

13

2022/C 51/17

Affaire C-161/21: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei conti — Sezione regionale di controllo per la Campania — Italie) — Comune di Camerota (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/85/UE – Directive 2011/7/UE – Politique économique et monétaire – Collectivité locale en difficulté financière – Plan financier de rééquilibrage – Réglementation nationale suspendant les pouvoirs d’instruction de la Cour des comptes en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction nationale» – Absence de litige devant l’instance de renvoi – Irrecevabilité manifeste)

14

2022/C 51/18

Affaire C-253/21: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — TUIfly GmbH / FI, RE [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5 – Article 7 – Article 8, paragraphe 3 – Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol – Indemnisation et assistance des passagers – Notion d’«annulation» – Déroutement d’un vol vers un aéroport ne desservant pas la même ville, agglomération ou région que celui initialement prévu – Réacheminement des passagers par autocar]

14

2022/C 51/19

Affaire C-408/21 P: Pourvoi formé le 2 juillet 2021 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 21 avril 2021 dans l’affaire T 252/19, Pech contre Conseil

15

2022/C 51/20

Affaire C-462/21 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2021 par Puma SE contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 19 mai 2021 dans l’affaire T-510/19, Puma/EUIPO –Gemma Group (représentation d’un félin bondissant)

16

2022/C 51/21

Affaire C-468/21 P: Pourvoi formé le 19 juillet 2021 par Electrodomésticos Taurus, S.L. contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 17 mai 2021 dans l’affaire T-328/20, Electrodomésticos Taurus, S.L./EUIPO — Shenzen Aukey E-Business Co. Ltd

16

2022/C 51/22

Affaire C-565/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 14 septembre 2021 — Caixabank S.A./X

17

2022/C 51/23

Affaire C-583/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — NC/BA, DA, DV et CG

18

2022/C 51/24

Affaire C-584/21: Demande de décision préjudicielle présentée par Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — JD/BA, DA, DV et CG

18

2022/C 51/25

Affaire C-585/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — TA/BA, DA, DV et CG

19

2022/C 51/26

Affaire C-586/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — FZ/BA, DA, DV et CG

19

2022/C 51/27

Affaire C-641/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche) le 20 octobre 2021 — Climate Corporation Emissions Trading GmbH/Finanzamt Österreich

20

2022/C 51/28

Affaire C-676/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto oikeus (Finlande) le 9 novembre 2021 — A

20

2022/C 51/29

Affaire C-690/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 17 novembre 2021 — RSD Reise Service Deutschland GmbH/QL

21

2022/C 51/30

Affaire C-708/21 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2021 par Évariste Boshab contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 15 septembre 2021 dans l’affaire T-107/20, Boshab / Conseil

21

2022/C 51/31

Affaire C-709/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 24 novembre 2021 — MK

22

2022/C 51/32

Affaire C-758/21 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2021 par Ryanair DAC, Airport Marketing Services Ltd, FR Financing (Malta) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-448/18, Ryanair e.a/Commission

23

2022/C 51/33

Affaire C-643/20: Ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Veszprémi Törvényszék — Hongrie) — ENERGOTT Fejlesztő és Vagyonkezelő Kft / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

24

Tribunal

2022/C 51/34

Affaire T-500/16: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — BZ/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel – Préjudice moral»)

25

2022/C 51/35

Affaire T-257/19: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2021 — Al Zoubi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation»)

25

2022/C 51/36

Affaire T-804/19: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — HC/Commission («Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Régime linguistique du concours – Discrimination fondée sur la langue – Responsabilité»)

26

2022/C 51/37

Affaire T-265/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — JR/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours – Refus partiel d’accès – Méthode d’arrondissement des notes – Coefficients de pondération des différentes parties et sous-parties de l’épreuve orale – Secret des travaux du jury – Règlement (UE) 2018/1725 – Non-lieu à statuer partiel»]

27

2022/C 51/38

Affaire T-293/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Ruiz-Ruiz/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury – Erreur manifeste d’appréciation»)

28

2022/C 51/39

Affaire T-546/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la DG “Fiscalité et union douanière” – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse»)

28

2022/C 51/40

Affaire T-662/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Muratbey Gida/EUIPO — M. J. Dairies (Fromage triple hélicoïdal) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fromage triple hélicoïdal – Dessin ou modèle international antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Impression globale différente – Article 6 du règlement no 6/2002»]

29

2022/C 51/41

Affaire T-700/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Schmid/EUIPO — Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl g.g.A) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Steirisches Kürbiskernöl g. g. A GESCHÜTZTE GEOGRAFISCHE ANGABE – Motif absolu de refus – Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons – Emblème d’un des domaines d’action de l’Union – Indications géographiques protégées – Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) 2017/1001]»]

30

2022/C 51/42

Affaire T-71/21: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — QB/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Activité professionnelle principale – Services effectués pour un autre État»)

30

2022/C 51/43

Affaire T-84/21: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Jieyang Defa Industry/EUIPO — Mattel (Tête de poupée) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une tête de poupée – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

31

2022/C 51/44

Affaire T-152/21: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Union syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM/Commission («Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union – Délai de réponse – Droit à une bonne administration – Obligation de diligence – Délai raisonnable – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

31

2022/C 51/45

Affaire T-230/21: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Jalkh/Parlement («Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation»)

32

2022/C 51/46

Affaire T-714/21: Recours introduit le 4 novembre 2021 — AL/Commission

33

2022/C 51/47

Affaire T-750/21: Recours introduit le 26 novembre 2021 — Beauty Biosciences/EUIPO — Société de Recherche Cosmétique (BIO-BEAUTÉ)

34

2022/C 51/48

Affaire T-754/21: Recours introduit le 29 novembre 2021 — Peace United/EUIPO — 1906 Collins (bâoli)

35

2022/C 51/49

Affaire T-758/21: Recours introduit le 1er décembre 2021 — Dorsum/EUIPO — ID Quantique (Clavis)

36

2022/C 51/50

Affaire T-760/21: Recours introduit le 29 novembre 2021 — DCM Film Distribution/Commission

37

2022/C 51/51

Affaire T-761/21: Recours introduit le 6 décembre 2021 — Courtois e.a./Commission

38

2022/C 51/52

Affaire T-769/21: Recours introduit le 10 décembre 2021 — Euranimi/Commission

39

2022/C 51/53

Affaire T-770/21: Recours introduit le 9 décembre 2021 — OC/SEAE

40

2022/C 51/54

Affaire T-777/21: Recours introduit le 14 décembre 2021 — Trend Glass/EUIPO (ECO STORAGE)

40