ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 263

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
5 juillet 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 263/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 263/02

Affaires jointes C-294/19 et C-304/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2021 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa — Roumanie) — Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură — Centrul Judeţean Tulcea / SC Piscicola Tulcea SA (C-294/19), Ira Invest SRL / Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură — Centrul Judeţean Tulcea (C-304/19) [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Régimes de soutien direct – Hectare admissible – Aménagement piscicole – Affectation cadastrale – Utilisation effective à des fins agricoles – Usage conforme aux inscriptions au registre foncier]

2

2021/C 263/03

Affaire C-383/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Ostrowie Wielkopolskim — Pologne) — Powiat Ostrowski / Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Obligation de souscrire un contrat d’assurance – Portée – Collectivité territoriale ayant acquis un véhicule par voie judiciaire – Véhicule immatriculé, se trouvant sur un terrain privé et destiné à la casse)

3

2021/C 263/04

Affaire C-480/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par E [Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Revenus du capital – Revenus distribués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résident, de forme contractuelle – Revenus distribués par un OPCVM établi dans un autre État membre et revêtant la forme statutaire – Différence de traitement – Article 65 TFUE – Situations objectivement comparables]

3

2021/C 263/05

Affaire C-617/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Granarolo SpA / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero dello Sviluppo Economico, Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous e) – Notion d’«installation» – Article 3, sous f) – Notion d’«exploitant» – Annexe I, points 2 et 3 – Règle de l’agrégation – Addition des capacités des activités d’une installation – Cession d’une unité de cogénération d’électricité et de chaleur par le propriétaire d’un établissement industriel – Contrat de fourniture d’énergie entre les entreprises cédante et cessionnaire – Actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre)

4

2021/C 263/06

Affaire C-704/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 avril 2021 — Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Aides d’État – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) – Décision (UE) 2016/1385 – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’exécution dans le délai imparti]

5

2021/C 263/07

Affaire C-192/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 26 mars 2021 — Clemente/Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública)

5

2021/C 263/08

Affaire C-196/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Ilfov (Roumanie) le 26 mars 2021 — SR/EW

6

2021/C 263/09

Affaire C-201/21 P: Pourvoi formé le 30 mars 2021 par Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 janvier 2021 dans l’affaire T-328/17 RENV, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI)

6

2021/C 263/10

Affaire C-230/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 9 avril 2021 — X, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Y et Z/État belge

7

2021/C 263/11

Affaire C-240/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 14 avril 2021 — SA, FT, LH, IL, TN/Daimler AG

7

2021/C 263/12

Affaire C-247/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (AUtriche) le 20 avril 2021 — Luxury Trust Automobil GmbH

9

2021/C 263/13

Affaire C-261/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 21 avril 2021 — F. Hoffmann-La Roche Ltd e.a./Autorità Garante della Concorrenza e del Marcato

9

2021/C 263/14

Affaire C-265/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 26 avril 2021 — AB, AB-CD / Z EF

10

2021/C 263/15

Affaire C-266/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 26 avril 2021 — procédure pénale contre HV

11

2021/C 263/16

Affaire C-270/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 27 avril 2021 — A

12

Tribunal

2021/C 263/17

Affaire T-119/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Alba Aguilera e.a./SEAE («Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté en Éthiopie de 30 à 25 % – Cohérence régionale – Erreurs manifestes d’appréciation»)

13

2021/C 263/18

Affaires T-816/17 et T-318/18: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Luxembourg et Amazon/Commission [«Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative (tax ruling) – Prix de transfert – Avantage fiscal sélectif – Méthode de fixation des prix de transfert – Analyse fonctionnelle»]

13

2021/C 263/19

Affaire T-218/18: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Deutsche Lufthansa/Commission [«Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices sur les aides à l’aviation – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses»]

14

2021/C 263/20

Affaire T-254/18: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a./Commission («Dumping – Importations de certains articles en fonte originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Association – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Détermination du préjudice – Calcul du volume des importations – Indicateurs macroéconomiques et microéconomiques – Échantillonnage – Calcul du coût de production de l’industrie de l’Union – Prix facturés intragroupe – Lien de causalité – Analyse d’imputation et de non-imputation – Absence d’analyse du préjudice par segment – Évaluation de l’importance de la sous-cotation – Traitement confidentiel d’informations – Droits de la défense – Méthode NCP par NCP – Comparabilité des produits – Calcul de la valeur normale – Pays analogue – Ajustement au titre de la TVA – Détermination des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ainsi que des profits»)

15

2021/C 263/21

Affaires T-516/18 et T-525/18: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Luxembourg e.a./Commission [«Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Ressources d’État – Avantage – Effet combiné de deux mesures fiscales – Exonération de revenus de participations – Imposition des distributions de bénéfices – Abus de droit – Caractère sélectif – Cadre de référence – Constat d’une dérogation – Comparabilité des situations – Régime mère-fille – Groupe de sociétés – Récupération – Harmonisation indirecte – Droits procéduraux – Obligation de motivation»]

16

2021/C 263/22

Affaire T-387/19: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — DF et DG/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation à l’occasion du retour au siège – Responsabilité»)

17

2021/C 263/23

Affaire T-510/19: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Puma/EUIPO — Gemma Group (Représentation d’un félin bondissant) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un félin bondissant – Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»]

18

2021/C 263/24

Affaire T-789/19: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Moerenhout e.a./Commission [«Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Politique commerciale commune – Article 207 TFUE – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 215 TFUE – Obligation de motivation – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 211/2011»]

18

2021/C 263/25

Affaire T-256/20: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Steinel/EUIPO (GluePro) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GluePro – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»]

19

2021/C 263/26

Affaire T-324/20: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Yongkang Kugooo Technology/EUIPO — Ford Motor Company (kugoo) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative kugoo – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures KUGA et de l’Union européenne verbale antérieure KUGA ENERGI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

20

2021/C 263/27

Affaire T-465/20: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Ryanair/Commission (TAP; Covid-19) («Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide accordée par le Portugal à TAP en raison de la pandémie de COVID-19 – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Point 22 des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision»)

20

2021/C 263/28

Affaire T-535/20: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Müller/EUIPO (TIER SHOP) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TIER SHOP – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Article 72, paragraphe 4, et article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001»]

21

2021/C 263/29

Affaire T-628/20: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Ryanair/Commission (Espagne; Covid-19) («Aides d’État – Espagne – Mesures de recapitalisation visant à soutenir les entreprises systémiques et stratégiques pour l’économie espagnole face à la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Mesure visant l’ensemble de l’économie d’un État membre – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services et liberté d’établissement – Proportionnalité – Critère de l’établissement en Espagne des bénéficiaires de l’aide – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Notion de “régime d’aides” – Obligation de motivation»)

22

2021/C 263/30

Affaire T-643/20: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Ryanair/Commission (KLM; Covid-19) («Aides d’État – Pays-Bas – Garantie d’État pour des prêts et prêt subordonné de l’État en faveur de KLM dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide précédemment octroyée à une autre société du même groupe d’entreprises – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision»)

22

2021/C 263/31

Affaire T-158/20: Ordonnance du Tribunal du 21 mai 2021 — TrekStor/EUIPO — Yuneec Europe (Breeze) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Breeze – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Breeze – Motif relatif de refus – Comparaison des produits – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

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2021/C 263/32

Affaire T-672/20: Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2021 — Kerstens/Commission («Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Rejet de la réclamation – Délai de recours – Point de départ – Date à laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision – Tardiveté – Irrecevabilité»)

24

2021/C 263/33

Affaire T-38/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 mai 2021 — Inivos et Inivos/Commission («Référé – Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

24

2021/C 263/34

Affaire T-235/21: Recours introduit le 28 avril 2021 — République de Bulgarie/Commission

25

2021/C 263/35

Affaire T-242/21: Recours introduit le 4 mai 2021 — Pšonka/Conseil

26

2021/C 263/36

Affaire T-243/21: Recours introduit le 4 mai 2021 — Pšonka/Conseil

27

2021/C 263/37

Affaire T-251/21: Recours introduit le 11 mai 2021 — Tigercat International/EUIPO — Caterpillar (Tigercat)

28

2021/C 263/38

Affaire T-252/21: Recours introduit le 11 mai 2021 — Hrebenyuk/EUIPO (forme de col relevé)

29

2021/C 263/39

Affaire T-260/21: Recours introduit le 12 mai 2021 — E. Breuninger/Commission

29

2021/C 263/40

Affaire T-264/21: Recours introduit le 17 mai 2021 — Établissement Amra/EUIPO — eXpresio (Forme de chaussure de saut utilisant les termes «Aerower Jumper1 M»)

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2021/C 263/41

Affaire T-265/21: Recours introduit le 18 mai 2021 — Sunshine Smile/EUIPO (PlusDental+)

31

2021/C 263/42

Affaire T-266/21: Recours introduit le 17 mai 2021 — Casanova/BEI

31

2021/C 263/43

Affaire T-267/21: Recours introduit le 19 mai 2021 — Mme Heidi Amort/Commission européenne

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2021/C 263/44

Affaire T-271/21: Recours introduit le 19 mai 2021 — Ortis/Commission

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2021/C 263/45

Affaire T-274/21: Recours introduit le 19 mai 2021 — Synadiet e.a./Commission

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2021/C 263/46

Affaire T-275/21: Recours introduit le 20 mai 2021 — Louis Vuitton Malletier/EUIPO — Wisniewski (Représentation de motif à damier)

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2021/C 263/47

Affaire T-198/18: Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2021 — Chrysses Demetriades & Co. et Provident Fund of the Employees of Chrysses Demetriades & Co./Conseil e.a.

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2021/C 263/48

Affaire T-199/18: Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2021 — SCF Terminal (Cyprus) et SHB/Conseil e.a.

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2021/C 263/49

Affaire T-588/20: Ordonnance du Tribunal du 21 mai 2021 — MP/Commission

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