ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 455

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
17 décembre 2018

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 455/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Cour de justice

2018/C 455/02

Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour

2

2018/C 455/03

Élection du président de la Cour

2

2018/C 455/04

Élection du vice-président de la Cour

2

2018/C 455/05

Élection des présidents des chambres à cinq juges

2

2018/C 455/06

Désignation du Premier avocat général

3

2018/C 455/07

Élection des présidents des chambres à trois juges

3

2018/C 455/08

Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour

3

2018/C 455/09

Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 193 du règlement de procédure de la Cour

3

2018/C 455/10

Affectation des juges aux chambres

3

2018/C 455/11

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

5

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 455/12

Affaire C-669/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Article 4, paragraphe 1 — Annexes II et III — Désignation des zones spéciales de conservation (ZSC) — Marsouin commun)

8

2018/C 455/13

Affaire C-100/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2018 — Gul Ahmed Textile Mills Ltd / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 397/2004 — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Persistance de l’intérêt à agir)

9

2018/C 455/14

Affaire C-145/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2018 — Internacional de Productos Metálicos, SA / Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de Malaisie — Violation de l’accord antidumping conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — Abrogation de droits antidumping définitifs déjà perçus — Effet non rétroactif — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Personne individuellement concernée — Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution)

9

2018/C 455/15

Affaire C-149/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Respect des droits de propriété intellectuelle — Directive 2004/48/CE — Indemnisation en cas de partage de fichiers en violation du droit d’auteur — Connexion à Internet accessible à des membres de la famille du détenteur — Exonération de la responsabilité du détenteur, sans nécessité de préciser la nature de l’utilisation de la connexion par le membre de la famille — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 7)

10

2018/C 455/16

Affaire C-153/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / Volkswagen Financial Services (UK) Ltd (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 173 — Déduction de la taxe payée en amont — Opérations de location-vente de véhicules — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées — Naissance et étendue du droit à déduction — Prorata de déduction)

10

2018/C 455/17

Affaire C-167/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Volkmar Klohn / An Bord Pleanála (Renvoi préjudiciel — Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Droit de recours contre une décision d’autorisation — Exigence d’une procédure d’un coût non prohibitif — Notion — Application dans le temps — Effet direct — Incidence sur une décision nationale de taxation de dépens devenue définitive)

11

2018/C 455/18

Affaire C-207/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano — Italie) — Rotho Blaas Srl / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Renvoi préjudiciel — Politique commerciale commune — Droit antidumping définitif sur certains produits originaires de la République populaire de Chine — Droit antidumping jugé incompatible avec l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC))

12

2018/C 455/19

Affaire C-249/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Ryanair Ltd / The Revenue Commissioners (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Notion d’assujetti — Société holding — Déduction de la taxe payée en amont — Dépenses liées à des prestations de services de conseil exposées aux fins de l’acquisition d’actions d’une autre société — Intention de la société acquéreur de fournir des services de gestion à la société cible — Absence de fourniture de tels services — Droit à déduction de la TVA ayant grevé les prestations engagées)

13

2018/C 455/20

Affaire C-301/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Commission européenne / Roumanie (Manquement d’État — Acte d’adhésion de 2005 — Obligations des États adhérents — Environnement — Directive 1999/31/CE — Article 14, sous b) — Mise en décharge des déchets — Fermeture des sites n’ayant pas obtenu l’autorisation d’exploiter une décharge — Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation)

13

2018/C 455/21

Affaire C-425/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Günter Hartmann Tabakvertrieb GmbH & Co. KG / Stadt Kempten (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Directive 2014/40/UE — Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral — Notions de «tabac à mâcher» et de «tabac à usage oral» — Pâte composée de tabac finement moulu (Thunder Chewing Tabacco) et sachets-portions poreux en cellulose remplis de tabac finement coupé (Thunder Frosted Chewing Bags))

14

2018/C 455/22

Affaire C-503/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 95/60/CE — Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant — Ravitaillement des bateaux de plaisance privés)

15

2018/C 455/23

Affaire C-504/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Irlande (Manquement d’État — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Directive 2003/96/CE — Articles 4 et 7 — Application des niveaux minima de taxation applicables aux carburants — Directive 95/60/CE — Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant — Ravitaillement des bateaux de plaisance privés)

15

2018/C 455/24

Affaire C-606/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — IBA Molecular Italy Srl / Azienda ULSS n. 3 e.a. (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de fournitures — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Attribution en dehors d’une procédure de passation de marché public — Notion de «contrats à titre onéreux» — Notion d’«entité publique»)

16

2018/C 455/25

Affaire C-662/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — E. G. / République de Slovénie (Renvoi préjudiciel — Système européen commun d’asile — Directive 2013/32/UE — Article 46, paragraphe 2 — Recours contre une décision refusant l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire — Recevabilité — Absence d’intérêt suffisant lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national — Pertinence, aux fins de l’examen de l’identité desdits droits et avantages, de la situation individuelle du demandeur)

17

2018/C 455/26

Affaire C-393/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — UD / XB (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 8, paragraphe 1 — Compétence en matière de responsabilité parentale — Notion de «résidence habituelle de l’enfant» — Exigence d’une présence physique — Rétention de la mère et de l’enfant dans un pays tiers contre la volonté de la mère — Violation des droits fondamentaux de la mère et de l’enfant)

18

2018/C 455/27

Affaire C-422/18 PPU: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 27 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — FR / Ministero dell’interno — Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale presso la Prefettura U.T.G. di Milano (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 46 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 — Droit à un recours effectif — Décision rejetant une demande de protection internationale — Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction — Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance)

18

2018/C 455/28

Affaire C-566/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 7 septembre 2018 — Austrian Airlines AG/MG, NF

19

2018/C 455/29

Affaire C-570/18 P: Pourvoi formé le 10 septembre 2018 par HF contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 29 juin 2018 dans l’affaire T-218/17, HF / Parlement

20

2018/C 455/30

Affaire C-583/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 septembre 2018 — Verbraucherzentrale Berlin eV/ DB Vertrieb GmbH

20

2018/C 455/31

Affaire C-610/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 25 septembre 2018 — AFMB Ltd et autres/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

21

2018/C 455/32

Affaire C-617/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Albacete (Espagne) le 2 octobre 2018 — Los prestatarios/Globalcaja S.A.

22

2018/C 455/33

Affaire C-627/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrative e Fiscal de Coimbra (Portugal) le 5 octobre 2018 — Nelson Antunes da Cunha, Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP)

23

2018/C 455/34

Affaire C-629/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 8 octobre 2018 — EN, FM, GL/Ryanair Designated Activity Company

24

2018/C 455/35

Affaire C-647/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Okrazhen sad Vidin (Bulgarie) le 17 octobre 2018 — Korporativna targovska banka AD, en faillite/Elit Petrol AD

25

Tribunal

2018/C 455/36

Affaire T-605/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — ZF/Commission

27

2018/C 455/37

Affaire T-610/18: Recours introduit le 9 octobre 2018 — ZR/EUIPO

28

2018/C 455/38

Affaire T-611/18: Recours introduit le 9 octobre 2018 — Pharmaceutical Works Polpharma/EMA

29

2018/C 455/39

Affaire T-615/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — Diesel/EUIPO — Sprinter megacentros del deporte (D)

30

2018/C 455/40

Affaire T-618/18: Recours introduit le 15 octobre 2018 — ZI/Commission

30

2018/C 455/41

Affaire T-628/18: Recours introduit le 22 octobre 2018 — E.J. Papadopoulos/EUIPO — Europastry (fripan VIENNOISERIE CAPRICE Pur Beurre)

31

2018/C 455/42

Affaire T-632/18: Recours introduit le 23 octobre 2018 — ZM e.a./Conseil

32

2018/C 455/43

Affaire T-633/18: Recours introduit le 22 octobre 2018 — Rose Gesellschaft/EUIPO — Iviton (TON JONES)

32