ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.009.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 9

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
11 janvier 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2014/C 009/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 377 du 21.12.2013

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 009/02

Affaire C-4/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hessischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland/Kaveh Puid [Asile — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 4 — Règlement (CE) no 343/2003 — Article 3, paragraphes 1 et 2 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Articles 6 à 12 — Critères pour la détermination de l’État membre responsable — Article 13 — Clause résiduelle]

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2014/C 009/03

Affaire C-322/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par K (Renvoi préjudiciel — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale d’un État membre refusant la déductibilité de la perte afférente à la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre du profit provenant de la cession de valeurs mobilières dans l’État membre de l’imposition)

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2014/C 009/04

Affaires jointes C-514/11 P et C-605/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Liga para a Protecção da Natureza (LPN), République de Finlande/Commission européenne [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Informations environnementales — Règlement (CE) no 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1 — Documents afférents à une procédure en manquement au stade la phase précontentieuse — Refus d’accès — Obligation de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès — Intérêt public supérieur]

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2014/C 009/05

Affaire C-518/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — UPC Nederland BV/Gemeente Hilversum (Réseaux et services de communications électroniques — Directives 97/66/CE, 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE — Champ d’application ratione materiae — Fourniture d’un bouquet de base de programmes de radio et de télévision accessible par câble — Cession par une commune de son réseau câblé à une entreprise privée — Clause contractuelle portant sur le tarif — Compétences des autorités réglementaires nationales — Principe de coopération loyale)

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2014/C 009/06

Affaire C-638/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Gul Ahmed Textile Mills Ltd, Commission européenne [Pourvoi — Dumping — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Notion d’«autres facteurs»]

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2014/C 009/07

Affaire C-60/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Vrchní soud v Praze — République tchèque) — procédure relative à l’exécution d’une sanction pécuniaire émise à l’encontre de Marián Baláž (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2005/214/JAI — Application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires — «Juridiction ayant compétence notamment en matière pénale» — L’«Unabhängiger Verwaltungssenat» en droit autrichien — Nature et étendue du contrôle de la part de la juridiction de l’État membre d’exécution)

5

2014/C 009/08

Affaire C-72/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Gemeinde Altrip, Gebrüder Hört GbR, Willi Schneider/Land Rheinland-Pfalz (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences sur l’environnement — Convention d’Aarhus — Directive 2003/35/CE — Droit de recours contre une décision d’autorisation — Application dans le temps — Procédure d’autorisation entamée avant la date d’expiration du délai de transposition de la directive 2003/35/CE — Décision prise après cette date — Conditions de recevabilité du recours — Atteinte à un droit — Nature du vice de procédure susceptible d’être invoqué — Étendue du contrôle)

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2014/C 009/09

Affaire C-90/12: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Transport aérien — Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers — Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l’Union européenne concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission)

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2014/C 009/10

Affaires jointes C-187/12 à C-189/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — SFIR — Società fondiaria industriale romagnola SpA, Italia Zuccheri SpA, Co.Pro.B. — Cooperativa Produttori Bieticoli Soc. coop. Agricola, Eridania Sadam SpA/AGEA — Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura, Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali [Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 320/2006 — Règlement (CE) no 968/2006 — Agriculture — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration — Notions d’«installations de production» et de «démantèlement total»]

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2014/C 009/11

Affaires jointes C-199/12 à C-201/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 novembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel/X (C-199/12), Y (C-200/12), Z/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel (C-201/12) (Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 10, paragraphe 1, sous d) — Appartenance à un certain groupe social — Orientation sexuelle — Motif de la persécution — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’«actes de persécution» — Crainte fondée d’être persécuté du fait de l’appartenance à un certain groupe social — Actes suffisamment graves pour fonder une telle crainte — Législation pénalisant des actes homosexuels — Article 4 — Évaluation individuelle des faits et des circonstances)

8

2014/C 009/12

Affaire C-221/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Raad van State van België — Belgique) — Belgacom NV/Interkommunale voor Teledistributie van het Gewest Antwerpen (Integan), Inter-Media, West-Vlaamse Energie- en Teledistributiemaatschappij (WVEM), Provinciale Brabantse Energiemaatschappij CVBA (PBE) (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination — Obligation de transparence — Champ d’application — Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et une entreprise de cet État membre — Cession, par ces entités, de leur activité de fourniture de services de télévision ainsi que, pour une durée déterminée, du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés à une entreprise dudit État membre — Possibilité pour un opérateur économique du même État membre d’invoquer les articles 49 TFUE et 56 TFUE devant les juridictions de cet État membre — Absence d’appel au marché — Justification — Existence d’une convention antérieure — Transaction destinée à mettre fin à un litige relatif à l’interprétation de cette convention — Risque de dépréciation de l’activité cédée)

9

2014/C 009/13

Affaire C-225/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — C. Demir/Staatssecretaris van Justitie (Renvoi préjudiciel — Accord d’association CEE-Turquie — Article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association — Clauses de «standstill» — Notion de «situation régulière en ce qui concerne le séjour»)

9

2014/C 009/14

Affaires jointes C-249/12 et C-250/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2013 (demandes de décision préjudicielle de l’Inalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Corina-Hrisi Tulică/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor (C-249/12), Călin Ion Plavoșin/Direcția Generală a Finanțelor Publice Timiș — Serviciul Soluționare Contestații, Activitatea de Inspecție Fiscală — Serviciul de Inspecție Fiscală Timiș (C-250/12) (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 73 et 78 — Transactions immobilières effectuées par des personnes physiques — Qualification de ces transactions d’opérations imposables — Détermination de la TVA due lorsque les parties n’ont rien prévu en ce qui concerne celle-ci lors de la conclusion du contrat — Existence ou absence d’une possibilité pour le fournisseur de récupérer la TVA auprès de l’acquéreur — Conséquences)

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2014/C 009/15

Affaire C-313/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale per la Regione Siciliana — Italie) — Giuseppa Romeo/Regione Siciliana (Procédure administrative nationale — Situation purement interne — Actes administratifs — Obligation de motivation — Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure juridictionnelle dirigée contre un acte administratif — Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Incompétence de la Cour)

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2014/C 009/16

Affaire C-383/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Environmental Manufacturing LLP/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Société Elmar Wolf [Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative représentant une tête de loup — Opposition du titulaire des marques figuratives internationales et nationales comportant les éléments verbaux «WOLF Jardin» et «Outils WOLF» — Motifs relatifs de refus — Atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5 — Changement du comportement économique du consommateur moyen — Charge de la preuve]

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2014/C 009/17

Affaire C-388/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Comune di Ancona/Regione Marche [Fonds structurels — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Participation financière d’un Fonds structurel — Critères d’éligibilité des dépenses — Règlement (CE) no 1260/1999 — Article 30, paragraphe 4 — Principe de pérennité de l’opération — Notion de «modification importante» d’une opération — Attribution d’un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables]

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2014/C 009/18

Affaire C-442/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Jan Sneller/DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV (Assurance-protection juridique — Directive 87/344/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance — Clause prévue dans les conditions générales applicables au contrat garantissant une assistance juridique dans des procédures judiciaires et administratives par l’un des salariés de l’assureur — Frais afférents à l’assistance juridique par un conseil juridique externe remboursés uniquement en cas de nécessité, appréciée par l’assureur, de confier le traitement de l’affaire à un conseil juridique externe)

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2014/C 009/19

Affaire C-473/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Institut professionnel des agents immobiliers (IPI)/Geoffrey Englebert, Immo 9 SPRL, Grégory Francotte (Traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Articles 10 et 11 — Obligation d’information — Article 13, paragraphe 1, sous d) et g) — Exceptions — Portée des exceptions — Détectives privés agissant pour l’organisme de contrôle d’une profession réglementée — Directive 2002/58/CE — Article 15, paragraphe 1)

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2014/C 009/20

Affaire C-478/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Feldkirch — Autriche) — Armin Maletic, Marianne Maletic/lastminute.com GmbH, TUI Österreich GmbH [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 16, paragraphe 1 — Contrat de voyage conclu entre un consommateur domicilié dans un État membre et une agence de voyages établie dans un autre État membre — Prestataire de services utilisé par l’agence de voyages établi dans l’État membre du domicile du consommateur — Droit du consommateur d’intenter, devant le tribunal du lieu de son domicile, une action contre les deux entreprises]

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2014/C 009/21

Affaire C-522/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Tevfik Isbir/DB Services GmbH (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Détachement de travailleurs — Directive 96/71/CE — Taux de salaire minimal — Sommes forfaitaires et contribution de l’employeur à un plan d’épargne pluriannuel en faveur de ses salariés)

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2014/C 009/22

Affaire C-547/12 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA — Section «Garantie» — Apurement des comptes des organismes payeurs de certains États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds — Montants recouvrables auprès de la République hellénique à la suite du défaut de recouvrement dans les délais prévus — Dénaturation des éléments de preuve)

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2014/C 009/23

Affaire C-560/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2013 — Wam Industriale SpA/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Implantation d’une entreprise dans certains États tiers — Prêts à taux réduits — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Exécution d’un arrêt du Tribunal)

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2014/C 009/24

Affaire C-587/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2013 — République italienne/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Implantation d’une entreprise dans certains États tiers — Prêts à taux réduits — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Exécution d’un arrêt du Tribunal)

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2014/C 009/25

Affaire C-23/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3 et 4)

16

2014/C 009/26

Affaire C-527/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 7 octobre 2013 — Lourdes Cachaldora Fernandez/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

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2014/C 009/27

Affaire C-537/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 14 octobre 2013 — Birutė Šiba/Arūnas Devėnas

17

2014/C 009/28

Affaire C-538/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 14 octobre 2013 — eVigilo Ltd/Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas prie Vidaus reikalų ministerijos

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2014/C 009/29

Affaire C-539/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 14 octobre 2013 — Merck Canada Inc. et Merck Sharp & Dohme Ltd/Sigma Pharmaceuticals PLC

19

2014/C 009/30

Affaire C-541/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 16 octobre 2013 — Douane Advies Bureau Rietveld/Hauptzollamt Hannover

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2014/C 009/31

Affaire C-554/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 28 octobre 2013 — Z. Zh., autre partie: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie & Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, autre partie: I. O.

20

2014/C 009/32

Affaire C-562/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 31 octobre 2013 — Centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-La-Neuve/Moussa Abdida

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2014/C 009/33

Affaire C-564/13: Pourvoi formé le 31 octobre 2013 par Planet AE Anonymi Etairia Parohis Symvouleftikon Ypiresion contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 9 septembre 2013 dans l’affaire T-489/12, Planet/Commission

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Tribunal

2014/C 009/34

Affaire T-377/10: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2013 — Preparados Alimenticios/OHMI — Rila Feinkost-Importe (Jambo Afrika) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Jambo Afrika — Marques communautaires figuratives antérieures JUMBO, JUMBO CUBE, JUMBO MARINADE, JUMBO NOKKOS, JUMBO ROF, JUMBO CHORBA MOUTON-MUTTON, JUMBO Aroma All purpose seasoning Condiment — Marques nationales figuratives antérieures JUMBO — Marque verbale antérieure non enregistrée JUMBO — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

22

2014/C 009/35

Affaire T-313/11: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2013 — Heede/OHMI (Matrix-Energetics) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Matrix-Energetics — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Public pertinent — Date de l’appréciation du caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2014/C 009/36

Affaire T-337/12: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2013 — El Hogar Perfecto del Siglo XXI/OHMI — Wenf International Advisers (Tire-bouchon) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tire-bouchon — Dessin ou modèle national antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

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2014/C 009/37

Affaire T-443/12: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2013 — Equinix (Germany)/OHMI — Acotel (ancotel.) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ancotel. — Marque communautaire figurative antérieure ACOTEL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

23

2014/C 009/38

Affaire T-524/12: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2013 — Recaro/OHMI — Certino Mode (RECARO) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale RECARO — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 15, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Nature de l’usage de la marque — Recevabilité de nouveaux éléments de preuve — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

23

2014/C 009/39

Affaire T-248/13: Recours introduit le 6 novembre 2013 — FK/Commission européenne

24

2014/C 009/40

Affaire T-534/13: Recours introduit le 4 octobre 2013 — Panrico/OHMI — HDN Development (Krispy Kreme DOUGHNUTS)

24

2014/C 009/41

Affaire T-557/13: Recours introduit le 24 octobre 2013 — République fédérale d’Allemagne/Commission européenne

25

2014/C 009/42

Affaire T-562/13: Recours introduit le 24 octobre 2013 — ISOTIS/Commission

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2014/C 009/43

Affaire T-584/13: Recours introduit le 4 novembre 2013 — BASF Agro e.a/Commission

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Tribunal de la fonction publique

2014/C 009/44

Affaire F-82/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1er octobre 2013 — Loukakis e.a./Parlement (Fonction publique — Comité du personnel du Parlement — Élections — Irrégularités dans le processus électoral)

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2014/C 009/45

Affaire F-59/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 octobre 2013 — BF/Cour des comptes de l’Union européenne (Fonction publique — Nomination — Pourvoi d’un poste de directeur — Avis de vacance — Acte faisant grief — Absence — Irrecevabilité)

28

2014/C 009/46

Affaire F-97/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 octobre 2013 — Thomé/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/177/10 — Décision de ne pas recruter un lauréat — Critères d’admissibilité — Diplôme universitaire)

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2014/C 009/47

Affaire F-7/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 23 octobre 2013 — Aristidis Psarras/(ENISA) (Fonction publique — Agent temporaire — Évaluation — Exercice d’évaluation pour l’année 2009 — Rapport d’évolution de carrière — Demande d’annulation du rapport d’évolution de carrière — Acte faisant grief — Recours manifestement irrecevable)

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2014/C 009/48

Affaire F-57/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 octobre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Allocation d’invalidité — Déduction du montant d’une créance d’une institution — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

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2014/C 009/49

Affaire F-50/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 16 octobre 2013 — De Roos-Le Large/Commission

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