ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 378

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
9 novembre 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2020/C 378/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 378/02

Affaires jointes C-674/18 et C-675/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — EM / TMD Friction GmbH (C-674/18), FL / TMD Friction EsCo GmbH (C-675/18) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Articles 3 et 5 – Maintien des droits des travailleurs – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Cession réalisée par le syndic de l’entreprise cédante soumise à une procédure d’insolvabilité – Prestations d’assurance vieillesse professionnelle – Limitation des obligations du cessionnaire – Montant de la prestation due au titre du régime complémentaire de prévoyance professionnel calculé en fonction de la rémunération du travailleur au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Effet direct – Conditions)

2

2020/C 378/03

Affaire C-719/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Vivendi SA / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté et pluralisme des médias – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Directive 2002/21/CE – Articles 15 et 16 – Réglementation nationale interdisant à une entreprise disposant d’une puissance significative sur le marché dans un secteur de prendre une «dimension économique importante» dans un autre secteur – Calcul des recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques et dans le secteur des médias – Définition du secteur des communications électroniques – Limitation aux marchés ayant fait l’objet d’une régulation ex ante – Prise en considération des recettes des sociétés liées – Fixation d’un seuil de recettes différent pour les sociétés actives dans le secteur des communications électroniques)

3

2020/C 378/04

Affaire C-742/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020 — République tchèque / Commission européenne, Royaume de Suède [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République tchèque – Règlement (CE) no 555/2008 – Articles 19 et 77 – Marchés vitivinicoles – Règlement (CE) no 1122/2009 – Article 33 – Soutien au développement rural – Aides à la surface – Aides directes découplées – Contrôles en matière de conditionnalité – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Charge de la preuve – Corrections ponctuelle et forfaitaire – Doutes sur l’efficacité des contrôles – Analyse des risques – Carences]

4

2020/C 378/05

Affaire C-784/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2020 — Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung / Commission européenne [Pourvoi – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous g), et article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne des actes administratifs – Limitation aux mesures de portée individuelle – Règlement d’exécution (UE) 2016/1056 – Prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate» – Demande de réexamen interne – Mesure de portée générale – Rejet]

4

2020/C 378/06

Affaire C-817/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2020 — Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a. / Commission européenne e.a. [Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous h) – Notion de «parties intéressées» – Rapport de concurrence – Notion de «difficultés sérieuses» – Service d’intérêt économique général – Activités secondaires – Connexité]

5

2020/C 378/07

Affaires jointes C-21/19 à C-23/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden — Pays-Bas) — procédures pénales contre XN (C-21/19), YO (C-22/19), P. F. Kamstra Recycling BV (C-23/19) [Renvoi préjudiciel – Déchets – Transferts – Règlement (CE) no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Article 1er, paragraphe 3 – Transferts soumis à des exigences conditionnant l’agrément – Directive 2008/98/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de «sous-produits» – Règlement (CE) no 1069/2009 – Article 3, point 1 – Notion de «sous-produits animaux» – Transferts d’un mélange de sous-produits animaux et d’autres matières]

6

2020/C 378/08

Affaires jointes C-84/19, C-222/19 et C-252/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Szczecin — Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie, Sąd Rejonowy w Opatowie — Pologne) — Profi Credit Polska SA / QJ (C-84/19), BW / DR (C-222/19), QL / CG (C-252/19 (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Disposition nationale prévoyant le montant maximal des coûts du crédit hors intérêts – Article 3, paragraphe 1 – Clause contractuelle répercutant, sur le consommateur, des coûts de l’activité économique du prêteur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties – Article 4, paragraphe 2 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Clauses contractuelles ne spécifiant pas les services qu’elles visent à rémunérer – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g) – Législation nationale établissant un mode de calcul du montant maximal du coût du crédit hors intérêts pouvant être mis à charge du consommateur)

7

2020/C 378/09

Affaires jointes C-119/19 P et C-126/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2020 — Commission européenne / Francisco Carreras Sequerose.a., Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X – Fonctionnaires et agents contractuels affectés dans un pays tiers – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé annuel payé – Exception d’illégalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Droit fondamental au congé annuel payé)

8

2020/C 378/10

Affaire C-186/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Supreme Site Services GmbH, Supreme Fuels GmbH & Co KG, Supreme Fuels Trading Fze / Supreme Headquarters Allied Powers Europe [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire – Compétences exclusives – Article 24, point 5 – Litiges en matière d’exécution des décisions – Action d’une organisation internationale fondée sur l’immunité d’exécution tendant à la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire ainsi qu’à l’interdiction de la pratiquer de nouveau]

9

2020/C 378/11

Affaire C-214/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2020 — achtung! GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Caractère distinctif – Absence]

10

2020/C 378/12

Affaire C-254/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Friends of the Irish Environment Ltd / An Bord Pleanála (Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Champ d’application – Notions de «projet» et d’«accord» – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Décision prolongeant la durée d’une autorisation de construire un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié – Décision initiale fondée sur une réglementation nationale n’ayant pas correctement transposé la directive 92/43)

10

2020/C 378/13

Affaire C-265/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de da High Court (Irlande) — Irlande) — Recorded Artists Actors Performers Ltd / Phonographic Performance (Ireland) Ltd, Minister for Jobs Enterprise and Innovation, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du droit d’auteur – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Utilisation de phonogrammes dans l’Union – Droit des artistes interprètes ou exécutants à une rémunération équitable partagée avec les producteurs des phonogrammes – Applicabilité aux ressortissants d’États tiers – Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes – Articles 4 et 15 – Réserves notifiées par des États tiers – Limitations du droit à une rémunération équitable pouvant, par voie de réciprocité, découler de ces réserves pour les ressortissants d’États tiers dans l’Union – Article 17, paragraphe 2, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel du droit fondamental et être proportionnée – Répartition des compétences de l’Union et des États membres pour fixer ces limitations – Répartition des compétences dans les relations avec les États tiers – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Compétence exclusive de l’Union)

11

2020/C 378/14

Affaire C-356/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Pologne) — Delfly sp. z o.o. / Smartwings Poland sp. z o. o., anciennement Travel Service Polska sp. z o.o. [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Modalités d’indemnisation – Demande exprimée en monnaie nationale – Disposition nationale interdisant le choix de la monnaie par le créancier]

12

2020/C 378/15

Affaires jointes C-503/19 et C-592/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona, Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 5 de Barcelona — Espagne) — UQ (C-503/19), SI (C-592/19) / Subdelegación del Gobierno en Barcelona [Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 6, paragraphe 1 – Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Refus d’octroi du statut de résident de longue durée en raison des antécédents pénaux de l’intéressé]

13

2020/C 378/16

Affaire C-530/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — NM, en tant que liquidateur de NIKI Luftfahrt GmbH / ON [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5 et 9 – Obligation du transporteur aérien d’offrir un hébergement à l’hôtel aux passagers dont le vol a été annulé – Préjudice subi par un passager pendant son séjour à l’hôtel fournissant l’hébergement – Possibilité d’invoquer la responsabilité du transporteur aérien du fait de la négligence du personnel de l’hôtel]

13

2020/C 378/17

Affaire C-539/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / Telefónica Germany GmbH & Co. OHG [Renvoi préjudiciel – Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 531/2012 – Article 6 bis – Article 6 sexies, paragraphe 3 – Obligation pour le fournisseur de services d’itinérance d’appliquer de manière automatique le tarif d’itinérance réglementé – Application aux consommateurs ayant opté pour un tarif d’itinérance spécifique antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 531/2012]

14

2020/C 378/18

Affaire C-651/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — JP / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Modalités de notification)

15

2020/C 378/19

Affaire C-273/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 22 juin 2020 — République fédérale d’Allemagne/SW

15

2020/C 378/20

Affaire C-279/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 26 juin 2020 — République fédérale d’Allemagne/XC

16

2020/C 378/21

Affaire C-358/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 30 juillet 2020 — Promexor Trade Srl/Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bihor

17

2020/C 378/22

Affaire C-394/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 août 2020 — XY/Finanzamt V

18

2020/C 378/23

Affaire C-405/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 août 2020 — EB e.a./Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEB)

19

2020/C 378/24

Affaire C-412/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 3 septembre 2020 — Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de P; autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie

20

2020/C 378/25

Affaire C-413/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 2 septembre 2020 — État belge / LO, OG, SH, MB, JD, OP, Bluetail Flight School SA (BFS)

20

2020/C 378/26

Affaire C-439/20 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 juillet 2020 dans l’affaire T-110/17, Jiangsu Seraphim Solar System/Commission

21

2020/C 378/27

Affaire C-441/20 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2020 par Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 juillet 2020 dans l’affaire T-110/17, Jiangsu Seraphim Solar System/Commission

22

Tribunal

2020/C 378/28

Affaire T-437/16: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Italie/Commission [«Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue du concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Langue de communication – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité»]

25

2020/C 378/29

Affaire T-626/17: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Slovénie/Commission [«Agriculture – Règlement (UE) no 1308/2013 – Appellations d’origine dans le secteur vitivinicole – Étiquetage des vins – Mention du nom d’une variété à raisins de cuve contenant ou consistant en une appellation d’origine protégée – Interdiction – Dérogation – Règlement délégué (UE) 2017/1353 – Insertion du nom de la variété à raisins de cuve “teran” dans la liste figurant à l’annexe XV, partie A, du règlement (CE) no 607/2009 – Effet rétroactif à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union – Appellation d’origine protégée slovène “Teran” – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Droit de propriété – Acte relatif aux conditions d’adhésion de la Croatie à l’Union – Accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation – Équilibre institutionnel»]

25

2020/C 378/30

Affaire T-745/17: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Kerkosand/Commission [«Aides d’État – Aide destinée à un projet d’investissement dans l’ouest de la Slovaquie – Aide à l’investissement à finalité régionale – Rejet d’une plainte – Décision de ne pas soulever d’objections – Conditions d’exemption – Article 14 du règlement (UE) no 651/2014 – Portée du pouvoir de contrôle de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – Notion de PME – Article 3, paragraphes 2 et 3, de l’annexe I du règlement no 651/2014 – Données à retenir pour le calcul de l’effectif et des montants financiers et période de référence – Article 4 de l’annexe I du règlement no 651/2014 – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses»]

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2020/C 378/31

Affaire T-143/18: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Société générale/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel»]

27

2020/C 378/32

Affaires T-150/18 et T-345/18: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — BNP Paribas/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel»]

27

2020/C 378/33

Affaire T-46/19: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Grèce/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Notion de “prairies permanentes” – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Système intégré de gestion et de contrôle – Contrôles clés – Règlement no 1306/2013 – Obligation de motivation»]

28

2020/C 378/34

Affaire T-50/19: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Casual Dreams/EUIPO — López Fernández (Dayaday) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dayaday – Marques nationales figuratives antérieures DAYADAY et dayaday – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure»]

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2020/C 378/35

Affaire T-144/19: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Kludi/EUIPO — Adlon Brand (ADLON) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ADLON – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ADLON – Preuve de la renommée de la marque antérieure – Règle 19 du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Application de la loi dans le temps – Production tardive des documents – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure»]

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2020/C 378/36

Affaire T-187/19: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Glaxo Group/EUIPO (Nuance de couleur pourpre) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une nuance de couleur pourpre – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001»]

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2020/C 378/37

Affaire T-589/19: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Gothe et Kunz/EUIPO — Aldi Einkauf (FAIR ZONE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale FAIR ZONE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure FAIR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2020/C 378/38

Affaire T-625/19: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Daw/EUIPO (SOS Innenfarbe) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOS Innenfarbe – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001»]

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2020/C 378/39

Affaire T-669/19: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Novomatic/EUIPO — Brouwerij Haacht (PRIMUS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PRIMUS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PRIMUS – Marque Benelux verbale antérieure PRIMUS – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»]

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2020/C 378/40

Affaire T-879/19: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Sumol + Compal Marcas/EUIPO — Jacob (Dr. Jacob’s essentials) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dr. Jacob’s essentials – Marque internationale verbale antérieure COMPAL ESSENCIAL – Marques nationales et internationales figuratives antérieures FRUTA essencial, COMPAL essencial et Compal FRUTA essencial – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2020/C 378/41

Affaire T-81/20: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Klose/EUIPO (Représentation d’un rectangle avec trois segments colorés) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un rectangle avec trois segments colorés – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2020/C 378/42

Affaire T-131/20: Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2020 — IR/Commission [«Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Détachement dans l’intérêt du service – Article 37, premier alinéa, sous a), premier tiret, du statut – Article 38 du statut – Refus de prolongation d’un détachement – Devoir de sollicitude – Droits de la défense»]

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2020/C 378/43

Affaire T-529/19: Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2020 — ADESO/Commission («Recours en annulation – Contrats de subvention relatifs aux projets “Your Environment is Your Life” et “Social Safety Net for Poor and Vulnerable Households in Northern Regions of Somalia/Somaliland Phase II” – Coûts non éligibles – Notes de débit – Lettre de confirmation – Qualité d’acte attaquable – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité»)

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2020/C 378/44

Affaire T-645/19: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2020 — IMG/Commission («Recours en annulation – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Exécution d’un arrêt de la Cour – Lettre de la Commission demandant de produire certains documents – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Litispendance – Irrecevabilité – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste»)

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2020/C 378/45

Affaire T-735/19: Ordonnance du Tribunal du 25 août 2020 — Frank Recruitment Group Services/EUIPO — Pearson (PEARSON FRANK) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de la demande d’enregistrement – Non-lieu à statuer»)

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2020/C 378/46

Affaire T-512/20: Recours introduit le 14 août 2020 — TrekStor/EUIPO — Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)

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2020/C 378/47

Affaire T-522/20: Recours introduit le 11 août 2020 — Carpatair / Commission

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2020/C 378/48

Affaire T-540/20: Recours introduit le 27 août 2020 — Jushi Egypt for Fiberglass Industry /Commission

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2020/C 378/49

Affaire T-564/20: Recours introduit le 10 septembre 2020 — TrekStor/EUIPO — Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)

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2020/C 378/50

Affaire T-565/20: Recours introduit le 10 septembre 2020 — TrekStor/EUIPO — Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)

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2020/C 378/51

Affaire T-569/20: Recours introduit le 7 septembre 2020 — Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/Commission

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2020/C 378/52

Affaire T-583/20: Recours introduit le 23 septembre 2020 — Italia Wanbao-ACC/Commission

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2020/C 378/53

Affaire T-589/20: Recours introduit le 24 septembre 2020 — Calzaturificio Emmegiemme Shoes/EUIPO — Inticom (MAIMAI MADE IN ITALY)

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2020/C 378/54

Affaire T-593/20: Recours introduit le 28 septembre 2020 — Tirrenia di navigazione/Commission

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2020/C 378/55

Affaire T-596/20: Recours introduit le 29 septembre 2020 — Roller/EUIPO — Flex Equipos de Descanso (DORMILLO)

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2020/C 378/56

Affaire T-601/20: Recours introduit le 29 septembre 2020 — Tirrenia di navigazione/Commission

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2020/C 378/57

Affaire T-53/20: Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2020 — Entreprise commune IMI 2/CHS

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2020/C 378/58

Affaire T-108/20: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2020 — Kahimbi Kasagwe/Conseil

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2020/C 378/59

Affaire T-334/20: Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2020 — KH/SEAE

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