—

vu les articles 11, 165, 166, 167, 191 et 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

—

vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (1),

—

vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019,

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—

vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (2),

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (3),

—

vu la résolution du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, du 5 juin 2019, établissant des lignes directrices pour la gouvernance du dialogue de l‘Union européenne en faveur de la jeunesse — Stratégie de l‘Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027,

—

vu la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 22 mai 2018 intitulée «Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture» (COM(2018)0268),

—

vu sa résolution législative du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (4),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (COM(2018)0367),

—

vu le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (5),

—

vu le rapport de la Commission du 31 janvier 2018 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Évaluation à mi-parcours du programme Erasmus + (2014-2020) (COM(2018)0050),

—

vu sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (6),

—

vu sa résolution législative du 12 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Corps européen de solidarité» (7),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 juin 2018 établissant le programme «Corps européen de solidarité» (COM(2018)0440),

—

vu le règlement (UE) 2018/1475 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité (8),

—

vu sa résolution législative du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021-2027) (9),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) (COM(2018)0366),

—

vu le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) (10),

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 30 avril 2018 — Évaluation intermédiaire du programme «Europe créative» (2014-2020) (COM(2018)0248),

—

vu sa résolution du 2 mars 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) (11),

—

vu le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (12),

—

vu les engagements pris par la future commissaire à l’innovation, à la recherche, à l’éducation, à la culture et à la jeunesse lors de son audition du 30 septembre 2019 devant le Parlement européen,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0141/2020),

A.

considérant que le pacte vert pour l’Europe fixe l’objectif d’une Union européenne climatiquement neutre d’ici 2050, plaçant ainsi l’urgence climatique au centre de tous les programmes et de toutes les politiques de l’Union; que le pacte vert pour l’Europe vise également à sensibiliser le public et à associer les citoyens à l’action pour le climat en élaborant un programme européen global; qu’une telle approche devrait également être fondée sur la manière de repenser l’éducation, la formation, la culture et les programmes en faveur de la jeunesse; que la protection de l’environnement, la durabilité et la lutte contre le changement climatique devraient être intégrées dans les programmes et être promues en tant que compétences transversales;

B.

considérant que l’objectif 13 des objectifs de développement durable (ODD) invite à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions, et que les cibles dudit objectif comprennent l’amélioration de l’éducation, de la sensibilisation et des capacités institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la régulation de leur impact;

C.

considérant que la crise de la COVID-19 a de graves conséquences sur la vie quotidienne des gens, notamment en ce qui concerne la mobilité, l’éducation et l’accès physique à la culture, aux arts et au sport; que cette crise a également beaucoup affecté les trois programmes; qu’il faudra s’attacher, après la pandémie, à préserver les valeurs culturelles de l’Union et à reconstruire l’image de l’Europe pour les générations futures; que l’échange et l’interaction culturels promus par les trois programmes en question aideront l’Europe à sortir de la crise, qui est devenue plus qu’une simple crise sanitaire;

D.

considérant que l’éducation, le sport, le volontariat et la culture jouent un rôle primordial dans la transition écologique en matière de sensibilisation, d’apprentissage, de communication, et de partage de connaissances et de bonnes pratiques, et que, grâce à ce potentiel, ces secteurs peuvent mettre au point, au cours de la prochaine période de programmation, des solutions innovantes pour faire face aux défis environnementaux;

E.

considérant le rayonnement qu’ont les programmes Erasmus +, Corps européen de solidarité (CES) et Europe créative sur la vie quotidienne de millions d’Européens et qu’ils servent de fondement à une meilleure cohésion et compréhension culturelle dans l’ensemble de l’Union, dans les pays candidats et les pays en voie d’adhésion, dans les pays du voisinage et dans le monde entier grâce à la participation de pays tiers;

F.

considérant que, bien que les programmes ne portent pas en premier lieu sur l’écologie, et qu’il convienne de préserver leur essence, ils contribuent à la transition écologique par leur contenu et leur portée, en formant une pensée respectant l’environnement, le climat et en forgeant une société ancrée dans la compréhension et le respect mutuels; qu’il convient donc de préserver leur caractère essentiel;

G.

considérant le caractère fédérateur des événements sportifs et culturels de masse;

H.

considérant le potentiel du programme Erasmus + en matière de développement durable; que le programme promeut l’apprentissage tout au long de la vie;

I.

considérant les objectifs et l’essence du CES, qui donne aux jeunes la possibilité de partager leurs connaissances et de s’engager concrètement en faveur de l’environnement;

J.

considérant que l’expérience de mobilité offerte par ces programmes peut constituer une expérience marquante pour les participants et peut influencer leur comportement au quotidien, et qu’il convient aussi d’agir à ce niveau;

K.

considérant que le programme «Europe créative» joue un rôle essentiel dans la promotion des arts, de la culture et de l’audiovisuel ainsi que dans le soutien aux médias de haute qualité; qu’il s’agit là de piliers essentiels du développement durable, qui contribuent à renforcer la résilience des sociétés; que la coopération dans ces domaines permet des développer des instruments visant à sensibiliser les citoyens aux questions d’environnement, de climat et de durabilité et peut donc être une source unique de solutions créatives dans l’ensemble de l’Europe et dans le monde entier, par l’intermédiaire des pays tiers participants;

L.

considérant qu’il est nécessaire de coordonner une initiative conjointe pour contribuer à l’avènement de pratiques durables dans les secteurs de la culture et de la création; qu’une telle initiative suppose que les coûts associés aux activités de «verdissement» soient éligibles au titre du soutien aux projets;

M.

considérant que la liberté d’expression et de création artistique est un élément intangible d’Europe créative, et que les efforts visant à «écologiser» le programme doivent respecter cette liberté; que la réflexion écologique dans la mise en œuvre des projets peut être encouragée en tenant compte des aspects environnementaux dans l’évaluation des projets;

N.

considérant qu’une part importante des projets relatifs à l’environnement ont été menés à bien au cours de la période 2014-2020;

O.

considérant que les programmes devraient être accessibles et exempts de toute discrimination; qu’il est essentiel de mettre en place des mesures concrètes pour rendre les programmes plus ouverts aux personnes moins favorisées, en particulier les personnes handicapées;

P.

considérant que le Parlement européen a demandé, pour la prochaine période de programmation, un budget ambitieux pour les trois programmes, afin notamment de les rendre plus inclusifs et accessibles, et qu’un budget inférieur ne permettrait pas d’atteindre cet objectif ni de mettre en place des mesures en matière d’environnement, de climat et de durabilité efficaces sans porter préjudice à d’autres éléments fondamentaux des programmes;

Q.

considérant que l’objectif de l’actuel cadre financier pluriannuel de consacrer 20 % des dépenses aux actions climatiques est inopérant dès lors que l’on ne dispose pas des données et instruments nécessaires pour mesurer la contribution des programmes, et qu’il est donc urgent de les mettre en place;

R.

considérant que la mobilité physique permet l’immersion et une interaction optimale avec d’autres cultures; que l’échange et l’apprentissage virtuels sont un complément précieux à la mobilité physique, mais qu’ils n’offrent pas la même expérience;

S.

considérant que les technologies numériques ont également une empreinte environnementale;

T.

considérant qu’il n’existe actuellement que peu de mesures incitatives, notamment financières, susceptibles d’orienter les participants aux trois programmes vers des modes de transport et des comportements plus respectueux de l’environnement; que les moyens de transport les plus respectueux de l’environnement tendent à être moins accessibles et abordables;

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44.

—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 11, son article 191, paragraphe 1, et son article 208,

—

vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 avril 2018 (1),

—

vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies pour la période 2015-2030,

—

vu l’accord de Paris conclu lors de la 21e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

—

vu la convention de 1992 sur la diversité biologique, le plan stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020 et les objectifs d’Aichi pour la biodiversité,

—

vu la communication de la Commission du 23 juillet 2019«Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352),

—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640) et la résolution du Parlement du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (2),

—

vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

—

vu le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024, la politique extérieure de l’UE concernant les populations autochtones de 2016, les conclusions du Conseil sur les populations autochtones du 15 mai 2017 et le consensus européen pour le développement de 2017,

—

vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

—

vu la communication de la Commission du 20 septembre 2013 intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» (COM(2013)0659),

—

vu le rapport final de 2013 de l’étude de la Commission intitulée «Retombées de la consommation européenne sur la déforestation: l’incidence de la consommation de l’Union européenne sur la déforestation — analyse approfondie»,

—

vu l’étude de faisabilité de 2018 sur les options de renforcement de la lutte de l’Union européenne contre la déforestation commandée par la direction générale de l’environnement de la Commission,

—

vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée «Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité» (COM(2008)0645),

—

vu le plan d’action de l’UE de 2003 relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et les accords de partenariat volontaires FLEGT (APV) avec des pays tiers, et vu le plan de travail FLEGT pour les années 2018-2022,

—

vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 21 mars 2019 sur la reconnaissance de la contribution des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement à la jouissance des droits de l’homme, à la protection de l’environnement et au développement durable,

—

vu le rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), intitulé «État des forêts du monde, 2020»,

—

vu le plan stratégique des Nations unies sur les forêts 2017–2030,

—

vu les rapports spéciaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le changement climatique, la désertification, la dégradation des sols, la gestion durable des terres, la sécurité alimentaire et les flux de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres et son cinquième rapport d’évaluation des changements climatiques 2014: incidences, adaptation et vulnérabilité,

—

vu le rapport d’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques, du 31 mai 2019, de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (3),

—

vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (4),

—

vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts (5),

—

vu sa résolution du 4 avril 2017 sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides (6),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0143/2020),

A.

considérant qu’entre 1990 et 2016, les forêts de la planète ont perdu 1,3 million de kilomètres carrés, avec des effets destructeurs sur la biodiversité, le climat, les populations et l’économie; qu’en dépit de tous les efforts déployés jusqu’à présent, les politiques actuelles ne sont pas sur la bonne voie pour atteindre comme il se doit un certain nombre d’engagements internationaux liés aux forêts, notamment la cible 15,2 des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies (7) et l’objectif 5 de la convention d’Aichi sur la biodiversité 5 (8); que le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «L’environnement en Europe — État et perspectives 2020» relève que la «surface forestière est restée largement stable en Europe au cours des deux dernières décennies» mais avertit également que «peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’état de conservation des habitats et des espèces forestiers depuis 2013» et que «les perturbations naturelles et anthropiques sont des menaces pour les forêts de l’Europe»;

B.

considérant que les 17 ODD sont intégrés et indivisibles; que les progrès vers une agriculture durable, la sécurité alimentaire et une gestion durable des forêts, qui sont des éléments essentiels des ODD, devraient être réalisés de manière simultanée;

C.

considérant que les forêts contribuent de manière essentielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci et que, inversement, la déforestation, en particulier la déforestation tropicale, contribue de manière importante au changement climatique; que les émissions liées à l’utilisation et au changement d’utilisation des terres, principalement imputables à la déforestation, sont la deuxième cause du changement climatique, derrière la consommation de combustibles fossiles, et représentent près de 12 % du total des émissions de gaz à effet de serre; que les forêts abritent également 80 % de la biodiversité mondiale, contribuent aux mesures de réduction du risque de catastrophes au moyen de solutions fondées sur la nature, et assurent des moyens de subsistance à environ 25 % de la population mondiale, tout en représentant une grande partie des terres traditionnellement habitées par les populations autochtones, en contribuant à la santé humaine et en étant porteuses de valeurs culturelles, sociales et spirituelles irremplaçables;

D.

considérant que, d’après le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), du fait du changement climatique et de la perte de biodiversité, les perturbations naturelles telles que les sécheresses, les inondations, les tempêtes, les infestations parasitaires, l’érosion et les incendies surviendront de manière plus fréquente et plus intense, causant un nombre croissant de dommages aux forêts de la planète; que l’augmentation des investissements dans les solutions fondées sur la nature est un des moyens les plus rentables de lutter contre les émissions et de protéger les écosystèmes vitaux tout en améliorant les conditions de vie, la résilience et la sécurité alimentaire;

E.

considérant qu’une action concertée, ambitieuse et de grande ampleur, étayée par une volonté politique et sociétale, est nécessaire pour protéger et restaurer les forêts de la planète;

F.

considérant que le renforcement des actions de protection et de restauration des forêts et d’augmentation de la quantité et de la qualité des écosystèmes forestiers doit jouer un rôle crucial dans les politiques de l’UE et des États membres en matière de durabilité et dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe; que pour limiter le réchauffement climatique et contribuer à la lutte contre la perte de biodiversité, il est essentiel de protéger, restaurer et gérer les forêts de façon à exploiter au maximum leur capacité de stockage du carbone et de protection de la biodiversité; que les forêts primaires assurent un plus grand stockage du dioxyde de carbone et procurent un habitat essentiel que n’offrent pas les forêts plus jeunes et plantées récemment;

G.

considérant que, selon le rapport sur la situation des forêts dans le monde (2020) de la FAO, dans le monde, «l’expansion de l’agriculture demeure le principal facteur de déforestation», aux côtés de l’expansion urbaine, du développement des infrastructures et de l’exploitation minière; qu’il est nécessaire de travailler en étroite collaboration avec les pays partenaires de l’Union et différentes parties prenantes pour renforcer des interactions innovantes et positives entre l’agriculture et l’exploitation forestière, l’objectif étant de construire des systèmes agricoles durables et d’améliorer la sécurité alimentaire; que l’UE participe également de façon indirecte à la déforestation et à la dégradation des forêts de la planète et autres écosystèmes naturels par l’importation et la consommation de produits de base liés à la déforestation, tels que le soja, l’huile de palme, le caoutchouc, le maïs, la viande bovine, le cuir et le cacao; que la consommation de l’Union représente environ 10 % de la part mondiale de déforestation incarnée dans la consommation finale totale;

H.

considérant qu’une récente enquête de Global Witness a révélé qu’entre 2013 et 2019, des institutions financières basées dans l’Union ont constitué la principale source internationale de financement de six entreprises agroalimentaires liées à la destruction de forêts en Amazonie, dans le bassin du Congo et en Papouasie-Nouvelle-Guinée, qu’elles ont soutenues à hauteur de 7 milliards d’euros (9);

I.

considérant que les engagements volontaires actuellement pris par des entreprises et des banques pour lutter contre la déforestation n’ont pas réussi à entraîner le changement de comportement nécessaire pour arrêter cette destruction environnementale désastreuse;

J.

considérant que, compte tenu de l’incidence négative de la directive sur les sources d’énergie renouvelables sur les forêts de la planète et de l’Union, il a été nécessaire de procéder à sa refonte (10); que les modifications introduites ne permettront cependant pas de régler le problème;

K.

considérant que les subventions pour la bioénergie provenant du bois devraient être redirigées vers l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable;

L.

considérant que les dispositions applicables de la directive sur les sources d’énergie renouvelables sont fondées sur le postulat que les cultures dédiées aux usages énergétiques sont durables, neutres pour le climat et permettent le renouvellement de la source d’énergie dans un délai convenable; que ce postulat est erroné;

M.

considérant que des mesures seront nécessaires à tous les niveaux, y compris des mesures réglementaires et une application plus stricte de la législation actuelle, de même que des investissements publics et privés considérables, pour une protection plus efficace des forêts de la planète et autres écosystèmes naturels; que cela ne peut être réalisé qu’en assurant la cohérence des politiques entre tous les secteurs et entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union, avec l’application du principe de non-malfaisance;

N.

considérant qu’une protection et une restauration accrues des forêts et des autres écosystèmes naturels, ainsi qu’une gestion durable des forêts, sont importantes pour préserver les moyens de subsistance des populations autochtones et des communautés locales, offrent des opportunités de développement social et économique et de création d’emplois, et permettent le développement de bioéconomies durables, tout en renforçant les services écosystémiques et en protégeant la biodiversité; que les forêts représentent un secteur économique vert, avec la possibilité de créer entre 10 et 16 millions d’emplois dans le monde;

O.

considérant que les forêts de mangrove rendent des services écosystémiques essentiels, car elles stockent de grandes quantités de carbone, représentent d’importants lieux de frai pour de nombreuses espèces de poissons des récifs coralliens, et protègent les récifs coralliens des charges excessives en nutriments et des sédiments et les zones côtières des inondations; que jusqu’à une époque récente, les forêts de mangrove couvraient plus des trois quarts des côtes tropicales, mais que plus de la moitié d’entre elles ont été détruites à cause de l’aménagement du littoral, de l’aquaculture, de la pollution et d’une utilisation non durable;

P.

considérant que la conversion des forêts de mangrove est responsable de 10 % des émissions de carbone liées à la déforestation, alors que les mangroves ne représentent que 0,7 % des forêts tropicales (11);

Q.

considérant que le montant du financement consacré par l’UE à la protection et à la restauration des forêts et à la gestion durable des forêts dans les pays partenaires est insuffisant, vu l’ampleur du problème; que la protection, la restauration et la gestion durable des forêts et autres écosystèmes naturels, ainsi que leurs avantages collatéraux et leurs aspects relatifs aux droits de l’homme, doivent être mieux intégrés aux mécanismes de financement de l’Union;

R.

considérant que l’UE et ses États membres ont une longue tradition et disposent d’une expertise dans le domaine de la gestion durable des forêts et peuvent l’utiliser pour aider d’autres pays à renforcer leurs capacités dans ce domaine;

S.

considérant que les populations autochtones, les communautés locales et les défenseurs de l’environnement sont soumis à un nombre croissant de menaces et d’intimidations et subissent des violations des droits de l’homme dans le cadre de leurs actions visant à protéger leurs forêts, leurs terres et leur environnement;

T.

considérant que le risque que des pathogènes tels que des virus se transmettent des animaux sauvages et domestiques aux humains (zoonoses) peut être augmenté par la destruction et la modification des écosystèmes naturels;

U.

considérant qu’une politique forestière durable et efficace requiert des informations fiables sur les ressources forestières, leur situation et la manière dont elles sont gérées et utilisées, ainsi que sur les changements d’affectation des sols;

V.

considérant que les forêts et la chaîne de valeur forestière sont essentielles à l’essor futur de la bioéconomie circulaire, étant donné qu’elles procurent des emplois et garantissent le bien-être économique dans les zones rurales et urbaines, rendent des services d’atténuation du changement climatique et offrent des avantages en matière de santé;

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vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46,

—

vu le rapport de l’OCDE et du Club du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest du 14 février 2020 intitulé «The Geography of Conflict in North and West Africa»,

—

vu le rapport de l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm intitulé «Trends in World Military Expenditure, 2019», publié en avril 2020,

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004),

—

vu la déclaration conjointe des membres du Conseil européen avec les États membres du Groupe des cinq pays du Sahel (G5 Sahel) du 28 avril 2020,

—

vu la décision (PESC) 2020/253 du Conseil du 25 février 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/906 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Sahel (1),

—

vu la déclaration conjointe des responsables des États membres du G5 Sahel et du président de la République française lors du sommet du 13 janvier 2020 à Pau (France) (déclaration de Pau),

—

vu les conclusions du Conseil du 20 avril 2015 sur le plan d’action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020, du 16 mars 2015 sur le plan d’action 2015-2020 de l’UE pour le golfe de Guinée et du 25 juin 2018 sur la Corne de l’Afrique/la mer Rouge,

—

vu la résolution 1325/1820 du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions de suivi,

—

vu sa résolution du 15 janvier 2013 sur la stratégie de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique (2),

—

vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix — engagement de l’Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l’Union africaine (3),

—

vu sa résolution du 5 juillet 2018 sur la Somalie (4),

—

vu la stratégie pour le développement et la sécurité des pays du G5 Sahel de septembre 2016, le cadre pour les actions prioritaires intégrées de février 2020, l’Alliance Sahel et le partenariat pour la stabilité et la sécurité au Sahel,

—

vu le concept de l’UE pour le soutien apporté dans le cadre de la PESD à la réforme du secteur de la sécurité (RSS) adopté par le Conseil le 13 octobre 2005, la communication de la Commission du 24 mai 2006 intitulée «Réflexion sur l’appui apporté par la Communauté européenne à la réforme du secteur de la sécurité» (COM(2006)0253), la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 5 juillet 2016 intitulée «Éléments pour la mise en place d’un cadre stratégique à l’échelle de l’UE visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité» (JOIN(2016)0031) et les conclusions du Conseil sur la mise en place d’un cadre stratégique à l’échelle de l’UE visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité (RSS) du 14 novembre 2016,

—

vu les objectifs de développement durable des Nations unies, et notamment l’objectif 16, qui vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable,

—

vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit) (5),

—

vu le cadre stratégique pour la Corne de l’Afrique du 14 novembre 2011 et le plan d’action régional de l’UE en faveur de la Corne de l’Afrique pour la période 2015-2020 du 26 octobre 2015,

—

vu l’appel au cessez-le-feu mondial du secrétaire général des Nations unies à la suite de la pandémie de coronavirus (COVID-19),

—

vu la stratégie de l’UE relative au Golfe de Guinée du 17 mars 2014,

—

vu la stratégie de l’UE pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel du 21 mars 2011, présentée à la demande du Conseil par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission,

—

vu les réunions consultatives conjointes annuelles du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et du Comité politique et de sécurité de l’Union européenne,

—

vu le plan d’action visant à renforcer la contribution apportée par l’UE dans le cadre de la PSDC aux opérations de maintien de la paix des Nations unies du 14 juin 2012 et le document du 27 mars 2015 sur le renforcement du partenariat stratégique entre les Nations unies et l’UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion de crises: priorités 2015-2018,

—

vu la stratégie commune Afrique-UE adoptée lors du deuxième sommet UE-Afrique des 8 et 9 décembre 2007 à Lisbonne et la feuille de route de la stratégie commune Afrique-UE pour la période 2014-2017 adoptée lors du quatrième sommet UE-Afrique des 2 et 3 avril 2014 à Bruxelles,

—

vu le rapport spécial no 3 de la Cour des comptes européennes du 25 mai 2011 intitulé «L’efficience et l’efficacité des contributions de l’UE acheminées par des organisations des Nations unies dans des pays affectés par des conflits»,

—

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (6),

—

vu l’approche stratégique de l’UE en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité du 10 décembre 2018 et son plan d’action 2019-2024 du 5 juillet 2019,

—

vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur le rôle de la politique de sécurité et de défense commune en cas de crises climatiques et de catastrophes naturelles (7),

—

vu les rapports de 2011 et 2012 du Programme des Nations unies pour l’environnement intitulés «Sécurité des moyens d’existence: changements climatiques, migrations et conflits au Sahel»,

—

vu le concept du Conseil relatif au renforcement des capacités de l’Union dans le domaine de la médiation et du dialogue du 10 novembre 2009,

—

vu sa résolution du 12 mars 2019 sur le renforcement des capacités de l’Union en matière de prévention des conflits et de médiation (8),

—

vu ses résolutions du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (9) et sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (10),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (COM(2016)0447),

—

vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 intitulée «Le programme européen en matière de sécurité» (COM(2015)0185),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu la lettre de la commission du développement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0129/2020),

A.

considérant que le développement et la paix durable ne pourront être atteints qu’en s’attaquant aux causes profondes de la pauvreté et de la faim; que la sécurité est une condition indispensable au développement; que la sécurité humaine est une condition indispensable à une paix et à une stabilité durables; qu’il est primordial d’établir un lien étroit entre la sécurité, le développement et l’intervention humanitaire pour permettre un développement durable des régions du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique; qu’en l’absence de développement et d’éradication de la pauvreté, il n’y aura pas de paix durable; que la sécurité dans la région sahélo-saharienne et dans la Corne de l’Afrique s’est progressivement détériorée tandis que l’action de l’Union européenne n’a pas été en mesure de réagir comme il se doit à cette crise en raison, notamment, des limites de son mandat et de sa capacité de fonctionnement;

B.

considérant que l’environnement stratégique méridional de l’Union européenne est instable; qu’il est confronté à une multitude de défis, en particulier les conflits armés aux frontières méridionales du continent européen et le terrorisme djihadiste; que l’instabilité dans cette région a des répercussions directes sur la sécurité de l’Europe et de ses citoyens et sur la stabilité aux frontières extérieures de l’Europe;

C.

considérant que la sécurité et la stabilité du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique doivent être un objectif stratégique de la coopération de l’Union européenne avec les gouvernements du voisinage méridional;

D.

considérant que les mandats de la mission de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sont larges et visent notamment à favoriser la réforme du secteur de la sécurité, à faire progresser la réforme de la justice, à renforcer la formation de l’armée et de la police ainsi qu’à améliorer la surveillance;

E.

considérant que l’Union européenne s’est engagée comme partenaire de premier plan en faveur de la sécurité et du développement dans la région du Sahel, à travers une approche intégrée qui porte sur le dialogue politique et diplomatique, le développement et l’aide humanitaire;

F.

considérant l’initiative «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement» (RCSD), qui s’est traduite par la révision de l’Instrument contribuant à la stabilité et à la paix («IcSP+») en 2017 permettant de financer des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements non létaux aux forces armées des pays tiers;

G.

considérant que les États membres sont tenus de fournir le personnel nécessaire aux missions et que le manque de personnel, aggravé par la pandémie due à la propagation de la COVID-19, signifie que le personnel de l’Union affecté à ces missions diminue pour des raisons sanitaires;

H.

considérant que, de l’océan Atlantique à l’ouest à la mer Rouge et à l’océan Indien à l’est, de nombreux pays d’Afrique peinent à faire face à des difficultés telles que la déstabilisation de l’économie agro-pastorale traditionnelle en raison du changement climatique, l’exploitation des ressources naturelles par des acteurs extérieurs, l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, le manque d’accès aux services sociaux de base, l’inadéquation des modèles agricoles, la croissance démographique ou la pression exercée sur les ressources naturelles et environnementales, comme la déforestation; qu’un autre défi de taille est l’émergence de nouvelles formes d’économie mafieuse, dont le trafic d’êtres humains, le trafic de migrants et le trafic de stupéfiants, le trafic de biens culturels et d’espèces sauvages et l’exportation incontrôlée d’or et de minerais, ce qui, conjugué à la faiblesse des institutions, au manque de transparence, à la faiblesse de la gouvernance, à l’augmentation des inégalités, au manque de confiance à l’égard des autorités et à la corruption de nombreuses administrations, entraîne une interpénétration entre les groupes armés, les trafiquants et les conflits communautaires et régionaux traditionnels, face à quoi les sociétés concernées se tournent erronément vers le phénomène inacceptable de l’extrémisme religieux djihadiste et connaissent une montée de la radicalisation;

I.

considérant que la nature des enjeux de sécurité, des conflits violents et des violences politiques varie selon les régions, les pays et les provinces d’Afrique; que, dans les régions du Sahel ou de la Corne de l’Afrique, les groupes armés islamistes et le terrorisme, mais aussi, dans une moindre mesure, les forces de sécurité, les différents groupes criminels et les milices font de nombreuses victimes, notamment parmi les civils; que la plupart des 19 pays d’Afrique de l’Ouest connaissent des situations très différentes, certains jouissant d’une stabilité et d’une sécurité durables tandis que d’autres sont en proie à des violences politiques ou à des conflits ethniques;

J.

considérant que 3 471 événements violents liés à ces groupes ont été signalés l’année dernière; que les décès enregistrés en raison de l’activité des groupes militants islamistes africains ont également augmenté de 7 % par rapport à l’année dernière pour atteindre le chiffre estimé de 10 460 morts;

K.

considérant que les activités terroristes sont essentiellement concentrées dans cinq grands foyers, notamment la Somalie, le bassin du lac Tchad, le Sahel, avec des menaces moins importantes mais persistantes en Afrique du Nord et sur la rive occidentale de l’océan Indien; que le Sahel a connu l’augmentation la plus rapide des actions extrémistes violentes en 2019, toutes régions confondues; que chaque foyer est confronté à une dynamique particulière et nécessite donc une approche régionale qui lui soit propre;

L.

considérant que l’Union européenne et les dirigeants du G5 Sahel se sont déclarés profondément préoccupés par la montée du terrorisme et la détérioration des conditions de sécurité et de la situation humanitaire dans la région du Sahel; que le terrorisme exerce une pression de plus en plus forte sur les pays du G5 Sahel et leurs voisins; qu’il exacerbe les tensions politiques, ethniques et religieuses locales et qu’il est alimenté par des groupes criminels et fondamentalistes, des revendications socioéconomiques, une mauvaise gouvernance et, dans certains cas, par les forces de défense et de sécurité;

M.

considérant que les attentats terroristes visant la population civile, les institutions et les représentants étatiques, les forces de sécurité et de défense ainsi que les infrastructures minent la cohésion sociale, et que les groupes terroristes utilisent également, à cette fin, les conflits existant au niveau local;

N.

considérant que tous ces défis ont profondément ébranlé la stabilité et la paix des communautés locales ainsi que l’ordre traditionnel fondé sur les compromis et l’autorité morale des anciens et des dirigeants traditionnels, remplacés par la domination des groupes armés de trafiquants et de terroristes;

O.

considérant qu’il est essentiel de créer les conditions de sécurité nécessaires au rétablissement des structures étatiques de base, en particulier dans les régions les plus éloignées, dont les citoyens peuvent se sentir les plus abandonnés;

P.

considérant que les attaques terroristes et criminelles ont tendance à cibler les populations civiles, les représentants des États, les forces de défense et de sécurité et les infrastructures socioéconomiques, et compromettent ainsi la cohésion sociale et communautaire et l’intégration;

Q.

considérant que le Sahel est l’une des régions les plus touchées par la prolifération des armes de petit calibre illicites et que ces armes, détenues illégalement et non déclarées pour la plupart, menacent non seulement la sûreté et la sécurité des populations, mais sont également utilisées par des réseaux criminels transnationaux dangereux qui participent à différents types de trafics, notamment d’armes, d’êtres humains et de drogues illicites;

R.

considérant que, selon les nouvelles données de l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI):

S.

considérant que l’influence militaire de la Russie en Afrique repose sur la vente d’armes, le déploiement de mercenaires et de conseillers politiques, les accords de sécurité et les programmes de formation pour les pays instables;

T.

considérant que, chaque année, l’équivalent de milliards de dollars en or sort clandestinement des pays d’Afrique de l’Ouest pour aller vers le Moyen-Orient, en passant par les Émirats arabes unis; que, selon les Nations unies, le groupe extrémiste somalien Al-Chabab génère des millions de dollars de revenus grâce aux exportations de charbon de bois vers l’Iran, puis vers les Émirats arabes unis, en violation des sanctions des Nations unies;

U.

considérant que la pauvreté, le manque d’éducation, le chômage, les conflits, les crises et l’insécurité, à quoi s’ajoutent d’autres facteurs tels que la faillite de l’État, la mauvaise gouvernance et la corruption, touchent particulièrement les jeunes et les possibilités qui leur sont offertes, poussant ainsi nombre d’entre eux à partir et à quitter leur foyer et leur famille pour des régions ou d’autres continents plus sûrs, et ce au péril de leur vie;

V.

considérant que les défis susmentionnés seront exacerbés par la pandémie de COVID-19 et l’aggravation des effets du changement climatique; que la Commission a annoncé un montant supplémentaire de 194 millions d’EUR pour soutenir la sécurité, la stabilité et la résilience au Sahel;

W.

considérant que la menace des groupes militants islamistes en Afrique n’est pas homogène mais englobe les activités de plus d’une vingtaine de groupes dont la composition ne cesse de changer et qui opèrent activement dans 14 pays;

X.

considérant que l’Union européenne a mené trois missions et opérations militaires de la PSDC pour former et conseiller les forces armées de Somalie (mission de formation de l’UE, EUTM Somalie — 2010), du Mali (EUTM Mali — 2013) et de la République centrafricaine (EUTM RCA — 2016), une opération militaire navale (opération de la force navale de l’UE, EU NAVFOR Atalanta — 2009), et trois missions civiles de formation et de conseil aux forces de sécurité intérieure du Mali (mission de l’UE visant au renforcement des capacités, EUCAP Sahel Mali — 2012), du Niger (EUCAP Sahel Niger — 2014) et de la Somalie (EUCAP Somalia — 2014), le projet GAR-SI Sahel, et a mis en place et lancera bientôt une mission de conseil (EUAM) en République centrafricaine;

Y.

considérant qu’un certain nombre de postes militaires avancés de pays comme la France ou les États-Unis fournissent une assistance en matière de sécurité aux partenaires locaux et mènent des opérations de lutte contre le terrorisme et d’autres opérations; que, parallèlement aux solutions politiques, ces efforts de mise en place d’un appareil d’État et ces initiatives de développement sont essentiels pour vaincre les groupes terroristes et contribuer à instaurer la stabilité dans la région;

Z.

considérant qu’il est nécessaire de maintenir une pression soutenue sur les terroristes pour lutter contre la prolifération de cette menace dans d’autres régions et sur d’autres continents, y compris en Europe;

AA.

considérant que les institutions africaines pour la sécurité ont déployé des dizaines de milliers de personnes dans des opérations de maintien de la paix sur le sol africain au cours de la dernière décennie, démontrant ainsi une véritable volonté de contribuer à la gouvernance de la sécurité sur leur propre continent;

AB.

considérant que l’Union soutient également l’opérationnalisation de la force conjointe du G5 Sahel, instrument clé de la lutte contre le terrorisme qui est essentiel pour lutter contre le terrorisme, les activités djihadistes et les menaces pour la sécurité et pour améliorer la sécurité régionale;

AC.

considérant que l’opérationnalisation continue des acteurs stratégiques en matière de sécurité régionale, tels que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Force en attente de la région Afrique orientale (EASF) et la Force africaine en attente de l’Union africaine, coïncide avec l’intérêt de l’Union européenne d’aider les pays en difficulté à apporter la paix et la prospérité à leurs citoyens;

AD.

considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage entre les pays de la région du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique sont indispensables pour maintenir et renforcer la stabilité dans ces régions;

AE.

considérant que l’Union africaine demeure un partenaire incontournable dans les efforts déployés par l’Union européenne pour la paix et la stabilité;

AF.

considérant que l’Union africaine a annoncé, lors de son sommet annuel en février 2020, qu’elle comptait envoyer 3 000 soldats dans le Sahel pour soutenir le G5 Sahel dans la lutte contre les groupes armés;

AG.

considérant que l’Union européenne s’est lancée depuis 2017 dans un processus de régionalisation des missions de la PSDC qui, en plus de faire progresser la coopération avec le G5 Sahel, vise à mieux identifier et combler les lacunes dans la coopération transfrontalière dans les régions;

AH.

considérant qu’après des années de formation spécifique, les missions susmentionnées de l’Union européenne ainsi que celles des Nations unies ont été entravées dans leur viabilité et leur efficacité par des restrictions imposées à leur mandat, aux programmes de formation, aux plans de durabilité et à l’appropriation locale, ainsi que par le fait qu’elles ne sont pas en mesure de fournir aux unités qu’elles forment et aux forces de défense locales l’équipement nécessaire, notamment les armes, les munitions et les véhicules; que le mandat et l’objet des missions de l’Union européenne doivent être revus de façon à établir une analyse qui se base sur les enseignements tirés pour adapter les missions en cours et les missions futures;

AI.

considérant que toute formation, tout financement ou tout équipement des forces de sécurité dans les pays tiers doit respecter les valeurs européennes fondamentales et contribuer à la mise en place d’un secteur de la sécurité fiable ayant comme objectif prioritaire d’apporter la sécurité nécessaire à l’ensemble de la population locale tout en respectant l’état de droit et, notamment, le droit international en matière de droits de l’homme;

AJ.

considérant que ces restrictions et le manque de présence homogène et stratégique de l’Union européenne affectent la crédibilité de l’action extérieure de l’Union alors même que d’autres acteurs mondiaux renforcent leurs actions, envoient des mercenaires et construisent leurs propres installations militaires après avoir augmenté la fourniture d’armes et de munitions aux pays de la région sans condition de gouvernance, et ce, en fait, pour promouvoir des intérêts strictement bilatéraux;

AK.

considérant qu’en 2017, le parti communiste chinois a officiellement adopté l’initiative «une ceinture, une route» lors du Congrès national du parti, avec un investissement annoncé allant jusqu’à 8 000 milliards d’USD pour un vaste réseau d’infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications reliant l’Europe, l’Afrique et l’Asie; que la Chine est un acteur majeur de l’économie africaine et qu’elle exerce une influence notable sur de nombreux aspects des affaires du continent;

AL.

considérant que les Émirats arabes unis ont progressivement intensifié leur présence dans la Corne de l’Afrique au cours de la dernière décennie, en utilisant des projets de développement et des projets humanitaires pour renforcer leur influence géostratégique, en particulier dans le golfe d’Aden; que la Somalie a exhorté le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre des mesures contre la construction d’une base militaire des Émirats arabes unis au Somaliland;

AM.

considérant que la Turquie a passé des années à instaurer un climat de confiance dans la Corne de l’Afrique pour chercher à étendre son influence, en particulier dans la région de la mer Rouge; que les entreprises turques gèrent toujours le principal port maritime et l’aéroport de Mogadiscio et qu’elles assurent même un entraînement militaire aux soldats du gouvernement somalien;

AN.

considérant que la Marine de l’Armée populaire de libération chinoise a établi sa première base militaire hors du pays à Djibouti, et que la Chine détient plus de 70 % du produit intérieur brut de Djibouti sous forme de dette; que les prêts de l’initiative «une ceinture, une route» prennent en étau les pays vulnérables et les pays en développement en les plaçant dans un cercle vicieux de dettes qui épuise les réserves gouvernementales et impose des dettes colossales à plusieurs générations de contribuables;

AO.

considérant que ni l’armée somalienne, ni l’armée burkinabé, ni l’armée malienne, ni l’armée centrafricaine n’ont pu réagir efficacement et qu’elles peinent à lutter contre les djihadistes et les groupes armés ou à tenir et à sécuriser le terrain avec l’aide des forces internationales amies, ce qui a pour conséquence que les populations locales se sentent abandonnées et craignent d’être accusées de collaborer avec le gouvernement par les djihadistes ou les groupes armés une fois que ceux-ci font leur retour et réoccupent le terrain dont ils avaient été expulsés;

AP.

considérant qu’une baisse décisive de la piraterie a été observée au large des côtes de l’Afrique orientale et occidentale grâce aux efforts internationaux en matière de sécurité maritime déployés par l’Union européenne et l’OTAN, qui constituent un précédent dans la coopération européenne, africaine et transatlantique en matière de sécurité;

AQ.

considérant qu’après des années de participation aux missions civiles et militaires susmentionnées, la situation générale ne s’est guère améliorée et tend à présent à se détériorer malgré les efforts entrepris; que, dès lors, un certain nombre de défis anciens persistent, que de nouveaux défis apparaissent et qu’une stratégie globale doit donc être mise en œuvre, en mettant particulièrement l’accent sur les régions où les points de vulnérabilité et les tensions sont les plus importants, dans le but, à terme, d’instaurer la stabilité dans la région et de remettre la responsabilité de la sécurité entre les mains des Africains; que cette stratégie répond à un besoin urgent et à une attente forte des acteurs de terrain et des populations locales et qu’elle doit s’attaquer aux causes profondes de la crise;

AR.

considérant que la question du financement des missions et opérations de la PSDC est essentielle pour la pérennité de cette politique et qu’au moyen de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (APF) et, à l’avenir, de la facilité européenne pour la paix (EPF), le Fonds européen de développement apporte un soutien à l’Union africaine en finançant entre autres le coût opérationnel des opérations militaires de maintien de la paix en Afrique, notamment l’AMISOM en Somalie; que l’EPF remplacera le mécanisme Athena pour financer les coûts communs des opérations militaires de la PSDC et que l’APF dotera l’Union européenne d’un nouvel outil lui permettant de déployer des opérations militaires de façon plus souple et d’intensifier considérablement les possibilités d’assistance à la sécurité de ses partenaires; que l’impact final de la facilité européenne pour la paix, en tant qu’instrument pour combattre durablement les conflits violents et l’insécurité, dépendra de la manière dont elle sera complétée par les garanties et les systèmes de contrôle nécessaires pour éviter toute utilisation potentiellement abusive de l’aide fournie et pour garantir que les questions de responsabilité, de droits de l’homme et de respect du droit humanitaire soient dûment prises en considération; que la future EPF, qui devrait remplacer l’APF en 2021, doit étendre son champ d’action aux pays partenaires et permettre la fourniture d’équipements militaires;

AS.

considérant qu’il est impératif que l’Union européenne soutienne ses partenaires dans la région sahélo-saharienne et dans la Corne de l’Afrique, confrontés à des difficultés croissantes dans leur lutte contre les groupes terroristes armés, dont les djihadistes; que l’Union européenne peut apporter une réponse adéquate en fournissant, par l’intermédiaire de l’EPF, l’aide nécessaire aux pays concernés de la région, y compris des armes et des munitions; que l’EPF doit être adoptée sans délai afin de permettre l’acheminement de l’aide militaire nécessaire;

AT.

considérant que les températures augmentent 1,5 plus vite au Sahel que dans le reste du monde et que selon les Nations unies, environ 80 % des terres agricoles du Sahel sont dégradées et que quelque 50 millions de personnes dépendantes de l’élevage se disputent le territoire; que, selon le Comité international de la Croix Rouge (CICR), cette situation entraîne l’insécurité alimentaire de la population, laquelle peine à s’en sortir et est confrontée à des choix difficiles;

AU.

considérant que les effets du changement climatique sont un facteur de risque de déstabilisation, de violence et de conflit;

AV.

considérant que la hausse des attaques violentes d’écoles publiques, des meurtres, des enlèvements, des passages à tabac et des menaces de mort à l’encontre des enseignants et des élèves a entraîné, selon l’UNICEF, la fermeture de plus de 9 000 écoles en Afrique centrale et occidentale, laissant près de deux millions d’enfants sans éducation correcte;

AW.

considérant que l’Union européenne demeure vivement préoccupée par le nombre croissant d’enfants recrutés comme enfants soldats par des groupes extrémistes;

AX.

considérant que l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a signalé de nouvelles tendances inquiétantes concernant le trafic de drogue dans la région, avec des effets néfastes sur la gouvernance, la sécurité, la croissance économique et la santé publique; que, selon l’ONUDC, l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique centrale et l’Afrique du Nord représentent 87 % de tous les opiacés pharmaceutiques saisis dans le monde et que l’ONUDC reconnaît qu’il existe un lien étroit entre le trafic de drogue et le financement des groupes armés;

AY.

considérant que l’approche stratégique de l’Union européenne en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité souligne la nécessité d’intégrer la perspective de genre dans l’ensemble des champs et des activités du domaine de la paix et de la sécurité, de façon à garantir l’efficacité des politiques de l’Union européenne;

AZ.

considérant que les attaques de groupes extrémistes et l’escalade de violence entre les communautés pour l’accès aux ressources affectent l’accès à l’éducation et aux soins de santé, notamment pour de nombreuses filles qui sont les plus exposées à différents types d’abus, qu’ils soient physiques ou sexuels;

BA.

considérant que, de manière stratégique, l’Union européenne doit accroître bien davantage sa présence économique étant donné la présence croissante d’autres puissances étrangères;

BB.

considérant que le commissaire au voisinage et à l’élargissement a proposé de réaffecter rapidement 3,25 milliards d’EUR des programmes existants pour répondre en priorité aux besoins en lien avec le coronavirus en Afrique, dont 2,06 milliards d’EUR pour l’Afrique subsaharienne;

BC.

considérant que l’Union européenne devrait renforcer sa collaboration avec les parlements nationaux, notamment avec les commissions chargées des questions de sécurité et de défense, afin d’intensifier les fonctions de surveillance essentielles des interventions nationales et extérieures en matière de sécurité;

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vu le projet de règlement de la Commission (D067917/01,

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vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

—

vu la lettre de la Commission du 8 juillet 2020, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne s’opposera pas au projet de règlement,

—

vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 2 septembre 2020,

—

vu l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2),

—

vu l’article 112, paragraphe 4, point d), et l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

A.

considérant que, le 28 mai 2020, le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board — IASB) a publié les allègements de loyer liés à la COVID-19 (modifications de la norme internationale d’information financière (IFRS) 16 Contrats de location); que les modifications d’IFRS 16 permettent un allègement opérationnel optionnel et temporaire lié à la COVID-19 en faveur des preneurs qui bénéficient d’une dispense de paiement des loyers sans compromettre pour autant l’intérêt et l’utilité de l’information financière communiquée par les entreprises;

B.

considérant que, le 2 juin 2020, le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a remis un avis d’approbation positif à la Commission sur les modifications d’IFRS 16;

C.

considérant que la Commission a conclu que les modifications d’IFRS 16 répondent aux critères techniques d’adoption prévus à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002;

D.

considérant que, le 2 juillet 2020, le comité de réglementation comptable a rendu un avis positif concernant ces modifications;

E.

considérant que l’IASB a fixé la date d’entrée en vigueur des modifications d’IFRS 16 au 1er juin 2020, une application anticipée étant permise; que les dispositions du règlement modificatif devraient s’appliquer avec effet rétroactif afin d’assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (3); que les consultations menées par l’EFRAG et les services de la Commission ont mis en évidence un intérêt marqué pour une application anticipée des états financiers semestriels pour les périodes expirant le 30 juin 2020;

1.

2.

—

vu l’article 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE), ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016,

—

vu ses résolutions antérieures du 14 novembre 2018 sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie (1), du 14 juin 2018 sur les territoires géorgiens occupés dix ans après l’invasion russe (2), du 14 mars 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (3), du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine (4), et du 18 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (5),

—

vu l’issue de la cinquième réunion du conseil d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, qui s’est tenue le 5 mars 2019,

—

vu la déclaration finale et les recommandations formulées à l’occasion de la huitième réunion de la commission parlementaire d’association UE-Géorgie, qui s’est tenue les 27 et 28 mars 2019,

—

vu les déclarations conjointes des sommets du partenariat oriental, notamment la dernière en date, émise lors du sommet du 24 novembre 2017 à Bruxelles,

—

vu la déclaration conjointe émise à l’occasion de la sixième réunion de la plateforme de la société civile UE-Géorgie, qui s’est tenue le 20 février 2020,

—

vu les résultats du troisième dialogue stratégique de haut niveau UE-Géorgie sur la sécurité du 25 octobre 2019,

—

vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 février 2020 concernant le rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association par la Géorgie (SWD (2020)0030),

—

vu le protocole d’accord et la déclaration conjointe, signés par le parti au pouvoir et les partis de l’opposition en Géorgie le 8 mars 2020, concernant les élections législatives de 2020,

—

vu l’avis de la Commission de Venise du 19 juin 2017 sur le projet de révision de la constitution géorgienne,

—

vu l’avis définitif de la Commission de Venise du 19 mars 2018 sur la réforme constitutionnelle en Géorgie,

—

vu le rapport final du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) concernant la mission d’observation électorale du 28 février 2019 dans le cadre des élections présidentielles en Géorgie,

—

vu l’avis urgent rendu par la Commission de Venise le 16 avril 2019 au sujet de la sélection et de la désignation des juges de la Cour suprême de Géorgie ainsi que le deuxième rapport du BIDDH du 9 janvier 2020 sur la désignation et la nomination des juges de la Cour suprême de Géorgie,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—

vu la lettre de la commission du commerce international,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0136/2020),

A.

considérant que la Géorgie et l’Union européenne, en tant que partenaires associés, sont déterminées à promouvoir l’association politique et l’intégration économique sur la base de valeurs et de principes communs, tels que la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’état de droit et la bonne gouvernance; que la société géorgienne continue de soutenir vigoureusement les aspirations européennes du pays ainsi qu’un rapprochement avec l’Union;

B.

considérant que, en vertu de l’article 49 du traité UE et conformément à la déclaration de Rome du 25 mars 2017, tout État européen peut, à condition de respecter les critères de Copenhague, demander à devenir membre de l’Union européenne;

C.

considérant que l’entrée en vigueur de sa constitution révisée, en décembre 2018, a marqué l’achèvement de la transition de la Géorgie vers un système parlementaire complet; considérant que des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de l’accord d’association (AA) entre l’Union européenne et la Géorgie, y compris la mise en place d’un système électoral à scrutin proportionnel complet à compter de 2024;

D.

considérant que la Géorgie n’a pas failli à son engagement de mettre en œuvre l’accord d’association et la zone de libre-échange approfondi et complet, et qu’elle poursuit l’alignement sur l’acquis de l’Union ainsi que sur les normes européennes, qui donne lieu à un nombre croissant de bénéfices;

E.

considérant que les tentatives de déstabilisation de la Géorgie se poursuivent, en particulier par la mise en œuvre de prétendus «traités» entre la Fédération de Russie et les régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud, par la fermeture des points de passage situés à proximité de la ligne de démarcation administrative dans la région de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud depuis août 2019, par une «frontiérisation» accrue le long de la ligne de démarcation administrative, et par la tenue de prétendues «élections présidentielles» en Abkhazie en mars 2020;

F.

considérant que le récent dialogue facilité par l’Union européenne et les États-Unis entre le parti au pouvoir et les partis de l’opposition a abouti à un protocole d’accord et à une déclaration conjointe, signés par l’ensemble des principaux partis le 8 mars 2020, constituant une étape essentielle du processus de dépolarisation et de normalisation de l’environnement politique en Géorgie à l’approche des élections parlementaires d’octobre 2020;

G.

considérant que les réformes du secteur de la justice demeurent modestes et que la récente nomination à vie de 14 juges de la Cour suprême a révélé un manque de transparence, s’écartant de critères objectifs fondés sur le mérite et démontrant l’influence de politiques partisanes; que le vote en plénière sur la nomination des juges s’est déroulé sur fond de crise politique, de boycott par l’opposition, d’appels généralisés au report et de graves perturbations en commission et en plénière;

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vu les principes consacrés par l’article 346, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) concernant la production ou le commerce d’armes, par l’article 42, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE) concernant la «définition d’une politique européenne des capacités et de l’armement» et par l’article 21 du traité UE, en particulier la promotion de la démocratie et de l’état de droit ainsi que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale,

—

vu la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 modifiant la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (1) (ci-après «la position commune») et les conclusions du Conseil du 16 septembre 2019 rendant compte de son réexamen de la position commune,

—

vu le vingtième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune (2),

—

vu le vingt et unième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune (3),

—

vu la décision (PESC) 2018/101 du Conseil du 22 janvier 2018 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes (4) et la décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (5),

—

vu la décision (PESC) 2019/2191 du Conseil du 19 décembre 2019 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite (iTrace IV) (6),

—

vu la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, actualisée et adoptée par le Conseil le lundi 17 février 2020 (7),

—

vu le guide d’utilisation de la position commune,

—

vu l’arrangement de Wassenaar du 12 mai 1996 relatif au contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, et les listes de ces biens et technologies et des munitions, mises à jour en décembre 2019,

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vu le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 (8), qui est entré en vigueur le 24 décembre 2014,

—

vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (9) et la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (10),

—

vu le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (11), dans sa version modifiée par le règlement délégué (UE) 2016/1969 de la Commission du 12 septembre 2016 (12), ainsi que la liste des biens et des technologies à double usage figurant à son annexe I (ci-après «le règlement sur les biens à double usage»),

—

vu le règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union (13),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2018 établissant le Fonds européen de la défense (FED) (COM(2018)0476),

—

vu la proposition présentée au Conseil par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, avec le concours de la Commission, en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix (FEP) (HR(2018)94),

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vu les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment l’objectif no 16 visant à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable,

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vu la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à l’embargo sur les armes imposé au Yémen et le rapport A/HRC/39/43 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) sur la situation des droits de l’homme au Yémen, notamment les violations et abus commis depuis septembre 2014,

—

vu la décision (PESC) 2020/472 du Conseil du 31 mars 2020 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (14),

—

vu la résolution 2473 (2019) du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée le 10 juin 2019, qui a renouvelé les mesures visant à mettre en œuvre l’embargo sur les armes imposé à la Libye, et la déclaration de la mission d’appui des Nations unies en Libye (MANUL) du 25 janvier 2020 concernant les violations persistantes de l’embargo sur les armes en Libye,

—

vu la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies imposant l’embargo sur les armes en Libye et toutes ses résolutions ultérieures sur le sujet, ainsi que les résolutions 2292 (2016), 2357 (2017), 2420 (2018) et 2473 (2019) sur la mise en œuvre rigoureuse de l’embargo sur les armes,

—

vu la publication de 2018 des Nations unies intitulée «Assurer notre avenir commun: un programme de désarmement»,

—

vu le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (15),

—

vu les conclusions du Conseil européen du 16 octobre 2019 sur la Turquie, qui a approuvé les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 14 octobre 2019 sur les actions illégales menées par ce pays dans le nord de la Syrie et en Méditerranée orientale,

—

vu l’objectif de développement durable no 16 des Nations unies visant à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable (16),

—

vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme sur l’incidence des transferts d’armes sur les droits de l’homme (17),

—

vu ses résolutions antérieures sur les exportations d’armements et la mise en œuvre de la position commune, notamment celles du 14 novembre 2018 (18), du 13 septembre 2017 (19) et du 17 décembre 2015 (20),

—

vu sa recommandation du 28 mars 2019 à l’intention du Conseil et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la proposition présentée au Conseil par cette dernière, avec le concours de la Commission, en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix (21),

—

vu ses résolutions sur la situation humanitaire au Yémen, notamment celles du 25 février 2016 (22), du 15 juin 2017 (23) et du 30 novembre 2017 (24),

—

vu sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés (25),

—

vu l’atelier sur la mise en œuvre du système européen de contrôle des exportations d’armements, organisé le 12 avril 2017 lors de la réunion de sa sous-commission «sécurité et défense»,

—

vu l’étude intitulée «Recommandations en vue d’un système transparent et détaillé de signalement des exportations d’armements au sein de l’Union européenne et vers les pays tiers», commandée par sa sous-commission «sécurité et défense»,

—

vu le traité sur la coopération et l’intégration franco-allemande du 22 janvier 2019 conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la République française (traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle),

—

vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne du 21 août 2013 sur l’Égypte,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0137/2020),

A.

considérant que, selon les derniers chiffres du SIPRI (26), les exportations d’armements de l’Union à 28 représentaient 26 % du total des exportations mondiales sur la période 2015-2019, ce qui fait de l’Union à 28, prise dans son ensemble, le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (36 %) et devant la Russie (21 %); considérant qu’en vertu de l’article 346 du traité UE, la production ou le commerce des armes reste une compétence des États membres;

B.

considérant que les derniers chiffres du SIPRI montrent que l’Union à 28 est le deuxième exportateur d’armements vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis; que, selon le groupe d’éminents experts internationaux et régionaux des Nations unies, les parties au conflit armé du Yémen ont commis, et continuent de commettre, des crimes qui constituent une violation du droit international;

C.

considérant que les exportations d’armements, d’armes et d’équipements renforcent la capacité de l’industrie de la défense à conduire efficacement des activités de recherche et développement dans le domaine des technologies défensives et, dès lors, garantissent que les États membres de l’Union européenne sont en mesure de se défendre et de protéger leurs citoyens;

D.

considérant qu’une nouvelle course à l’armement prend de l’ampleur dans le monde et que les grandes puissances militaires ne s’appuient plus sur la maîtrise des armements et le désarmement pour réduire les tensions internationales et améliorer la situation mondiale en matière de sécurité;

E.

considérant que la position commune du Conseil du 8 décembre 2008 est un instrument essentiel pour renforcer la coopération et promouvoir la convergence des politiques d’exportations des États membres;

F.

considérant que les États membres sont conscients de la responsabilité particulière qui peut découler de l’exportation de technologie et d’équipements militaires vers des États tiers, au regard de l’influence ou de l’effet aggravant que celle-ci peut avoir sur les tensions et les conflits existants;

G.

considérant que la crise mondiale engendrée par la pandémie de COVID-19 pourrait avoir des conséquences géostratégiques importantes et met en outre l’accent sur la nécessité de construire une véritable autonomie stratégique européenne;

H.

considérant, selon les conclusions du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne du 21 août 2013, que les États membres ont également décidé de suspendre les licences d’exportation vers l’Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d’exportation des équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC et de réexaminer l’assistance qu’ils apportent à l’Égypte dans le domaine de la sécurité»; que des entreprises basées dans plusieurs États membres de l’Union européenne ont continué d’exporter des armes, des technologies de surveillance et d’autres équipements de sécurité vers l’Égypte, facilitant ainsi le piratage, l’utilisation de logiciels malveillants, ainsi que d’autres formes d’attaques visant les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile, aussi bien physiquement qu’en ligne; que cette activité a conduit à la répression de la liberté d’expression en ligne;

I.

considérant que, dans un monde multipolaire de plus en plus instable, où les forces nationalistes, xénophobes et antidémocratiques gagnent du terrain, il est indispensable que l’Union européenne acquière un rôle influent sur la scène internationale et qu’elle conserve à l’échelle mondiale son statut de «puissance douce», engagée en faveur du désarmement dans le domaine des armes conventionnelles et nucléaires et qui privilégie la prévention des conflits, la gestion des crises et la médiation avant d’envisager toute option militaire;

J.

considérant que les exportations d’armements sont essentielles au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne et que l’industrie de la défense veille en premier lieu à assurer la protection et la sécurité des États membres de l’Union tout en contribuant à la mise en œuvre de la PESC;

K.

considérant que les différents comportements des États membres en matière d’exportation d’armements affaiblissent parfois la capacité de l’Union européenne à atteindre ses objectifs de politique étrangère et sapent sa crédibilité en tant qu’acteur parlant d’une seule voix sur la scène internationale;

L.

considérant que la situation sécuritaire tant mondiale que régionale a considérablement changé, notamment en ce qui concerne les voisinages méridional et oriental de l’Union;

M.

considérant que les mesures de transparence dans le domaine militaire, telles que la publication de rapports concernant l’exportation d’armements, contribuent à l’instauration d’une confiance transfrontière;

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