ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 118

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
13 avril 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 118/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 118/02

Affaire C-114/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Theodora Hendrika Bouman/Rijksdienst voor Pensioenen (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Assurance vieillesse et décès — Article 46 bis, paragraphe 3, sous c) — Liquidation des prestations — Règles nationales anticumul — Dérogation — Notion d’«assurance volontaire ou facultative continuée» — Pension nationale au titre d’un régime d’assurance obligatoire — Possibilité d’une demande de dispense d’affiliation durant une certaine période — Portée de l’attestation établie par l’institution compétente d’un autre État membre — Règlement (CEE) no 574/72 — Article 47)

2

2015/C 118/03

Affaire C-134/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Raytek GmbH, Fluke Europe BV/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Caméras thermiques à infrarouge)

3

2015/C 118/04

Affaire C-336/13 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 février 2015 — Commission européenne/IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH (Pourvoi — Décision de la Commission ordonnant le remboursement d’un concours financier — Exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne — Distinction entre les intérêts moratoires et les intérêts compensatoires — Calcul des intérêts)

3

2015/C 118/05

Affaire C-340/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — bpost SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) (Renvoi préjudiciel — Services postaux — Directive 97/67/CE — Article 12 — Prestataire de service universel — Rabais quantitatifs — Application aux intermédiaires regroupant des envois postaux — Obligation de non-discrimination)

4

2015/C 118/06

Affaire C-349/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Oil Trading Poland sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel — Droits d’accise — Directives 92/12/CEE et 2008/118/CE — Champ d’application — Huiles minérales et produits énergétiques — Huiles lubrifiantes destinées à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible — Exclusion — Droit d’accise prélevé sur la consommation de produits énergétiques, imposé par un État membre conformément aux règles propres au régime de l’accise harmonisée — Notion de «formalités liées au passage des frontières» — Article 110 TFUE — Délai de paiement plus court dans certains cas pour les achats intracommunautaires que pour les produits acquis sur le marché national)

4

2015/C 118/07

Affaire C-369/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Oost-Brabant, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — procédures pénales contre N.F. Gielen, M.M.J. Geerings, F.A.C. Pruijmboom, A.A. Pruijmboom (Renvoi préjudiciel — Précurseurs de drogues — Surveillance du commerce entre les États membres — Règlement (CE) no 273/2004 — Surveillance du commerce entre l’Union européenne et les pays tiers — Règlement (CE) no 111/2005 — Notion de «substance classifiée» — Substance «alfa-phenylacetoacetonitrile» (APAAN) — Substance classifiée «Phényl-1 propanone-2» (BMK))

5

2015/C 118/08

Affaire C-396/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Satakunnan käräjäoikeus — Finlande) — Sähköalojen ammattiliitto ry/Elektrobudowa Spolka Akcyjna (Renvoi préjudiciel — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Directive 96/71/CE — Articles 3, 5 et 6 — Travailleurs d’une société ayant son siège dans un État membre A, détachés pour effectuer des travaux dans un État membre B — Salaire minimal prévu par les conventions collectives de l’État membre B — Qualité pour agir d’une organisation syndicale ayant son siège dans l’État membre B — Réglementation de l’État membre A interdisant le transfert à un tiers de créances relatives aux rémunérations)

6

2015/C 118/09

Affaire C-531/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Marktgemeinde Straßwalchen e.a./Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend (Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Projets devant ou non faire l’objet d’une évaluation — Forages d’exploration — Point 14 de l’annexe I — Notion d’«extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales» — Obligation d’évaluation lors de l’extraction d’une certaine quantité de gaz — Point 2, sous d), de l’annexe II — Notion de «forages en profondeur» — Point 1 de l’annexe III — Notion de «cumul avec d’autres projets»)

7

2015/C 118/10

Affaire C-539/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — Merck Canada Inc., Merck Sharp & Dohme Ltd/Sigma Pharmaceuticals plc (Renvoi préjudiciel — Acte d’adhésion à l’Union européenne de 2003 — Annexe IV — chapitre 2 — Mécanisme spécifique — Importation de médicament breveté — Obligation de notification préalable)

8

2015/C 118/11

Affaire C-567/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Nóra Baczó, János István Vizsnyiczai/Raiffeisen Bank Zrt (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 7 — Contrat de crédit immobilier — Clause compromissoire — Caractère abusif — Recours du consommateur — Règle de procédure nationale — Incompétence du tribunal saisi du recours visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion pour connaître de la demande tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat)

9

2015/C 118/12

Affaire C-662/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Surgicare — Unidades de Saúde SA/Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Déduction de la taxe payée en amont — Opérations constitutives d’une pratique abusive — Droit fiscal national — Procédure spéciale nationale en cas de soupçons relatifs à l’existence de pratiques abusives en matière fiscale — Principes d’effectivité et d’équivalence)

9

2015/C 118/13

Affaire C-37/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Aides d’État — «Plans de campagne» — Secteur des fruits et légumes — Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur — Récupération — Inexécution)

10

2015/C 118/14

Affaire C-48/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 février 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2013/51/Euratom — Choix de la base juridique — Traité CEEA — Articles 31 EA et 32 EA — Traité FUE — Article 192, paragraphe 1, TFUE — Protection de la santé des personnes — Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine — Sécurité juridique — Coopération loyale entre les institutions)

11

2015/C 118/15

Affaire C-411/14 P: Pourvoi formé le 29 août 2014 par Romano Pisciotti contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 2 juillet 2014 dans l’affaire T-403/14, Pisciotti/Commission

11

2015/C 118/16

Affaire C-537/14 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2014 par Debonair Trading Internacional Lda contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 23 septembre 2014 dans l’affaire T-341/13, Groupe Léa Nature SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

12

2015/C 118/17

Affaire C-610/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Prešov (Slovaquie) le 29 décembre 2014 — Helena Kolcunová/Provident Financial s.r.o.

13

2015/C 118/18

Affaire C-2/15 SA: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 9 février 2015 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias/Commission européenne

14

2015/C 118/19

Affaire C-3/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 8 janvier 2015 — Alexandra Stück/Swiss International Air Lines AG

14

2015/C 118/20

Affaire C-6/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 12 janvier 2015 — TNS Dimarso NV/Vlaams Gewest

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2015/C 118/21

Affaire C-15/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van koophandel de Gent (Belgique) le 16 janvier 2015 — New Valmar BVBA/Global Pharmacies Partner Health srl

15

2015/C 118/22

Affaire C-18/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 19 janvier 2015 — Brisal — Auto Estradas do Litoral SA, KBC Finance Ireland/Fazenda Pública

16

2015/C 118/23

Affaire C-45/15 P: Pourvoi formé le 4 février 2015 par Safa Nicu Sepahan Co. contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 25 novembre 2014 dans l’affaire T-384/11, Safa Nicu Sepahan Co./Conseil de l'Union européenne

16

2015/C 118/24

Affaire C-47/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 6 février 2015 — Sélina Affum (épouse Amissah)/Préfet du Pas de Calais, Procureur général de la Cour d'appel de Douai

18

2015/C 118/25

Affaire C-53/15 P: Pourvoi formé le 6 février 2015 par Moreda-Riviere Trefilerías, SA contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T/426/10 et T-575/10 ainsi que dans l'affaire T-440/12, Moreda-Riviere Trefilerías/Commission

19

2015/C 118/26

Affaire C-54/15 P: Pourvoi formé le 6 février 2015 par Trefilerías Quijano, SA contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-427/10 et T-576/10 ainsi que dans l'affaire T-439/12, Trefilerías Quijano/Commission européenne

20

2015/C 118/27

Affaire C-55/15 P: Pourvoi formé le 6 février 2015 par Trenzas y Cables de Acero PSC, SL contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-428/10 et T-577/10 ainsi que dans l'affaire T-441/12, Trenzas y Cables de Acero/Commission européenne

20

2015/C 118/28

Affaire C-56/15 P: Pourvoi formé le 6 février 2015 par Global Steel Wire, SA contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-429/10 et T-578/10 ainsi que dans l’affaire T-438/12, Global Steel Wire/Commission européenne

21

Tribunal

2015/C 118/29

Affaire T-257/11: Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Pangyrus/OHMI — RSVP Design (COLOURBLIND) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale COLOURBLIND — Signe verbal COLOURBLIND — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009»]

23

2015/C 118/30

Affaire T-652/11: Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Sabbagh/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»)

23

2015/C 118/31

Affaire T-135/12: Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — France/Commission («Aides d’État — Retraites — Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom — Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions — Avantage»)

24

2015/C 118/32

Affaire T-385/12: Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Orange/Commission («Aides d’État — Retraites — Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom — Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions — Avantage — Caractère sélectif — Atteinte à la concurrence — Droits de la défense»)

25

2015/C 118/33

Affaire T-257/13: Arrêt du Tribunal du 25 février 2015 — Pologne/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Développement rural — Dépenses effectuées par la Pologne — Article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 — Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 — Efficacité des contrôles — Obligation de motivation — Principe de subsidiarité»]

26

2015/C 118/34

Affaire T-365/13: Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Lituanie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de développement rural — “Handicaps naturels” et agroenvironnement — Adéquation des contrôles — Corrections financières forfaitaires — Proportionnalité»)

26

2015/C 118/35

Affaire T-388/13: Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Costa Crociere/OHMI — Guerlain (SAMSARA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SAMSARA — Marque communautaire verbale antérieure SAMSARA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2015/C 118/36

Affaire T-713/13: Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — 9Flats/OHMI — Tibesoca (9flats.com) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale 9flats.com — Marque nationale figurative antérieure 50flats — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

28

2015/C 118/37

Affaire T-261/14 P: Arrêt du Tribunal du 25 février 2015 — Walton/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Démission de l’emploi d’agent temporaire — Montant de la créance détenue par la Commission à l’endroit du requérant à la suite de sa démission — Autorité de la chose jugée — Décisions devenues définitives en l’absence de recours contentieux»)

28

2015/C 118/38

Affaire T-814/14: Recours introduit le 17 décembre 2014 — Banco Espirito Santo/Commission

29

2015/C 118/39

Affaire T-8/15: Recours introduit le 8 janvier 2015 — Auyantepui Corp/OHMI — Magda Rose (Mr Jones)

31

2015/C 118/40

Affaire T-26/15 P: Pourvoi formé le 20 janvier 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt que le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) a rendu le 13 novembre 2014 dans l’affaire F-2/12, Hristov/Commission et EMA

32

2015/C 118/41

Affaire T-27/15 P: Pourvoi formé le 20 janvier 2015 par l’Agence européenne des médicaments (EMA) contre l’arrêt que le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) a rendu le 13 novembre 2014 dans l’affaire F-2/12, Hristov/Commission et EMA

32

2015/C 118/42

Affaire T-51/15: Recours introduit le 3 février 2015 — PAN Europe/Commission européenne

33

2015/C 118/43

Affaire T-56/15: Recours introduit le 2 février 2015 — Raimund Schmitt Verpachtungsgesellschaft/OHMI (Brauwelt)

34

2015/C 118/44

Affaire T-57/15: Recours introduit le 4 février 2015 — Trajektna luka Split/Commission

35

2015/C 118/45

Affaire T-58/15: Recours introduit le 4 février 2015 — Ludwig Bertram/OHMI — Seni Vita (Sanivita)

36

2015/C 118/46

Affaire T-67/15: Recours introduit le 12 février 2015 — Polo Club/OHMI — Lifestyle Equities (POLO CLUB SAINT-TROPEZ HARAS DE GASSIN)

36

2015/C 118/47

Affaire T-70/15: Recours introduit le 12 février 2015 — Trajektna luka Split/Commission

37

2015/C 118/48

Affaire T-71/15: Recours introduit le 12 février 2015 — Jaguar Land Rover/OHMI — Nissan Jidosha KK (Land Glider)

38

2015/C 118/49

Affaire T-73/15: Recours introduit le 17 février 2015 — Aston Martin Lagonda/OHMI (Représentation d’une calandre placée sur le devant d’un véhicule à moteur)

39

2015/C 118/50

Affaire T-75/15: Recours introduit le 17 février 2015 — ROD Leichtmetallräder/OHMI — Rodi TR (ROD)

39

2015/C 118/51

Affaire T-77/15: Recours introduit le 12 février 2015 — Tronios Group International/OHMI — British Sky Broadcasting Group (SkyTec)

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2015/C 118/52

Affaire T-79/15: Recours introduit le 18 février 2015 — Olympus Medical Systems/OHMI (3D)

41

2015/C 118/53

Affaire T-81/15: Recours introduit le 20 février 2015 — Facchinello/OHMI — Olimpia Splendid (Synthesis)

41

2015/C 118/54

Affaire T-84/15: Recours introduit le 18 février 2015 — Laboratorios Thea/OHMI — Sebapharma (Sebacur)

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2015/C 118/55

Affaire T-85/15: Recours introduit le 19 février 2015 — Alfa Wassermann Hungary kft/OHMI — Pharma Mar (YLOELIS)

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2015/C 118/56

Affaire T-89/15: Recours introduit le 23 février 2015 — Niagara Bottling/OHMI (NIAGARA)

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2015/C 118/57

Affaire T-90/15: Recours introduit le 18 février 2015 — Schoeller Corporation/OHMI — Sqope SA (SCOPE)

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Tribunal de la fonction publique

2015/C 118/58

Affaire F-9/15: Recours introduit le 23 janvier 2015 — ZZ/EMA

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