ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 38

Édition de langue française

Communications et informations

59e année
1 février 2016

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 038/1

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

2016/C 038/2

Nomination du greffier

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2016/C 038/3

Affaires jointes C-124/13 et C-125/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 décembre 2015 — Parlement européen, Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Règlement (UE) no 1243/2012 — Choix de la base juridique — Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE — Décision politique — Plan à long terme pour les stocks de cabillaud)

3

2016/C 038/4

Affaire C-166/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — MedEval — Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Principes d’effectivité et d’équivalence — Procédures de recours en matière de passation de marchés publics — Délai de recours — Législation nationale subordonnant l’action en réparation à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure — Délai de forclusion commençant à courir indépendamment de la connaissance de l’illégalité par le demandeur)

4

2016/C 038/5

Affaire C-280/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2015 — République italienne/Commission européenne (Pourvoi — Politique régionale — Programme opérationnel régional POR Puglia (Italie), relevant de l’objectif no 1 (2000-2006) — Réduction du concours financier communautaire initialement octroyé par le Fonds européen de développement régional)

4

2016/C 038/6

Affaire C-301/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Pfotenhilfe-Ungarn e.V./Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1/2005 — Article 1er, paragraphe 5 — Protection des animaux pendant le transport — Transport de chiens sans maître d’un État membre à un autre effectué par une association de protection des animaux — Notion d’«activité économique» — Directive 90/425/CEE — Article 12 — Notion d’«opérateur procédant à des échanges intracommunautaires»)

5

2016/C 038/7

Affaire C-312/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Ráckevei Járásbíróság — Hongrie) — Banif Plus Bank Zrt./Márton Lantos, Mártonné Lantos (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/39/CE — Articles 4, paragraphe 1, et 19, paragraphes 4, 5 et 9 — Marchés d’instruments financiers — Notion de «services et activités d’investissement» — Dispositions visant à garantir la protection des investisseurs — Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients — Obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir — Conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation — Contrat de crédit à la consommation — Prêt libellé en devise — Déblocage et remboursement du prêt en monnaie nationale — Clauses relatives aux cours de change)

6

2016/C 038/8

Affaire C-326/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation/A1 Telekom Austria AG (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/22/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Droits des utilisateurs — Droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité — Modification tarifaire ressortant des conditions contractuelles — Augmentation du tarif en cas d’augmentation du prix à la consommation)

6

2016/C 038/9

Affaire C-338/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Quenon K. SPRL/Beobank SA, anciennement Citibank Belgium SA, Metlife Insurance SA, anciennement Citilife SA (Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Article 17, paragraphe 2 — Rupture du contrat d’agence par le commettant — Indemnisation de l’agent — Interdiction du cumul de systèmes de l’indemnité de clientèle et de la réparation du préjudice — Droit de l’agent à des dommages et intérêts complémentaires à l’indemnité de clientèle — Conditions)

7

2016/C 038/10

Affaire C-345/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — SIA «Maxima Latvija»/Konkurences padome (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 101, paragraphe 1, TFUE — Application d’une réglementation nationale analogue — Compétence de la Cour — Notion d’«accord ayant pour objet de restreindre la concurrence» — Contrats de bail commercial — Centres commerciaux — Droit du locataire de référence de s’opposer à la location par le bailleur d’espaces commerciaux à des tiers)

8

2016/C 038/11

Affaire C-487/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — SC Total Waste Recycling SRL/Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség (Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Transferts — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transferts à l’intérieur de l’Union européenne — Point d’entrée différent de celui prévu dans la notification et dans le consentement préalable — Modification essentielle des modalités du transfert des déchets — Transfert illicite — Proportionnalité de l’amende administrative)

9

2016/C 038/12

Affaire C-509/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco — Espagne) — Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF)/Luis Aira Pascual, Algeposa Terminales Ferroviarios SL, Fondo de Garantía Salarial (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Transferts d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Obligation de reprise des travailleurs par le cessionnaire — Entreprise publique en charge d’un service public — Fourniture du service par une autre entreprise en vertu d’un contrat de gestion de services publics — Décision de ne pas reconduire ce contrat après échéance — Maintien de l’identité de l’entité économique — Activité reposant essentiellement sur les équipements — Absence de reprise du personnel)

10

2016/C 038/13

Affaire C-44/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Frankfurt am Main/Duval GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Position 9025 — Notion de «thermomètre» — Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée à usage unique)

10

2016/C 038/14

Affaire C-82/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 décembre 2015 — PP Nature-Balance Lizenz GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Articles 31 et 116 — Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active «tolpérisone»)

11

2016/C 038/15

Affaire C-592/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ministero dello Sviluppo economico/Ediltecnica SpA (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Article 191, paragraphe 2, TFUE — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration — Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement)

12

2016/C 038/16

Affaire C-156/14: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Tamoil Italia SpA/Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Article 191, paragraphe 2, TFUE — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration — Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement)

12

2016/C 038/17

Affaire C-424/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Jácint Gábor Balogh/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 213 et 214 — Défaut de déclaration du commencement d’une activité — Franchise pour les petites entreprises — Sanction)

13

2016/C 038/18

Affaire C-500/14: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Ford Motor Company/Wheeltrims srl (Renvoi préjudiciel — Dessins ou modèles — Directive 98/71/CE — Article 14 — Règlement (CE) no 6/2002 — Article 110 — Clause dite «de réparation» — Usage par un tiers d’une marque, en l’absence du consentement du titulaire, pour des pièces de rechange ou des accessoires pour véhicules automobiles identiques aux produits pour lesquels la marque est enregistré)

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2016/C 038/19

Affaire C-517/14 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2015 — Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V./Commission européenne, Royaume des Pays-Bas, Nederlandse Zuivelorganisatie (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Agriculture — Règlement (CE) no 510/2006 — Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées — Enregistrement de la dénomination «Edam Holland» — Producteurs utilisant le nom «edam» — Absence d’intérêt à agir)

14

2016/C 038/20

Affaire C-519/14 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2015 — Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V./Commission européenne, Royaume des Pays-Bas, Nederlandse Zuivelorganisatie (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Agriculture — Règlement (CE) no 510/2006 — Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées — Enregistrement de la dénomination «Gouda Holland» — Producteurs utilisant le nom «gouda» — Absence d’intérêt à agir)

15

2016/C 038/21

Affaire C-530/14 P: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015 — Commission européenne/République hellénique (Pourvoi — Aide d’État — Casinos grecs — Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

15

2016/C 038/22

Affaire C-545/14 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1 décembre 2015 — Aguy Clement Georgias, Trinity Engineering (Private) Ltd, Georgiadis Trucking (Private) Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Recours en indemnité — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités, au regard de la situation au Zimbabwe — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et des entités concernées — Réparation du préjudice prétendument subi)

16

2016/C 038/23

Affaire C-1/15 SA: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2015 — La Chaine hôtelière La Frontière, Shotef SPRL/Commission européenne (Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne)

16

2016/C 038/24

Affaire C-2/15 SA: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 2015 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias/Commission européenne (Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne)

17

2016/C 038/25

Affaire C-74/15: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — Dumitru Tarcău, Ileana Tarcău/Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Articles 1er, paragraphe 1, et 2, sous b) — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Contrats de cautionnement et de garantie immobilière conclus avec un établissement de crédit par des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et n’ayant pas de lien de nature fonctionnelle avec la société commerciale dont elles se portent garantes)

17

2016/C 038/26

Affaire C-120/15: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Košiciach — Slovaquie) — Kovozber s. r. o./Daňový úrad Košice (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 183 — Remboursement de l’excédent de TVA — Réglementation nationale ne prévoyant le calcul d’intérêts de retard relatifs au remboursement de l’excédent de TVA qu’à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après la clôture d’une procédure de vérification fiscale)

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2016/C 038/27

Affaire C-137/15: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco — Espagne) — María Pilar Plaza Bravo/Servicio Público de Empleo Estatal Dirección Provincial de Álava (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 79/7/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Travailleurs à temps partiel, essentiellement de sexe féminin — Réglementation nationale prévoyant un montant maximal de la prestation de chômage — Réglementation recourant, pour le calcul de ce montant, au rapport entre le temps de travail des employés à temps partiel concernés et le temps de travail des employés à temps plein)

19

2016/C 038/28

Affaire C-152/15: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Cruz & Companhia Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP), Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo CRL (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Agriculture — Organisation commune des marchés — Règlement (CEE) no 3665/87 — Articles 4, paragraphe 1, et 13 — Règlement (CEE) no 2220/85 — Article 19, paragraphe 1, sous a) — Conditions de la libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance — Conditions de l’octroi de la restitution — Qualité saine, loyale et marchande des produits exportés — Prise en compte, pour l’octroi de la restitution, des faits établis par l’autorité compétente à la suite d’un contrôle qui a lieu après l’exportation effective et le dédouanement des produits — Interprétation de l’arrêt Cruz & Companhia (C-128/13, EU:C:2014:2432))

19

2016/C 038/29

Affaire C-463/15 PPU: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Openbaar Ministerie/A. (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1 — Conditions d’exécution — Droit pénal national subordonnant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, outre à la double incrimination, à la condition que le fait incriminé soit puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins douze mois au regard du droit de l’État membre d’exécution)

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2016/C 038/30

Affaire C-29/15 P: Pourvoi formé le 27 janvier 2015 par le Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller, Köln e.V. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 25 novembre 2014 dans l’affaire T-556/13, Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller, Köln e.V./Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et déposé par télécopie du 26 janvier 2015

21

2016/C 038/31

Affaire C-548/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 octobre 2015 — J.J. de Lange/Staatssecretaris van Financiën

21

2016/C 038/32

Affaire C-556/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Craiova (Roumanie) le 28 octobre 2015 — Fondul Proprietatea SA/Societatea Complexul Energetic Oltenia SA (CE Oltenia)

22

2016/C 038/33

Affaire C-559/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 3 novembre 2015 — Onix Asigurări SA/Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (Ivass)

22

2016/C 038/34

Affaire C-560/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 octobre 2015 — Europa Way Srl, Persidera SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a.

23

2016/C 038/35

Affaire C-565/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2015 — Hans-Peter Ofenböck

24

2016/C 038/36

Affaire C-568/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 5 novembre 2015 — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V./comtech GmbH

25

2016/C 038/37

Affaire C-569/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2015 — X/Staatssecretaris van Financiën

25

2016/C 038/38

Affaire C-570/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2015 — X/Staatssecretaris van Financiën

26

2016/C 038/39

Affaire C-573/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 9 novembre 2015 — État belge/Oxycure Belgium SA

27

2016/C 038/40

Affaire C-575/15 P: Pourvoi formé le 9 novembre 2015 par Industria de Diseño Textil, SA (Inditex) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre)) rendu le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-584/14, INDITEX/OHMI-ANSELL (ZARA)

27

2016/C 038/41

Affaire C-580/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen — afdeling Brugge (Belgique) le 9 novembre 2015 — M. Johannes Van der Weegen et Mme Anna Pot/État belge

29

2016/C 038/42

Affaire: C-583/15: Recours introduit le 12 novembre 2015 — Commission européenne/République portugaise

29

2016/C 038/43

Affaire C-584/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Melun (France) le 11 novembre 2015 — Glencore Céréales France/Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

30

2016/C 038/44

Affaire C-585/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 12 novembre 2015 — Raffinerie Tirlemontoise SA/État belge

31

2016/C 038/45

Affaire C-598/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Jerez de la Frontera (Espagne) le 16 novembre 2015 — Banco Santander, SA/Cristobalina Sánchez López

32

2016/C 038/46

Affaire C-599/15 P: Pourvoi formé le 16 novembre 2015 par la Roumanie contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 14 septembre 2015 dans l’affaire T-784/14, Roumanie/Commission

33

2016/C 038/47

Affaire C-601/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas) le 17 novembre 2015 — J.N., autre partie: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

34

2016/C 038/48

Affaire C-604/15 P: Pourvoi formé le 15 novembre 2015 par Ana Pérez Gutierérez contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-168/14, Ana Pérez Gutiérrez/Commission

35

2016/C 038/49

Affaire C-609/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Letrado de la Administración de Justicia del Juzgado de Violencia sobre la mujer único de Terrassa (Espagne) le 18 novembre 2015 — María Assumpció Martínez Roges/José Antonio García Sánchez

36

2016/C 038/50

Affaire C-617/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 23 novembre 2015 — Hummel Holding A/S/Nike Inc. et Nike Retail B.V.

37

2016/C 038/51

Affaire C-618/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 novembre 2015 — Concurrence Sàrl/Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl

37

2016/C 038/52

Affaire C-628/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 24 novembre 2015 — The Trustees of the BT Pension Scheme/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

38

2016/C 038/53

Affaire C-629/15 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2015 par Novartis Europharm Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 septembre 2015 dans l’affaire T-472/12, Novartis Europharm Ltd/Commission européenne

39

2016/C 038/54

Affaire C-630/15 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2015 par Novartis Europharm Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 septembre 2015 dans l’affaire T-67/13, Novartis Europharm Ltd/Commission européenne

40

2016/C 038/55

Affaire C-643/15: Recours introduit le 2 décembre 2015 — République slovaque/Conseil de l'Union européenne

41

2016/C 038/56

Affaire C-647/15: Recours introduit le 3 décembre 2015 — Hongrie/Conseil

43

2016/C 038/57

Affaire C-648/15: Recours introduit le 3 décembre 2015 — République d'Autriche/République fédérale d'Allemagne

45

2016/C 038/58

Affaire C-78/15: Ordonnance du président de la Cour du 21 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Colena AG/Deiters GmbH

46

2016/C 038/59

Affaire C-311/15: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — TrustBuddy AB/Lauri Pihlajaniemi

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Tribunal

2016/C 038/60

Affaires T-233/11 et T-262/11: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2015 — Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission («Aides d’État — Secteur minier — Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos — Contrat de cession d’une exploitation minière à un prix inférieur à la valeur de marché et exonération des taxes sur son opération — Décision déclarant les mesures d’aide illégales et ordonnant la récupération des sommes correspondantes — Notion d’avantage — Critère de l’investisseur privé»)

47

2016/C 038/61

Affaire T-563/13: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 — Belgique/Commission («FEAGA — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la Belgique — Fruits et légumes — Obligation de motivation — Conditions de reconnaissance d’une organisation de producteurs — Externalisation par une organisation de producteurs d’activités essentielles — Montant à exclure — Proportionnalité»)

47

2016/C 038/62

Affaire T-83/14: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2015 — LTJ Diffusion/OHMI — Arthur et Aston (ARTHUR & ASTON) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale ARTHUR & ASTON — Marque nationale figurative antérieure Arthur — Absence d’usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif»]

48

2016/C 038/63

Affaire T-124/14: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2015 — Finlande/Commission [«Feader — Dépenses exclues du financement — Développement rural — Correction financière ponctuelle — Éligibilité de dépenses effectuées pour l’achat de matériel et d’équipements d’occasion — Régime dérogatoire pour les micro-, petites et moyennes entreprises — Article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1974/2006»]

49

2016/C 038/64

Affaire T-354/14: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2015 — Comercializadora Eloro/OHMI — Zumex Group (zumex) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ZUMEX — Marque nationale verbale antérieure JUMEX — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»]

49

2016/C 038/65

Affaire T-615/14: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 — Fútbol Club Barcelona/OHMI (Représentation du contour d’un écusson) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant le contour d’un écusson — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»]

50

2016/C 038/66

Affaire T-690/14: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 — Sony Computer Entertainment Europe/OHMI — Marpefa (Vieta) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative Vieta — Usage sérieux de la marque — Nature de l’usage — Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Preuve de l’usage pour les produits enregistrés»]

51

2016/C 038/67

Affaire T-751/14: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2015 — Hikari Miso/OHMI — Nishimoto Trading (Hikari) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Hikari — Marque nationale verbale antérieure HIKARI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

51

2016/C 038/68

Affaire T-373/12: Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2015 — REWE-Zentral/OHMI — Planet GDZ (PRO PLANET) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

52

2016/C 038/69

Affaire T-215/14: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2015 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission («Recours en annulation — Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance — Adaptation des conclusions — Recours parallèle contre la nouvelle décision — Non-lieu à statuer»)

53

2016/C 038/70

Affaire T-217/14: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2015 — Gmina Kosakowo/Commission («Recours en annulation — Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance — Non-lieu à statuer»)

53

2016/C 038/71

Affaire T-513/14: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2015 — GreenPack/OHMI (greenpack) («Marque communautaire — Refus d’enregistrement — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

54

2016/C 038/72

Affaire T-694/14: Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — EREF/Commission («Recours en annulation — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 — Association — Défaut d’affectation directe des membres — Irrecevabilité»)

55

2016/C 038/73

Affaire T-766/14: Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale FoodSafe — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

55

2016/C 038/74

Affaire T-809/14: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2015 — Italie/Commission («Recours en annulation — Régime linguistique — Avis de vacance pour un poste de directeur du Centre de traduction des organes de l’Union — Exigences linguistiques figurant sur le module de présentation en ligne des candidatures — Prétendue divergence avec l’avis de vacance d’emploi publié au Journal officiel — Lettre envoyée par la Commission à la suite de la clôture de la procédure de dépôt des candidatures — Irrecevabilité»)

56

2016/C 038/75

Affaire T-814/14: Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2015 — Banco Espírito Santo/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo, SA — Création d’une banque relais — Décision de ne pas soulever d’objections — Engagements présentés par les autorités portugaises — Contrôle du respect de ses engagements par un mandataire — Rémunération du mandataire par la banque de défaisance — Demande d’annulation partielle — Irrecevabilité»)

56

2016/C 038/76

Affaire T-845/14: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2015 — August Brötje/OHMI (HydroComfort) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale HydroComfort — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

57

2016/C 038/77

Affaire T-41/15: Ordonnance du Tribunal du 2 décembre 2015 — Novartis/OHMI — Mabxience (HERTIXAN) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

58

2016/C 038/78

Affaire T-118/15: Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Slovénie/Commission («Recours en annulation — FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité»)

58

2016/C 038/79

Affaire T-202/15: Ordonnance du Tribunal du 20 novembre 2015 — Zitro IP/OHMI (WORLD OF BINGO) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative WORLD OF BINGO — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

59

2016/C 038/80

Affaire T-203/15: Ordonnance du Tribunal du 20 novembre 2015 — Zitro IP/OHMI (WORLD OF BINGO) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale WORLD OF BINGO — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

60

2016/C 038/81

Affaire T-213/15: Ordonnance du Tribunal du 2 décembre 2015 — Lidl Stiftung/OHMI — toom Baumarkt (Super-Samstag) («Marque communautaire — Demande en nullité — Retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer»)

60

2016/C 038/82

Affaire T-329/15: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2015 — Certuss Dampfautomaten/OHMI — Universal for Engineering Industries (Universal 1800 TC) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

61

2016/C 038/83

Affaire T-474/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 10 décembre 2015 — GGP Italy/Commission («Référé — Directive 2006/42/CE — Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs face aux risques découlant de l’utilisation des machines — Mesure prise par les autorités lettones interdisant un type de tondeuse à gazon — Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

61

2016/C 038/84

Affaire T-580/15: Recours introduit le 6 octobre 2015 — Flamagas/OHMI — MatMind (CLIPPER)

62

2016/C 038/85

Affaire T-607/15: Recours introduit le 27 octobre 2015 — Yieh United Steel/Commission

63

2016/C 038/86

Affaire T-614/15: Recours introduit le 29 octobre 2015 — Azur Space Solar Power/OHMI (Représentation d'une ligne noire)

64

2016/C 038/87

Affaire T-671/15: Recours introduit le 23 novembre 2015 –E-control/ACER

64

2016/C 038/88

Affaire T-675/15: Recours introduit le 20 novembre 2015 — Shanxi Taigang Stainless Steel/Commission

65

2016/C 038/89

Affaire T-680/15: Recours introduit le 20 novembre 2015 — Les Éclaires/OHMI — L’éclaireur International (L’ECLAIREUR)

66

2016/C 038/90

Affaire T-681/15: Recours introduit le 20 novembre 2015 — Environmental Manufacturing/OHMI — Société Elmar Wolf (représentation d’une tête de loup)

67

2016/C 038/91

Affaire T-685/15: Recours introduit le 26 novembre 2015 — Sulayr Global Service/OHMI — Sulayr Calidad (sulayr GLOBAL SERVICE)

67

2016/C 038/92

Affaire T-693/15: Recours introduit le 27 novembre 2015 — Clover Canyon/OHMI — Kaipa Sportswear (CLOVER CANYON)

68

2016/C 038/93

Affaire T-694/15: Recours introduit le 30 novembre 2015 — Micula/Commission européenne

69

2016/C 038/94

Affaire T-695/15: Recours introduit le 24 novembre 2015 — BMB/OHMI — Ferrero (bonbonnière, boîte)

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2016/C 038/95

Affaire T-696/15: Recours introduit le 1er décembre 2015 — Bodegas Vega Sicilia, SA/OHMI (TEMPOS VEGA SICILIA)

71

2016/C 038/96

Affaire T-700/15: Recours introduit le 30 novembre 2015 — Volfas Engelman AB/OHMI — Rauch Fruchtsäfte GmbH (BRAVORO PINTA)

71

2016/C 038/97

Affaire T-701/15: Recours introduit le 25 novembre 2015 — Stock Polska/OHMI — Lass & Steffen (LUBELSKA)

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2016/C 038/98

Affaire T-706/15: Recours introduit le 2 décembre 2015 — Makhlouf/Conseil

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2016/C 038/99

Affaire T-713/15: Recours introduit le 30 novembre 2015 — Pharm-a-care Laboratories/OHMI — Pharmavite (VITAMELTS)

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2016/C 038/100

Affaire T-717/15: Recours introduit le 4 décembre 2015 — Drugsrus/EMA

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2016/C 038/101

Affaire T-211/15 P: Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Necci/Commission

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