ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 431

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
25 octobre 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 431/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Tribunal

2021/C 431/02

Constitution des chambres et affectation des juges aux chambres

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 431/03

Affaire C-299/21 P: Pourvoi formé le 7 mai 2021 par EM contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 3 mars 2021 dans l’affaire T-599/19, EM / Parlement

6

2021/C 431/04

Affaire C-338/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 31 mai 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, autres parties: S.S., N. Z. et S.S.

7

2021/C 431/05

Affaire C-416/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerisches Oberstes Landesgericht (Allemagne) le 7 juillet 2021 — Landkreis A.-F./J. Sch. Omnibusunternehmen et K. Reisen GmbH

7

2021/C 431/06

Affaire C-447/21 P: Pourvoi formé le 20 juillet 2021 par Petrus Kerstens contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 17 mai 2021 dans l’affaire T-672/20, Kerstens / Commission

8

2021/C 431/07

Affaire C-487/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 9 août 2021 — F.F.

8

2021/C 431/08

Affaire C-494/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 11 août 2021 — Eircom Limited/Commission for Communications Regulation

9

2021/C 431/09

Affaire C-506/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 18 août 2021 — UM/Daimler AG

10

2021/C 431/10

Affaire C-507/21 P: Pourvoi formé le 18 août 2021 par Puma SE, Puma United Kingdom Ltd, Puma Nordic AB, Austria Puma Dassler GmbH, Puma Italia Srl, Puma France SAS, Puma Denmark A/S, Puma Iberia, SL, Puma Retail AG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 juin 2021 dans l’affaire T-781/16, Puma e.a./Commission

11

2021/C 431/11

Affaire C-528/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 26 août 2021 — M. D./Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága

12

2021/C 431/12

Affaire C-540/21: Recours introduit le 27 août 2021 — Commission européenne/République slovaque

13

2021/C 431/13

Affaire C-57/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / Tempus Energy Ltd, Tempus Energy Technology Ltd, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 4, paragraphes 3 et 4 – Notion de «doutes quant à la compatibilité d’une mesure notifiée avec le marché commun» – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État – Contacts de «prénotification» – Droits procéduraux des parties intéressées – Marché de capacité d’électricité au Royaume-Uni]

14

2021/C 431/14

Affaire C-570/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Irish Ferries Ltd / National Transport Authority [Renvoi préjudiciel – Transport maritime – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Règlement (UE) no 1177/2010 – Articles 18 et 19, article 20, paragraphe 4, et articles 24 et 25 – Annulation de services de transport de passagers – Livraison tardive d’un navire au transporteur – Préavis avant la date de départ initialement prévue – Conséquences – Droit au réacheminement – Modalités – Prise en charge des coûts supplémentaires – Droit à l’indemnisation – Calcul – Notion de prix du billet – Organisme national chargé de l’application du règlement no 1177/2010 – Compétence – Notion de plainte – Appréciation de validité – Articles 16, 17, 20 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et d’égalité de traitement]

15

2021/C 431/15

Affaire C-579/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Queen à la demande de Association of Independent Meat Suppliers, Cleveland Meat Company Ltd / The Food Standards Agency [Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Règlement (CE) no 854/2004 – Article 5, point 2 – Règlement (CE) no 882/2004 – Article 54, paragraphe 3 – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Inspection post mortem de la carcasse et des abats – Vétérinaire officiel – Marquage de salubrité – Refus – Viande déclarée impropre à la consommation humaine – Droit de recours contre une décision du vétérinaire officiel – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

16

2021/C 431/16

Affaire C-647/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Ja zum Nürburgring eV / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring (Allemagne) – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Décision déclarant que le remboursement des aides incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring et que celui-ci n’a pas bénéficié d’une nouvelle aide pour l’acquisition de ce complexe – Recevabilité – Qualité de partie intéressée – Personne individuellement concernée – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Motivation – Dénaturation des preuves]

17

2021/C 431/17

Affaire C-665/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — NeXovation, Inc. / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring (Allemagne) – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Décision déclarant que le remboursement des aides incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring et que celui-ci n’a pas bénéficié d’une nouvelle aide pour l’acquisition de ce complexe – Recevabilité – Qualité de partie intéressée – Personne individuellement concernée – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Motivation]

18

2021/C 431/18

Affaire C-718/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Directive 2009/72/CE – Article 2, point 21 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 37, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 20 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 41, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Notion d’«entreprise verticalement intégrée» – Découplage effectif entre les réseaux et les activités de production et de fourniture d’électricité et de gaz naturel – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Indépendance du personnel et des dirigeants de ce gestionnaire – Périodes transitoires – Participations détenues dans le capital de l’entreprise verticalement intégrée – Autorités de régulation nationales – Indépendance – Compétences exclusives – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15 – Droit de travailler et d’exercer une profession – Article 17 – Droit de propriété – Article 52, paragraphe 1 – Limitations – Principe de démocratie)

19

2021/C 431/19

Affaires jointes C-721/19 et C-722/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 septembre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Sisal SpA (C-721/19), Stanleybet Malta Ltd (C-722/19), Magellan Robotech Ltd (C-722/19) / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 2014/23/UE – Procédures d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modifications substantielles – Jeux de loterie à tirage instantané – Réglementation nationale prévoyant le renouvellement d’une concession sans nouvelle procédure d’appel d’offres – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir)

20

2021/C 431/20

Affaire C-741/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — République de Moldavie / Société Komstroy, venant aux droits de la société Energoalians (Renvoi préjudiciel – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 26 – Inapplicabilité entre États membres – Sentence arbitrale – Contrôle juridictionnel – Compétence d’une juridiction d’un État membre – Différend entre un opérateur d’un État tiers et un État tiers – Compétence de la Cour – Article 1er, point 6, du traité sur la Charte de l’énergie – Notion d’«investissement»)

21

2021/C 431/21

Affaire C-790/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov — Roumanie) — Parchetul de pe lângă Tribunalul Braşov / LG, MH [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Directive 2005/60/CE – Infraction de blanchiment de capitaux – Blanchiment commis par l’auteur de l’infraction principale («autoblanchiment»)]

21

2021/C 431/22

Affaire C-836/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Gera — Allemagne) — Toropet Ltd. / Landkreis Greiz [Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine – Règlement (CE) no 1069/2009 – Article 9, sous d), et article 10, sous a) et f) – Classement des produits – Décomposition, détérioration et présence de corps étrangers dans la matière – Incidence sur la classification initiale]

22

2021/C 431/23

Affaire C-854/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Vodafone GmbH / Bundesrepublik Deutschland, représentée par la Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen [Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire supplémentaire dite à «tarif nul» – Exclusion du «tarif nul» en cas d’itinérance]

23

2021/C 431/24

Affaire C-928/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 — European Federation of Public Service Unions (EPSU) / Commission européenne, Jan Willem Goudriaan (Pourvoi – Droit institutionnel – Politique sociale – Articles 154 et 155 TFUE – Dialogue social entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union européenne – Information et consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux des États membres – Accord conclu entre les partenaires sociaux – Demande conjointe des parties signataires de cet accord de mettre en œuvre celui-ci au niveau de l’Union – Refus de la Commission européenne de présenter au Conseil de l’Union européenne une proposition de décision – Degré de contrôle juridictionnel – Obligation de motivation de la décision de refus)

23

2021/C 431/25

Affaire C-930/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil du Contentieux des Étrangers — Belgique) — X / État belge (Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2 – Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant de pays tiers – Maintien, en cas de divorce, du droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint – Obligation de démontrer l’existence de ressources suffisantes – Absence d’une telle obligation dans la directive 2003/86/CE – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20 et 21 – Égalité de traitement – Différence de traitement selon que le regroupant est citoyen de l’Union ou ressortissant d’un pays tiers – Absence de comparabilité des situations)

24

2021/C 431/26

Affaire C-932/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Győri Ítélőtábla — Hongrie) — JZ / OTP Jelzálogbank Zrt., OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Prêt libellé en devise étrangère – Différence entre le taux de change applicable lors du déblocage des fonds prêtés et celui applicable lors de leur remboursement – Réglementation d’un État membre prévoyant le remplacement d’une clause abusive par une disposition de droit national – Possibilité pour le juge national d’invalider la totalité du contrat contenant la clause abusive – Prise en compte éventuelle de la protection offerte par cette réglementation et de la volonté du consommateur concernant l’application de celle-ci)

25

2021/C 431/27

Affaire C-549/21 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2021 par Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e a. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 30 juin 2021 dans l’affaire T-635/19, Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e a./Commissione

25

Tribunal

2021/C 431/28

Affaire T-355/18: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Espagne/Commission («Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la santé publique et de la sécurité alimentaire – Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité»)

27

2021/C 431/29

Affaire T-52/19: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — AH/Eurofound («Fonction publique – Agents contractuels – Divulgation de données à caractère personnel – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Acte élaboré et signé par un cabinet d’avocats externe – Responsabilité – Préjudice moral»)

27

2021/C 431/30

Affaire T-554/19: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Espagne/Commission («Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon – Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité»)

28

2021/C 431/31

Affaire T-630/19: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — AH/Eurofound («Fonction publique – Agents contractuels – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Recours en annulation – Litispendance – Intérêt à agir – Recevabilité – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Obligation de motivation – Incompétence de l’auteur de l’acte – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral»)

29

2021/C 431/32

Affaire T-84/20: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Qx World/EUIPO — Mandelay (EDUCTOR) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EDUCTOR – Marque non enregistrée antérieure EDUCTOR – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 16, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 6 bis de la convention de Paris»]

29

2021/C 431/33

Affaire T-154/20: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — IY/Parlement («Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité»)

30

2021/C 431/34

Affaire T-155/20: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — IZ/Parlement («Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité»)

30

2021/C 431/35

Affaire T-156/20: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — JA/Parlement («Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité»)

31

2021/C 431/36

Affaire T-458/20: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — SBG/EUIPO — VF International (GEØGRAPHICAL NØRWAY) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale GEØGRAPHICAL NØRWAY – Motif absolu de refus – Cause de nullité absolue – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Obligation de motivation»]

32

2021/C 431/37

Affaire T-459/20: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION – Motif absolu de refus – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Obligation de motivation»]

32

2021/C 431/38

Affaire T-460/20: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — SBG/EUIPO — VF International (Geographical Norway) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Geographical Norway – Motif absolu de refus – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Obligation de motivation»]

33

2021/C 431/39

Affaire T-461/20: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale GEOGRAPHICAL NORWAY – Motif absolu de refus – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Obligation de motivation»]

34

2021/C 431/40

Affaire T-489/20: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Eos Products/EUIPO (Forme d’un récipient sphérique) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un récipient sphérique – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

34

2021/C 431/41

Affaire T-493/20: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Sfera Joven/EUIPO — Koc (SFORA WEAR) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SFORA WEAR – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Sfera KIDS et Sfera – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]»]

35

2021/C 431/42

Affaire T-555/20: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — QB/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2015 – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Devoir d’impartialité – Guide de l’évaluation des membres du personnel de la BCE – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité»)

35

2021/C 431/43

Affaire T-584/20: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Cara Therapeutics/EUIPO — Gebro Holding (KORSUVA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KORSUVA – Marque nationale verbale antérieure AROSUVA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

36

2021/C 431/44

Affaire T-10/21: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Griesbeck/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité»)

37

2021/C 431/45

Affaire T-18/21: Ordonnance du Tribunal du 1 septembre 2021 — Be Smart/Commission («Aides d’État – Plainte – Recours en carence – Prise de position de la Commission postérieure à l’introduction du recours et mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer»)

37

2021/C 431/46

Affaire T-78/21: Recours introduit le 24 août 2021 — PV/Commission

38

2021/C 431/47

Affaire T-410/21: Recours introduit le 8 juillet 2021 — Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission

39

2021/C 431/48

Affaire T-413/21: Recours introduit le 10 juillet 2021 — Feralpi/Commission

40

2021/C 431/49

Affaire T-425/21: Recours introduit le 10 juillet 2021 — eSlovensko Bratislava/Commission

41

2021/C 431/50

Affaire T-436/21: Recours introduit le 16 juillet 2021 — Veen/Europol

42

2021/C 431/51

Affaire T-509/21: Recours introduit le 18 août 2021 — IMG/Commission

43

2021/C 431/52

Affaire T-514/21: Recours introduit le 21 août 2021 — Association «Terra Mia Amici No Tap»/BEI

43

2021/C 431/53

Affaire T-518/21: Recours introduit le 24 août 2021 — European Paper Packaging Alliance/Commission

45

2021/C 431/54

Affaire T-525/21: Recours introduit le 27 août 2021 — E. Breuninger/Commission

46

2021/C 431/55

Affaire T-534/21: Recours introduit le 1er septembre 2021 — VP/Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

47

2021/C 431/56

Affaire T-535/21: Recours introduit le 31 août 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products (Fluid distribution equipment)

48

2021/C 431/57

Affaire T-538/21: Recours introduit le 2 septembre 2021 — PBL et WA/Commission

49

2021/C 431/58

Affaire T-540/21: Recours introduit le 2 septembre 2021 — Vivostore Ltd/EUIPO — Linda AG (VIVO LIFE)

50

2021/C 431/59

Affaire T-545/21: Recours introduit le 2 septembre 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products (Fluid distribution equipment)

51

2021/C 431/60

Affaire T-550/21: Recours introduit le 6 septembre 2021 — Kalypso Media Group GmbH/EUIPO (COMMANDOS)

51

2021/C 431/61

Affaire T-552/21: Recours introduit le 6 septembre 2021 — Worldwide Brands/EUIPO — Guangyu Wan (CAMEL)

52

2021/C 431/62

Affaire T-555/21: Recours introduit le 6 septembre 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products (Fluid distribution equipment)

53

2021/C 431/63

Affaire T-561/21: Recours introduit le 8 septembre 2021 — HSBC Holdings e.a./Commission

54

2021/C 431/64

Affaire T-568/21: Recours introduit le 10 septembre 2021 — Harbaoui/EUIPO — Google (GC GOOGLE CAR)

55

2021/C 431/65

Affaire T-569/21: Recours introduit le 10 septembre 2021 — Harbaoui/EUIPO — Google (GOOGLE CAR)

55

2021/C 431/66

Affaire T-573/21: Recours introduit le 14 septembre 2021 — Brand Energy Holdings/EUIPO (RAPIDGUARD)

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2021/C 431/67

Affaire T-670/20: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2021 — SMCK Hair Care Products/EUIPO — Carolina Herrera (COOL GIRL)

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2021/C 431/68

Affaire T-12/21: Ordonnance du Tribunal du 27 août 2021 — PJ/EIT

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2021/C 431/69

Affaire T-335/21: Ordonnance du Tribunal du 27 août 2021 — PJ/EIT

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