ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 98

Édition de langue française

Communications et informations

59e année
14 mars 2016

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 098/1

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2016/C 098/2

Affaire C-603/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 — Galp Energía España, SA, Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, Galp Energia, SGPS, SA/Commission européenne (Pourvoi — Article 81 CE — Ententes — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Article 261 TFUE — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 31 — Compétence de pleine juridiction — Article 264 TFUE — Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission)

2

2016/C 098/3

Affaire C-74/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Eturas» UAB e.a./Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Agences de voyages participant au système commun informatisé d’offres de voyages — Limitation automatique des taux de réduction aux achats de voyages en ligne — Message du gestionnaire du système relatif à ladite limitation — Accord tacite pouvant être qualifié de pratique concertée — Éléments constitutifs d’un accord et d’une pratique concertée — Appréciation des preuves et niveau de preuve requis — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’effectivité — Présomption d’innocence)

3

2016/C 098/4

Affaire C-141/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2016 — Commission européenne/République de Bulgarie (Manquement d’État — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale Kaliakra et Belite skali — Directive 92/43/CEE — Protection des habitats naturels et des espèces vivant à l’état sauvage — Site d’importance communautaire Kompleks Kaliakra — Directive 2011/92/UE — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Applicabilité ratione temporis du régime de protection — Dégradation des habitats naturels des espèces et perturbation des espèces — Énergie éolienne — Tourisme)

4

2016/C 098/5

Affaire C-163/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 janvier 2016 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 343 TFUE — Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Article 3 — Exonérations fiscales — Région de Bruxelles-Capitale — Contributions sur la fourniture d’électricité et de gaz)

5

2016/C 098/6

Affaire C-234/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — «Ostas celtnieks» SIA/Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Capacité économique et financière — Capacités techniques et/ou professionnelles — Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 — Cahier des charges comportant l’obligation pour un soumissionnaire de conclure un contrat de partenariat ou de créer une société en nom collectif avec les entités dont il fait valoir les capacités)

6

2016/C 098/7

Affaire C-281/14 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 janvier 2016 — Società per l'aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO) SpA/Commission européenne, Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) (Pourvoi — Réseau transeuropéen de transport — Concours financier — Clôture — Décision déclarant non éligibles certains coûts et établissant le décompte final — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Recours en annulation — Acte attaquable — Qualité pour agir — Personne autre que le bénéficiaire du concours)

6

2016/C 098/8

Affaire C-335/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Les Jardins de Jouvence SCRL/État belge (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous g) — Exonération des prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale, fournies par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social — Notion de «prestations de services et de livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale» — Organismes reconnus comme ayant un caractère social — Résidence-services)

7

2016/C 098/9

Affaires jointes C-359/14 et C-475/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016 (demandes de décision préjudicielle du Vilniaus miesto apylinkės teismas, Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — «ERGO Insurance» SE, représentée par «ERGO Insurance» SE Lietuvos filialas/«If P&C Insurance» AS, représentée par «If P&C Insurance» AS filialas (C-359/14), «Gjensidige Baltic» AAS, représentée par «Gjensidige Baltic» AAS Lietuvos filialas/«PZU Lietuva» UAB DK (C-475/14) (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Choix de la loi applicable — Règlements (CE) no 864/2007 et (CE) no 593/2008 — Directive 2009/103/CE — Accident causé par un camion avec remorque, chacun des véhicules étant assuré par des assureurs différents — Accident survenu dans un État membre autre que celui de la conclusion des contrats d’assurance — Action récursoire entre les assureurs — Loi applicable — Notions d’«obligations contractuelles» et d’«obligations non contractuelles»)

8

2016/C 098/10

Affaire C-373/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016 — Toshiba Corporation/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 101, paragraphe 1, TFUE — Marché des transformateurs de puissance — Accord verbal de répartition des marchés («Gentlemen’s Agreement») — Restriction de la concurrence «par objet» — Barrières à l’entrée — Présomption de participation à une entente illicite — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) — Point 18)

9

2016/C 098/11

Affaire C-395/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Vodafone GmbH/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Article 7, paragraphe 3 — Procédure de consolidation du marché intérieur des communications électroniques — Directive 2002/19/CE — Articles 8 et 13 — Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché — Obligations imposées par les autorités réglementaires nationales — Contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts — Autorisation de tarifs de terminaison d’appel mobile)

9

2016/C 098/12

Affaire C-399/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Grüne Liga Sachsen e.V. e.a./Freistaat Sachsen (Renvoi préjudiciel — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphes 2 à 4 — Inscription d’un site sur la liste de zones d’importance communautaire après l’autorisation d’un projet, mais avant le début de l’exécution de celui-ci — Examen du projet postérieurement à l’inscription du site sur ladite liste — Exigences relatives à cet examen — Conséquences de l’achèvement du projet pour le choix des alternatives)

10

2016/C 098/13

Affaire C-428/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — DHL Express (Italy) Srl, DHL Global Forwarding (Italy) SpA/Autorità Garante della Concorrenza e del mercato (Renvoi préjudiciel — Politique de concurrence — Article 101 TFUE — Règlement (CE) no 1/2003 — Secteur des expéditions internationales de marchandises — Autorités nationales de concurrence — Valeur juridique des instruments du réseau européen de la concurrence — Programme modèle de ce réseau en matière de clémence — Demande d’immunité présentée à la Commission — Demande sommaire d’immunité déposée auprès des autorités nationales de concurrence — Rapport entre ces deux demandes)

11

2016/C 098/14

Affaire C-430/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests/Artūrs Stretinskis (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Code des douanes communautaire — Article 29, paragraphe 1, sous d) — Détermination de la valeur en douane — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 143, paragraphe 1, sous h) — Notion de «personnes liées» aux fins de la détermination de la valeur en douane — Liens de parenté entre l’acheteur, personne physique, et le dirigeant de la société venderesse)

12

2016/C 098/15

Affaire C-453/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Vorarlberger Gebietskrankenkasse, Alfred Knauer/Landeshauptmann von Vorarlberg (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 5 — Notion de «prestations équivalentes» — Assimilation des prestations de vieillesse de deux États membres de l’Espace économique européen — Réglementation nationale prenant en compte les prestations de vieillesse perçues dans d’autres États membres pour le calcul du montant des cotisations sociales)

13

2016/C 098/16

Affaire C-515/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2016 — Commission européenne/République de Chypre (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Travailleurs — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Prestations de vieillesse — Différence de traitement liée à l’âge — Fonctionnaires d’un État membre âgés de moins de 45 ans et quittant cet État membre pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre ou au sein d’une institution de l’Union européenne)

13

2016/C 098/17

Affaire C-521/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — SOVAG — Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft/If Vahinkovakuutusyhtiö Oy (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 6, point 2 — Compétence judiciaire — Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire)

14

2016/C 098/18

Affaire C-50/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2016 — Kurt Hesse/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Hubert Ampferl, en qualité de mandataire liquidateur de Lutter & Partner GmbH, anciennement Lutter & Partner GmbH, Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 — Marque verbale Carrera — Opposition du titulaire des marques verbales nationale et communautaire CARRERA — Risque de confusion — Renommée acquise par la marque antérieure)

15

2016/C 098/19

Affaire C-66/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2016 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Libre prestation des services — Véhicules automobiles — Prise en location ou en crédit-bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule lors de son immatriculation dans le premier État membre — Perception du montant intégral de la taxe d’immatriculation)

15

2016/C 098/20

Affaire C-75/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Viiniverla Oy/Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto (Renvoi préjudiciel — Protection des indications géographiques des boissons spiritueuses — Règlement (CE) no 110/2008 — Article 16, sous b) — Évocation — Eau-de-vie de cidre produite en Finlande et commercialisée sous la dénomination «Verlados» — Indication géographique protégée «Calvados»)

16

2016/C 098/21

Affaire C-291/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 15 juin 2015 — EURO 2004. Hungary/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

17

2016/C 098/22

Affaire C-616/15: Recours introduit le 20 novembre 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

17

2016/C 098/23

Affaire C-638/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší Správní soud (République tchèque) le 30 novembre 2015 — Eko-Tabak s.r.o./Generální ředitelství cel

18

2016/C 098/24

Affaire C-658/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 7 décembre 2015 — Robeco Holland Bezit N.V. e.a./Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM)

19

2016/C 098/25

Affaire C-661/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 4 décembre 2015 — X BV, autre partie: Staatssecretaris van Financiën

19

2016/C 098/26

Affaire C-684/15: Recours introduit le 18 décembre 2015 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

20

2016/C 098/27

Affaire C-690/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Douai (France) le 21 décembre 2015 — Wenceslas de Lobkowicz/Ministère des Finances et des Comptes publics

21

2016/C 098/28

Affaire C-698/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 28 décembre 2015 — Secretary of State for the Home Department/David Davis, Tom Watson, Peter Brice, Geoffrey Lewis

21

2016/C 098/29

Affaire C-1/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de A Coruña (Espagne) le 4 janvier 2016 — Abanca Corporación Bancaria S.A/María Isabel Vázquez Rosende

22

2016/C 098/30

Affaire C-5/16: Recours introduit le 4 janvier 2016 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

23

2016/C 098/31

Affaire C-18/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag siégeant à Haarlem (Pays-Bas) le 13 janvier 2016 — K/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

25

2016/C 098/32

Affaire C-23/16: Recours introduit le 15 janvier 2016 — Commission européenne/Pologne

25

2016/C 098/33

Affaire C-45/16 P: Pourvoi formé le 26 janvier 2016 par d.d.Synergy Hellas ANONYMI EMPORIKI ETAIREIA PAROCHIS YPIRESION PLIROFORIKIS contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 18 novembre 2015 dans l’affaire T-106/13, d.d. Synergi Hellas ANONYMI EMPORIKI ETAIREIA PAROCHIS YPIRESION PLIROFORIKIS/Commission européenne

26

Tribunal

2016/C 098/34

Affaire T-287/11: Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — Heitkamp BauHolding/Commission [«Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Caractère sélectif — Nature et économie du système fiscal»]

27

2016/C 098/35

Affaire T-507/12: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Slovénie/Commission («Aides d’État — Fabrication d’équipements de loisirs — Aide à la restructuration — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Obligation de motivation — Imputabilité à l’État — Critère de l’investisseur privé»)

27

2016/C 098/36

Affaire T-537/12: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Zafeiropoulos/Cedefop («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services médicaux en faveur du personnel du Cedefop — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Refus d’accorder l’accès à certains documents relatifs aux autres soumissionnaires ayant participé à la procédure d’appel d’offres — Obligation de motivation — Protection des intérêts commerciaux et de la réputation — Protection des données à caractère personnel — Protection du processus décisionnel — Responsabilité non contractuelle»)

28

2016/C 098/37

Affaire T-169/13: Arrêt du Tribunal du 2 février 2016 — Benelli Q. J./OHMI — Demharter (MOTO B) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MOTO B — Marques nationales figuratives non enregistrées antérieures MOTOBI — Motif relatif de refus — Preuve de la notoriété des marques non enregistrées antérieures — Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 6 bis de la convention de Paris — Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti — Absence de prise en considération — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Disposition contraire — Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation»]

29

2016/C 098/38

Affaire T-170/13: Arrêt du Tribunal du 2 février 2016 — Benelli Q. J./OHMI — Demharter (MOTOBI) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale MOTOBI — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

30

2016/C 098/39

Affaire T-171/13: Arrêt du Tribunal du 2 février 2016 — Benelli Q. J./OHMI — Demharter (MOTOBI B PESARO) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative MOTOBI B PESARO — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Preuves présentées à l’encontre de la demande de déchéance après l’expiration du délai imparti — Absence de prise en considération — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Disposition contraire — Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2868/95»]

30

2016/C 098/40

Affaire T-570/13: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Agriconsulting Europe/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation “Productivité et développement durable de l’agriculture” — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Offre anormalement basse — Responsabilité non contractuelle»)

31

2016/C 098/41

Affaire T-640/13: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Sto/OHMI — Fixit Trockenmörtel Holding (CRETEO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CRETEO — Marques nationales verbales antérieures StoCretec et STOCRETE — Motif relatif de refus — Caractère distinctif acquis par l’usage — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

32

2016/C 098/42

Affaire T-683/13: Arrêt du Tribunal du 2 février 2016 — Brammer/OHMI — Office Ernest T. Freylinger (EUROMARKER) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale EUROMARKER — Marque communautaire verbale antérieure EURIMARK — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

32

2016/C 098/43

Affaire T-194/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Bristol Global/OHMI — Bridgestone (AEROSTONE) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AEROSTONE — Marques communautaires verbales antérieures STONE et BRIDGESTONE — Marque nationale figurative non enregistrée antérieure BRIDGESTONE — Motif relatif de refus — Refus partiel d’enregistrement»)

33

2016/C 098/44

Affaire T-202/14: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2016 — LR Health & Beauty Systems/OHMI — Robert McBride (LR nova pure.) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative LR nova pure. — Marque internationale verbale antérieure NOVA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

34

2016/C 098/45

Affaire T-331/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Azarov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»)

34

2016/C 098/46

Affaire T-332/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Azarov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»)

35

2016/C 098/47

Affaire T-335/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Davó Lledó/OHMI — Administradora y Franquicias América et Inversiones Ged (DoggiS) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative DoggiS — Marques nationales figuratives antérieures DoggiS — Marques nationales verbales antérieures DOGGIS et DOGGIBOX — Marques nationales figuratives antérieures représentant un personnage en forme de hot-dog — Éléments de preuve complémentaires produits pour la première fois devant la chambre de recours — Article 76 du règlement (CE) no 207/2009 — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»]

36

2016/C 098/48

Affaire T-341/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Klyuyev/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»)

37

2016/C 098/49

Affaire T-434/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Arbuzov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»)

38

2016/C 098/50

Affaire T-485/14: Arrêt du Tribunal du 2 février 2016 — Bon Net/OHMI — Aldi (Bon Appétit!) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Bon Appétit! — Marques nationales figuratives antérieures Бон Аnemú et Bon Apetí — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

39

2016/C 098/51

Affaire T-486/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Stavytskyi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»)

39

2016/C 098/52

Affaire T-541/14: Arrêt du Tribunal du 2 février 2016 — Antica Azienda Agricola Vitivinicola Dei Conti Leone De Castris/OHMI — Vicente Gandía Pla (ILLIRIA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ILLIRIA — Marque communautaire verbale antérieure CASTILLO DE LIRIA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

40

2016/C 098/53

Affaire T-667/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Slovénie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Vérification des petites parcelles — Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable — Extrapolation des résultats des contrôles sur place»)

41

2016/C 098/54

Affaire T-687/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Novomatic/OHMI — Simba Toys (African SIMBA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative African SIMBA — Marque nationale figurative antérieure Simba — Obligation de motivation — Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

42

2016/C 098/55

Affaire T-696/14 P: Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2016 — Montagut Viladot/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Concours pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs de grade AD 5 — Décision du jury du concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve — Diplôme ne remplissant pas les conditions de l’avis de concours — Rejet du recours en première instance»)

42

2016/C 098/56

Affaire T-781/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — TVR Automotive/OHMI — Cardoni (TVR ENGINEERING) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TVR ENGINEERING — Marque communautaire figurative antérieure TVR — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

43

2016/C 098/57

Affaire T-120/15: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2016 — Proforec/Commission («Recours en annulation — Enregistrement d’une indication géographique protégée — Focaccia di Recco col formaggio — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»)

43

2016/C 098/58

Affaire T-189/15: Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2016 — TMG Landelijke Media et Willems/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Correspondance entre les autorités néerlandaises et la Commission relative à l’ajustement annuel de la contribution des Pays-Bas au budget de l’Union, réalisé sur la base du revenu national brut — Refus partiel d’accès — Non-lieu à statuer»]

44

2016/C 098/59

Affaire T-300/15: Ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2016 — Oase/OHMI — Compo France (AlGo) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

45

2016/C 098/60

Affaire T-726/15: Recours introduit le 15 décembre 2015 — Blaž Jamnik et Brina Blaž/Parlement

45

2016/C 098/61

Affaire T-730/15 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2015 par DI contre l’ordonnance rendue le 15 octobre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-113/13, DI/EASO

46

2016/C 098/62

Affaire T-762/15: Recours introduit le 31 décembre 2015 — Sony et Sony Electronics/Commission

47

2016/C 098/63

Affaire T-763/15: Recours introduit le 31 décembre 2015 — Sony Optiarc et Sony Optiarc America/Commission

48

2016/C 098/64

Affaire T-772/15: Recours introduit le 29 décembre 2015 — Quanta Storage/Commission

49

2016/C 098/65

Affaire T-1/16: Recours introduit le 4 janvier 2016 — Hitachi-LG Data Storage et Hitachi-LG Data Storage Korea/Commission

50

2016/C 098/66

Affaire T-6/16: Recours introduit le 7 janvier 2016 — Awg Allgemeine Warenvertriebs/OHMI — Takko (Southern Territory 30o48’25’’S)

51

2016/C 098/67

Affaire T-8/16: Recours introduit le 5 janvier 2016 — Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Commission

52

2016/C 098/68

Affaire T-9/16: Recours introduit le 11 janvier 2016 — Skechers USA France/OHMI — IM Production (Chaussures)

53

2016/C 098/69

Affaire T-12/16: Recours introduit le 15 janvier 2016 — Slovénie/Commission

54

2016/C 098/70

Affaire T-19/16: Recours introduit le 18 janvier 2016 — Advanced Drainage Systems/OHMI (THE MOST ADVANCED NAME IN WATER MANAGEMENT SOLUTIONS)

55

2016/C 098/71

Affaire T-21/16: Recours introduit le 19 janvier 2016 — Karl Conzelmann/OHMI (LIKE IT)

55

2016/C 098/72

Affaire T-28/16: Recours introduit le 26 janvier 2016 — République fédérale d'Allemagne/Commission

56

2016/C 098/73

Affaire T-32/16: Recours introduit le 25 janvier 2015 — République tchèque/Commission

57

2016/C 098/74

Affaire T-47/16: Recours introduit le 2 février 2016 — Sigma Orionis/REA

58

2016/C 098/75

Affaire T-48/16: Recours introduit le 2 février 2016 — Sigma Orionis/Commission

59

2016/C 098/76

Affaire T-400/14: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2016 — Premo/OHMI — Prema Semiconductor (PREMO)

60

2016/C 098/77

Affaire T-440/14: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2016 — Premo/OHMI — Prema Semiconductor (PREMO)

60

2016/C 098/78

Affaire T-564/14: Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2016 — Ahmed Mohamed Saleh Baeshen/OHMI

61

2016/C 098/79

Affaire T-623/14: Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2016 — Loewe Technologies/OHMI — DNS International (SoundVision)

61

Tribunal de la fonction publique

2016/C 098/80

Affaire F-47/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 janvier 2016 — Darchy/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Enfants de l’épouse de la requérante — Versement avec effet rétroactif)

62

2016/C 098/81

Affaire F-138/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 janvier 2016 — Schwander/Commission

62

2016/C 098/82

Affaire F-66/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 2 février 2016 — de Stefano/Commission

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2016/C 098/83

Affaire F-21/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 janvier 2016 — Goch/Conseil

63

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