ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 217

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
7 juin 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 217/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 217/02

Affaires jointes C-798/18 et C-799/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche (Anie), e.a. (C-798/18), Athesia Energy Srl e.a. (C-799/18) / Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (Renvoi préjudiciel – Environnement – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 10 – Applicabilité – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aide)

2

2021/C 217/03

Affaire C-30/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Diskrimineringsombudsmannen / Braathens Regional Aviation AB (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Article 7 – Défense des droits – Article 15 – Sanctions – Recours en indemnité fondé sur une allégation de discrimination – Acquiescement du défendeur à la demande d’indemnité, sans reconnaissance de sa part de l’existence de la discrimination alléguée – Lien entre l’indemnité versée et la discrimination alléguée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Règles procédurales nationales empêchant la juridiction saisie du recours de se prononcer sur l’existence de la discrimination alléguée malgré la demande expresse du requérant)

3

2021/C 217/04

Affaire C-194/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — H. A. / État belge [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Voie de recours – Prise en compte d’éléments postérieurs à la décision de transfert – Protection juridictionnelle effective]

3

2021/C 217/05

Affaire C-221/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Gdańsku — Pologne) — AV (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 8, paragraphes 2 à 4 – Article 17, paragraphes 1 et 2 – Article 19 – Prise en compte, aux fins d’un jugement global, d’une condamnation prononcée dans un autre État membre et qui doit être exécutée dans l’État membre où ce jugement est rendu – Conditions – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphe 3 – Notion d’«influer sur une décision de condamnation ou sur son exécution» qui doit être prise en compte à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale engagée dans un État membre autre que celui où cette décision a été prononcée)

4

2021/C 217/06

Affaire C-470/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Friends of the Irish Environment Ltd / Commissioner for Environmental Information (Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques – Article 2, point 2 – Notion d’«autorité publique» – Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires – Informations contenues dans le dossier d’une procédure juridictionnelle clôturée)

5

2021/C 217/07

Affaire C-511/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — AB / Olympiako Athlitiko Kentro Athinon — Spyros Louis (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Travailleurs placés dans une réserve de main-d’œuvre jusqu’à la résiliation de leur contrat de travail – Réduction salariale et réduction ou perte d’indemnité de licenciement – Régime applicable aux travailleurs du secteur public proches du départ à la retraite à taux plein – Réduction des dépenses salariales du secteur public – Article 6, paragraphe 1 – Objectif légitime de politique sociale – Situation de crise économique)

6

2021/C 217/08

Affaire C-515/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Eutelsat SA / Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Inmarsat Ventures SE, anciennement Inmarsat Ventures Ltd (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite – Décision no 626/2008/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) et b) – Article 4, paragraphe 1, sous c), ii) – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Article 8, paragraphes 1 et 3 – Systèmes mobiles par satellite – Notion de «station terrienne mobile» – Notion d’«éléments terrestres complémentaires» – Notion de «qualité requise» – Rôle respectif des éléments satellitaires et terrestres – Obligation pour l’opérateur de systèmes mobiles par satellite sélectionné de desservir un certain pourcentage de la population et du territoire – Non-respect – Incidence)

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2021/C 217/09

Affaire C-593/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht, Außenstelle Graz — Autriche) — SK Telecom Co. Ltd. / Finanzamt Graz-Stadt [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Détermination du lieu des prestations de services de télécommunication – Itinérance de ressortissants de pays tiers sur les réseaux de communication mobile au sein de l’Union européenne – Article 59 bis, premier alinéa, sous b) – Possibilité pour les États membres de déplacer le lieu des prestations de services de télécommunication sur leur territoire]

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2021/C 217/10

Affaire C-694/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 avril 2021 — Italmobiliare SpA, Sirap-Gema SpA, Sirap France SAS, Petruzalek GmbH, Petruzalek s.r.o., Petruzalek s.r.o., Petruzalek kft / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Imputabilité du comportement infractionnel – Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Plafond de l’amende – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Capacité contributive)

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2021/C 217/11

Affaire C-729/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal in Northern Ireland — Royaume-Uni) — TKF / Department of Justice for Northern Ireland [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Champ d’application ratione temporis – Article 75 – Décisions rendues par une juridiction d’un État membre avant l’adhésion à l’Union européenne]

9

2021/C 217/12

Affaire C-733/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2021 — Royaume des Pays-Bas / Conseil de l'Union européenne, Parlement européen [Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques – Protection des écosystèmes marins – Règlement (UE) 2019/1241 – Mesures techniques – Annexe V, partie D – Interdiction de la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel – Principe de proportionnalité – Principe de précaution]

9

2021/C 217/13

Affaire C-736/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — ZS «Plaukti» [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Règlement (UE) no 65/2011 – Article 16, paragraphe 5, troisième alinéa – Règlement (CE) no 73/2009 – Articles 4 et 6 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Soutien au développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Aide au maintien de la biodiversité dans les prairies – Non-respect des conditions d’octroi de ces paiements – Fauchage prématuré – Réduction et exclusion desdits paiements – Normes obligatoires – Exigences réglementaires en matière de gestion – Exigences minimales pour de bonnes conditions agricoles et environnementales – Engagements qui dépassent les normes obligatoires, les exigences minimales et les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale]

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2021/C 217/14

Affaire C-786/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — The North of England P & I Association Ltd., venant aux droits de Marine Shipping Mutual Insurance Company / Bundeszentralamt für Steuern (Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Deuxième directive 88/357/CEE – Article 2, sous d), deuxième tiret – Directive 92/49/CEE – Article 46, paragraphe 2, premier alinéa – Taxe sur les primes d’assurance – Notion d’«État membre où le risque est situé» – Véhicules de toute nature – Notion d’«État membre d’immatriculation» – Assurance de navires de mer – Navires inscrits dans le registre des navires tenu par un État membre mais battant pavillon d’un autre État membre ou d’un État tiers en vertu d’une autorisation de sortie de pavillon temporaire)

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2021/C 217/15

Affaire C-846/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement — Luxembourg) — EQ / Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Activité économique – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Article 2, paragraphe 1, sous c), et article 9, paragraphe 1 – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales – Prestations accomplies par un avocat dans le cadre de mandats de protection de personnes majeures légalement incapables – Organisme reconnu comme ayant un caractère social]

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2021/C 217/16

Affaire C-868/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — M-GmbH / Finanzamt für Körperschaften [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujettis – Article 11 – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation («groupement TVA») – Notion de «liens étroits sur le plan financier» – Réglementation nationale excluant de la possibilité d’être membre d’un groupement TVA les sociétés de personnes dont les associés, aux côtés de l’organe faîtier, ne sont pas uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à l’entreprise de l’organe faîtier – Sécurité juridique – Mesures de prévention de la fraude et de l’évasion fiscales – Proportionnalité – Neutralité de la TVA]

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2021/C 217/17

Affaire C-875/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 — FV / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards – Présentation d’un certificat médical – Devoir de sollicitude)

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2021/C 217/18

Affaire C-877/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 — FV / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards – Présentation d’un certificat médical – Devoir de sollicitude)

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2021/C 217/19

Affaire C-935/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Grupa Warzywna Sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Surévaluation, dans la déclaration fiscale, du montant du remboursement de TVA – Erreur d’appréciation de l’assujetti quant au caractère taxable de l’opération – Rectification de la déclaration fiscale à la suite d’un contrôle – Sanction d’un montant égal à 20 % du montant de la surévaluation du montant du remboursement de TVA – Principe de proportionnalité]

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2021/C 217/20

Affaire C-53/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Hengstenberg GmbH & Co. KG / Spreewaldverein eV [Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, deuxième alinéa – Article 53, paragraphe 2, premier alinéa – Modification du cahier des charges d’un produit – Cornichons de la Forêt de la Sprée (Allemagne) «Spreewälder Gurken (IGP)» – Modifications qui ne sont pas mineures – Procédure d’opposition – Déclaration d’opposition à la demande de modification – Recours contre la décision accueillant cette demande – Notion d’“intérêt légitime]

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2021/C 217/21

Affaire C-62/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Vogel Import Export NV / Belgische Staat [Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 4407 et 4409 – Planches de bois rabotées, dont les quatre coins ont été légèrement arrondis sur toute la longueur de la planche]

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2021/C 217/22

Affaire C-399/20 P: Pourvoi formé le 22 août 2020 par XH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 25 juin 2020 dans l’affaire T-511/18, XH/Commission

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2021/C 217/23

Affaire C-504/20 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2020 par Lukáš Wagenknecht contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 17 juillet 2020 dans l’affaire T-715/19, Wagenknecht/Conseil

16

2021/C 217/24

Affaire C-535/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad-Razgrad (Bulgarie) le 20 octobre 2020 — «BNP Paribas Personal Finance» S.A., Bulgaria Branch/T.G.M.

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2021/C 217/25

Affaire C-622/20 P: Pourvoi formé le 12 novembre 2020 par Validity Foundation — Mental Disability Advocacy Centre et Center for Independent Living Association contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 2 septembre 2020 dans l’affaire T-613/19, ENIL Brussels Office e.a./Commission

17

2021/C 217/26

Affaire C-667/20 P: Pourvoi formé le 7 décembre 2020 par Laboratorios Ern, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2020 dans l’affaire T-51/19, Laboratorios Ern/EUIPO — SBS Bilimsel Bio Çözümler (apiheal)

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2021/C 217/27

Affaire C-678/20 P: Pourvoi formé le 7 décembre 2020 par Laboratorios Ern, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2020 dans l’affaire T-53/19, SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret AŞ/EUIPO — Laboratorios Ern (apiheal)

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2021/C 217/28

Affaire C-100/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 17 février 2021 — QB/Daimler AG

18

2021/C 217/29

Affaire C-102/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen (Italie) le 18 février 2021 — KW/Autonome Provinz Bozen

19

2021/C 217/30

Affaire C-103/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen (Italie) le 18 février 2021 — SG/Autonome Provinz Bozen

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2021/C 217/31

Affaire C-134/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Liège (Belgique) le 4 mars 2021 — EV / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

20

2021/C 217/32

Affaire C-154/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof le 9 mars 2021 — Österreichische Post AG

21

2021/C 217/33

Affaire C-158/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 11 mars 2021 — Ministerio Fiscal, Abogacía del Estado et parti politique VOX/Lluís Puig Gordi, Carles Puigdemont Casamajó, Antoni Comín Oliveres, Clara Ponsatí Obiols, Meritxell Serret Aleu, Marta Rovira Vergés et Anna Gabriel Sabaté

21

2021/C 217/34

Affaire C-161/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti — Sezione regionale di controllo per la Campania (Italie) le 10 mars 2021 — Comune di Camerota

23

2021/C 217/35

Affaire C-178/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 22 mars 2021 — GL e.a./Volkswagen AG et Audi AG

24

2021/C 217/36

Affaire C-184/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (Belgique) le 24 mars 2021 — Christian Louboutin / Amazon.com, Inc., Amazon Services LLC

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2021/C 217/37

Affaire C-198/21 P: Pourvoi formé le 29 mars 2021 par Giacomo Santini e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 10 février 2021 dans les affaires jointes T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19, T-385/19, Santini e.a./Parlement

26

2021/C 217/38

Affaire C-202/21 P: Pourvoi formé le 30 mars 2021 par ABLV Bank AS, en liquidation, contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 20 janvier 2021 dans l’affaire T-758/18, ABLV Bank/SRB

27

2021/C 217/39

Affaire C-212/21 P: Pourvoi formé le 2 avril 2021 par la Banque européenne d’investissement contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 27 janvier 2021 dans l’affaire T-9/19, ClientEarth/BEI

29

2021/C 217/40

Affaire C-223/21 P: Pourvoi formé le 6 avril 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 27 janvier 2021 dans l’affaire T-9/19, ClientEarth/BEI

30

2021/C 217/41

Affaire C-228/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 8 avril 2021 — Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione — Unità Dublino/CZA

31

2021/C 217/42

Affaire C-229/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 9 avril 2021 — Le Port de Bruxelles / Infrabel SA et Région de Bruxelles-Capitale / Infrabel SA

31

2021/C 217/43

Affaire C-235/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 12 avril 2021 — Raiffeisen Leasing, trgovina in leasing d.o.o./République de Slovénie

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2021/C 217/44

Affaire C-239/21 P: Pourvoi formé le 14 avril 2021 par Petr Fryč contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 11 février 2021 dans l’affaire T-92/20, Fryč/Commission

33

2021/C 217/45

Affaire C-242/21 P: Pourvoi formé le 13/04/2021 par Évariste Boshab contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 3 février 2021 dans l’affaire T-111/19, Evariste Boshab / Conseil de l’Union européenne

34

2021/C 217/46

Affaire C-259/21: Recours introduit le 22 avril 2021 — Parlement européen / Conseil de l’Union européenne

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Tribunal

2021/C 217/47

Affaire T-193/18: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Andreas Stihl/EUIPO — Giro Travel Company (Combinaison des couleurs grise et orange) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs orange et grise – Motif absolu de refus – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Représentation graphique suffisamment claire et précise – Nécessité d’un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante»]

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2021/C 217/48

Affaire T-277/19: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — BK/EASO («Fonction publique – Agents temporaires – Réaffectation temporaire – Recours en annulation – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité – Décision explicite de rejet de la réclamation – Portée autonome – Suspension des effets de la décision faisant l’objet de la réclamation – Intérêt à agir – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Absence de procédure précontentieuse – Irrecevabilité»)

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2021/C 217/49

Affaire T-282/19: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Filotas Bellas & Yios (Halloumi) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001]»]

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2021/C 217/50

Affaire T-515/19: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Lego/EUIPO — Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement no 6/2002»]

39

2021/C 217/51

Affaire T-588/19: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Novomatic/EUIPO — adp Gauselmann (Power Stars) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Power Stars – Déclaration partielle de déchéance – Absence partielle d’usage sérieux – Preuve de l’usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001) – Droit d’être entendu – Article 75, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001)»]

40

2021/C 217/52

Affaire T-798/19: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Bennahmias/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur de fait – Proportionnalité»)

40

2021/C 217/53

Affaire T-799/19: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Bennahmias/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur de fait – Proportionnalité»)

41

2021/C 217/54

Affaire T-93/20: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Albert Darboven Holding/EUIPO (WINDSOR-CASTLE) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale WINDSOR-CASTLE – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère laudatif»]

41

2021/C 217/55

Affaire T-168/20: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Creaton South-East Europe/EUIPO — Henkel (CREATHERM) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CREATHERM – Marque internationale verbale antérieure CERETHERM – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

42

2021/C 217/56

Affaire T-175/20: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Laboratorios Ern/EUIPO — Sanolie (SANOLIE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SANOLIE – Marque nationale verbale antérieure SANODIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

43

2021/C 217/57

Affaire T-354/20: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Kfz-Gewerbe/EUIPO — The Blink Fish (Représentation d’un poisson) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un poisson – Marque nationale verbale antérieure BLINKA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001»]

43

2021/C 217/58

Affaire T-374/20: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — KM/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité»)

44

2021/C 217/59

Affaire T-11/20: Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2021 — Paravan/EUIPO — paragon (Paragon) («Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Retrait de la demande en déchéance – Non-lieu à statuer»)

45

2021/C 217/60

Affaire T-158/21: Recours introduit le 24 mars 2021 — Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe/Commission

45

2021/C 217/61

Affaire T-168/21: Recours introduit le 30 mars 2021 — Magnetec/EUIPO (Bleu clair)

46

2021/C 217/62

Affaire T-169/21: Recours introduit le 26 mars 2021 — The Smiley Company/EUIPO — SC Ha Ha Ha Production (SMILEY)

46

2021/C 217/63

Affaire T-170/21: Recours introduit le 25 mars 2021 — Ben Ali/Conseil

47

2021/C 217/64

Affaire T-173/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — Novelis Deutschland/EUIPO — Cuki Cofresco (Plat pour grill)

49

2021/C 217/65

Affaire T-181/21: Recours introduit le 7 avril 2021 — LG Electronics/EUIPO — Anferlux-Electrodomésticos (SmartThinQ)

49

2021/C 217/66

Affaire T-182/21: Recours introduit le 7 avril 2021 — Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK)/Conseil de l’Union européenne

50

2021/C 217/67

Affaire T-183/21: Recours introduit le 7 avril 2021 — QP e.a./Conseil e.a.

51

2021/C 217/68

Affaire T-187/21: Recours introduit le 9 avril 2021 — Firearms United Network e.a./Commission européenne

53

2021/C 217/69

Affaire T-188/21: Recours introduit le 9 avril 2021 — Lück/EUIPO — R. H. Investment (MALLE)

54

2021/C 217/70

Affaire T-190/21: Recours introduit le 7 avril 2021 — RI e.a./Conseil e.a.

55

2021/C 217/71

Affaire T-192/21: Recours introduit le 12 avril 2021 — Laboratorios Ern/EUIPO — Beta Sports (META)

56

2021/C 217/72

Affaire T-194/21: Recours introduit le 12 avril 2021 — Fidia farmaceutici/EUIPO — Stelis Biopharma (HYALOSTEL ONE)

57

2021/C 217/73

Affaire T-196/21: Recours introduit le 12 avril 2021 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO..?)

58

2021/C 217/74

Affaire T-197/21: Recours introduit le 12 avril 2021 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO..?)

59

2021/C 217/75

Affaire T-198/21: Recours introduit le 12 avril 2021 — Ancor Group/EUIPO — Cody’s Drinks International (CODE-X)

59

2021/C 217/76

Affaire T-199/21: Recours introduit le 30 mars 2021 — EurO3zon/ECHA

60

2021/C 217/77

Affaire T-200/21: Recours introduit le 29 mars 2021 — JS/CEPD

61

2021/C 217/78

Affaire T-201/21: Recours introduit le 6 avril 2021 — Covington & Burling et Van Vooren/Commission

62

2021/C 217/79

Affaire T-202/21: Recours introduit le 13 avril 2021 — Vita Zahnfabrik/EUIPO — VIPI Produtos Odontológicos (VITABLOCS TriLuxe forte)

63

2021/C 217/80

Affaire T-203/21: Recours introduit le 12 avril 2021 — IN.PRO.DI/EUIPO — Aiello (CAPRI)

64

2021/C 217/81

Affaire T-204/21: Recours introduit le 14 avril 2021 — Stryker/EUIPO (RUGGED)

64

2021/C 217/82

Affaire T-205/21: Recours introduit le 15 avril 2021 — Kewazo/EUIPO (Liftbot)

65

2021/C 217/83

Affaire T-206/21: Recours introduit le 16 avril 2021 — Kalita et Haas/EUIPO — Kitzbühel Tourismus (représentation de deux animaux)

66

2021/C 217/84

Affaire T-209/21: Recours introduit le 17 avril 2021 — Ignacio Carrasco/EUIPO — Santos Carrasco Manzano (La Hoja del Carrasco)

67

2021/C 217/85

Affaire T-212/21: Recours introduit le 19 avril 2021 — Groschopp/EUIPO (Sustainability through Quality)

67

2021/C 217/86

Affaire T-216/21: Recours introduit le 20 avril 2021 — Ryanair et Malta Air/Commission

68

2021/C 217/87

Affaire T-220/21: Recours introduit le 23 avril 2021 — Thomas Henry/EUIPO (Spicy Ginger)

69