ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

 ( *1 )

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
26 novembre 2018

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 427/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 427/02

Affaire C-35/18 P: Pourvoi formé le 18 janvier 2018 par Carrera Brands Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 16 novembre 2017 dans l’affaire T-419/16, Carrera Brands Ltd / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

2

2018/C 427/03

Affaire C-326/18: Pourvoi formé le 17 mai 2018 par Safe Skies LLC contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 22 mars 2018 dans l’affaire T-60/17, Safe Skies/EUIPO

2

2018/C 427/04

Affaire C-419/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy Pragi-Południe w Warszawie (Pologne) le 26 juin 2018 — Profi Credit Polska SA w Bielsku Białej/Bogumiła Włostowska, Mariusz Kurpiewski, Kamil Wójcik, Michał Konarzewski, Elżbieta Kondracka-Kłębecka, Monika Karwowska, Stanisław Kowalski, Anna Trusik, Adam Lizoń et Włodzimierz Lisowski

3

2018/C 427/05

Affaire C-432/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 juillet 2018 — Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena/BALEMA GmbH

3

2018/C 427/06

Affaire C-437/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gliwicach (Pologne) le 3 juillet 2018 — Lebopoll Logistics Sp. z o.o. w Sośnicowicach/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Zabrzu

4

2018/C 427/07

Affaire C-469/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 19 juillet 2018 — IN/État belge

4

2018/C 427/08

Affaire C-470/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 19 juillet 2018 — JM/État belge

5

2018/C 427/09

Affaire C-473/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 20 juillet 2018 — GP / Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Baden-Württemberg West

5

2018/C 427/10

Affaire C-479/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht für Handelssachen Wien (Autriche) le 20 juillet 2018 — KL e.a. / UNIQA Österreich

6

2018/C 427/11

Affaire C-483/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Opolu (Pologne) le 24 juillet 2018 — Profi Credit Polska SA z siedzibą w Bielsku-Białej/OH

7

2018/C 427/12

Affaire C-522/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 9 août 2018 — DŚ/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Jaśle

8

2018/C 427/13

Affaire C-532/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 14 août 2018 — GN représentée par le père HM/ZU en tant que syndic de la faillite de la société Niki Luftfahrt GmbH

9

2018/C 427/14

Affaire C-535/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 16 août 2018 — IL e.a./Land Nordrhein-Westfalen

10

2018/C 427/15

Affaire C-536/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 16 août 2018 — XW / Landesamt für Verbraucherschutz

11

2018/C 427/16

Affaire C-537/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 17 août 2018 — YV

11

2018/C 427/17

Affaire C-542/18 RX: Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 17 septembre 2018 visant à réexaminer l’arrêt du Tribunal (chambre de pourvoi) rendu le 19 juillet 2018 dans l’affaire T-646/16 P, Simpson/Conseil

12

2018/C 427/18

Affaire C-543/18 RX: Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 17 septembre 2018 visant à réexaminer l’arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) rendu le 19 juillet 2018 dans l’affaire T-693/16 P, HG/Commission

12

2018/C 427/19

Affaire C-546/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 23 août 2018 — FN e.a.

13

2018/C 427/20

Affaire C-555/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 30 août 2018 — K. N. K. / V. A. S., E. E. K.

14

2018/C 427/21

Affaire C-567/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 septembre 2018 — Coty Germany/Amazon Services Europe e.a.

14

2018/C 427/22

Affaire C-573/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 septembre 2018 — C GmbH & Co. KG/Finanzamt Z

15

2018/C 427/23

Affaire C-574/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 septembre 2018 — C-eG/Finanzamt Z

16

2018/C 427/24

Affaire C-578/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 14 septembre 2018 — Energievirasto

17

2018/C 427/25

Affaire C-579/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 17 septembre 2018 — Ministère public, Ministre des Finances du Royaume de Belgique / QC, Comida paralela 12

17

2018/C 427/26

Affaire C-581/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 19 septembre 2018 — RB/TÜV Rheinland LGA Products GmbH e.a.

18

2018/C 427/27

Affaire C-582/18 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2018 par Viscas Corp. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-422/14, Viscas / Commission

19

2018/C 427/28

Affaire C-589/18 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2018 par Furukawa Electric Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-444/14, Furukawa Electric / Commission

20

2018/C 427/29

Affaire C-590/18 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2018 par Fujikura Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-451/14, Fujikura / Commission européenne

21

2018/C 427/30

Affaire C-594/18 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par la République d'Autriche contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-356/15, République d'Autriche/Commission européenne

22

2018/C 427/31

Affaire C-596/18 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par LS Cable & System Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-439/14, LS Cable System / Commission

23

2018/C 427/32

Affaire C-597/18 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 13 juillet 2018 dans l’affaire T-680/13, K. Chrysostomides & Co. LLC e.a./Conseil de l'Union européenne e.a.

24

2018/C 427/33

Affaire C-598/18 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 13 juillet 2018 dans l’affaire T-786/13, Eleni Pavlikka Bourdouvali e.a./Conseil de l'Union européenne e.a.

25

2018/C 427/34

Affaire C-601/18 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2018 par Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-475/14, Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi/Commission

25

2018/C 427/35

Affaire C-603/18 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2018 par K. Chrysostomides & Co. LLC e.a. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 13 juillet 2018 dans l’affaire T-680/14, K. Chrysostomides & Co. LLC e.a./Conseil de l'Union européenne e.a.

27

2018/C 427/36

Affaire C-604/18 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2018 par Eleni Pavlikka Bourdouvali e. a. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 13 juillet 2018 dans l’affaire T-786/14, Eleni Pavlikka Bourdouvali e.a./Conseil de l'Union européenne e.a.

28

2018/C 427/37

Affaire C-606/18 P: Pourvoi formé le 24 septembre par Nexans France et Nexans contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-449/14, Nexans France et Nexans / Commission

29

2018/C 427/38

Affaire C-607/18 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2018 par NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, et NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S, contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-447/14, NKT Verwaltungs et NKT/Commission

30

2018/C 427/39

Affaire C-619/18: Recours introduit le 2 octobre 2018 — Commission européenne/République de Pologne

30

2018/C 427/40

Affaire C-620/18: Recours introduit le 2 octobre 2018 — Hongrie/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

31

2018/C 427/41

Affaire C-628/18: Recours introduit le 5 octobre 2018 — Commission européenne/République de Slovénie

32

2018/C 427/42

Affaire C-637/18: Recours introduit le 12 octobre 2018 — Commission européenne/Hongrie

33

2018/C 427/43

Affaire C-644/18: Recours introduit le 13 octobre 2018 — Commission européenne/République italienne

34

Tribunal

2018/C 427/44

Affaire T-128/14: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Daimler/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à la procédure engagée au titre de l’article 29 de la directive 2007/46/CE permettant à un État membre de refuser l’immatriculation de véhicules compromettant gravement la sécurité routière ou nuisant fortement à l’environnement ou à la santé publique — Refus d’accès — Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Présomption générale — Convention d’Aarhus — Refus d’accès au dossier — Article 41 de la charte des droits fondamentaux»]

36

2018/C 427/45

Affaire T-574/14: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — EAEPC/Commission [«Concurrence — Ententes — Commerce parallèle de médicaments — Accord opérant une distinction entre les prix facturés à la revente en Espagne et les prix facturés en cas d’exportation vers d’autres États membres — Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal — Article 266 TFUE — Rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt de l’Union — Cessation de la pratique anticoncurrentielle — Absence d’effets anticoncurrentiels persistants — Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre — Obligations en matière d’instruction d’une plainte — Article 105 TFUE — Article 7 du règlement (CE) no 1/2003 — Droits procéduraux d’un plaignant — Obligation de motivation»]

37

2018/C 427/46

Affaire T-288/15: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Ezz e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds — Recevabilité — Objectifs — Critères d’inclusion des personnes visées — Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées — Base factuelle — Exception d’illégalité — Base juridique — Proportionnalité — Droit à un procès équitable — Présomption d’innocence — Droit à une bonne administration — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective»)

38

2018/C 427/47

Affaire T-43/16: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — 1&1 Telecom/Commission («Recours en annulation — Concurrence — Concentrations — Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne — Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE — Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité»)

39

2018/C 427/48

Affaire T-62/16: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — Puma/EUIPO — Doosan Machine Tools (PUMA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative PUMA — Marques internationales figuratives antérieures PUMA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»]

39

2018/C 427/49

Affaire T-93/16: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2018 — Rheinmetall Waffe Munition/EUIPO (VANGUARD) [«Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque verbale VANGUARD — Motifs absolus de refus — Absence de caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

40

2018/C 427/50

Affaire T-272/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Grèce/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la République hellénique — Corrections financières forfaitaires — Corrections financières ponctuelles — Régime d’aides à la surface — Notion de pâturages permanents — Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % — Correction forfaitaire de 10 % — Correction forfaitaire de 5 % — Article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 — Contrôles clés — Contrôles secondaires — Mesures pluriannuelles — Projets de longue durée»]

41

2018/C 427/51

Affaire T-328/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Paice/EUIPO — Blackmore (DEEP PURPLE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale DEEP PURPLE — Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] — Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) — Absence de risque de présentation trompeuse»]

41

2018/C 427/52

Affaire T-344/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Blackmore/EUIPO — Paice (DEEP PURPLE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale DEEP PURPLE — Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] — Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) — Absence de risque de présentation trompeuse — Article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité»]

42

2018/C 427/53

Affaire T-345/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Blackmore/EUIPO — Paice (DEEP PURPLE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale DEEP PURPLE — Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] — Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) — “Goodwill” — Méconnaissance des exigences de forme — Article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité»]

43

2018/C 427/54

Affaire T-463/16: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — Portugal/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Aides à la surface — Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité — Règlement (CE) no 73/2009 — Règlement (CE) no 1122/2009 — Règlement (CE) no 885/2006 — Proportionnalité»]

43

2018/C 427/55

Affaire T-546/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Tataram/Commission [«Fonction publique — Fonctionnaires — Adaptation des rémunérations — Règlement (UE) no 423/2014 — Bulletin de rémunération — Délai de recours — Forclusion — Irrecevabilité»]

44

2018/C 427/56

Affaire T-615/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — PD/BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Invalidité totale et permanente — Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie — Recours introduit avant la clôture de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie — Irrecevabilité»)

45

2018/C 427/57

Affaire T-682/16: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — France/Commission [«FEAGA — Aides liées à la surface — Procédure de suspension des paiements mensuels à un État membre — Article 41, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1306/2013 — Éléments clés du système de contrôle national — Déficiences constatées — Plan d’action comportant des indicateurs de progrès clairs établis après consultation de la Commission — Proportionnalité»]

45

2018/C 427/58

Affaire T-884/16: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Multiconnect/Commission («Recours en annulation — Concurrence — Concentrations — Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne — Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE — Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité»)

46

2018/C 427/59

Affaire T-885/16: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Mass Response Service/Commission («Recours en annulation — Concurrence — Concentrations — Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne — Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE — Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité»)

47

2018/C 427/60

Affaire T-914/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Proof IT/EIGE («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Demande de prestations réparties en deux lots — Services de conseil en gestion — Maintenance et mise à jour des outils et des ressources statistiques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Critères d’attribution — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»)

48

2018/C 427/61

Affaire T-12/17: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Mellifera/Commission [«Protection des consommateurs — Règlement d’exécution (UE) 2016/1056 — Règlement d’exécution portant prolongation de la période d’approbation de la substance active “glyphosate” — Règlement (CE) no 1367/2006 — Demande de réexamen interne — Article 2, paragraphe 1, sous g), et article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 — Mesure de portée individuelle — Convention d’Aarhus»]

48

2018/C 427/62

Affaire T-17/17: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Constantinescu/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Scolarité — Admission en garderie — Décision d’inscription d’un enfant dans une garderie autre que celle où il était précédemment inscrit — Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête — Irrecevabilité — Responsabilité»)

49

2018/C 427/63

Affaire T-24/17: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2018 — LA Superquimica/EUIPO — D-Tack (D-TACK) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale D-TACK — Marque nationale verbale antérieure TACK — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Usage sous une forme différente — Rejet de l’opposition — Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] — Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/1995 [devenue article 8, paragraphes 1 et 7, du règlement délégué (UE) 2018/625]»]

50

2018/C 427/64

Affaire T-70/17: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — TenneT Holding/EUIPO — Ngrid Intellectual Property (NorthSeaGrid) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative NorthSeaGrid — Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures nationalgrid — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

50

2018/C 427/65

Affaire T-116/17: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Spiegel–Verlag Rudolf Augstein et Sauga/BCE («Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents concernant la dette publique et le déficit budgétaire d’un État membre — Refus d’accès — Exceptions relatives à la politique économique de l’Union et d’un État membre»)

51

2018/C 427/66

Affaire T-120/17: Arrêt du Tribunal du 11 octobre 2018 — M&T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon/EUIPO (fluo.) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative fluo. — Rejet partiel de la demande d’enregistrement — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

52

2018/C 427/67

Affaire T-150/17: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Asolo/EUIPO — Red Bull (FLÜGEL) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale FLÜGEL — Marques nationales verbales antérieures…VERLEIHT FLÜGEL et RED BULL VERLEIHT FLÜÜÜGEL — Motifs relatifs de refus — Forclusion par tolérance — Article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des produits — Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] — Article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]»]

52

2018/C 427/68

Affaire T-186/17: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2018 — Unipreus/EUIPO — Wallapop (wallapop) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative wallapop — Marque nationale figurative antérieure wala w — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Similitude des services»]

53

2018/C 427/69

Affaire T-219/17: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — M J Quinlan & Associates/EUIPO — Intersnack Group (Forme d’un kangourou) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque tridimensionnelle présentant la forme d’un kangourou — Déclaration de déchéance — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] — Preuve de l’usage sérieux — Nature de l’usage»]

54

2018/C 427/70

Affaire T-313/17: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2018 — Wajos/EUIPO (Forme d’un contenant) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un contenant — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

55

2018/C 427/71

Affaire T-374/17: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2018 — Cuervo y Sobrinos 1882/EUIPO — A. Salgado Nespereira (Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882 — Marques nationales verbales antérieures CUERVO Y SOBRINO — Motif relatif de refus — Similitude des produits — Similitude des signes — Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»]

55

2018/C 427/72

Affaire T-435/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Grendene/EUIPO — Hipanema (HIPANEMA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative HIPANEMA — Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures Ipanema et iPANEMA — Motif relatif de refus — Absence de similitude des produits — Complémentarité esthétique — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

56

2018/C 427/73

Affaire T-448/17: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Sevenfriday/EUIPO — Seven (SEVENFRIDAY) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale SEVENFRIDAY — Marque de l’Union européenne verbale antérieure SEVEN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

57

2018/C 427/74

Affaire T-449/17: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Sevenfriday/EUIPO — Seven (SEVENFRIDAY) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale SEVENFRIDAY — Marque de l’Union européenne verbale antérieure SEVEN — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative antérieure 7SEVEN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

57

2018/C 427/75

Affaire T-472/17: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Wilhelm Sihn jr./EUIPO — in-edit (Camele’on) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Camele’on — Marques internationale et nationale verbales antérieures CHAMELEON — Motif relatif de refus — Absence de similitude — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

58

2018/C 427/76

Affaire T-561/17: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2018 — L-Shop-Team/EUIPO (bags2GO) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative bags2GO — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

59

2018/C 427/77

Affaire T-595/17: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Demp/EUIPO (Combinaison des couleurs jaune et grise) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs jaune et grise — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

59

2018/C 427/78

Affaire T-632/17: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Erdősi Galcsikné/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 — Refus d’accès — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Présomption générale de confidentialité — Intérêt public supérieur»]

60

2018/C 427/79

Affaire T-633/17: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Sárossy/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 — Refus d’accès — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Présomption générale de confidentialité — Intérêt public supérieur»]

60

2018/C 427/80

Affaire T-634/17: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Pint/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 — Refus d’accès — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Présomption générale de confidentialité — Intérêt public supérieur»]

61

2018/C 427/81

Affaire T-697/17: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — De Longhi Benelux/EUIPO (COOKING CHEF GOURMET) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale COOKING CHEF GOURMET — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»]

62

2018/C 427/82

Affaire T-712/17: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Ntolas/EUIPO — General Nutrition Investment (GN Laboratories) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale GN Laboratories — Marque de l’Union européenne verbale antérieure GNC — Motif relatif de refus Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

62

2018/C 427/83

Affaire T-736/17: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Lincoln Global/EUIPO (FLEXCUT) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale FLEXCUT — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

63

2018/C 427/84

Affaire T-820/17: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Frinsa del Noroeste/EUIPO — Alimentos Friorizados (Alfrisa) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Alfrisa — Marque de l’Union européenne figurative antérieure Frinsa F — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

64

2018/C 427/85

Affaire T-825/17: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Carbon System Verwaltungs/EUIPO (LIGHTBOUNCE) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale LIGHTBOUNCE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

64

2018/C 427/86

Affaire T-537/13: Ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2018 — Roeckl Sporthandschuhe/EUIPO — Roeckl Handschuhe & Accessoires (Répresentation d’une main) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

65

2018/C 427/87

Affaire T-589/16: Ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2018 — HS/BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Transfert des droits à pension — Montant transféré — Responsabilité non contractuelle — Procédure précontentieuse — Procédure de conciliation devant la BEI — Délai raisonnable — Irrecevabilité manifeste»)

66

2018/C 427/88

Affaire T-192/17: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018 — RZ/CESE et Comité des régions («Fonction publique — Fonctionnaires — [confidentiel] — Recours en annulation et en indemnité — Absence d’acte faisant grief — Irrecevabilité»)

66

2018/C 427/89

Affaire T-242/17: Ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2018 — SC/Eulex Kosovo («Recours en annulation et en indemnité — Clause compromissoire — Politique étrangère et de sécurité commune — Personnel des missions internationales de l’Union — Contrats d’engagement à durée déterminée successifs — Concours interne — Impartialité du jury de sélection — Non-renouvellement du contrat à durée déterminée — Requalification partielle du recours — Responsabilité contractuelle — Responsabilité non contractuelle — Préjudice matériel et moral — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

67

2018/C 427/90

Affaire T-257/17: Ordonnance du Tribunal du 12 septembre 2018 — RE/Commission [«Recours en annulation et en indemnité — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Non-lieu à statuer — Refus explicite d’accès — Adaptation des conclusions — Article 86, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement de procédure — Article 76, sous d), du règlement de procédure — Irrecevabilité»]

68

2018/C 427/91

Affaire T-421/17: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018 — Leino-Sandberg/Parlement [«Accès aux documents — Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI — Refus d’accès — Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Divulgation après l’introduction du recours — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer»]

68

2018/C 427/92

Affaires jointes T-495/17 et T-496/17: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2018 Gratis iç ve Dis Ticaret/EUIPO (gratis) [«Marque de l’Union européenne — Demandes de marques de l’Union européenne figuratives gratis — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

69

2018/C 427/93

Affaire T-618/17: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2018 — Activa Minoristas del Popular/BCE et CRU («Recours en annulation — Politique économique et monétaire — Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español — Recours en annulation — Association établie après adoption de l’acte attaqué — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité manifeste»)

70

2018/C 427/94

Affaire T-664/17: Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2018 — eSlovensko/Commission («Recours en annulation — Subventions — Constatation d’irrégularités — Décision de la Commission portant sanction administrative — Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans — Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion — Contestation — Article 76, sous d), du règlement de procédure — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

71

2018/C 427/95

Affaire T-708/17: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — OPS Újpest/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés — Procédure préliminaire d’examen — Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité»)

71

2018/C 427/96

Affaire T-709/17: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — M-Sansz/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés — Procédure préliminaire d’examen — Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’intéressé — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

72

2018/C 427/97

Affaire T-710/17: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — Lux-Rehab Non-Profit/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés — Procédure préliminaire d’examen — Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’intéressé — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

73

2018/C 427/98

Affaire T-713/17: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — Motex/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés — Procédure préliminaire d’examen — Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’intéressé — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

73

2018/C 427/99

Affaire T-715/17: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2018 — Hermann Biederlack/EUIPO (Feeling home) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Feeling home — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

74

2018/C 427/100

Affaire T-732/17: Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2018 — Dreute/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Détachement dans l’intérêt du service — Transfert — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer partiel — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

74

2018/C 427/101

Affaire T-775/17: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2018 — Estampaciones Rubí/Commission («Recours en annulation et en carence — Aides d’État — Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre — Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur — Exécution de la décision — Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires — Absence de prise de position de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

75

2018/C 427/102

Affaire T-815/17: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018 — Správa železniční dopravní cesty/Commission et INEA («Recours en annulation — Concours financier — Projet d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie — Services de planification préliminaire pour la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse Dresde-Prague — Décision relative aux coûts éligibles — Identification erronée de la partie défenderesse — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

76

2018/C 427/103

Affaire T-819/17: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2018 — WH/EUIPO («Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice d’évaluation 2016 — Retrait de certaines appréciations du rapport d’évaluation — Irrecevabilité»)

77

2018/C 427/104

Affaire T-194/18: Ordonnance du Tribunal du 4 septembre 2018 — Rewe-Beteiligungs-Holding International/EUIPO — Wessanen Benelux (BonNatura) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

77

2018/C 427/105

Affaire T-506/18: Recours introduit le 24 août 2018 — Pologne/Commission

78

2018/C 427/106

Affaire T-514/18: Recours introduit le 29 août 2018 — Del Valle Ruiz e.a./Conseil de résolution unique

79

2018/C 427/107

Affaire T-515/18: Recours introduit le 29 août 2018 — Fakro/Commission

80

2018/C 427/108

Affaire T-537/18: Recours introduit le 13 septembre 2018 — Vialto Consulting / Commission européenne

81

2018/C 427/109

Affaire T-539/18: Recours introduit le 15 septembre 2018 — Ayuntamiento de Quart de Poblet/Commission

82

2018/C 427/110

Affaire T-545/18: Recours introduit le 11 septembre 2018 — YL/Commission

83

2018/C 427/111

Affaire T-547/18: Recours introduit le 14 septembre 2018 — Teeäär/BCE

84

2018/C 427/112

Affaire T-548/18: Recours introduit le 18 septembre 2018 –Helbert/EUIPO

85

2018/C 427/113

Affaire T-550/18: Recours introduit le 19 septembre 2018 — Harrington Padrón/Conseil

86

2018/C 427/114

Affaire T-551/18: Recours introduit le 19 septembre 2018 — Oblitas Ruzza/Conseil

86

2018/C 427/115

Affaire T-552/18: Recours introduit le 19 septembre 2018 –Moreno Reyes/Conseil

87

2018/C 427/116

Affaire T-553/18: Recours introduit le 19 septembre 2018 — Rodríguez Gómez/Conseil

88

2018/C 427/117

Affaire T-554/18: Recours introduit le 19 septembre 2018 — Hernández Hernández/Conseil

89

2018/C 427/118

Affaire T-555/18: Recours introduit le 18 septembre 2018 — Medrobotics/EUIPO (See More. Reach More. Treat More.)

90

2018/C 427/119

Affaire T-561/18: Recours introduit le 20 septembre 2018 — ITD et Danske Fragtmænd/Commission

90

2018/C 427/120

Affaire T-565/18: Recours introduit le 24 septembre 2018 — P. Krücken Organic/Commission

91

2018/C 427/121

Affaire T-568/18: Recours introduit le 24 septembre 2018 — Local-e-motion/EUIPO — Volkswagen (WE)

92

2018/C 427/122

Affaire T-574/18: Recours introduit le 28 septembre 2018 — Agrochem-Maks / Commission

93

2018/C 427/123

Affaire T-575/18: Recours introduit le 25 septembre 2018 — Shore Capital International /EUIPO — Circle Imperium BV (The Inner Circle)

93

2018/C 427/124

Affaire T-582/18: Recours introduit le 28 septembre 2018 — Boxer Barcelona/EUIPO — X-Technology Swiss (XBOXER)

94

2018/C 427/125

Affaire T-583/18: Recours introduit le 26 septembre 2018 — Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen/Commission

95

2018/C 427/126

Affaire T-589/18: Recours introduit le 1er octobre 2018 — Vins el Cep/EUIPO — Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien (MIM NATURA)

96

2018/C 427/127

Affaire T-590/18: Recours introduit le 2 octobre 2018 — Antonakopoulos/Parlement

97

2018/C 427/128

Affaire T-591/18: Recours introduit le 2 octobre 2018 — ZD/Parlement

97

2018/C 427/129

Affaire T-592/18: Recours introduit le 28 septembre 2018 — Wywiał-Prząda/Commission

98

2018/C 427/130

Affaire T-593/18: Recours introduit le 28 septembre 2018 — BS (*1) /Parlement

99

2018/C 427/131

Affaire T-597/18: Recours introduit le 1er octobre 2018 — Hermann Albers/Commission

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2018/C 427/132

Affaire T-598/18: Recours introduit le 4 octobre 2018 — Grupo textil brownie/EUIPO — The Guide Association (BROWNIE)

100

2018/C 427/133

Affaire T-599/18: Recours introduit le 5 octobre 2018 — Aeris Invest/CRU

101

2018/C 427/134

Affaire T-601/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — Wewi Mobile/EUIPO (Fi Network)

102

2018/C 427/135

Affaire T-606/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — Universität Koblenz-Landau/EACEA

102

2018/C 427/136

Affaire T-423/17: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2018 — Nexans France et Nexans/Commission

103

2018/C 427/137

Affaire T-579/17: Ordonnance du Tribunal du 4 septembre 2018 — Wall Street Systems UK/BCE

103

2018/C 427/138

Affaire T-17/18: Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2018 — Delfant-Hoylaerts/Commission

103

2018/C 427/139

Affaire T-129/18: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2018 — HMV (Brands)/EUIPO — Our Price Records (OUR PRICE)

103

2018/C 427/140

Affaire T-339/18: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2018 — Enterprise Holdings/EUIPO (E PLUS)

104

Rectificatifs

2018/C 427/141

Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire C-457/18 ( JOC 399 du 5.11.2018 )

105

(*1)   Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

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