ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.093.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 93

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
29 mars 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2014/C 093/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 85 du 22.3.2014

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 093/02

Affaires jointes C-512/11 et C-513/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Työtuomioistuin — Finlande) — Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry/Terveyspalvelualan Liitto ry (C-512/11), Ylemmät Toimihenkilöt (YTN) ry/Teknologiateollisuus ry, Nokia Siemens Networks Oy (C-513/11) (Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Congé de maternité — Maintien d’une rémunération et/ou du bénéfice d’une prestation adéquate — Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Droit individuel à un congé parental en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant — Conditions de travail et de rémunération — Convention collective nationale — Travailleuses ayant pris un congé de maternité après interruption d’un congé parental non rémunéré — Refus du paiement du salaire pendant le congé de maternité)

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2014/C 093/03

Affaire C-530/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement — Notion de «coût non prohibitif» d’une procédure judiciaire)

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2014/C 093/04

Affaire C-537/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Mattia Manzi, Compagnia Naviera Orchestra/Capitaneria di Porto di Genova (Transport maritime — Directive 1999/32/CE — Convention Marpol 73/78 — Annexe VI — Pollution de l’atmosphère par les navires — Navires à passagers assurant des services réguliers — Navires de croisière — Teneur maximale en soufre des combustibles marins — Validité)

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2014/C 093/05

Affaire C-65/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Leidseplein Beheer BV, H.J.M. de Vries/Red Bull GmbH, Red Bull Nederland BV (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 89/104/CEE — Droits conférés par la marque — Marque renommée — Protection élargie à des produits ou à des services non similaires — Usage par un tiers sans juste motif d’un signe identique ou similaire à la marque renommée — Notion de «juste motif»)

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2014/C 093/06

Affaire C-152/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2014 — Commission européenne/République de Bulgarie (Manquement d’État — Transport — Directive 2001/14/CE — Développement de chemins de fer de l’Union — Tarification de l’accès à l’infrastructure ferroviaire — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 — Possibilité de percevoir des majorations des redevances — Coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire)

4

2014/C 093/07

Affaires jointes C-162/12 et C-163/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Airport Shuttle Express scarl (C-162/12), Giovanni Panarisi (C-162/12), Società Cooperativa Autonoleggio Piccola arl (C-163/12), Gianpaolo Vivani (C-163/12)/Comune di Grottaferrata [Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE — Règlement (CEE) no 2454/92 — Règlement (CE) no 12/98 — Activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur — Réglementations nationale et régionale — Autorisation délivrée par les communes — Conditions — Situations purement internes — Compétence de la Cour — Recevabilité des questions]

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2014/C 093/08

Affaire C-164/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — DMC Beteiligungsgesellschaft mbH/Finanzamt Hamburg-Mitte (Fiscalité — Impôt sur les sociétés — Transfert des parts d’une société de personnes dans une société de capitaux — Valeur comptable — Valeur estimée — Convention de prévention de la double imposition — Imposition immédiate de plus-values latentes — Différence de traitement — Restriction à la libre circulation des capitaux — Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres — Proportionnalité)

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2014/C 093/09

Affaire C-285/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Aboubacar Diakite/Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 15, sous c) — Menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé — Notion de «conflit armé interne» — Interprétation autonome par rapport au droit international humanitaire — Critères d’appréciation)

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2014/C 093/10

Affaire C-296/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les revenus — Cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension — Réduction d’impôt applicable aux seuls versements à des institutions ou à des fonds établis dans le même État membre — Cohérence du système fiscal — Efficacité des contrôles fiscaux)

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2014/C 093/11

Affaire C-323/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București — Roumanie) — E. ON Global Commodities SE, anciennement E.On Energy Trading SE/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Direcția Generală a Finanțelor Publice a Municipiului București — Serviciul de administrare a contribuabililor nerezidenți (Directive 79/1072/CEE — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis résidant dans un autre État membre — Modalités de remboursement de la TVA — Assujettis ayant désigné un représentant fiscal conformément aux dispositions nationales antérieures à l’adhésion à l’Union — Exclusion — Notion d’«assujetti non établi à l’intérieur du pays» — Condition d’absence d’établissement — Condition d’absence de livraison de biens ou de prestation de services — Livraisons d’électricité à des assujettis-revendeurs — Directive 2006/112/CE — Article 171)

7

2014/C 093/12

Affaire C-355/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Nintendo Co. Ltd e.a./PC Box Srl, 9Net Srl (Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Notion de «mesures techniques» — Dispositif de protection — Appareil et produits complémentaires protégés — Dispositifs, produits ou composants complémentaires similaires provenant d’autres entreprises — Exclusion de toute interopérabilité entre eux — Portée de ces mesures techniques — Pertinence)

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2014/C 093/13

Affaire C-367/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Autriche) — procédure engagée par Susanne Sokoll-Seebacher (Liberté d’établissement — Santé publique — Article 49 TFUE — Pharmacies — Approvisionnement approprié de la population en médicaments — Autorisation d’exploitation — Répartition territoriale des pharmacies — Instauration de limites fondées essentiellement sur un critère démographique — Distance minimale entre les officines)

9

2014/C 093/14

Affaire C-380/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV/Staatssecretaris van Financiën (Positions tarifaires — Terre décolorante — Chapitre 25 de la nomenclature combinée — Position tarifaire 2508 — Notion de «produits lavés» — Élimination d’impuretés sans changer la structure du produit — Chapitre 38 de la nomenclature combinée — Position tarifaire 3802)

9

2014/C 093/15

Affaire C-385/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Székesfehérvári Törvényszék — Hongrie) — Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — Impôts directs — Liberté d’établissement — Législation fiscale nationale instaurant un impôt exceptionnel sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin — Chaînes de magasins de la grande distribution — Existence d’un effet discriminatoire — Discrimination indirecte)

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2014/C 093/16

Affaires jointes C-419/12 et C-420/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Crono Service Scarl e.a. (C-419/12), Anitrav — Associazione Nazionale Imprese Trasporto Viaggiatori (C-420/12)/Roma Capitale, Regione Lazio (C-420/12) (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE — Services de location de véhicules automobiles avec chauffeur — Situation purement interne — Compétence de la Cour — Conditions de recevabilité)

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2014/C 093/17

Affaire C-424/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — SC Fatorie SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bihor (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Autoliquidation — Droit à déduction — Versement de la taxe au prestataire de services — Omission de mentions obligatoires — Versement d’une TVA indue — Perte du droit à déduction — Principe de neutralité fiscale — Principe de sécurité juridique)

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2014/C 093/18

Affaire C-466/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gadd/Retriever Sverige AB [Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Liens Internet («liens cliquables») donnant accès à des œuvres protégées]

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2014/C 093/19

Affaire C-479/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — H. Gautzsch Großhandel GmbH & Co. KG/Münchener Boulevard Möbel Joseph Duna GmbH [Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Dessins ou modèles communautaires — Règlement (CE) no 6/2002 — Articles 7, paragraphe 1, 11, paragraphe 2, 19, paragraphe 2, 88 et 89, paragraphe 1, sous a) et d) — Modèle communautaire non enregistré — Protection — Divulgation au public — Nouveauté — Action en contrefaçon — Charge de la preuve — Prescription — Forclusion — Droit applicable]

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2014/C 093/20

Affaire C-509/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Norte — Portugal) — IPTM-Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos/Navileme-Consultadoria Náutica, Lda, Nautizende — Consultadoria Náutica, Lda (Renvoi préjudiciel — Articles 52 TFUE et 56 TFUE — Libre prestation de services — Octroi d’une licence pour la navigation de plaisance — Condition de résidence dans le pays émetteur — Restriction pour les non-résidents — Préservation de la sécurité en mer — Ordre public)

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2014/C 093/21

Affaire C-528/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Bonn — Allemagne) — Mömax Logistik GmbH/Bundesamt für Justiz (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Directive 78/660/CEE — Publicité des comptes annuels consolidés de certaines formes de sociétés — Application des règles de publicité de ces comptes aux sociétés relevant du droit d’un État membre et appartenant à un groupe dont la société mère relève du droit d’un autre État membre)

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2014/C 093/22

Affaire C-596/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Licenciements collectifs — Notion de «travailleurs» — Exclusion des «dirigenti» — Directive 98/59/CE — Article 1er, paragraphes 1 et 2 — Violation)

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2014/C 093/23

Affaire C-613/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Helm Düngemittel GmbH/Hauptzollamt Krefeld (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Accord euro-méditerranéen avec l’Égypte — Article 20 du protocole no 4 — Preuve de l’origine — Certificat de circulation des marchandises EUR.1 — Certificat de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement délivré lorsque la marchandise ne se trouve plus sous le contrôle de l’autorité douanière d’émission — Refus d’application du régime préférentiel)

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2014/C 093/24

Affaire C-2/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Humeau Beaupreau SAS (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Chapitre 64 — Importation d’éléments nécessaires à la fabrication de chaussures destinées à l’activité sportive — Position 6404 — Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles — Position 6406 — Parties de chaussures — Règle générale 2, sous a), pour l’interprétation de la nomenclature combinée — Article incomplet ou non fini présentant les «caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini» — Article «présenté à l’état démonté ou non monté» — Note explicative pour l’interprétation du système harmonisé — Opérations de «montage» à l’exclusion de toute «opération d’ouvraison de nature à parachever la fabrication des éléments destinés à être assemblés»)

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2014/C 093/25

Affaire C-18/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 février 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Maks Pen EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Sofia, anciennement Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Sofia (Fiscalité — Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Déduction de la taxe payée en amont — Prestations fournies — Contrôle — Fournisseur ne disposant pas des moyens nécessaires — Notion de fraude fiscale — Obligation de constater d’office la fraude fiscale — Exigence de fourniture effective du service — Obligation de tenir une comptabilité suffisamment détaillée — Contentieux — Interdiction pour le juge de qualifier pénalement la fraude et d’aggraver la situation du requérant)

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2014/C 093/26

Affaire C-31/13 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014 — Hongrie/Commission européenne, République slovaque [Pourvoi — Indications géographiques protégées — Règlement (CE) no 1234/2007 — Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins — Base de données E-Bacchus — Tokaj]

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2014/C 093/27

Affaire C-69/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Roma — Italie) — Mediaset SpA/Ministero dello Sviluppo Economico (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Subvention à l’achat ou à la location de décodeurs numériques — Décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur — Récupération — Quantification du montant à récupérer — Rôle du juge national — Prise en considération par le juge national de prises de position de la Commission dans le cadre de l’exécution de sa décision — Principe de coopération loyale)

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2014/C 093/28

Affaire C-98/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Martin Blomqvist/Rolex SA, Manufacture des Montres Rolex SA [Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1383/2003 — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Article 2 — Champ d’application du règlement — Vente, à partir d’un État tiers, par Internet, d’une montre de contrefaçon à des fins privées à un particulier, résidant dans un État membre — Saisie de la montre par les autorités douanières lors de son entrée sur le territoire de l’État membre — Régularité de la saisie — Conditions — Conditions tenant à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle — Directive 2001/29/CE — Article 4 — Distribution au public — Directive 2008/95/CE — Article 5 — Règlement (CE) no 207/2009 — article 9 — Usage dans la vie des affaires]

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2014/C 093/29

Affaire C-139/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique [Manquement d’État — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres — Règlement (CE) no 2252/2004 — Passeport biométrique — Intégration des empreintes digitales — Défaut d’exécution — Non-délivrance dans les délais]

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2014/C 093/30

Affaire C-653/13: Recours introduit le 10 décembre 2013 — Commission européenne/République italienne

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2014/C 093/31

Affaire C-667/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Comércio de Lisboa (Portugal) le 16 décembre 2013 — Estado português/Massa Insolvente do Banco Privado Português SA, en liquidation

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2014/C 093/32

Affaire C-38/14: Demande de decision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 27 janvier 2014 — Subdelegación del Gobierno en Gipuzcoa — Extranjería/Samir Zaizoune

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2014/C 093/33

Affaire C-50/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 3 février 2014 — CASTA e.a./A.S.L. di Ciriè, Chivasso e Ivrea et Regione Piemonte

20

2014/C 093/34

Affaire C-60/14: Recours introduit le 6 février 2014 — Commission européenne/République hellénique

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2014/C 093/35

Affaire C-73/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne

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Tribunal

2014/C 093/36

Affaire T-570/11: Arrêt du Tribunal du 12 février 2014 — Oetker Nahrungsmittel/OHMI (La qualité est la meilleure des recettes) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale La qualité est la meilleure des recettes — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

22

2014/C 093/37

Affaire T-81/12: Arrêt du Tribunal du 12 février 2014 — Beco/Commission [«Dumping — Importations d’éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Chine et de Taïwan — Demande de remboursement des droits perçus — Article 11, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1225/2009 — Sécurité juridique»]

22

2014/C 093/38

Affaire T-380/12: Arrêt du Tribunal du 13 février 2014 — Demon International/OHMI — Big Line (DEMON) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative DEMON — Marque internationale verbale antérieure DEMON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2014/C 093/39

Affaire T-26/13: Arrêt du Tribunal du 12 février 2014 — dm-drogerie markt/OHMI — Semtee (CALDEA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CALDEA — Marque internationale verbale antérieure BALEA — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2014/C 093/40

Affaire T-614/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 janvier 2014 — Romonta/Commission («Référé — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Allocation de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Demande de reconnaissance d’un cas de rigueur excessive — Défaut d’urgence»)

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2014/C 093/41

Affaire T-688/13: Recours introduit le 24 décembre 2013 — Deloitte Consulting/Commission

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2014/C 093/42

Affaire T-693/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Mikhalchanka/Conseil

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2014/C 093/43

Affaire T-694/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Ipatau/Conseil

25

2014/C 093/44

Affaire T-697/13: Recours introduit le 27 décembre 2013 — Kinnarps/OHMI (MAKING LIFE BETTER AT WORK)

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2014/C 093/45

Affaire T-26/14 P: Pourvoi formé le 8 janvier 2014 par Peter Schönberger contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-14/12, Peter Schönberger/Cour des comptes

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2014/C 093/46

Affaire T-44/14: Recours introduit le 15 janvier 2014 — Costantini e.a./Commission

26

2014/C 093/47

Affaire T-51/14: Recours introduit le 22 janvier 2014 — République tchèque/Commission

27

2014/C 093/48

Affaire T-60/14: Recours introduit le 27 janvier 2014 — BWV Mineralöl Versorgungsgesellschaft mbH/OHMI — Delek Europe (GO)

27

2014/C 093/49

Affaire T-64/14: Recours introduit le 29 janvier 2014 — Good Luck Shipping/Conseil

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Tribunal de la fonction publique

2014/C 093/50

Affaire F-20/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 13 février 2014 — Moës/Commission

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