ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.225.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 225

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
3 août 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 225/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 215 du 27.7.2013

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 225/02

Affaire C-383/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Articles 56 TFUE et 63 TFUE — Articles 36 et 40 de l’accord EEE — Législation fiscale — Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques résidentes en excluant ceux payés par les banques établies à l’étranger)

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2013/C 225/03

Affaire C-512/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/14 — Absence persistante d’équilibre financier — Articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphes 3 et 4, de la directive 91/440 — Absence de mesures d’incitation du gestionnaire de l’infrastructure — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 — Calcul de la redevance pour l’accès minimal)

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2013/C 225/04

Affaire C-569/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 94/22/CE — Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures — Accès non discriminatoire)

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2013/C 225/05

Affaire C-589/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny — Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku (Pologne) — Janina Wencel/Zakład Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku [Article 45 TFUE — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 10 — Prestations de vieillesse — Résidence habituelle dans deux États membres différents — Bénéfice d’une pension de survie dans l’un de ces États et d’une pension de retraite dans l’autre — Suppression de l’une de ces prestations — Recouvrement des prestations prétendument indues]

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2013/C 225/06

Affaires jointes C-197/11 et C-203/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 (demandes de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Eric Libert, Christian Van Eycken, Max Bleeckx, Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (ASBL), Olivier de Clippele/Gouvernement flamand (C-197/11), All Projects & Developments NV e.a./Vlaamse Regering (C-203/11) (Libertés fondamentales — Restriction — Justification — Aides d’État — Notion de «marché public de travaux» — Terrains et constructions situés dans certaines communes — Réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l’existence d’un «lien suffisant» de l’acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible — Charge sociale imposée aux maîtres d’ouvrage et aux lotisseurs — Incitations fiscales et mécanismes de subventionnement)

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2013/C 225/07

Affaire C-228/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Melzer/MF Global UK Ltd [Coopération judiciaire en matière civile — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite — Possibilité d’établir la compétence territoriale selon le lieu de l’acte commis par un auteur du dommage autre que le défendeur («wechselseitige Handlungsortzurechnung»)]

5

2013/C 225/08

Affaire C-241/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 juin 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Directive 2003/41/CE — Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle — Non-transposition partielle dans le délai prescrit — Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire)

6

2013/C 225/09

Affaire C-270/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Directive 2006/24/CE — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire)

6

2013/C 225/10

Affaire C-300/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2013 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — ZZ/Secretary of State for the Home Department (Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Décision interdisant à un citoyen de l’Union européenne l’accès au territoire d’un État membre pour des raisons de sécurité publique — Article 30, paragraphe 2, de ladite directive — Obligation d’informer le citoyen concerné des motifs de cette décision — Divulgation contraire aux intérêts de la sûreté de l’État — Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective)

7

2013/C 225/11

Affaire C-386/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG/Kreis Düren (Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Notion de «marché public» — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Contrat conclu entre deux collectivités territoriales — Transfert par une entité de la charge de nettoyage de certains de ses locaux à l’autre entité moyennant une compensation financière)

7

2013/C 225/12

Affaire C-397/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — Hongrie) — Erika Jőrös/Aegon Magyarország Hitel Zrt. (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle — Conséquences à tirer par le juge national de la constatation du caractère abusif de la clause)

8

2013/C 225/13

Affaires jointes C-457/11 à C-460/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2013 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Kyocera, anciennement Kyocera Mita Deutschland GmbH, Epson Deutschland GmbH, Xerox GmbH (C-457/11), Canon Deutschland GmbH (C-458/11) et Fujitsu Technology Solutions GmbH (C-459/11), Hewlett-Packard GmbH (C-460/11)/Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) (Propriété intellectuelle et industrielle — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Droit de reproduction — Compensation équitable — Notion de «Reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires» — Conséquences de la non-application des mesures techniques disponibles visant à empêcher ou à limiter les actes non autorisés — Conséquences d’une autorisation expresse ou implicite de reproduction)

9

2013/C 225/14

Affaire C-485/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 12 — Taxes administratives applicables aux entreprises titulaires d’autorisations générales — Législation nationale — Opérateurs de télécommunications électroniques — Obligation du paiement d’une taxe additionnelle)

9

2013/C 225/15

Affaire C-488/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Dirk Frederik Asbeek Brusse, Katarina de Man Garabito/Jahani BV (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de bail d’habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle — Clause pénale — Annulation de la clause)

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2013/C 225/16

Affaire C-492/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Mercato San Severino — Italie) — Ciro Di Donna/Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA) (Coopération judiciaire en matière civile — Médiation en matière civile et commerciale — Directive 2008/52/CE — Réglementation nationale prévoyant une procédure de médiation obligatoire — Non-lieu à statuer)

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2013/C 225/17

Affaire C-508/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 — ENI SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif — Impact concret sur le marché — Circonstances aggravantes — Récidive)

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2013/C 225/18

Affaire C-511/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 — Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Fixation des prix cibles, partage des clients par des accords de non-agression et échange d’informations commerciales — Preuve — Imputabilité du comportement infractionnel — Montant de l’amende — Gravité et durée de l’infraction — Circonstance aggravante — Récidive)

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2013/C 225/19

Affaire C-528/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Zuheyr Frayeh Halaf/Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet [Asile — Règlement (CE) no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 3, paragraphe 2 — Pouvoir d’appréciation des États membres — Rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés — Obligation des États membres d’inviter cette institution à présenter un avis — Absence]

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2013/C 225/20

Affaire C-529/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Olaitan Ajoke Alarape, Olukayode Azeez Tijani/Secretary of State for the Home Department [Libre circulation des personnes — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 12 — Conjoint divorcé d’un ressortissant d’un État membre ayant travaillé dans un autre État membre — Enfant majeur poursuivant ses études dans l’État membre d’accueil — Droit de séjour pour le parent ressortissant d’un État tiers — Directive 2004/38/CE — Articles 16 à 18 — Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas la nationalité d’un État membre — Séjour légal — Séjour fondé sur ledit article 12]

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2013/C 225/21

Affaire C-534/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Mehmet Arslan/Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Applicabilité aux demandeurs d’asile — Possibilité de garder en rétention un ressortissant de pays tiers après l’introduction d’une demande d’asile)

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2013/C 225/22

Affaire C-542/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Codirex Expeditie BV [Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Marchandises en dépôt temporaire — Marchandises non communautaires — Régime douanier du transit communautaire externe — Moment d’attribution d’une destination douanière — Acceptation de la déclaration en douane — Mainlevée des marchandises — Dette douanière]

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2013/C 225/23

Affaire C-568/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Agroferm A/S/Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri [Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Produit à base de sucre, composé de 65 % de sulfate de lysine et de 35 % d’impuretés résultant du procédé de fabrication — Règlement (CE) no 1719/2005 — Règlement (CE) no 1265/2001 — Restitution à la production pour certains produits utilisés dans l’industrie chimique — Aides communautaires indûment versées — Remboursement — Principe de protection de la confiance légitime]

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2013/C 225/24

Affaire C-575/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Eleftherios-Themistoklis Nasiopoulos/Ypourgos Ygeias & Pronoias (Reconnaissance de diplômes et de titres — Directive 2005/36/CE — Profession de kinésithérapeute — Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles — Article 49 TFUE)

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2013/C 225/25

Affaire C-604/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 12 de Madrid — Espagne) — Genil 48, S.L., Comercial Hostelera de Grandes Vinos, S.L./Bankinter SA, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA [Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 19 — Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients — Conseil en investissement — Autres services d’investissement — Obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir — Conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation — Service d’investissement proposé dans le cadre d’un produit financier — Contrats d’échange («swaps») destinés à protéger contre les variations des taux d’intérêt afférents à des produits financiers]

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2013/C 225/26

Affaire C-615/11 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 — Commission européenne/Ryanair Ltd, Air One SpA [Pourvoi — Recours en carence — Article 232 CE — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 20, paragraphe 2 — Aide d’État prétendue en faveur de compagnies aériennes italiennes — Plainte — Absence de décision de la Commission]

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2013/C 225/27

Affaires jointes C-630/11 P à C-633/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2013 — HGA Srl e.a./Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État à finalité régionale — Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne — Aides nouvelles — Modification d’un régime d’aides existant — Décision de rectification — Possibilité d’adopter une telle décision — Règlement (CE) no 659/1999 — Articles 4, paragraphe 5, 7, paragraphe 6, 10, paragraphe 1, 13, paragraphe 2, 16 et 20, paragraphe 1 — Effet incitatif de l’aide — Protection de la confiance légitime]

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2013/C 225/28

Affaire C-635/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directive 2005/56/CE — Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux — Article 16, paragraphe 2, sous a) et b) — Société issue d’une fusion transfrontalière — Travailleurs employés dans l’État membre du siège de la société ou dans d’autres États membres — Droits de participation — Absence d’identité de droits)

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2013/C 225/29

Affaire C-648/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2013 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — The Queen, à la demande de: MA, BT, DA/Secretary of State for the Home Department [Règlement (CE) no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable — Mineur non accompagné — Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement — Absence d’un membre de la famille du mineur sur le territoire d’un État membre — Article 6, second alinéa, du règlement no 343/2003 — Transfert du mineur vers l’État membre dans lequel celui-ci a déposé sa première demande — Compatibilité — Intérêt supérieur de l’enfant — Article 24, paragraphe 2, de la Charte]

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2013/C 225/30

Affaire C-651/11: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X BV (TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 5, paragraphe 8 — Notion de «transmission d’une universalité totale ou partielle de biens» — Cession de 30 % des parts d’une société pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA)

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2013/C 225/31

Affaire C-653/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2013 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs/Paul Newey, agissant sous le nom commercia Ocean Finance (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1 — Notion de «prestation de services» — Prestations de services de publicité et de courtage en crédit — Exonérations — Réalité économique et commerciale des opérations — Pratiques abusives — Opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal)

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2013/C 225/32

Affaire C-663/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — Scandic Distilleries SA/Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (Renvoi préjudiciel — Directive 92/12/CEE — Droits d’accise — Produits mis à la consommation dans un État membre où l’accise a été acquittée — Mêmes produits transportés dans un autre État membre où l’accise a également été acquittée — Demande en vue du remboursement de l’accise acquittée dans le premier État membre — Refus pour non-introduction de la demande avant l’expédition des marchandises — Compatibilité avec le droit de l’Union)

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2013/C 225/33

Affaire C-667/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Paltrade EOOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Pristanishte Varna pri Mitnitsa Varna [Politique commerciale — Règlement (CE) no 1225/2009 — Articles 13 et 14 — Produits à l’importation originaires de Chine — Droits antidumping — Contournement — Réexpédition des marchandises via la Malaisie — Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 — Enregistrement des importations — Recouvrement des droits antidumping — Rétroactivité]

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2013/C 225/34

Affaires jointes C-671/11 à C-676/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor)/Société anonyme d'intérêt collectif agricole Unanimes (C-671/11 et C-672/11), Organisation de producteurs Les Cimes (C-673/11), Société Agroprovence (C-674/11), Regalp SA (C-675/11), Coopérative des producteurs d’asperges de Montcalm (COPAM) (C-676/11) (Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Notion de «période contrôlée» — Possibilité d’extension et positionnement dans le temps de la période contrôlée — Objectif d’efficacité des contrôles — Sécurité juridique)

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2013/C 225/35

Affaire C-677/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE/Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) (Article 107, paragraphe 1, TFUE — Aides d’État — Notion de «ressources d’État» — Notion d’«imputabilité à l’État» — Organisations interprofessionnelles du secteur agricole — Organisations reconnues — Actions communes décidées par ces organisations dans l’intérêt de la profession — Financement par des cotisations instituées volontairement par lesdites organisations — Acte administratif rendant obligatoires ces cotisations pour l’ensemble des professionnels de la filière agricole concernée)

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2013/C 225/36

Affaire C-681/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde, Bundeskartellanwalt/Schenker und Co AG e.a [Ententes — Article 101 TFUE — Règlement (CE) no 1/2003 — Articles 5 et 23, paragraphe 2 — Conditions subjectives d’imposition d’une amende — Impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence — Faculté pour une autorité nationale de concurrence de constater l’infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne sans imposer une amende]

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2013/C 225/37

Affaire C-3/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat OP 84/Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgrimer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de ’horticulture (VINIFLHOR), venant lui-même aux droits de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR) (Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Notion de «période de contrôle» — Possibilité d’extension, par un État membre, de la période de contrôle en cas d’impossibilité matérielle de procéder au contrôle pendant le délai imparti — Reversement des aides perçues — Sanctions)

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2013/C 225/38

Affaire C-7/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Nadežda Riežniece/Latvijas Republikas Zemkopības ministrija, Lauku atbalsta dienests (Politique sociale — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales — Évaluation d’une travailleuse ayant pris un congé parental par rapport à des travailleurs restés en activité — Licenciement à l’issue du congé parental — Discrimination indirecte)

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2013/C 225/39

Affaire C-20/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin, Joëlle Hodin/État du Grand-duché de Luxembourg [Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 2 — Aide financière pour études supérieures — Condition de résidence dans l’État membre allouant l’aide — Refus d’accorder l’aide aux étudiants, citoyens de l’Union ne résidant pas dans l’État membre concerné, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille dans ledit État membre — Discrimination indirecte — Justification — Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur — Caractère approprié — Proportionnalité]

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2013/C 225/40

Affaire C-45/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)/Radia Hadj Ahmed [Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Champ d’application personnel — Octroi de prestations familiales à une ressortissante d’un État tiers bénéficiant d’un droit de séjour dans un État membre — Règlement (CE) no 859/2003 — Directive 2004/38/CE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Condition de durée de résidence]

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2013/C 225/41

Affaire C-62/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Galin Kostov/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’«assujetti» — Personne physique — Prestation de service imposable — Prestation occasionnelle — Absence de lien avec une activité professionnelle enregistrée et soumise à la TVA — Huissier indépendant)

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2013/C 225/42

Affaire C-70/12 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV, Quinn Plastics GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen des méthacrylates — Durée de l’infraction — Présomption d’innocence — Motivation — Pouvoirs de pleine juridiction — Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement — Proportionnalité de l’amende)

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2013/C 225/43

Affaire C-71/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Qorti Kostituzzjonali — Malte) — Vodafone Malta Limited, Mobisle Communications Limited/L-Avukat Ġenerali, Il-Kontrollur tad-Dwana, Il-Ministru tal-Finanzi, L-Awtorita' ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni (Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Articles 12 et 13 — Taxes administratives et redevances pour les droits d’utilisation — Redevance applicable aux opérateurs de téléphonie mobile — Législation nationale — Méthode de calcul de la redevance — Pourcentage sur les frais acquittés par les utilisateurs)

27

2013/C 225/44

Affaire C-87/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration (Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas fait usage de son droit de libre circulation — Droits fondamentaux)

27

2013/C 225/45

Affaire C-93/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia (Agriculture — Autonomie procédurale des États membres — Politique agricole commune — Aides — Examen de litiges administratifs — Détermination de la juridiction compétente — Critère national — Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant pris l’acte contesté — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

28

2013/C 225/46

Affaire C-125/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Granada — Espagne) — Promociones y Construcciones BJ 200 SL (TVA — Directive 2006/112/CE — Article 199, paragraphe 1, sous g) — Procédure d’insolvabilité volontaire — Redevable de la taxe — Assujetti destinataire de certaines opérations — Notion de «procédure de vente forcée»)

28

2013/C 225/47

Affaire C-142/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Hristomir Marinov, agissant au nom de Lampatov — H — Hristomir Marinov/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 18, sous c), 74 et 80 — Cessation de l’activité économique imposable — Radiation de l’assujetti du registre de la TVA par l’administration fiscale — Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA — Base d’imposition — Valeur normale ou valeur d’achat — Détermination au moment de l’opération — Effet direct de l’article 74)

29

2013/C 225/48

Affaire C-144/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Goldbet Sportwetten GmbH/Massimo Sperindeo [Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Articles 6 et 17 — Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Article 24 — Comparution du défendeur devant la juridiction saisie — Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer]

29

2013/C 225/49

Affaire C-149/12 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2013 — Xeda International SA, Pace International LLC/Commission européenne [Pourvoi — Produits phytopharmaceutiques — Diphénylamine — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Procédure d’évaluation des substances actives — Retrait par le notifiant du soutien à l’inscription d’une substance active à cette annexe — Règlements (CE) no 1490/2002 et (CE) no 1095/2007]

30

2013/C 225/50

Affaire C-155/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland Sp. z o.o. (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 44 et 47 — Lieu où les opérations imposables sont réputées être fournies — Rattachement fiscal — Notion de «prestations de services se rattachant à un bien immeuble» — Service transfrontalier complexe d’entreposage de marchandises)

30

2013/C 225/51

Affaire C-169/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o./Minister Finansów (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 66, sous a) à c) — Prestations de services de transport et d’expédition — Exigibilité — Date de l’encaissement du prix et au plus tard le 30e jour suivant la prestation — Émission antérieure de la facture)

31

2013/C 225/52

Affaire C-183/12 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2013 — Chafiq Ayadi/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir]

31

2013/C 225/53

Affaire C-186/12: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Braga — Portugal) — Impacto Azul, Lda/BPSA 9 — Promoção e Desenvolvimento de Investimentos Imobiliários, SA, Bouygues Imobiliária, SGPS, Lda, Bouygues Immobilier SA, Aniceto Fernandes Viegas, Óscar Cabanez Rodriguez (Liberté d’établissement — Restrictions — Responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales — Exclusion des sociétés mères ayant leur siège dans un autre État membre — Restriction — Absence)

32

2013/C 225/54

Affaire C-191/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága (Non-remboursement de l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée — Législation nationale excluant le remboursement de la TVA en raison de sa répercussion sur un tiers — Compensation sous la forme d’une aide couvrant une fraction de la TVA non déductible — Enrichissement sans cause)

32

2013/C 225/55

Affaire C-193/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Désignation des zones vulnérables — Teneur en nitrates excessive — Eutrophisation — Obligation de révision quadriennale)

33

2013/C 225/56

Affaire C-219/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr/Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz (Sixième directive TVA — Article 4, paragraphes 1 et 2 — Notion d’«activités économiques» — Déduction de la taxe payée en amont — Exploitation d’une installation photovoltaïque située sur le toit d’une maison à usage d’habitation — Livraison au réseau — Rémunération — Production d’électricité inférieure à la consommation)

33

2013/C 225/57

Affaire C-239/12 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 mai 2013 — Abdulbasit Abdulrahim/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir]

34

2013/C 225/58

Affaire C-259/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Plovdiv — Bulgarie) — Teritorialna direktsia na NAP — Plovdiv/RODOPI-M 91 OOD (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité — Comptabilisation et déclaration tardives de l’annulation d’une facture — Régularisation du manquement — Paiement de l’impôt — Budget de l’État — Absence de préjudice — Sanction administrative)

34

2013/C 225/59

Affaire C-269/12 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013 — Guillermo Cañas/Commission européenne, Agence mondiale antidopage, ATP Tour, Inc. (Pourvoi — Concurrence — Réglementation antidopage — Classement d’une plainte déposée auprès de la Commission — Notion d’intérêt à agir — Persistance de cet intérêt après la cessation de l’activité professionnelle)

35

2013/C 225/60

Affaire C-271/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens/État belge (Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Droit à déduction de la taxe en amont — Obligations de l’assujetti — Détention de factures irrégulières ou imprécises — Omission de mentions obligatoires — Refus du droit à déduction — Preuves postérieures de la réalité des opérations facturées — Factures rectificatives — Droit à restitution de la TVA — Principe de neutralité)

35

2013/C 225/61

Affaire C-287/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2013 — Ryanair Ltd/Commission européenne, République italienne, Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA (Pourvoi — Aides d’État — Prêt consenti par la République italienne à la compagnie aérienne Alitalia — Décision déclarant l’aide illégale et incompatible — Vente des actifs d’Alitalia — Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase liminaire d’examen — Recours en annulation — Qualité pour agir — Partie intéressée — Recevabilité — Difficultés sérieuses — Compétence — Obligation de motivation)

36

2013/C 225/62

Affaire C-320/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Malaysia Dairy Industries Pte. Ltd/Ankenævnet for Patenter og Varemærker (Rapprochement des législations — Directive 2008/95/CE — Article 4, paragraphe 4, sous g) — Marques — Conditions d’acquisition et conservation d’une marque — Refus d’enregistrement ou nullité — Notion de «mauvaise foi» du demandeur — Connaissance par le demandeur de l’existence d’une marque étrangère)

36

2013/C 225/63

Affaire C-342/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal do Trabalho de Viseu — Portugal) — Worten — Equipamentos para o Lar, SA/Autoridade para as Condições de Trabalho (ACT) (Traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Article 2 — Notion de «données à caractère personnel» — Articles 6 et 7 — Principes relatifs à la qualité des données et à la légitimation des traitements de données — Article 17 — Sécurité des traitements — Temps de travail des travailleurs — Registre du temps de travail — Accès de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail — Obligation pour l’employeur de mettre à disposition le registre du temps de travail de façon à en permettre la consultation immédiate)

37

2013/C 225/64

Affaire C-345/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 2002/91/CE — Performance énergétique des bâtiments — Articles 7, paragraphes 1 et 2, 9, 10 et 15, paragraphe 1 — Transposition incorrecte — Non-transposition dans le délai prescrit — Directive 2010/31/UE — Article 29)

38

2013/C 225/65

Affaire C-168/13 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil Constitutionnel — France) — Jeremy F/Premier ministre (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c) — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Règle de la spécialité — Demande d’extension du mandat d’arrêt européen ayant justifié la remise ou demande de remise ultérieure à un autre État membre — Décision de l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution accordant le consentement — Recours suspensif — Admissibilité)

38

2013/C 225/66

Affaire C-229/10: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Cível da Comarca do Porto — Portugal) — Maria Alice Pendão Lapa Costa Ferreira, Alexandra Pendão Lapa Ferreira/Companhia de Seguros Tranquilidade SA (Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Exclusion ou limitation du droit à indemnisation)

39

2013/C 225/67

Affaire C-242/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2013 — Caixa Geral de Depósitos, SA/Commission européenne, République portugaise [Pourvoi — Articles 149 et 181 du règlement de procédure de la Cour — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal — Réduction du concours financier — Non-lieu à statuer — Irrecevabilité manifeste]

39

2013/C 225/68

Affaire C-362/11: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Santa Maria da Feira — Portugal) — Serafim Gomes Oliveira/Lusitânia — Companhia de Seguros, SA (Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Limitation du droit à indemnisation)

40

2013/C 225/69

Affaire C-413/11: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Germanwings GmbH/Thomas Amend [Article 99 du règlement de procédure — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol — Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union]

41

2013/C 225/70

Affaire C-486/11: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — Jonathan Rodrigues Esteves/Companhia de Seguros Allianz Portugal SA (Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Exclusion ou limitation du droit à indemnisation)

41

2013/C 225/71

Affaire C-564/11: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e.a./Comune di Pavia (Article 99 du règlement de procédure — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) — Services — Mission d’étude et de conseil technique et scientifique pour l’établissement des actes constituant un plan d’aménagement d’un territoire communal — Contrat conclu entre deux entités publiques dont une université — Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique)

42

2013/C 225/72

Affaire C-584/11 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2013 — Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences, Dow AgroSciences Export, Dow Agrosciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica, SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S, Dow AgroSciences GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Produits phytopharmaceutiques — Substance active trifluraline — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Décision 1999/468/CE — Article 5)

42

2013/C 225/73

Affaire C-14/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Sheilesh Shah,, Akhil Shah/Three-N-Products Private Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Demande de marque communautaire verbale AYUURI NATURAL — Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures AYUR — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé]

43

2013/C 225/74

Affaire C-96/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — Domingos Freitas, Maria Adília Monteiro Pinto/Companhia de Seguros Allianz Portugal SA (Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Exclusion ou limitation du droit à indemnisation)

43

2013/C 225/75

Affaire C-260/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 mai 2013 — Volkswagen AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Suzuki Motor Corp. (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale Swift GTi — Opposition du titulaire des marques verbales nationale et internationale GTI — Retrait de l’opposition — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer)

44

2013/C 225/76

Affaire C-268/12 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2013 — Cadila Healthcare Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Novartis AG [Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Marque verbale ZYDUS — Opposition du titulaire de la marque communautaire ZIMBUS — Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours de l’OHMI]

44

2013/C 225/77

Affaire C-294/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2013 — You-Q BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Apple Corps Ltd [Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative contenant l’élément verbal «BEATLE» — Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales contenant les éléments verbaux «BEATLES» et «THE BEATLES» — Refus d’enregistrement par la chambre de recours — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94]

45

2013/C 225/78

Affaire C-324/12: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Novontech-Zala kft/LOGICDATA Electronic & Software Entwicklungs GmbH [Article 99 du règlement de procédure — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Opposition tardive — Article 20 — Réexamen dans des cas exceptionnels — Absence de circonstances «extraordinaires» ou «exceptionnelles»]

45

2013/C 225/79

Affaire C-341/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 — Mizuno KK/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Marque figurative comportant la lettre «G» et les deux symboles de genre — Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre «G» et le symbole «+» — Refus d’enregistrement par la chambre de recours)

46

2013/C 225/80

Affaire C-346/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 — DMK Deutsches Milchkontor GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Lactimilk SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque communautaire verbale MILRAM — Opposition du titulaire des marques nationales verbale et figurative antérieures RAM]

46

2013/C 225/81

Affaire C-352/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per l’Abruzzo — Italie) — Consiglio Nazionale degli Ingegneri/Comune di Castelvecchio Subequo, Comune di Barisciano (Article 99 du règlement de procédure — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) — Services — Activités de soutien relatives à l'élaboration du plan de reconstruction de certaines parties du territoire d'une commune endommagées par un séisme — Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université — Entité publique susceptible d'être qualifiée d'opérateur économique — Circonstances extraordinaires)

47

2013/C 225/82

Affaire C-354/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2013 — Asa sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Motif relatif de refus — Marque verbale FEMIFERAL — Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative antérieure feminatal]

47

2013/C 225/83

Affaire C-357/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Harald Wohlfahrt/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ferrero SpA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 43, paragraphe 2 — Signe verbal «Kindertraum» — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder]

48

2013/C 225/84

Affaire C-368/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la cour administrative d'appel de Nantes — France) — Adiamix/Ministre de l'Économie et des Finances (Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure — Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun — Récupération des aides — Appréciation de la validité d’un acte de l’Union — Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)

48

2013/C 225/85

Affaire C-379/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013 — Arav Holding Srl/H.Eich srl, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale H.EICH — Opposition du titulaire de la marque figurative antérieure H- SILVIAN HEACH — Refus d’enregistrement)

48

2013/C 225/86

Affaire C-381/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013 — I Marchi Italiani Srl/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Osra SA [Pourvoi — Marque communautaire — Marque communautaire B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale antérieure BASILE — Demande en nullité — Forclusion par tolérance — Règlement (CE) no 40/94 — Article 53, paragraphe 2 — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, du même règlement — Risque de confusion]

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2013/C 225/87

Affaire C-393/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2013 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale HELLIM — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire HALLOUMI — Rejet de l’opposition)

49

2013/C 225/88

Affaire C-397/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013 — Transports Schiocchet — Excursions SARL/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable — Absence de défaut de motivation — Moyen imprécis — Moyen tendant au réexamen de la requête en première instance)

50

2013/C 225/89

Affaire C-415/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeitsgericht Nienburg — Allemagne) — Bianca Brandes/Land Niedersachsen (Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Travailleur à temps plein ayant été dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits à congé annuel payé durant la période de référence — Passage de ce travailleur à un régime de travail à temps partiel — Disposition nationale ou pratique prévoyant de réduire le nombre de jours de congé payé ainsi antérieurement acquis au prorata du nombre de jours de travail hebdomadaire à temps partiel)

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2013/C 225/90

Affaire C-418/12 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mai 2013 — TME SpA — Termomeccanica Ecologia/Commission européenne (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA — Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante — Refus de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction ou de correction financière à l’encontre de la Roumanie)

51

2013/C 225/91

Affaire C-436/12 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013 — Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl, en liquidation/Commission européenne, République italienne (Pourvoi — Aide d’État — Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia)

51

2013/C 225/92

Affaire C-468/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Cosenza — Italie) — CCIAA di Cosenza/Ciesse srl (Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure — Articles 53, paragraphe 2, 93, sous a), et 99 — Directive 200817/CE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Article 5, paragraphe l, sous c) — Champ d'application — Droit annuel versé aux chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture locales)

52

2013/C 225/93

Affaire C-542/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Pordenone — Italie) — procédure pénale contre Fidenato Giorgio [Article 99 du règlement de procédure — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Organismes génétiquement modifiés (OGM) admis au catalogue commun — Règlement (CE) no 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Directive 2001/18/CE — Article 26 bis — Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés]

52

2013/C 225/94

Affaire C-566/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Erusalim Baleanu contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-311/12, Baleanu/Commission

53

2013/C 225/95

Affaire C-567/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Adrian Barliba contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-312/12, Barliba/Commission

53

2013/C 225/96

Affaire C-568/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Doru Cristian Ioanovici contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-313/12, Ioanovici/Commission

53

2013/C 225/97

Affaire C-569/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Emil Micsunescu contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-314/12, Micsunescu/Commission

53

2013/C 225/98

Affaire C-570/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Alexandru Octavian Concal contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-320/12, Concal/Commission

53

2013/C 225/99

Affaire C-14/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Gena Ivanova Cholakova/Osmo Rayonno Upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti (Renvoi préjudiciel — Articles 21, paragraphe 1, TFUE, 67 TFUE et 72 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Réglementation nationale permettant la rétention d’une personne en vue de vérifier son identité — Absence de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

54

2013/C 225/00

Affaire C-73/13: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — T (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

54

2013/C 225/01

Affaire C-106/13: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Francesco Fierro, Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi, Cosimo Scocozza (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

54

2013/C 225/02

Affaire C-444/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Fövarosi Törvényszék (antérieurement Fovarosi Birosag) (Hongrie) le 3 octobre 2012 — Hardimpex Kft. felszamolas alatt/Nemzeti

55

2013/C 225/03

Affaire C-465/12 P: Pourvoi formé le 18 octobre 2012 par Plamen Aleksandrov Simov contre l’ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2012 dans l’affaire T-271/12, Plamen Simov/Commission européenne et République de Bulgarie

55

2013/C 225/04

Affaire C-471/12 P: Pourvoi formé le 17 septembre 2012 par Holding kompanija Interspeed a.d. contre l’arrêt du Tribunal rendu le 10 juillet 2012 dans l’affaire T-587/10, Holding kompanija Interspeed a.d./Commission

55

2013/C 225/05

Affaire C-535/12 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2012 par Rafael Faet Oltra contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-294/12, Rafael Faet Oltra/Médiateur

56

2013/C 225/06

Affaires jointes C-436/11 et C-437/11: Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2013 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Sandra Schüsslbauer, Martin Schüsslbauer, Maximilian Schüsslbauer (C-436/11), Ekkerhard Schauß (C-437/11)/Iberia Líneas Aéreas de España SA (C-436/11), Transportes Aéreos Portugueses SA (C-437/11)

56

2013/C 225/07

Affaire C-594/11: Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 24 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Christoph Becker/Société Air France SA

56

2013/C 225/08

Affaire C-29/12: Ordonnance du président de la neuvième chambre du 12 juin 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

56

2013/C 225/09

Affaire C-76/12: Ordonnance du président de la dixième chambre de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République française

56

2013/C 225/10

Affaire C-126/12: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 23 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Edgar Brück/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse

56

2013/C 225/11

Affaire C-146/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne soutenue par République slovaque

56

2013/C 225/12

Affaire C-212/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Helmut Butz, Christel Bachman-Butz, Frederike Butz/Société Air France SA

57

2013/C 225/13

Affaire C-213/12: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Fernando Casimiro dos Santos Ferreira, Maria do Carmo Ferreira dos Santos, Rosa Fernanda Santos Ferreira/Companhia de Seguros Allianz Portugal SA

57

2013/C 225/14

Affaire C-227/12: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 23 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, TUI Airlines Nederland BV, agissant sous le nom de ArkeFly/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

57

2013/C 225/15

Affaire C-253/12: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 27 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — JS/Česká správa sociálního zabezpečení

57

2013/C 225/16

Affaire C-308/12: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 — Commission européenne/République de Pologne

57

2013/C 225/17

Affaire C-330/12: Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Pologne

57

2013/C 225/18

Affaire C-331/12: Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Pologne

57

2013/C 225/19

Affaire C-392/12 P: Ordonnance du président de la Cour du 20 mars 2013 — Fruit of the Loom, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Blueshore Management SA

58

2013/C 225/20

Affaire C-406/12: Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

58

2013/C 225/21

Affaire C-407/12: Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

58

2013/C 225/22

Affaire C-416/12: Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Wikom Deutsche Telekabel GmbH anciennement Wikom Elektrik GmbH/VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte mbH

58

2013/C 225/23

Affaire C-432/12 P: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 — Leifheit AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vermop Salmon GmbH

58

2013/C 225/24

Affaire C-496/12: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Spoločenstvo vlastníkov bytov MYJAVA/Podtatranská vodárenská prevádzková spoločnosť, a.s.

58

2013/C 225/25

Affaire C-513/12: Ordonnance du président de la Cour du 25 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Aslihan Nazli Ayalti/Bundesrepublik Deutschland

58

2013/C 225/26

Affaire C-538/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

58

2013/C 225/27

Affaire C-545/12: Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2013 — Commission européenne/République de Chypre

59

2013/C 225/28

Affaire C-572/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

59

2013/C 225/29

Affaire C-585/12 P: Ordonnance du président de la Cour du 11 avril 2013 — Shell Petroleum NV, The Shell Transport and Trading Company Ltd, Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV/Commission européenne

59

2013/C 225/30

Affaire C-618/12: Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 25 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Paris — France) — Société Reggiani SpA Illuminazione/Ministre de l'Économie et des Finances

59

2013/C 225/31

Affaire C-68/13: Ordonnance du président de la Cour du 28 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Rüsselsheim — Allemagne) — Markus Weiss/Condor Flugdienst GmbH

59

2013/C 225/32

Affaire C-158/13: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Hamidullah Rajaby/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

59

Tribunal

2013/C 225/33

Affaire T-267/07: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Italie/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — Apurement des comptes — Dépenses exclues du financement — Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 — Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 — Obligation de motivation — Délai raisonnable»]

60

2013/C 225/34

Affaire T-404/08: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Fluorsid et Minmet/Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial du fluorure d’aluminium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité — Fixation des prix et répartition des marchés — Preuve de l’infraction — Droits de la défense — Définition du marché en cause — Amendes — Gravité de l’infraction — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes»)

60

2013/C 225/35

Affaire T-405/08: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Spar Österreichische Warenhandels/Commission («Concurrence — Concentrations — Marchés du commerce de produits de consommation courante — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur — Engagements — Erreur manifeste d’appréciation — Droit d’être entendu — Obligation de motivation»)

61

2013/C 225/36

Affaire T-406/08: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — ICF/Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial du fluorure d’aluminium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix et répartition des marchés — Preuve de l’infraction — Droits de la défense — Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée — Amendes — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes — Accord euro-méditerranéen»)

61

2013/C 225/37

Affaire T-280/09: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Morte Navarro/Parlement («Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classement de la pétition — Recours en annulation — Acte faisant grief — Recevabilité — Obligation de motivation — Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union»)

61

2013/C 225/38

Affaire T-509/09: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Portugal/Commission («Pêche — Participation financière pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance — Décision de ne pas rembourser les dépenses effectuées pour l’acquisition de deux navires océaniques de patrouille — Article 296 CE — Directive 93/36/CEE — Confiance légitime — Obligation de motivation»)

62

2013/C 225/39

Affaire T-214/10: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Moselland/OHMI — Renta Siete (DIVINUS) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DIVINUS — Marque nationale figurative antérieure MOSELLAND Divinum — Existence, validité et étendue de la protection du droit antérieur — Preuve»)

62

2013/C 225/40

Affaire T-218/10: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — DHL International/OHMI — Service Point Solutions (SERVICEPOINT) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SERVICEPOINT — Marques communautaires figuratives antérieures ServicePoint et marques nationales antérieures — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009»]

63

2013/C 225/41

Affaire T-384/10: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2013 — Espagne/Commission [«Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projets concernant l’approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana dans la région d’Andévalo, l’assainissement et l’épuration du bassin du fleuve Guadalquivir et l’approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de travaux et de services — Notion d’ouvrage — Scission des marchés — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité»]

63

2013/C 225/42

Affaires jointes T-431/10 et T-560/10: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2013 — Nencini/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen — Frais de voyage et d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Prescription — Délai raisonnable — Droits de la défense — Principe du contradictoire — Proportionnalité»)

64

2013/C 225/43

Affaires jointes T-454/10 et T-482/11: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Anicav e.a./Commission («Agriculture — Organisation commune des marchés — Aide au secteur des fruits et légumes — Recours en annulation — Affectation directe — Recevabilité — Fruits et légumes transformés — Fonds opérationnels et programmes opérationnels — Financement de “non véritables activités de transformation”»)

64

2013/C 225/44

Affaire T-2/11: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Portugal/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées dans le cadre de la mesure POSEI (exercices 2005, 2006 et 2007)»]

65

2013/C 225/45

Affaire T-65/11: Arrêt du Tribunal du 5 juin 2013 — Recombined Dairy System/Commission [«Union douanière — Importation de concentrés de lactoglobuline en provenance de Nouvelle-Zélande — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise de droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92»]

66

2013/C 225/46

Affaire T-68/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Kastenholz/OHMI — Qwatchme (Cadrans de montre) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire représentant des cadrans de montre — Dessins ou modèles antérieurs non enregistrés — Motif de nullité — Nouveauté — Articles 4, 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Caractère individuel — Impression globale différente — Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 — Droit d’auteur antérieur — Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002»]

66

2013/C 225/47

Affaire T-74/11: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Omnis Group/Commission [«Concurrence — Abus de position dominante — Marché de la fourniture de logiciels de planification des ressources de l’entreprise (LAE) et de logiciels d’applications d’entreprise (PGI) — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt de l’Union»]

66

2013/C 225/48

Affaire T-93/11: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde aux fins de la conclusion d’un accord de libre-échange — Refus d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales — Documents entrés dans le domaine public — Renonciation à une limitation de la diffusion des documents»]

67

2013/C 225/49

Affaire T-178/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Voss of Norway/OHMI — Nordic Spirit (Forme d’une bouteille cylindrique) («Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire tridimensionnelle représentant la forme d’une bouteille cylindrique — Motif absolu de refus»)

67

2013/C 225/50

Affaire T-187/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Trabelsi e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Recours en indemnité — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité»)

68

2013/C 225/51

Affaire T-188/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Chiboub/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Défaut de base juridique»)

68

2013/C 225/52

Affaire T-200/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Al Matri/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Défaut de base juridique»)

69

2013/C 225/53

Affaire T-219/11: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Otero González/OHMI — Apli-Agipa (AGIPA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale AGIPA — Marque nationale verbale antérieure AGIPA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Comparaison des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

69

2013/C 225/54

Affaire T-248/11: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — International Engine Intellectual Property Company/OHMI (PURE POWER) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PURE POWER — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

70

2013/C 225/55

Affaire T-279/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission («Agriculture — Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre hors quota et portant l’ouverture d’un contingent tarifaire — Recours en annulation — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité — Recours en indemnité»)

70

2013/C 225/56

Affaire T-396/11: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — ultra air/OHMI — Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale ultrafilter international — Motif absolu de refus — Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Abus de droit»]

71

2013/C 225/57

Affaire T-505/11: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2013 — Aldi/OHMI — Dialcos (dialdi) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative dialdi — Marque communautaire verbale antérieure ALDI — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

71

2013/C 225/58

Affaire T-514/11: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2013 — i-content/OHMI — Decathlon (BETWIN) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BETWIN — Marque communautaire figurative antérieure b’Twin — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

72

2013/C 225/59

Affaire T-515/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Delphi Technologies/OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

72

2013/C 225/60

Affaire T-522/11: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Otero González/OHMI — Apli-Agipa (APLI-AGIPA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale APLI-AGIPA — Marque nationale verbale antérieure AGIPA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Comparaison des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

73

2013/C 225/61

Affaire T-580/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — McNeil/OHMI — Alkalon (NICORONO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale NICORONO — Marque communautaire verbale antérieure NICORETTE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

73

2013/C 225/62

Affaire T-598/11: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2013 — MPDV Mikrolab/OHMI (Lean Performance Index) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Lean Performance Index — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

73

2013/C 225/63

Affaire T-608/11: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d'écriture) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture — Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures — Motif de nullité — Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation — Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure»]

74

2013/C 225/64

Affaire T-636/11: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2013 — Hostel drap/OHMI — Aznar Textil (MY drap) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MY drap — Marque communautaire figurative antérieure BON DRAP — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

74

2013/C 225/65

Affaire T-645/11 P: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Heath/BCE («Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BCE — Pensions — Augmentation annuelle — Taux d’augmentation pour l’année 2010 — Rétroactivité — Droit à la négociation collective»)

74

2013/C 225/66

Affaire T-668/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — VIP Car Solutions/Parlement («Responsabilité non contractuelle — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Annulation de la décision de rejet par le Tribunal — Préjudice prétendument subi à la suite de la décision rejetant l’offre de la requérante — Recours en indemnité»)

75

2013/C 225/67

Affaire T-89/12: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — Repsol YPF/OHMI — Ajuntament de Roses (R) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative R — Marque nationale figurative antérieure R — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

75

2013/C 225/68

Affaire T-115/12: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Buzil-Werk Wagner/OHMI — Roca Sanitario (Roca) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Roca — Marque nationale figurative antérieure ROCA et marque internationale figurative antérieure Roca — Motif relatif de refus — Similitude des produits — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

75

2013/C 225/69

Affaire T-126/12: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Interroll/OHMI (Inspired by efficiency) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Inspired by efficiency — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

76

2013/C 225/70

Affaires T-128/12 et T-182/12: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2013 — HTTS/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Erreur manifeste d’appréciation»)

76

2013/C 225/71

Affaire T-172/12: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Brauerei Beck/OHMI — Aldi (Be Light) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Be Light — Marque communautaire antérieure BECK’s — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

77

2013/C 225/72

Affaire T-367/12: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — MOL/OHMI — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (MOL Blue Card) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale MOL Blue Card — Marques communautaires verbales antérieures BLUE, BLUE BBVA et TARJETA BLUE BBVA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

77

2013/C 225/73

Affaire T-411/12: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Celtipharm/OHMI — Alliance Healthcare France (PHARMASTREET) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET — Marque nationale verbale antérieure PHARMASEE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

78

2013/C 225/74

Affaire T-322/09: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2013 — Al-Faqih et MIRA/Conseil et Commission («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer»)

78

2013/C 225/75

Affaire T-69/12: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Zavvar/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer»)

79

2013/C 225/76

Affaire T-70/12: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Divandari/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’irrecevabilité — Litispendance — Exception d’illégalité — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer»)

79

2013/C 225/77

Affaire T-71/12: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Meskarian/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer»)

80

2013/C 225/78

Affaire T-213/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Elitaliana/Eulex Kosovo («Recours en annulation — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Absence de qualité de partie défenderesse — Irrecevabilité»)

80

2013/C 225/79

Affaire T-398/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Cosma Moden/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (COSMA) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

81

2013/C 225/80

Affaire T-399/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Cosma Moden/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (COSMA) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

81

2013/C 225/81

Affaire T-413/12: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2013 — Post Invest Europe/Commission [«Recours en annulation — Aides d’État — Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post — La Poste (à présent “bpost”) — Compensation des coûts de service public — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité — Nouvelles offres de preuve»]

81

2013/C 225/82

Affaire T-165/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2013 — Talanton/Commission [«Référé — Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]

82

2013/C 225/83

Affaire T-201/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 5 juin 2013 — Rubinum/Commission («Référé — Autorisation des additifs pour l’alimentation animale — Règlement sur la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi — Demande de sursis à exécution — Urgence — Mise en balance des intérêts»)

82

2013/C 225/84

Affaire T-55/09: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Daniel Swarovski/OHMI — Swarovski (Daniel Swarovski Privat)

82

2013/C 225/85

Affaire T-277/09: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2013 — Trasys/Commission

82

2013/C 225/86

Affaire T-45/11: Ordonnance du Tribunal du 27 mai 2013 — Italie/Commission

83

2013/C 225/87

Affaire T-94/11: Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2013 — AU Optronics/Commission

83

2013/C 225/88

Affaire T-407/11: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2013 — SRF/Conseil

83

2013/C 225/89

Affaire T-459/11: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2013 — Barloworld/Commission

83

2013/C 225/90

Affaire T-550/12: Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2013 — bachmaier/OHMI (oto-soft)

83

2013/C 225/91

Affaire T-13/13: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2013 — MasterCard International/OHMI — Nehra (surfpin)

83

Tribunal de la fonction publique

2013/C 225/92

Affaire F-56/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 24 avril 2013 — Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Rétrogradation)

84

2013/C 225/93

Affaire F-86/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 mai 2013 — McCoy/Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’invalidité — Article 78, cinquième alinéa, du statut — Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité)

84

2013/C 225/94

Affaire F-88/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 24 avril 2013 — BX/Commission (Fonction publique — Concours général — Concours EPSO/AD/148/09 — Non-inscription sur la liste de réserve)

84

2013/C 225/95

Affaire F-116/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 juin 2013 — Vacca/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/207/11 — Non-admission aux épreuves d’évaluation — Tests d’accès — Neutralisation de questions — Informations aux candidats)

85

2013/C 225/96

Affaire F-44/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours — Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants — Absence d’identité entre l’une et l’autre — Tardiveté du recours)

85

2013/C 225/97

Affaire F-67/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Annulation d’une décision de la Commission — Exécution de l’arrêt du Tribunal — Préjudice découlant de la non-exécution — Conditions — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

85

2013/C 225/98

Affaire F-1/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 avril 2013 — Andersen/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite pour invalidité — Article 78 du statut — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

86

2013/C 225/99

Affaire F-4/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 14 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste — Inexistence)

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2013/C 225/00

Affaire F-54/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 14 juin 2013 — Carosi/Commission

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