ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 302

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
14 septembre 2015

Numéro d'information

Sommaire

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IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 302/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 302/02

Affaire C-170/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Huawei Technologies Co. Ltd/ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH (Concurrence — Article 102 TFUE — Entreprise détenant un brevet essentiel à une norme qu’elle s’est engagée, auprès de l’organisme de normalisation, à donner en licence aux tiers à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dites «FRAND» («fair, reasonable and non-discriminatory») — Abus de position dominante — Actions en contrefaçon — Action en cessation — Action en rappel de produits — Action aux fins de fourniture de données comptables — Action en réparation — Obligations du titulaire du brevet essentiel à une norme)

2

2015/C 302/03

Affaires jointes C-544/13 et C-545/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demandes de décision préjudicielle du Stockholms tingsrätt — Suède) — Abcur AB/Apoteket Farmaci AB (C-544/13), Apoteket AB et Apoteket Farmaci AB (C-545/13) (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Champ d’application — Articles 2, paragraphe 1, et 3, points 1 et 2 — Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel — Dérogations — Médicaments préparés en pharmacie selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé — Médicaments préparés en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie — Directive 2005/29/CE)

3

2015/C 302/04

Affaire C-580/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Coty Germany GmbH/Stadtsparkasse Magdeburg (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2004/48/CE — Article 8, paragraphe 3, sous e) — Vente de marchandises contrefaisantes — Droit d’information dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle — Réglementation d’un État membre autorisant les établissements bancaires à refuser de répondre favorablement à une demande tendant à ce que soient fournies des informations relatives à un compte bancaire (secret bancaire))

4

2015/C 302/05

Affaire C-39/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure engagée par Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH (BVVG) (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Vente de terrains agricoles par les autorités publiques — Disposition nationale permettant aux autorités compétentes de s’opposer à la vente d’un terrain agricole lorsque le prix offert est considéré comme «largement disproportionné» par rapport à la valeur du marché — Avantage accordé à certaines entreprises ou productions — Critère de l’investisseur privé — Détermination de la «valeur du marché»)

5

2015/C 302/06

Affaire C-88/14: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Règlement (UE) no 1289/2013 — Article 1er, points 1 et 4 — Règlement (CE) no 539/2001 — Article 1er, paragraphe 4, sous f) — Article 290 TFUE — Suspension de l’exemption de l’obligation de visa — Insertion d’une note en bas de page — Modification de l’acte législatif)

5

2015/C 302/07

Affaire C-95/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Unione nazionale industria conciaria (UNIC), Unione Nazionale dei Consumatori di Prodotti in Pelle, Materie Concianti, Accessori e Componenti (Unicopel)/FS Retail, Luna srl, Gatsby srl (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Articles 34 TFUE à 36 TFUE — Mesures d’effet équivalent — Directive 94/11/CE — Articles 3 et 5 — Harmonisation exhaustive — Interdiction d’entraver la commercialisation des articles chaussants conformes aux dispositions en matière d’étiquetage de la directive 94/11 — Législation nationale exigeant l’indication du pays d’origine sur l’étiquette de produits transformés à l’étranger et utilisant l’expression en langue italienne «pelle» — Articles mis en libre pratique)

6

2015/C 302/08

Affaires jointes C-108/14 et C-109/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG/Finanzamt Nordenham (C-108/14) et Finanzamt Hamburg-Mitte/Marenave Schiffahrts AG (C-109/14) (Renvoi préjudiciel — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 17 — Droit à déduction — Déduction partielle — TVA acquittée par des sociétés holdings pour l’acquisition de capitaux investis dans leurs filiales — Prestations de services fournies aux filiales — Filiales constituées sous forme de sociétés de personnes — Article 4 — Constitution d’un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti — Conditions — Nécessité d’un rapport de subordination — Effet direct)

7

2015/C 302/09

Affaire C-172/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — ING Pensii, Societate de Administrare a unui Fond de Pensii Administrat Privat SA/Consiliul Concurenței (Renvoi préjudiciel — Ententes — Modalités de répartition de clients sur un marché des fonds de pension privés — Existence d’une restriction de la concurrence au sens de l’article 101 TFUE — Commerce entre les États membres affecté)

8

2015/C 302/10

Affaire C-184/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — A/B (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence en matière d’obligations alimentaires — Règlement (CE) no 4/2009 — Article 3, sous c) et d) — Demande relative à une obligation alimentaire en faveur des enfants mineurs concomitante à une procédure de séparation des parents, introduite dans un État membre autre que celui où les enfants ont leur résidence habituelle)

8

2015/C 302/11

Affaire C-218/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Kuldip Singh, Denzel Njume, Khaled Aly/Minister for Justice and Equality (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) — Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union — Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant d’un pays tiers — Maintien du droit de séjour du ressortissant d’un pays tiers à la suite du départ du citoyen de l’Union de l’État membre d’accueil, suivi d’un divorce — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Ressources suffisantes — Prise en compte des ressources de l’époux ressortissant d’un pays tiers — Droit des ressortissants de pays tiers de travailler dans l’État membre d’accueil afin de contribuer à l’obtention de ressources suffisantes)

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2015/C 302/12

Affaire C-222/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Konstantinos Maïstrellis/Ypourgos Dikaiosynis, Diafaneias kai Anthropinon Dikaiomaton (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Clause 2, point 1 — Droit individuel à un congé parental en raison de la naissance d’un enfant — Réglementation nationale privant du droit à un tel congé le fonctionnaire dont l’épouse ne travaille pas — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Articles 2, paragraphe 1, sous a), et 14, paragraphe 1, sous c) — Conditions de travail — Discrimination directe)

10

2015/C 302/13

Affaire C-255/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Robert Michal Chmielewski/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1889/2005 — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Articles 3 et 9 — Obligation de déclaration — Violation — Sanctions — Proportionnalité)

10

2015/C 302/14

Affaire C-379/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — TOP Logistics BV, Van Caem International BV/Bacardi Co. Ltd, Bacardi International Ltd et Bacardi Co. Ltd, Bacardi International Ltd/TOP Logistics BV, Van Caem International BV (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 89/104/CEE — Article 5 — Produits revêtus d’une marque mis en libre pratique et placés sous le régime de suspension des droits d’accise sans le consentement du titulaire de la marque — Droit de ce titulaire de s’opposer à ce placement — Notion d’«usage dans la vie des affaires»)

11

2015/C 302/15

Affaire C-237/15 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Minister for Justice and Equality/Francis Lanigan (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 6 — Droit à la liberté et à la sûreté — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Obligation d’exécuter le mandat d’arrêt européen — Article 12 — Maintien de la personne recherchée en détention — Article 15 — Décision sur la remise — Article 17 — Délais et modalités de la décision sur l’exécution — Conséquences du dépassement des délais)

12

2015/C 302/16

Affaire C-103/15 P: Pourvoi formé le 3 mars 2015 par Internationaler Hilfsfonds e.V contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 9 janvier 2015 dans l’affaire T-482/15, Internationaler Hilfsfonds/Commission

12

2015/C 302/17

Affaire C-240/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 22 mai 2015 — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT e.a.

13

2015/C 302/18

Affaire C-256/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 1er juin 2015 — Drago Nemec/République de Slovénie

14

2015/C 302/19

Affaire C-285/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 juin 2015 — Beca Engineering Srl/ Ministero dell'Interno

15

2015/C 302/20

Affaire C-287/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 juin 2015 — Società Lis Srl, Società Cerutti Lorenzo Srl/Abbanoa SpA

15

2015/C 302/21

Affaire C-293/15 P: Pourvoi formé le 15 juin 2015 par Slovenská pošta a.s. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 25 mars 2015 dans l’affaire T-556/08: Slovenská pošta/Commission

16

2015/C 302/22

Affaire C-295/15 P: Pourvoi formé le 12 juin 2015 par Matratzen Concord GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 16 avril 2015 dans l’affaire T-258/13, Matratzen Concord GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

2015/C 302/23

Affaire C-304/15: Recours introduit le 19 juin 2015 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord

18

2015/C 302/24

Affaire C-312/15 P: Pourvoi formé le 24 juin 2015 par SolarWorld AG contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 14 avril 2015 dans l’affaire T-393/13, SolarWorld AG/Commission

19

2015/C 302/25

Affaire C-330/15 P: Pourvoi formé le 3 juillet 2015 par Johannes Tomana e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 22 avril 2015 dans l’affaire T-190/12, Johannes Tomana e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

20

2015/C 302/26

Affaire C-333/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 6 juillet 2015 — María Pilar Planes Bresco/Comunidad Autónoma de Aragón

21

2015/C 302/27

Affaire C-334/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 6 juillet 2015 — María Pilar Planes Bresco/Comunidad Autónoma de Aragón

21

2015/C 302/28

Affaire C-346/15 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2015 par Steinbeck GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 30 avril 2015 dans les affaires jointes T-707/13 et T-709/13, Steinbeck GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

22

2015/C 302/29

Affaire C-349/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Castellón (Espagne) le 10 juillet 2015 — Banco Popular Español SA/Elena Lucaciu et Cristian Laurentiu Lucaciu

23

2015/C 302/30

Affaire C-353/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Bari (Italie) le 13 juillet 2015 — Leonmobili Srl, Gennaro Leone/Homag Holzbearbeitungssyteme GmbH e.a.

24

2015/C 302/31

Affaire C-354/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Évora (Portugal) le 13 juillet 2015 — Andrew Marcus Henderson/Novo Banco SA

24

2015/C 302/32

Affaire C-356/15: Recours introduit le 13 juillet 2015 — Commission européenne/Royaume de Belgique

25

2015/C 302/33

Affaire C-381/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Zamora (Espagne) le 17 juillet 2015 — Javier Ángel Rodríguez Sánchez/Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria (Banco CEISS)

26

2015/C 302/34

Affaire C-392/15: Recours introduit le 20 juillet 2015 — Commission européenne/Hongrie

26

2015/C 302/35

Affaire C-401/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 24 juillet 2015 — Noémie Depesme, Saïd Kerrou/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

27

2015/C 302/36

Affaire C-402/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Cour administrative (Luxembourg) le 24 juillet 2015 — Adrien Kauffmann/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

28

2015/C 302/37

Affaire C-403/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 24 juillet 2015 — Maxime Lefort/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

28

Tribunal

2015/C 302/38

Affaire T-45/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE — Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles — Amendes — Imputation de l’infraction — Présomption capitalistique — Durée et preuve de l'infraction — Prescription — Durée de la procédure administrative — Délai raisonnable — Droits de la défense»)

30

2015/C 302/39

Affaire T-47/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Akzo Nobel e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques — Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles — Durée des infractions — Prescription — Durée de la procédure administrative — Délai raisonnable — Droits de la défense — Imputation des infractions — Infractions commises par des filiales, par un partenariat sans personnalité juridique propre et par une filiale — Calcul du montant des amendes»)

30

2015/C 302/40

Affaire T-189/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE — Infraction commise par des filiales — Amendes — Responsabilité solidaire des filiales et de la société mère — Dépassement du plafond de 10 % pour l'une des filiales — Décision de réadoption — Réduction du montant de l’amende pour ladite filiale — Imputation de l'obligation de paiement du montant réduit de l'amende à l’autre filiale et à la société mère — Droits de la défense — Droit d'être entendu — Droit d'accès au dossier»)

31

2015/C 302/41

Affaires T-389/10 et T-419/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — SLM et Ori Martin/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique, complexe et continue — Prescription — Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 — Imputation de la responsabilité de l’infraction à la société mère — Proportionnalité — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Pleine juridiction»)

32

2015/C 302/42

Affaire T-391/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Nedri Spanstaal/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation de quotas et des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Chiffre d’affaires pertinent — Coopération durant la procédure administrative — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»)

33

2015/C 302/43

Affaire T-393/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction complexe — Infraction unique et continue — Distanciation — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Appréciation de la capacité contributive — Communication de la Commission sur la coopération de 2002 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Pleine juridiction»)

34

2015/C 302/44

Affaire T-398/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Fapricela/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Coopération durant la procédure administrative»)

35

2015/C 302/45

Affaire T-406/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Emesa-Trefilería et Industrias Galycas/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Coopération durant la procédure administrative — Article 139, sous a), du règlement de procédure du Tribunal»)

36

2015/C 302/46

Affaires T-413/10 et T-414/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Socitrel/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Coopération durant la procédure administrative — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Délai raisonnable»)

37

2015/C 302/47

Affaire T-418/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique, complexe et continue — Contrat d’agence — Imputabilité du comportement infractionnel de l’agent au commettant — Absence de connaissance du comportement infractionnel de l’agent par le commettant — Participation à une composante de l’infraction et connaissance du plan d’ensemble — Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 — Proportionnalité — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Pleine juridiction»)

37

2015/C 302/48

Affaire T-422/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Trafilerie Meridionali/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique, complexe et continue — Proportionnalité — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Pleine juridiction»)

38

2015/C 302/49

Affaire T-423/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Redaelli Tecna/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Coopération durant la procédure administrative — Délai raisonnable»)

39

2015/C 302/50

Affaire T-436/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — HIT Groep/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère — Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante — Délai raisonnable»)

40

2015/C 302/51

Affaire T-485/11: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Akzo Nobel et Akcros Chemicals/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Infraction commise par une filiale commune — Amendes — Responsabilité solidaire de la filiale et des sociétés mères — Prescription décennale pour l’une des sociétés mères — Décision de réadoption — Réduction du montant de l’amende pour l’une des sociétés mères — Imputation de l’obligation de paiement du montant réduit à la filiale et à l’autre société mère — Droits de la défense»)

40

2015/C 302/52

Affaire T-323/12: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Knauf Insulation Technology/OHMI — Saint Gobain Cristalería (ECOSE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale ECOSE — Marque nationale verbale antérieure ECOSEC FACHADAS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

41

2015/C 302/53

Affaire T-324/12: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Knauf Insulation Technology/OHMI — Saint Gobain Cristalería (ECOSE TECHNOLOGY) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative ECOSE TECHNOLOGY — Marque nationale verbale antérieure ECOSEC FACHADAS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2015/C 302/54

Affaire T-462/12: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Pilkington Group/Commission («Concurrence — Procédure administrative — Marché européen du verre automobile — Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel de données prétendument couvertes par le secret d’affaires — Obligation de motivation — Confidentialité — Secret professionnel — Confiance légitime»)

42

2015/C 302/55

Affaire T-465/12: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — AGC Glass Europe e.a./Commission («Concurrence — Procédure administrative — Marché européen du verre automobile — Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations que la Commission envisage de publier — Obligation de motivation — Confidentialité — Secret professionnel — Programme de clémence — Confiance légitime — Égalité de traitement»)

43

2015/C 302/56

Affaire T-24/13: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Cactus/OHMI — Del Rio Rodríguez (CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ — Marques communautaires verbale antérieure CACTUS et figurative antérieure Cactus — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009»]

44

2015/C 302/57

Affaire T-115/13: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Dennekamp/Parlement [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement au régime de pension complémentaire — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 — Transfert de données à caractère personnel — Conditions relatives à la nécessité du transfert des données et au risque d’atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée»]

45

2015/C 302/58

Affaire T-215/13: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Recticel (λ) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative λ — Usage sérieux — Usage en tant que partie d’une marque complexe — Preuve de l’usage — Article 15 et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

46

2015/C 302/59

Affaire T-314/13: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Portugal/Commission [«Fonds de cohésion — Développement des infrastructures portuaires de la région autonome de Madère (Port de Caniçal) — Réduction du concours financier — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles»]

46

2015/C 302/60

Affaire T-333/13: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Westermann Lernspielverlag/OHMI — Diset (bambinoLÜK) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative bambinoLÜK — Marque communautaire figurative antérieure BAMBINO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

47

2015/C 302/61

Affaire T-337/13: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — CSF/Commission («Rapprochement des législations — Directive 2006/42/CE — Machines munies du marquage “CE” — Exigences essentielles de sécurité — Risques pour la sécurité des personnes — Clause de sauvegarde — Décision de la Commission déclarant justifiée une mesure nationale d’interdiction de mise sur le marché — Conditions encadrant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement»)

48

2015/C 302/62

Affaire T-398/13: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — TVR Automotive/OHMI — TVR Italia (TVR ITALIA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TVR ITALIA — Marques nationale et communautaire verbales antérieures TVR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure de déchéance — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»]

48

2015/C 302/63

Affaire T-561/13: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Espagne/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Programme de développement rural pour la Galice (2007-2013) — Mesures de soutien au développement rural — Indemnités compensatoires des handicaps naturels — Dépenses effectuées par l’Espagne — Contrôles sur place — Obligation de procéder au dénombrement des animaux — Article 10, paragraphes 2 et 4, et article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1975/2006 — Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 — Procédure par défaut»]

49

2015/C 302/64

Affaire T-611/13: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Australian Gold/OHMI — Effect Management & Holding (HOT) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative HOT — Motifs absolus de refus — Absence de caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 — Recours incident devant la chambre de recours — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 — Recours incident devant le Tribunal — Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du 2 mai 1991»]

50

2015/C 302/65

Affaire T-55/14: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2015 — Genossenschaftskellerei Rosswag-Mühlhausen/OHMI (Lembergerland) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Lembergerland — Motif absolu de refus — Marque de vin comportant des indications géographiques — Article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 207/2009»]

51

2015/C 302/66

Affaire T-352/14: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — The Smiley Company/OHMI — The Swatch Group Management Services (HAPPY TIME) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HAPPY TIME — Marque internationale verbale antérieure HAPPY HOURS — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

51

2015/C 302/67

Affaire T-457/14 P: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Rouffaud/SEAE («Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel auxiliaire — Requalification du contrat — Règle de concordance entre la requête et la réclamation — Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires»)

52

2015/C 302/68

Affaire T-631/14: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2015 — Roland/OHMI — Louboutin (Nuance de rouge sur la semelle d’une chaussure) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire consistant en une nuance de rouge sur la semelle d’une chaussure — Marque internationale figurative antérieure my SHOES — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

53

2015/C 302/69

Affaire T-259/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 juin 2015 — Close et Cegelec/Parlement («Référé — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Construction d’une centrale d’énergie — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

53

2015/C 302/70

Affaire T-245/15: Recours introduit le 15 mai 2015 — Klymenko/Conseil

54

2015/C 302/71

Affaire T-284/15: Recours introduit le 1er juin 2015 — AlzChem/Commission

55

2015/C 302/72

Affaire T-285/15: Recours introduit le 29 mai 2015 — Syria Steel et Al Buroj Trading/Conseil

56

2015/C 302/73

Affaire T-286/15: Recours introduit le 28 mai 2015 — KF/SATCEN

57

2015/C 302/74

Affaire T-294/15: Recours introduit le 5 juin 2015 — ArcelorMittal Ruhrort/Commission

59

2015/C 302/75

Affaire T-319/15: Recours introduit le 23 juin 2015 — Deutsche Edelstahlwerke/Comission

60

2015/C 302/76

Affaire T-345/15: Recours introduit le 30 juin 2015 — Modas Cristal/OHMI — Zorlu Tekstil Ürünleri Pazarlama (KRISTAL)

61

2015/C 302/77

Affaire T-346/15: Recours introduit le 18 juin 2015 — Bank Tejarat/Conseil

62

2015/C 302/78

Affaire T-364/15: Recours introduit le 4 juillet 2015 — ADR Center/Commission

63

2015/C 302/79

Affaire T-368/15: Recours introduit le 10 juillet 2015 — Alcimos Consulting/BCE

64

2015/C 302/80

Affaire T-374/15: Recours introduit le 9 juillet 2015 — VM Vermögens-Management/OHMI — DAT Vermögensmanagement (Vermögensmanufaktur)

64

2015/C 302/81

Affaire T-385/15: Recours introduit le 15 juillet 2015 — Loops/OHMI (Forme d'une brosse à dents)

65

2015/C 302/82

Affaire T-391/15: Recours introduit le 17 juillet 2015 — Aldi/OHMI — Società Cooperativa Agricola Cantina Sociale Tollo (ALDIANO)

66

2015/C 302/83

Affaire T-394/15: Recours introduit le 17 juillet 2015 — KPN/Commission

67

2015/C 302/84

Affaire T-396/15: Recours introduit le 22 juillet 2015 — Herm. Sprenger/OHMI — web2get (forme d'un étrier articulé)

67

2015/C 302/85

Affaire T-397/15: Recours introduit le 17 juillet 2015 — PAL-Bullermann/OHMI — Symaga (PAL)

68

Tribunal de la fonction publique

2015/C 302/86

Affaire F-101/15: Recours introduit le 9 juillet 2015 — ZZ/SEAE

70

2015/C 302/87

Affaire F-102/15: Recours introduit le 9 juillet 2015 — ZZ/CESE

70

2015/C 302/88

Affaire F-104/15: Recours introduit le 17 juillet 2015 — ZZ/Commission

71

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