ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 65

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
18 février 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 65/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2019/C 65/02

Affaires jointes C-138/17 P et C-146/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018 — Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne / Gascogne Sack Deutschland GmbH, anciennement Sachsa Verpackung GmbH, Gascogne SA, Commission européenne (C-138/17), Gascogne Sack Deutschland GmbH, Gascogne SA / Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne, Commission européenne (C-146/17) (Pourvoi — Recours en indemnité — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Durée excessive de la procédure dans le cadre de deux affaires devant le Tribunal de l’Union européenne — Réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes — Préjudice matériel — Frais de garantie bancaire — Lien de causalité — Intérêts de retard — Préjudice immatériel)

2

2019/C 65/03

Affaire C-150/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018 — Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne / Kendrion NV, Commission européenne (Pourvoi — Recours en indemnité — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne — Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante — Préjudice matériel — Frais de garantie bancaire — Lien de causalité — Intérêts de retard — Préjudice immatériel)

3

2019/C 65/04

Affaires jointes C-174/17 P et C-222/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018 — Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne / Plásticos Españoles, SA (ASPLA), Armando Álvarez, SA, Commission européenne (C-174/17 P), Plásticos Españoles, SA (ASPLA), Armando Álvarez, SA / Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne, Commission européenne (C-222/17 P) (Pourvoi — Recours en indemnité — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Durée excessive de la procédure dans le cadre de deux affaires devant le Tribunal de l’Union européenne — Réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes — Préjudice matériel — Frais de garantie bancaire — Lien de causalité — Intérêts de retard)

4

2019/C 65/05

Affaire C-216/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust, Coopservice Soc. coop. arl / Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica — Sebino (ASST), Azienda Socio-Sanitaria Territoriale del Garda (ASST), Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Valcamonica (ASST) (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 5 — Article 32, paragraphe 2 — Passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Accords-cadres — Clause d’extension de l’accord-cadre à d’autres pouvoirs adjudicateurs — Principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques — Absence de détermination du volume des marchés publics subséquents ou détermination par référence aux besoins ordinaires des pouvoirs adjudicateurs non signataires de l’accord-cadre — Interdiction)

5

2019/C 65/06

Affaire C-219/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Silvio Berlusconi, Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) / Banca d'Italia, Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS) (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit — Procédure régie par la directive 2013/36/UE ainsi que par les règlements (UE) nos 1024/2013 et 468/2014 — Procédure administrative composite — Pouvoir décisionnel exclusif de la Banque centrale européenne (BCE) — Recours introduit contre des actes préparatoires adoptés par l’autorité nationale compétente — Allégation de violation de l’autorité de la chose jugée s’attachant à une décision nationale)

6

2019/C 65/07

Affaire C-298/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — France Télévisions SA / Playmédia, Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/22/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Service universel et droits des utilisateurs — Entreprise fournissant un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision — Entreprise proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet — Obligations de diffuser (must carry))

7

2019/C 65/08

Affaire C-367/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — S / EA, EB, EC (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CE) no 510/2006 — Article 4, paragraphe 2, sous e) — Règlement (UE) no 1151/2012 — Article 7, paragraphe 1, sous e) — Protection des indications géographiques et des appellations d’origine — Demande de modification du cahier des charges — Jambon provenant de la région de la Forêt-Noire, Allemagne («Schwarzwälder Schinken») — Clauses de conditionnement dans la région de production — Applicabilité du règlement (CE) no 510/2006 ou du règlement (UE) no 1151/2012)

7

2019/C 65/09

Affaire C-374/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt B / A-Brauerei (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Impôt sur les acquisitions immobilières — Exonération — Transferts de la propriété d’un immeuble intervenus en raison d’opérations de transformation effectuées au sein de certains groupes de sociétés — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité — Justification)

8

2019/C 65/10

Affaire C-375/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Stanley International Betting Ltd, Stanleybet Malta Ltd / Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Renvoi préjudiciel — Articles 49 et 56 TFUE — Liberté d’établissement et libre prestation de services — Jeux de hasard — Concession de la gestion du service du jeu de loto automatisé et des autres jeux numériques à cote fixe selon le modèle à concessionnaire unique — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

9

2019/C 65/11

Affaire C-385/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeitsgericht Verden — Allemagne) — Torsten Hein / Albert Holzkamm GmbH & Co. (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Article 7, paragraphe 1 — Réglementation d’un État membre permettant de prévoir, par convention collective, la prise en compte des périodes de chômage partiel aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel — Effets dans le temps des arrêts d’interprétation)

10

2019/C 65/12

Affaires jointes C-412/17 et C-474/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2018 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland / Touring Tours und Travel GmbH (C-412/17), Sociedad de Transportes SA (C-474/17) (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Articles 20 et 21 — Suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen — Vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre — Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières — Réglementation d’un État membre imposant à un opérateur de voyages en autocar exploitant des lignes franchissant des frontières intérieures de l’espace Schengen de contrôler les passeports et les titres de séjour des passagers — Sanction — Menace d’imposition d’une astreinte)

11

2019/C 65/13

Affaire C-414/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — AREX CZ a.s. / Odvolací finanční ředitelství (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous b), i) et iii) — Article 3, paragraphe 1 — Acquisitions intracommunautaires de biens soumis à accises — Article 138, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) — Livraisons intracommunautaires — Opérations en chaîne avec un transport unique — Imputation du transport — Transport sous régime de suspension des droits d’accise — Incidence sur la qualification d’une acquisition intracommunautaire)

11

2019/C 65/14

Affaire C-422/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Skarpa Travel sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel — Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Fait générateur de la taxe — Régime particulier des agences de voyages — Articles 65 et 308 — Marge réalisée par une agence de voyages — Détermination de la marge — Versements d’acomptes avant la prestation de services de voyage fournie par l’agence de voyages — Coût effectif supporté par l’agence de voyages)

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2019/C 65/15

Affaire C-492/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Tübingen — Allemagne) — Südwestrundfunk / Tilo Rittinger, Patric Wolter, Harald Zastera, Dagmar Fahner, Layla Sofan, Marc Schulte (Renvoi préjudiciel — Aides accordées par les États — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Organismes de radiodiffusion publics — Financement — Réglementation d’un État membre obligeant toutes les personnes majeures possédant une habitation sur le territoire national à payer une redevance aux radiodiffuseurs publics)

13

2019/C 65/16

Affaire C-493/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesverfassungsgericht — Allemagne) — procédure angagée par Heinrich Weiss e.a. (Renvoi préjudiciel — Politique économique et monétaire — Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne — Validité — Programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires — Articles 119 et 127 TFUE — Attributions de la BCE et du Système européen de banques centrales — Maintien de la stabilité des prix — Proportionnalité — Article 123 TFUE — Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro)

14

2019/C 65/17

Affaire C-514/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Marin-Simion Sut (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Infraction à l’origine de la condamnation à une peine privative de liberté dans l’État d’émission n’étant punie que d’une peine d’amende dans l’État d’exécution)

14

2019/C 65/18

Affaire C-530/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 — Mykola Yanovych Azarov / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel de fonds et de ressources économiques — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Décision d’une autorité d’un État tiers — Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective)

15

2019/C 65/19

Affaire C-552/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Alpenchalets Resorts GmbH / Finanzamt München Abteilung Körperschaften (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Régime particulier des agences de voyages — Fourniture d’une résidence de vacances louée auprès d’autres assujettis — Prestations supplémentaires — Caractère principal ou accessoire d’une prestation — Taux réduits de la taxe — Hébergement mis à disposition par une agence de voyages en son propre nom)

16

2019/C 65/20

Affaire C-572/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — procédure pénale contre Imran Syed (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 4, paragraphe 1 — Droit de distribution — Contrefaçon — Marchandises portant un motif protégé par un droit d’auteur destinées à la vente — Stockage à des fins commerciales — Entrepôt séparé du lieu de vente)

16

2019/C 65/21

Affaire C-667/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari — Italie) — Francesca Cadeddu / Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Cagliari, Regione autonoma della Sardegna, Regione autonoma della Sardegna — Agenzia regionale per il lavoro (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1083/2006 — Article 2, point 4 — Notion de «bénéficiaire» — Article 80 — Interdiction de procéder à une déduction ou retenue sur les sommes versées — Autre prélèvement spécifique ou à effet équivalent — Notion — Bourse d’études cofinancée par le Fonds social européen — Assimilation aux revenus du travail salarié — Retenue à titre d’acompte de l’impôt sur les revenus augmentée de taxes régionales et communales additionnelles)

17

2019/C 65/22

Affaire C-17/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Mureş — Roumanie) — procédure pénale contre Virgil Mailat, Delia Elena Mailat, Apcom Select SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 19 et 29 ainsi que article 135, paragraphe 1, sous l) — Transmission d’une universalité totale ou partielle de biens — Exonération de la location de biens immeubles — Contrat de bail portant sur un bien immeuble affecté à une exploitation commerciale et sur les biens meubles nécessaires à cette exploitation — Prestations relatives au bien immeuble ayant donné lieu à la déduction de la TVA — Régularisation)

18

2019/C 65/23

Affaire C-51/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2018 — Commission européenne / République d'Autriche (Manquement d’État — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1 — Pratique administrative consistant à soumettre à la TVA la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale

18

2019/C 65/24

Affaire C-621/18: Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 10 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Court of Session (Scotland), Edinburgh — Royaume-Uni) — Andy Wightman e.a. / Secretary of State for Exiting the European Union (Renvoi préjudiciel — Article 50 TUE — Notification par un État membre de son intention de se retirer de l’Union européenne — Conséquences de la notification — Droit de révocation unilatérale de la notification — Conditions)

19

2019/C 65/25

Affaire C-370/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul de Arbitraj Instituţionalizat Galaţi (Roumanie) le 5 juin 2018 — Uniunea Naţională a Barourilor din România/Marcel — Vasile Holunga

20

2019/C 65/26

Affaire C-408/18 P: Pourvoi formé le 21 juin 2018 par Senetic S.A. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 avril 2018 dans l’affaire T-207/17, Senetic/EUIPO

20

2019/C 65/27

Affaire C-409/18 P: Pourvoi formé le 21 juin 2018 par Senetic S.A. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 avril 2018 dans l’affaire T-208/17, Senetic/EUIPO

20

2019/C 65/28

Affaire C-533/18 P: Pourvoi formé le 14 août 2018 par Emcur Gesundheitsmittel aus Bad Ems GmbH contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 14 juin 2018 dans l’affaire T-165/17, Emcur/EUIPO

21

2019/C 65/29

Affaire C-634/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Słupsku (Pologne) le 11 octobre 2018 — procédure pénale contre JI

21

2019/C 65/30

Affaire C-671/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Chełmnie (Pologne) le 29 octobre 2018 — Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB)/ZP

22

2019/C 65/31

Affaire C-708/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 6 novembre 2018 — TK/Asociaţia de Proprietari bloc M5A-Scara A

23

2019/C 65/32

Affaire C-716/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timișoara (Roumanie) le 14 novembre 2018 — CT/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Caraș-Severin — Serviciul inspecție persoane fizice, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Timișoara — Serviciul soluționare contestații 1

24

2019/C 65/33

Affaire C-731/18 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2018 dans l’affaire T-737/14, Vnesheconombank (VEB)/Conseil

25

2019/C 65/34

Affaire C-753/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 30 novembre 2018 — Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)/Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB

26

2019/C 65/35

Affaire C-759/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Rădăuţi (Roumanie) le 3 décembre 2018 — OF/PG

26

2019/C 65/36

Affaire C-792/18 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2018 par Jean-François Jalkh contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 17 octobre 2018 dans l’affaire T-26/17, Jalkh / Parlement

27

2019/C 65/37

Affaire C-793/18 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2018 par Jean-François Jalkh contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 17 octobre 2018 dans l’affaire T-27/17, Jalkh / Parlement

29

2019/C 65/38

Affaire C-831/18 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2018 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 24 octobre 2018 dans l’affaire T-29/17, RQ / Commission

30

Tribunal

2019/C 65/39

Affaire T-531/15: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Coveris Rigid France/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Principe de responsabilité personnelle — Absence de continuité économique — Égalité de traitement»)

32

2019/C 65/40

Affaire T-115/18: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Tomasz KawałkoTrofeum/EUIPO — Ferrero (KINDERPRAMS) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale KINDERPRAMS — Marques nationales figuratives antérieures Kinder — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Identité ou similitude des produits et des services — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

32

2019/C 65/41

Affaire T-539/16: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2018 — GM e.a./Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 31 de l’annexe XIII du statut — Assistants en transition — Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé — Exclusion des fonctionnaires AST 9 de la procédure de promotion — Absence d’acte faisant grief — Acte confirmatif — Litispendance — Irrecevabilité manifeste — Article 129 du règlement de procédure — Exception d’irrecevabilité — Article 130 du règlement de procédure»)

33

2019/C 65/42

Affaire T-834/16: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — QC/Conseil européen («Recours en annulation — Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 — Communiqué de presse — Notion d’“accord international” — Identification de l’auteur de l’acte — Portée de l’acte — Session du Conseil européen — Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne — Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers — Article 263, premier alinéa, TFUE — Incompétence»)

34

2019/C 65/43

Affaire T-890/16: Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2018 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn — Aides individuelles — Acte non susceptible de recours — Acte purement confirmatif — Acte préparatoire — Irrecevabilité»)

34

2019/C 65/44

Affaire T-891/16: Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2018 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission («Recours en carence — Aides d’État — Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn — Aides individuelles — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité»)

35

2019/C 65/45

Affaire T-447/17: Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2018 — Bowles/BCE («Fonction publique — Personnel de la BCE — Décision de nomination concernant le poste de conseiller du président et coordinateur du conseil auprès du directoire — Absence d’acte faisant grief — Absence d’intérêt à agir — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

36

2019/C 65/46

Affaire T-565/17: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — CheapFlights International/EUIPO — Momondo Group (Cheapflights) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Cheapflights — Renvoi de la demande de marque devant l’examinateur pour examen des motifs absolus de refus — Contestation par le titulaire de la marque antérieure — Motifs de la décision attaquée contenant une appréciation sur la validité de la marque antérieure — Contestation par le titulaire de la marque antérieure — Irrecevabilité partielle — Conclusions incidentes présentées au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 — Retrait du recours devant la chambre de recours — Non-lieu à statuer partiel»)

36

2019/C 65/47

Affaire T-739/17: Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2018 — Euracoal e.a./Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 2010/75/UE — Conclusions sur les meilleures techniques disponibles — Décision d’exécution (UE) 2017/1442 — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

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2019/C 65/48

Affaire T-5/18: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — Hamburg Beer Company/EUIPO (Hamburg BEER COMPANY) («Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative Hamburg BEER COMPANY — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

38

2019/C 65/49

Affaire T-6/18: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — Hamburg Beer Company/EUIPO (Hamburg Beer Company) («Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Hamburg Beer Company — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

39

2019/C 65/50

Affaire T-70/18: Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2018 — Sonova Holding/EUIPO (HEAR THE WORLD) («Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale HEAR THE WORLD — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»)

39

2019/C 65/51

Affaire T-702/18: Recours introduit le 26 novembre 2018 — Durand e.a./Parlement

40

2019/C 65/52

Affaire T-720/18: Recours introduit le 10 décembre 2018 — AMVAC Netherlands/AESA

40

2019/C 65/53

Affaire T-725/18: Recours introduit le 7 décembre 2018 — Intercontinental Exchange Holdings/EUIPO (BRENT)

41

2019/C 65/54

Affaire T-726/18: Recours introduit le 7 décembre 2018 — Melin/Parlement

42

2019/C 65/55

Affaire T-736/18: Recours introduit le 14 décembre 2018 — Runnebaum Invest/EUIPO — Berg Toys Beheer (Bergsteiger)

43

2019/C 65/56

Affaire T-738/18: Recours introduit le 11 décembre 2018 — Dragnea / Commission

43

2019/C 65/57

Affaire T-743/18: Recours introduit le 18 décembre 2018 — Japan Tobacco/EUIPO — I.J. Tobacco Industry (I.J. TOBACCO INDUSTRY)

44

2019/C 65/58

Affaire T-744/18: Recours introduit le 20 décembre 2018 — Oakley/EUIPO — Xuebo Ye (représentation d’une ellipse discontinue)

45

2019/C 65/59

Affaire T-749/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — Daimler/EUIPO (ROAD EFFICIENCY)

45

2019/C 65/60

Affaire T-753/18: Recours introduit le 26 décembre 2018 — C&A/EUIPO (#BESTDEAL)

46

2019/C 65/61

Affaire T-116/18: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2018 — Darmanin/EASO

47

2019/C 65/62

Affaire T-122/18: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2018 — Lidl Stiftung/EUIPO — Shimano Europe (PRO)

47

2019/C 65/63

Affaire T-520/18: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2018 — BGC Partners/EUIPO — Bankgirocentralen BGC (BGC PARTNERS)

47

2019/C 65/64

Affaire T-521/18: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2018 — BGC Partners/EUIPO — Bankgirocentralen BGC (BGC BROKERAGE)

47

2019/C 65/65

Affaire T-522/18: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2018 — BGC Partners/EUIPO — Bankgirocentralen BGC (AUREL BGC)

48

2019/C 65/66

Affaire T-523/18: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2018 — BGC Partners/EUIPO — Bankgirocentralen BGC (BGCPRO)

48