ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 513

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
20 décembre 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 513/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Cour de justice

2021/C 513/02

Prestation de serment de nouveaux membres de la Cour

2

2021/C 513/03

Élection du président de la Cour

2

2021/C 513/04

Élection du vice-président de la Cour

2

2021/C 513/05

Élection des présidents des chambres à cinq juges

2

2021/C 513/06

Élection du Premier avocat général

3

2021/C 513/07

Élection des présidents des chambres à trois juges

3

2021/C 513/08

Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour

3

2021/C 513/09

Affectation des juges aux chambres

3

2021/C 513/10

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

4

2021/C 513/11

Élection du greffier

6

Tribunal

2021/C 513/12

Prestation de serment de nouveaux membres du Tribunal

7

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 513/13

Affaires jointes C-845/19 et C-863/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle de l’Apelativen sad — Varna — Bulgarie) — procédures pénales contre DR (C-845/19), TS (C-863/19) (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Champ d’application – Confiscation des avoirs illégalement acquis – Avantage économique résultant d’une infraction pénale n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation – Article 4 – Confiscation – Article 5 – Confiscation élargie – Article 6 – Confiscation des avoirs des tiers – Conditions – Confiscation d’une somme d’argent revendiquée comme appartenant à un tiers – Tiers n’ayant pas le droit de se constituer partie à la procédure de confiscation – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

8

2021/C 513/14

Affaire C-866/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — SC / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Travailleur ayant exercé une activité salariée dans deux États membres – Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite – Prise en compte de la période de cotisation accomplie sous la législation d’un autre État membre – Totalisation – Calcul du montant de la prestation de retraite à verser]

9

2021/C 513/15

Affaire C-894/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2021 — Parlement européen / UZ (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Enquête administrative – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’impartialité objective – Pourvoi incident – Rejet d’une demande d’assistance – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Droit d’être entendu)

9

2021/C 513/16

Affaire C-80/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Wilo Salmson France SAS / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti –- Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 et article 178, sous a) – Droit à déduction de la TVA – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l’État membre du remboursement – Détention d’une facture – Directive 2008/9/CE – Rejet de la demande de remboursement – «Extourne» de la facture par le fournisseur – Émission d’une nouvelle facture – Nouvelle demande de remboursement – Rejet]

10

2021/C 513/17

Affaire C-282/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre ZX (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6, paragraphe 3 – Droits des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale ne prévoyant pas de voie procédurale pour remédier après une audience préliminaire aux imprécisions et aux lacunes entachant le contenu de l’acte d’accusation)

11

2021/C 513/18

Affaire C-393/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Krakowa-Śródmieścia w Krakowie — Pologne) — T.B., D. sp. z. o. o. / G. I. A/S [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Article 12 – Article 13, paragraphe 2 – Champ d’application personnel – Notion de «personne lésée» – Professionnel – Compétences spéciales – Article 7, point 2]

12

2021/C 513/19

Affaire C-396/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — CHEP Equipment Pooling NV / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20, paragraphe 1 – Demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement – Éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires – Discordance entre le montant porté sur la demande de remboursement et le montant figurant sur les factures produites – Principe de bonne administration – Principe de neutralité de la TVA – Délai de forclusion – Conséquences sur la rectification de l’erreur de l’assujetti]

13

2021/C 513/20

Affaire C-402/20 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 octobre 2021 — Lípidos Santiga, SA / Commission européenne [Pourvoi – Énergie – Directive (UE) 2018/2001 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Limitation de l’usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale – Règlement délégué (UE) 2019/807 – Définition des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) – Huile de palme – Recours en annulation – Condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée – Irrecevabilité]

13

2021/C 513/21

Affaire C-23/21: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Gericht Erster Instanz Eupen — Belgique) — IO / Wallonische Region (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Circulation routière – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à la disposition de l’associé-gérant d’une société établie dans cet autre État membre – Obligation d’immatriculation dans le premier État membre)

14

2021/C 513/22

Affaire C-30/21: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Amtsgericht Lennestadt — Allemagne) — Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt. / NW [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de «matière civile et commerciale» – Procédure visant le recouvrement d’une redevance liée à l’utilisation d’une route soumise à péage]

15

2021/C 513/23

Affaire C-510/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 août 2021 — DB/Austrian Airlines AG

15

2021/C 513/24

Affaire C-519/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 24 août 2021 — ASA/DGRFP Cluj

16

2021/C 513/25

Affaire C-522/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pfälzisches Oberlandesgericht (Allemagne) le 24 août 2021 — MS/Saatgut Treuhandverwaltungs GmbH

17

2021/C 513/26

Affaire C-524/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 24 août 2021 — IG/Agenţia Judeţeană de Ocupare a Forţei de Muncă Ilfov

17

2021/C 513/27

Affaire C-525/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 24 août 2021 — Agenţia Municipală pentru Ocuparea Forţei de Muncă Bucureşti/IM

18

2021/C 513/28

Affaire C-555/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 9 septembre 2021 — UniCredit Bank Autria AG/Verein für Konsumenteninformation

19

2021/C 513/29

Affaire C-577/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 20 septembre 2021 — LM et NO/HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG

20

2021/C 513/30

Affaire C-596/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Nürnberg (Allemagne) le 28 septembre 2021 — A/Finanzamt M

20

2021/C 513/31

Affaire C-603/21 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2021 par l’Unie van Professionele Transporteurs en Logistieke Ondernemers (UPTR) contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre), rendue le 28 juillet 2021 dans l’affaire T-634/20, UPTR/Parlement et Conseil

21

2021/C 513/32

Affaire C-605/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 30 septembre 2021 — Heureka Group a.s./Google LLC

22

2021/C 513/33

Affaire C-606/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 30 septembre 2021 — Doctipharma SAS / Union des Groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), Pictime Coreyre

23

2021/C 513/34

Affaire C-633/21: Recours introduit le 14 octobre 2021 — Commission européenne/République hellénique

24

2021/C 513/35

Affaire C-258/20: Ordonnance du président de la Cour du 24 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 1 de Barcelona — Espagne) — HV/ Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

25

2021/C 513/36

Affaire C-689/20: Ordonnance du président de la Cour du 21 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — «Banka DSK» EAD / RP

25

2021/C 513/37

Affaire C-336/21: Ordonnance du président de la Cour du 20 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — L GmbH/ F GmbH, BW, SW

25

Tribunal

2021/C 513/38

Affaire T-503/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — T i D kontrolni sistemi/EUIPO — Sigmatron (Appareils et dispositifs de signalisation) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des appareils et dispositifs de signalisation – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Déclaration de nullité du dessin ou modèle antérieur – Absence d’incidence – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

26

2021/C 513/39

Affaire T-201/18: Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2021 — Diusa Rendering et Assograssi/Commission («Santé publique – Règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles – Interdiction d’exportation d’engrais organiques et d’amendements dérivés de matières de catégorie 2 – Défaut de la part de la Commission d’entamer la procédure en vue de réexaminer l’interdiction – Recours en carence – Proposition d’un projet de mesures mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer»)

26

2021/C 513/40

Affaire T-329/20: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2021 — 4B Company/EUIPO — Deenz [Pendentif (bijou)] [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pendentif (bijou) – Maintien du dessin ou modèle communautaire sous une forme modifiée – Article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) no 6/2002 – Intérêt à agir – Irrecevabilité»]

27

2021/C 513/41

Affaire T-510/20: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 — Fachverband Spielhallen et LM/Commission («Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Plainte – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Prélèvement sur les bénéfices – Avantage – Caractère sélectif – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

28

2021/C 513/42

Affaire T-22/21: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 — Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission («Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint – Incompétence»)

28

2021/C 513/43

Affaire T-297/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2021 — Troy Chemical Company et Troy/Commission [«Référé – Produits biocides – Règlement d’exécution (UE) 2021/348 – Approbation de la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 (produits de protection pour les pellicules) et 10 (produits de protection des ouvrages de maçonnerie) – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

29

2021/C 513/44

Affaire T-603/21: Recours introduit le 14 septembre 2021 — WO/Parquet européen

29

2021/C 513/45

Affaire T-631/21: Recours introduit le 27 septembre 2021 — BZ/BCE

30

2021/C 513/46

Affaire T-686/21: Recours introduit le 25 octobre 2021 — energy cake /EUIPO — Foodtastic (ENERGY CAKE)

32

2021/C 513/47

Affaire T-688/21: Recours introduit le 25 octobre 2021 — BNP Paribas Public Sector/CRU

32

2021/C 513/48

Affaire T-689/21: Recours introduit le 22 octobre 2021 — Auken e.a./Commission

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2021/C 513/49

Affaire T-690/21: Recours introduit le 25 octobre 2021 — LW Capital/Commission

35

2021/C 513/50

Affaire T-691/21: Recours introduit le 27 octobre 2021 — Alcogroup et Alcodis/Commission

35

2021/C 513/51

Affaire T-473/19: Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 2021 — Diageo e.a./Commission

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2021/C 513/52

Affaire T-476/19: Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 2021 — AstraZeneca e.a./Commission

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2021/C 513/53

Affaire T-628/19: Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2021 — Teva/Commission et EMA

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2021/C 513/54

Affaire T-515/20: Ordonnance du Tribunal du 26 octobre 2021 — Puma/EUIPO — Caterpillar (SPEEDCAT)

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2021/C 513/55

Affaire T-708/20: Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2021 — TrekStor/EUIPO (e.Gear)

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